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Chasseurs et chiens de chasse sur votre terrain : tirer en l’air pour les faire partir, est-ce permis ? Violences avec arme, armes confisquées et vrais recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chasseurs et chiens de chasse sur votre terrain : tirer en l’air pour les faire partir, est-ce permis ? Violences avec arme, armes confisquées et vrais recours (2026)

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Le vendredi 16 octobre 2026, le tribunal correctionnel d’Agen a jugé un propriétaire de chevaux de 65 ans qui, selon La Dépêche du 17 octobre, reprochait depuis une dizaine d’années à la société de chasse de sa commune, dans le Lot-et-Garonne, de chasser sur son terrain. Le 18 février 2026, pendant une battue, il a pris son fusil. Un jeune homme venu accompagner les chasseurs, qui ne se trouvait pas sur sa propriété, affirme que le riverain a épaulé son arme et tiré dans sa direction ; le prévenu soutient avoir tiré en l’air pour faire partir les chiens et « protéger » ses chevaux. Toujours selon le quotidien, le tribunal l’a déclaré coupable de violences avec arme et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’interdiction de porter ou de détenir une arme et à verser 600 euros à la victime pour son préjudice moral ; la constitution de partie civile de la société de chasse a été rejetée. Nous n’avons pas pu lire ce jugement, qui reste susceptible d’appel.

L’affaire illustre un conflit qui revient chaque automne. Le propriétaire qui voit une battue déborder sur ses prés ou des chiens affoler ses chevaux se sent dans son droit, et l’est souvent sur le fond. Il cesse de l’être dès qu’il répond par un coup de feu, même tiré vers le ciel : le plaignant potentiel devient un prévenu, et ses propres armes deviennent l’enjeu du procès.

La première partie explique pourquoi un tir destiné à faire fuir chasseurs ou chiens peut constituer des violences avec arme, que ni la légitime défense ni l’état de nécessité ne couvrent en principe. La seconde détaille ce que le riverain perd après une condamnation, puis ce qu’il peut faire à la place pour protéger sa propriété et ses animaux.

I. Tirer pour faire partir chasseurs et chiens : pourquoi le droit pénal ne couvre pas cette riposte

A. Même tiré en l’air, un coup de fusil peut constituer des violences avec arme

Le point de départ est l’article 222-13 du code pénal. Ce texte transforme en délit des violences qui, sans circonstance aggravante, ne seraient qu’une contravention. Il vise les violences ayant entraîné une incapacité de travail d’au plus huit jours ou « n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Parmi elles figure le 10°, qui retient les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme ». Un fusil de chasse entre sans discussion dans la définition de l’article 132-75 du code pénal : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser ». Le dossier relève donc du tribunal correctionnel, même lorsque personne n’a été touché.

La différence avec une simple bousculade est considérable. Sans arme et sans incapacité de travail, les violences restent une contravention, comme nous l’expliquons dans notre article sur la violence sans ITT et la peine encourue. Avec un fusil, le même geste d’intimidation fait encourir jusqu’à trois ans d’emprisonnement, une inscription au casier judiciaire et, comme on le verra, la perte de ses armes.

Reste l’objection que formulent presque tous les prévenus : « J’ai tiré en l’air », personne n’a été touché, il ne peut pas y avoir de violences. La Cour de cassation y répond depuis longtemps. Les violences n’exigent pas de contact physique. Le délit peut être constitué « en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime », par un acte de nature à causer à celle-ci « une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique » (Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.046). Dans cette affaire, l’arrivée nocturne de plusieurs hommes venus régler des comptes avec la victime suffisait à caractériser des violences à la charge de ceux qui n’avaient pas frappé.

Appliquée aux armes à feu, la solution est ancienne. En 1992, à Soissons, un commerçant pris dans une altercation avec trois jeunes gens était allé chercher un fusil à pompe chargé de munitions en caoutchouc et avait tiré en visant le sol ; un projectile avait déchiré le bas du pantalon de l’un d’eux. La cour d’appel avait écarté toute légitime défense, l’attaque des jeunes gens étant jugée relativement bénigne : selon ses motifs, elle « ne méritait pas une réplique assortie d’un coup de fusil ». La Cour de cassation a approuvé la condamnation pour violences avec arme, en relevant des constatations « qui établissent que le coup de feu a été tiré pour causer un choc émotif » (Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-84.271). Le même arrêt montre une autre constante de ces dossiers : vingt-deux armes avaient été découvertes au domicile du prévenu, et leur confiscation a été maintenue.

Le tir en l’air ne change pas davantage l’analyse lorsqu’il vise à chasser des personnes. En octobre 1995, en bordure d’une forêt domaniale du ressort de la cour d’appel de Caen, deux cavaliers d’un équipage de chasse à courre étaient entrés sur une propriété privée pour récupérer des chiens de meute. Un membre de la famille du propriétaire les avait poursuivis en voiture, leur avait ordonné de partir, puis avait tiré deux coups de fusil. Pour la cour d’appel de Caen, des témoins l’avaient vu descendre de son véhicule et « tirer en l’air en direction des deux plaignants » ; les cavaliers rapportaient aussi qu’il avait menacé « de tuer les chiens et de tirer dans les chevaux et eux-mêmes pour les faire partir ». La condamnation pour menaces de mort sous condition et pour violences avec arme sans incapacité de travail a été confirmée (Cass. crim., 10 mars 1999, n° 97-84.258). Le parallèle avec le dossier d’Agen est frappant : un propriétaire excédé, des chiens de chasse chez lui, un tir présenté comme inoffensif, et des personnes qui s’enfuient.

Il ne faut pas en déduire que tout coup de feu entendu pendant une battue vaut condamnation. La Cour de cassation exige que les juges caractérisent réellement l’effet produit sur la victime. Dans une autre affaire jugée par la cour d’appel d’Agen, un homme avait tiré à la carabine à l’occasion d’une battue ; le plaignant disait avoir entendu les tirs sans voir le tireur, et un témoin affirmait que le prévenu l’avait visé avant de tirer non loin de lui. La chambre criminelle rappelle que sont punissables les violences qui, « sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Elle casse pourtant la condamnation, faute pour l’arrêt d’avoir expliqué « en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206). L’affaire a été renvoyée devant la même cour d’appel, autrement composée.

C’est là que se joue souvent la défense. En matière pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », selon l’article 427 du code de procédure pénale, à condition que les preuves aient été discutées contradictoirement à l’audience. Dans le dossier d’Agen, tel que le rapporte La Dépêche, l’accusation s’appuyait sur le récit du jeune homme, qui avait pris la fuite et, selon l’avocate des parties civiles, « a cru qu’il allait se faire tuer », sur celui du conducteur du 4×4, qui n’avait rien vu mais certifiait avoir senti le plomb retomber sur lui, et sur un message vocal laissé peu avant au président de la société de chasse : « Ça va mal se passer ». La défense soutenait que « l’enquête est à charge », que seule la victime avait vraiment vu la scène et qu’« Aucun plomb n’a été retrouvé ». Le tribunal a retenu la culpabilité ; une cour d’appel, si elle est saisie, devra à son tour motiver la peur ressentie, l’orientation du tir et l’intention du tireur.

D’autres qualifications peuvent s’ajouter au tir. Les paroles qui l’accompagnent peuvent constituer des menaces : l’article 222-17 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est, « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. La menace faite avec l’ordre de remplir une condition, par exemple l’injonction de partir sous peine d’être visé, relève d’un texte voisin, l’article 222-18, encore plus sévère. C’est sur ces deux terrains, violences avec arme et menace de mort sous condition, que l’auteur des tirs de 1995 avait été condamné. Enfin, l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’être trouvé porteur, hors de son domicile, d’une arme de catégorie C, ou d’en effectuer le transport sans motif légitime, « même s’il en est régulièrement détenteur ». Sortir de chez soi, fusil chargé, pour aller au-devant d’une battue expose donc à un risque pénal supplémentaire, distinct des violences.

B. Ni légitime défense ni état de nécessité : pourquoi la battue qui déborde ne justifie pas un tir

Le propriétaire poursuivi invoque presque toujours la défense de son bien ou de ses animaux. Le code pénal connaît deux faits justificatifs de ce type, mais leurs conditions correspondent rarement à la scène d’une battue qui traverse une prairie.

La légitime défense des personnes suppose d’abord une attaque. L’article 122-5 du code pénal exonère de toute responsabilité pénale celui qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui », accomplit « dans le même temps » un acte commandé par la nécessité de la défense, sauf disproportion. Un chasseur qui marche dans un pré, un accompagnateur posté sur une route ou des chiens qui suivent une piste n’attaquent personne. Le riverain d’Agen ne prétendait d’ailleurs pas avoir été agressé, mais avoir voulu faire partir des chiens. Les conditions générales de ce fait justificatif sont détaillées dans notre article sur les conditions de la légitime défense.

La légitime défense des biens est encore plus étroite. Le second alinéa de l’article 122-5 du code pénal ne la reconnaît qu’à celui qui agit « pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien ». L’acte de défense doit être « strictement nécessaire au but poursuivi » et les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction ; l’homicide volontaire est toujours exclu. Or la chasse sur le terrain d’autrui n’est ni un crime ni un délit. L’article R. 428-1 du code de l’environnement la punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », qu’elle ait lieu « Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse » ou sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition de conscience. Il s’agit d’une contravention, punie de 1 500 euros d’amende au plus hors récidive. Face à une contravention, le second alinéa de l’article 122-5 ne s’applique tout simplement pas.

Le passage des chiens est encore moins répréhensible. Le II de l’article R. 428-1 du code de l’environnement prévoit que « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître ». Cette tolérance a des limites : la chambre criminelle refuse son bénéfice au maître d’équipage « qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire » (Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.336). De même, selon l’article L. 420-3 du code de l’environnement, « N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus ». Autrement dit, la présence de chiens de chasse sur un terrain privé est tantôt une contravention imputable à leur maître, tantôt un simple passage que la loi tolère. Dans aucun cas elle n’ouvre droit à une riposte armée.

La jurisprudence rappelle aussi que la défense doit répondre à une infraction en cours. Dans une affaire où un homme était rentré chez lui chercher un revolver après une altercation dans un bar, puis avait tiré sur ceux qu’il accusait d’avoir crevé ses pneus, la chambre criminelle a approuvé le refus de la légitime défense : les actes reprochés n’étaient pas commandés par « la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou de l’interruption de l’exécution d’un délit contre un bien » (Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-86.147). Aller chercher une arme, la charger et sortir à la rencontre des chasseurs relève de la même logique, plus proche de l’expédition que de la défense. Le cas, différent, de celui qui tire pour faire fuir des voleurs est traité dans notre article sur les coups de feu pour faire fuir des voleurs présumés.

Reste l’argument des chevaux, le plus sincère et le plus fréquent. Les animaux sont, selon l’article 515-14 du code civil, « des êtres vivants doués de sensibilité », soumis sous réserve des lois qui les protègent au régime des biens. Un danger qui menace des chevaux peut donc, en théorie, ouvrir l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal exonère celui qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Trois obstacles se dressent pourtant. Le danger doit être actuel, et non la simple crainte que des chevaux nerveux finissent par casser une clôture. L’acte doit être nécessaire, ce qui suppose l’absence d’autre moyen : rentrer les chevaux, prévenir le responsable de la battue, appeler la gendarmerie. Il ne doit pas être disproportionné, et un tir orienté vers une personne l’est presque par définition. Un coup de fusil n’est d’ailleurs pas le meilleur moyen de calmer des chevaux affolés. Les conditions de ce fait justificatif sont développées dans notre article sur l’état de nécessité en droit pénal.

Viser les chiens plutôt que les hommes ne règle rien. L’article 522-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, « sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Un chien de chasse est un animal domestique, et la condition de nécessité s’apprécie avec la même rigueur. L’abattre parce qu’il traverse une prairie expose son auteur à des poursuites, sans compter le risque qu’un plomb atteigne une personne cachée par la végétation. Ce délit peut alors s’ajouter aux violences.

Un dernier texte est parfois brandi contre les riverains, et plus rarement par eux. L’article R. 428-12-1 du code de l’environnement punit de l’amende de la cinquième classe le fait, « par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse ». Le geste isolé d’un propriétaire ne correspond pas à cette définition, qui suppose une action concertée. Mais l’absence d’entrave ne rend pas le tir licite : il reste, selon les circonstances, des violences avec arme. Au tribunal d’Agen, selon La Dépêche, le prévenu a résumé sa démarche en constatant qu’après son tir, « la chasse s’est arrêtée ». C’est précisément ce que le droit refuse : obtenir par la peur ce que la loi permet d’obtenir par la plainte.

II. Après le coup de feu : ce que le riverain perd, et les recours qui lui restaient

A. Armes, permis de chasser, casier : les conséquences d’une condamnation pour violences avec arme

La peine principale n’est souvent pas la sanction la plus lourde pour un ancien chasseur. Le code pénal attache aux violences commises avec une arme des peines complémentaires qui touchent directement à la détention d’armes. L’article 222-44 du code pénal prévoit, parmi les peines complémentaires encourues pour les atteintes à l’intégrité de la personne, « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation » et « La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ». Surtout, son II ajoute qu’en cas de condamnation pour les crimes ou délits commis avec une arme figurant dans certaines sections de ce chapitre, dont celle qui réprime les violences, « le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire ». Il précise que « La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus ». Le tribunal correctionnel ne peut y échapper que « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

La chambre criminelle en tire les conséquences sur la motivation : les juges « n’avaient pas à motiver les peines obligatoires d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation », alors qu’ils doivent justifier les autres peines facultatives qu’ils prononcent (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666). Concrètement, le prévenu qui veut conserver ses armes doit convaincre le tribunal d’écarter expressément ces peines, ce qui suppose, en pratique, de le demander et de fournir des éléments sur sa situation. Dans le dossier d’Agen, le tribunal a prononcé cinq ans d’interdiction, soit bien moins que le maximum légal ; La Dépêche ne précise pas le sort réservé aux sept armes saisies lors de la perquisition.

Ces sept armes posent une seconde question. Selon le quotidien, les poursuites visaient aussi la détention d’armes et de munitions de catégorie C, sans que l’article ne dise ce qu’il est advenu de ce chef. La catégorie C regroupe, selon l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention. L’article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende leur acquisition, leur cession ou leur détention en l’absence de la déclaration exigée. Et l’article L. 317-12 du même code prévoit qu’en cas de condamnation pour les infractions à la législation sur les armes, « le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire » : interdiction de détenir ou de porter une arme pendant cinq ans au plus, confiscation des armes, et « Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », sauf décision spécialement motivée.

La Cour de cassation a refusé, le 26 août 2026, de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant cette confiscation obligatoire de toutes les armes du condamné. Le demandeur avait été condamné par la cour d’appel de Montpellier, le 2 février 2026, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, à huit mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme, au retrait de son permis de chasse et à une confiscation. Pour la chambre criminelle, cette confiscation « n’est manifestement pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions qu’elle sanctionne », notamment parce que le juge peut l’écarter par une décision spécialement motivée (Cass. crim., QPC, 26 août 2026, n° 26-81.445). Le profil de ce justiciable, condamné avec sursis mais privé de ses armes et de son permis, ressemble beaucoup à celui du riverain d’Agen.

À ces peines s’ajoute un régime administratif qui fonctionne presque automatiquement. Selon l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C » les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour certaines infractions, parmi lesquelles les « violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ». Le même article vise aussi les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme, ou à la confiscation de leurs armes. Ces personnes sont inscrites dans le fichier prévu par l’article L. 312-16 du même code, le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, connu sous le sigle FINIADA. L’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure prévoit alors que « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments » lorsque le détenteur qui a déclaré ses armes est inscrit dans ce fichier ou a été condamné pour l’une de ces infractions figurant au bulletin n° 2. Conserver ses fusils malgré l’interdiction est un délit autonome : l’article L. 317-5 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’acquérir ou de détenir des armes « en violation d’une interdiction ». L’inscription, sa durée et les moyens d’en sortir sont détaillés dans notre article sur l’inscription au FINIADA et le relèvement de l’interdiction, et la régularisation des armes détenues dans notre article sur le compte SIA non créé et la détention d’armes.

Le permis de chasser suit le même chemin. L’article L. 423-15 du code de l’environnement dispose que « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser » notamment « Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes » et « Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ». L’article L. 423-11 du même code fixe des exclusions comparables pour la délivrance d’un nouveau permis. Un ancien chasseur, comme le riverain d’Agen selon La Dépêche, ne pourra donc pas reprendre la chasse tant que dure l’interdiction, même s’il en avait l’intention.

Le condamné n’est pas pour autant sans recours. Il peut d’abord faire appel, en principe « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », selon l’article 498 du code de procédure pénale ; la cour d’appel réexamine alors la culpabilité, la preuve du choc émotif et les peines. Ensuite, l’article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire de demander au tribunal correctionnel « de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». Sauf mesure résultant de plein droit d’une condamnation, la demande n’est recevable « qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation ». Enfin, l’article 775-1 du code de procédure pénale permet de demander, dans le jugement ou plus tard, l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 ; cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Elle permet notamment de lever l’interdiction administrative attachée à la mention au bulletin n° 2, comme l’explique notre page consacrée à l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire. Ces demandes supposent un dossier solide : ancienneté des faits, absence de nouvel incident, justification d’un besoin légitime.

Le volet civil, enfin, explique un détail du jugement d’Agen. La victime a obtenu 600 euros au titre de son préjudice moral, alors que 3 000 euros étaient réclamés, selon le compte rendu. La société de chasse, elle, a vu sa constitution de partie civile rejetée. La Dépêche n’en donne pas les motifs, mais la règle générale est connue : selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Des violences commises contre un accompagnateur ne causent pas nécessairement un dommage personnel et direct à l’association qui organise la battue. Le code de l’environnement prévoit certes une action spéciale, mais elle est réservée aux fédérations départementales des chasseurs et aux infractions de chasse : l’article L. 421-6 du code de l’environnement leur permet d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions au droit de la chasse « portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elles ont pour objet de défendre ». La chambre criminelle l’applique dans l’autre sens, au profit d’une fédération constituée partie civile contre un chasseur condamné pour chasse sur le terrain d’autrui (Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-84.742). Pour une vue d’ensemble de la défense des personnes poursuivies et des victimes dans ces dossiers, voir notre page sur la défense des victimes et des personnes poursuivies pour violences volontaires.

B. Chiens dans les prés, chevaux affolés : ce que le propriétaire peut faire à la place

Le droit de propriété du riverain est réel, et il est mieux protégé par la plainte que par le fusil. L’article L. 422-1 du code de l’environnement pose le principe : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Ce principe connaît des aménagements dans les communes dotées d’une association communale de chasse agréée, et le propriétaire peut, à certaines conditions, retirer son terrain du territoire de chasse, notamment par une opposition de conscience. La règle des 150 mètres autour des habitations, les démarches d’opposition et les panneaux sont détaillés dans notre article un chasseur peut-il chasser sur mon terrain ?, auquel nous renvoyons pour éviter les redites.

La première chose à faire, lorsque la battue déborde, est de constituer la preuve sur le moment, sans s’approcher armé. Une vidéo ou des photographies horodatées montrant les chasseurs, leurs postes, leurs véhicules et les chiens sur le terrain ; le nombre de chiens, leur couleur, les coordonnées inscrites sur leur collier ; l’heure de début et de fin de l’incursion ; les noms des témoins. Ces éléments permettent ensuite de distinguer la chasse sur le terrain d’autrui du simple passage de chiens à la poursuite d’un gibier, que le maître a essayé de rompre. Le riverain peut prévenir la gendarmerie ou les agents de l’Office français de la biodiversité, puis déposer plainte. Depuis l’abrogation de l’ancien article L. 428-33 du code de l’environnement par une ordonnance du 11 janvier 2012, la chambre criminelle relève que « la poursuite de cette infraction n’est plus soumise à la condition préalable d’une plainte de la partie intéressée » (Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-84.742). La plainte du propriétaire reste néanmoins le meilleur moyen d’alerter le parquet et de se constituer partie civile.

Le temps compte. La chasse sur le terrain d’autrui est une contravention, et « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter des faits, selon l’article 9 du code de procédure pénale. Une incursion constatée en début de saison doit donc être signalée bien avant l’automne suivant. Lorsque la plainte est classée sans suite, le propriétaire dispose encore de recours, présentés dans notre article sur la plainte classée sans suite et la citation directe.

Le propriétaire qui conserve son droit de chasse peut aller plus loin et employer un garde particulier. Selon l’article L. 428-21 du code de l’environnement, « Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient », et « Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire ». Pour un domaine régulièrement traversé, cette solution transforme une parole contre une autre en procès-verbal, ce qui change la suite du dossier.

Les chevaux, enfin, relèvent du droit civil plus que du droit pénal. Le passage des chiens courants, même lorsqu’il n’est pas une infraction, réserve « sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages », précise l’article R. 428-1 du code de l’environnement. Le fondement de cette action est l’article 1243 du code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Les juges n’exigent pas que le chien ait mordu ou touché le cheval. Dans une affaire où deux gros chiens non tenus en laisse avaient soudain couru vers deux cavaliers, provoquant l’emballement d’un cheval et la chute d’une cavalière, sans s’approcher à moins de dix mètres ni montrer d’agressivité, la Cour de cassation a approuvé la décision retenant la responsabilité de leurs propriétaires, la cour d’appel ayant relevé l’effet de surprise et de peur. Elle note que la cour d’appel « a ainsi caractérisé le comportement anormal des chiens » (Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, n° 17-28.861).

Un jugement récent applique cette règle exactement à la situation que redoutait le riverain d’Agen. Le 18 décembre 2021, pendant une partie de chasse, le chien d’un chasseur avait poursuivi des jeunes chevaux dans leur pré ; l’un d’eux, pris de panique, avait foncé dans la clôture et s’était blessé. Le tribunal judiciaire de Lisieux a retenu que le chien « a affolé les chevaux présents dans le champ en les pourchassant », a déclaré son propriétaire responsable et l’a condamné à payer 2 530,88 euros de frais vétérinaires et 28 161,60 euros au titre d’une perte de chance, l’assureur intervenant au titre de la chasse étant condamné à le garantir. Le tribunal a refusé de reprocher à la propriétaire des chevaux d’avoir laissé chasser près de son pré ou d’avoir une clôture en fil barbelé (TJ Lisieux, 2 juin 2026, n° 23/00920). La voie civile, documentée par un certificat vétérinaire, des photographies, les factures et l’identification du chien, protège donc mieux les chevaux qu’un coup de feu, et elle ne fait courir aucun risque pénal à leur propriétaire. Les mêmes réflexes valent pour les dégâts causés à un jardin par une battue, comme l’explique notre article sur la battue aux sangliers jusque dans votre jardin, et pour les tirs qui atteignent une maison, présentés dans notre article sur la balle perdue pendant une battue.

Quelques gestes, en revanche, retournent la situation contre le propriétaire. Menacer les chasseurs, même sans arme, l’expose aux poursuites décrites plus haut. S’organiser à plusieurs pour bloquer une battue régulière peut constituer l’entrave prévue par l’article R. 428-12-1. Blesser ou tuer un chien qui ne menace rien relève de l’article 522-1 du code pénal. Le propriétaire qui reste dans le registre de la preuve, de la plainte et de la demande d’indemnisation conserve, lui, l’avantage moral et juridique du dossier. C’est aussi ce que soulignait, selon La Dépêche, la question posée à l’audience d’Agen par le président, qui demandait au prévenu s’il pensait qu’un coup de fusil aide à apaiser les tensions.

Conclusion

Le riverain excédé par une battue qui déborde sur ses terres a souvent raison sur le fond : nul ne peut chasser chez lui sans son consentement, les chiens qui fouillent ses prés ne bénéficient d’une tolérance que si leur maître a cherché à les rompre, et le propriétaire du chien répond des dommages causés à ses chevaux, même sans contact. Mais le droit lui offre des outils précis, et le fusil n’en fait pas partie.

Un coup de feu destiné à faire fuir des chasseurs ou leurs chiens peut constituer des violences avec arme, délit puni de trois ans d’emprisonnement, même s’il a été tiré en l’air et même si personne n’a été touché, dès lors qu’il a provoqué chez la victime un choc émotif que les juges doivent caractériser. La légitime défense des biens ne peut pas jouer contre une simple contravention de chasse, encore moins contre le passage de chiens. L’état de nécessité suppose un danger actuel, un geste indispensable et une réponse proportionnée, ce qu’un tir vers une personne n’est presque jamais.

Les conséquences d’une condamnation dépassent la peine prononcée. L’interdiction de détenir ou de porter une arme et la confiscation des armes sont, en principe, obligatoires pour les violences commises avec une arme, sauf décision spécialement motivée. L’inscription au bulletin n° 2 entraîne l’interdiction administrative de détenir des armes, l’inscription au FINIADA, le dessaisissement ordonné par le préfet et l’impossibilité de valider un permis de chasser. Le condamné peut faire appel dans les délais, puis solliciter un relèvement ou l’exclusion de la mention au bulletin n° 2, mais ces démarches prennent du temps et supposent un comportement irréprochable.

À l’inverse, le propriétaire qui filme, note, fait constater, porte plainte dans l’année et réclame l’indemnisation de ses préjudices garde la maîtrise du dossier. Il peut s’appuyer sur la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, un garde particulier assermenté s’il conserve son droit de chasse, et sur la responsabilité civile du maître des chiens pour les dommages subis par ses animaux.

Dans le dossier d’Agen, les seules informations disponibles proviennent du compte rendu d’audience publié par La Dépêche : le jugement du 16 octobre 2026 n’a pas été publié, le prévenu conteste avoir visé quiconque, et la décision reste susceptible d’appel, de sorte que sa culpabilité n’est pas définitivement établie. Les faits de chaque affaire, la preuve réunie et l’appréciation des juges priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

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