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Municipales à Apt : pourquoi Jean Aillaud reste maire malgré 16 voix d’écart et un compte de campagne rejeté pour dépassement du plafond

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Municipales à Apt : pourquoi Jean Aillaud reste maire malgré 16 voix d’écart et un compte de campagne rejeté pour dépassement du plafond

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Seize voix. C’est l’écart qui a départagé, le 22 mars 2026, les deux premières listes du second tour des élections municipales d’Apt, dans le Vaucluse : 1 271 suffrages pour la liste divers droite « Apt pour tous, tous pour Apt » de Jean Aillaud, premier adjoint sortant, contre 1 255 pour la liste « Union des droites pour Apt » de Patrick Bonnet, classée à l’extrême droite par le ministère de l’Intérieur. Le 25 septembre 2026, le tribunal administratif de Nîmes a rendu deux jugements sur ce scrutin. Le premier, n° 2601491, rejette la protestation de Patrick Bonnet, qui demandait l’annulation de l’élection en invoquant une douzaine d’irrégularités. Le second, n° 2603313, rendu sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), confirme que le compte de campagne de Jean Aillaud a été rejeté à bon droit : 22 875 euros de dépenses déclarées pour un plafond légal de 20 959 euros. Le maire perd donc le remboursement de l’État, mais le tribunal refuse de le déclarer inéligible.

Ces deux décisions, publiées dans les données ouvertes de la juridiction administrative, n’ont guère été commentées alors que la presse locale avait suivi l’audience du 4 septembre. Elles répondent pourtant à des questions que se posent beaucoup d’électeurs et de candidats : un très faible écart de voix suffit-il à faire annuler une élection ? Une promesse faite à une association en pleine campagne est-elle une manœuvre ? Pourquoi un maire dont le compte dépasse le plafond reste-t-il en fonctions ? Que doit-il encore payer, et que peut changer un appel devant le Conseil d’État ?

I. Seize voix d’écart : pourquoi le tribunal a refusé d’annuler l’élection

Le protestataire, Patrick Bonnet, avait choisi la stratégie du cumul : additionner des griefs de campagne et des incidents de bureau de vote pour soutenir que, dans un scrutin joué à seize voix, leur ensemble avait faussé le résultat. Le tribunal les a examinés un par un, puis ensemble, avant de conclure qu’aucun n’était établi ou de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Un détail de chiffres mérite d’être signalé. Le jugement présente les scores des listes en pourcentage « des suffrages exprimés » : 16,94 % pour Jean Aillaud, 16,73 % pour Patrick Bonnet. Ces taux correspondent en réalité aux inscrits. D’après les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur, la commune comptait 7 501 inscrits et 4 340 suffrages exprimés au second tour : la liste de Jean Aillaud a obtenu 29,29 % des exprimés, celle de Patrick Bonnet 28,92 %, celle de Christophe Carminati (« Apt à devenir », divers gauche) 26,64 % et celle de Céline Celce (« Apt Renouveau », divers gauche) 15,16 %. Avec la prime majoritaire, la liste arrivée en tête a reçu 22 des 33 sièges du conseil municipal et 12 des 17 sièges communautaires. Au premier tour, les quatre listes s’étaient tenues entre 21,45 % et 29,02 % des exprimés, et aucune n’avait été élue.

A. La promesse à l’association de la mosquée, les vœux du département et la bataille des réseaux sociaux

Le grief le plus sensible portait sur un courrier. Le 2 mars 2026, moins de deux semaines avant le premier tour, Jean Aillaud, alors premier adjoint, a écrit sur papier à en-tête de la commune au président de l’association des musulmans du pays d’Apt, qui occupe le rez-de-chaussée d’un immeuble appartenant à la commune. Il y prenait l’engagement, au nom de la commune, de céder cet immeuble à l’association au prix qui serait fixé par le service des domaines ; les discussions entre la commune et l’association portaient, selon le jugement, sur les locaux de la mosquée d’Apt. La maire alors en fonctions n’en avait pas été informée, comme le montre le courrier officiel qu’elle a elle-même adressé au président de l’association le 10 mars, avant le premier tour. Le protestataire y voyait une manœuvre au sens de l’article L. 106 du code électoral.

Ce texte, qui figure dans la partie pénale du code, punit celui qui obtient ou tente d’obtenir des suffrages « par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers », selon les termes de l’article L. 106 du code électoral. L’article L. 108 du même code vise, lui, les dons ou promesses faits à un groupe, notamment « des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens ». Mais le juge de l’élection n’est pas un juge pénal. Le Conseil d’État le rappelle de façon constante, par exemple à propos des municipales de Noisy-le-Sec : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales », il lui revient de rechercher si des pressions ont été exercées et ont pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 27 juillet 2015, n° 385882). Le tribunal de Nîmes a repris ce cadre presque mot pour mot.

Sur le fond, il a relevé trois éléments. D’abord, ces discussions avaient commencé dès 2024, et plusieurs hypothèses avaient été envisagées : le courrier ne surgissait pas de nulle part. Ensuite, selon une attestation du président de l’association, plusieurs listes candidates avaient rencontré ses membres pendant la campagne, et certains adhérents avaient, à titre personnel, participé à différentes listes. Enfin, l’engagement n’avait été adressé qu’au seul président de l’association. Le tribunal juge donc que cette promesse, « pour regrettable que soit la circonstance » que la maire n’ait pas été informée, ne peut être regardée, eu égard à sa nature, comme une manœuvre ou une pression ayant altéré la sincérité de l’ensemble du scrutin (jugement n° 2601491 du 25 septembre 2026).

Cette solution rejoint une jurisprudence prudente sur les avantages accordés à une association par une équipe sortante. À Saint-Côme-d’Olt, des subventions et des locaux aménagés pour une association qui gérait la bibliothèque municipale n’ont pas été regardés comme des pressions, car « ces financements se rattachent à la politique culturelle de la commune » (CE, 22 juillet 2021, n° 445594). Le critère est celui de la continuité d’une action municipale engagée avant la campagne, par opposition à la faveur improvisée pour gagner des voix. Pour un panorama des cas où, à l’inverse, le juge annule pour des cadeaux ou des promesses ciblées, on peut se reporter à notre analyse sur l’achat de voix, les cadeaux et les promesses d’emploi ou de logement.

La CNCCFP avait porté sur ce même courrier, daté dans sa décision du 3 mars, un regard plus sévère. Dans sa décision du 6 juillet 2026 sur le compte de Jean Aillaud, elle estime que le coût de la lettre, évalué par le candidat à 0,18 euro et non inscrit au compte, paraît fortement sous-évalué, et que des moyens de la commune ont été utilisés à des fins électorales susceptibles de contrevenir à l’article L. 108. Cette appréciation n’a toutefois pas été tranchée par le juge sur le terrain du financement, puisque le dépassement du plafond suffisait à justifier le rejet du compte. Sur le terrain de la sincérité du scrutin, seul en cause dans la protestation, le tribunal a écarté le grief.

Les autres griefs de campagne visaient en grande partie Dominique Santoni, alors présidente du conseil départemental de Vaucluse, conseillère municipale d’Apt et candidate sur la liste de Jean Aillaud, élue depuis sénatrice de Vaucluse le 27 septembre 2026 selon La Provence et ici Vaucluse. Le protestataire reprochait d’abord la cérémonie de vœux du département organisée le 9 janvier 2026 à Oppède, jugée selon lui inédite et dispendieuse. Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral interdit, à partir du sixième mois précédant l’élection, toute campagne de promotion publicitaire sur le territoire concerné : « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée ». Pour des municipales fixées en mars 2026, l’interdiction courait depuis le 1er septembre 2025, et la cérémonie entrait donc dans la période.

Le tribunal a cependant constaté que des vœux du département avaient déjà été organisés les années précédentes, notamment en 2023 et en 2024, que l’événement était réservé aux agents du département et aux corps constitués, et qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’on y ait parlé de la commune d’Apt. La jurisprudence raisonne de la même manière pour les vœux municipaux : à Lallaing, une cérémonie « qui revêt un caractère traditionnel dans la commune de Lallaing » et sans différence notable avec les éditions précédentes n’a pas été sanctionnée (CE, 22 avril 2021, n° 445671) ; à Chartres, même une cérémonie de 136 000 euros a été admise, parce qu’elle était « organisée chaque année dans les mêmes conditions et avec le même budget » (CE, 9 juillet 2021, n° 449217). Le tribunal a de même écarté le grief tiré d’une réunion organisée le 19 mars, entre les deux tours, dans le quartier Saint-Michel au sujet d’une étude de sols : annoncée sur un groupe de messagerie de 72 membres, elle n’a apporté, selon le jugement, ni élément nouveau de polémique ni promotion des réalisations municipales.

Deux griefs relevaient du droit de la polémique électorale. L’article L. 48-2 du code électoral interdit à un candidat de lancer un élément nouveau de polémique « à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement ». Patrick Bonnet visait une vidéo publiée par Dominique Santoni le vendredi 13 mars 2026, en fin de matinée, qui, selon la protestation, l’accusait d’avoir partagé un document falsifié de l’agence régionale de santé. Mais cette vidéo répondait à un message qu’il avait lui-même publié la veille, il indiquait y avoir répondu, et il ne produisait aucun élément retraçant les propos tenus. Le grief a été écarté. Le second visait un commentaire publié le 28 février sous pseudonyme sur une page liée à sa liste, qui mettait en cause sa vie privée et qu’il attribuait à l’époux d’une colistière de la liste adverse : à supposer même cette attribution exacte, l’ampleur de la diffusion n’était pas établie. Il en a été de même des pressions alléguées sur deux de ses colistières par un colistier adverse, présenté comme leur bailleur : le message du 27 février ne contenait, selon le tribunal, aucun propos menaçant, et les propos tenus sur le marché le 7 mars n’étaient corroborés par aucune pièce, au regard de l’article L. 107 du code électoral.

Restait la question des réseaux sociaux pendant la période de silence. Le 2° de l’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Or plusieurs messages appelant à voter pour la liste de Christophe Carminati ont été publiés les 21 et 22 mars sur une page Facebook locale. Le tribunal ne s’attarde pas sur la méconnaissance de l’interdiction : il juge que, malgré le nombre d’abonnés de cette page, la diffusion n’a pas eu une audience suffisamment significative pour altérer la sincérité du scrutin. C’est la ligne du Conseil d’État, qui à Chartres avait écarté des appels au vote publiés la veille et le jour du scrutin « eu égard au caractère très limité de la diffusion de ces messages » (CE, 9 juillet 2021, n° 449217). La CNCCFP, de son côté, a relevé que ces messages ne semblaient pas imputables au candidat et ne représentaient pas un coût significatif. Notre article sur ce qu’un candidat peut publier la veille du scrutin détaille les cas où le juge annule.

B. Listes d’émargement, assesseure de passage, bulletins du premier tour : les incidents du jour du vote

Le grief le plus concret concernait les listes d’émargement. Selon l’article L. 62-1 du code électoral, la liste des électeurs reste déposée sur la table du bureau pendant toute la durée du scrutin : « Cette liste constitue la liste d’émargement. » Patrick Bonnet soutenait que des colistiers de Jean Aillaud, présents dans les bureaux nos 4 et 9 au premier tour et dans le bureau n° 8 au second, avaient consulté, voire monopolisé ces listes, puis téléphoné à des électeurs qui ne s’étaient pas encore déplacés. La pratique, si elle était prouvée, pourrait tomber sous le 3° de l’article L. 49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin, de « Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ».

Le tribunal admet que des membres ou partisans de la liste ont pu consulter ces listes à plusieurs reprises. Mais ni les observations portées aux procès-verbaux des bureaux nos 8 et 9, ni les quelques attestations produites, dont celle d’une personne proche de la liste du protestataire, n’établissent que la consultation visait à identifier les abstentionnistes pour les appeler. Le Conseil d’État vient de trancher une question très proche à propos des municipales de Saint-Martin-d’Écublei : un colistier avait consulté les listes d’émargement et recopié des noms, mais « il ne résulte pas de l’instruction qu’il en aurait été fait un quelconque usage et notamment que des électeurs n’ayant pas voté auraient été appelés » (CE, 14 octobre 2026, n° 517337). Même lorsqu’il n’est pas contesté que des renseignements tirés des listes ont pu servir à une prospection téléphonique entre les deux tours, comme à Tournefeuille en 2020, le Conseil d’État a jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que ce procédé aurait conduit à exercer sur les électeurs une pression de nature à fausser la sincérité du scrutin » (CE, 15 juillet 2021, n° 451142). La preuve de l’usage, et de son effet, reste donc décisive.

Le deuxième incident tenait à la présence de Dominique Santoni dans le bureau de vote n° 8, pendant environ une heure, le 15 mars. Elle s’y était rendue à la demande de la présidente de ce bureau, qui s’était absentée de 13 à 14 heures pour déjeuner, et y avait exercé les fonctions d’assesseur alors qu’elle était suppléante du président d’un autre bureau, le n° 1. L’article R. 42 du code électoral prévoit que « Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d’un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d’un autre bureau de vote ». Le tribunal en déduit que la situation d’une simple suppléante n’entre pas dans cette interdiction. Il ajoute qu’à supposer même cette présence irrégulière, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée ait exercé une influence particulière sur les électeurs, notamment en raison de sa notoriété, et que l’incident ne concernait que le premier tour, à l’issue duquel personne n’avait été élu. Le Conseil d’État retient la même exigence d’une pression caractérisée pour le comportement des membres du bureau : à Courtenay, un assesseur qui apostrophait certains électeurs avait eu, selon la décision, une attitude présentant « un caractère inapproprié à la solennité des circonstances », sans que cela suffise à caractériser une pression (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). Notre article sur le rôle et la désignation des assesseurs rappelle les règles de composition des bureaux.

Dans ce même bureau n° 8, la liste d’émargement avait été remplacée pendant la matinée du premier tour par la liste de contrôle utilisée à l’entrée. L’irrégularité a été consignée au procès-verbal, mais le décompte a additionné les émargements portés sur les listes initiale, complémentaire et de contrôle : selon le tribunal, elle n’a donc pu altérer la sincérité du premier tour, qui n’avait d’ailleurs désigné aucun élu. Le protestataire soutenait aussi que la présidente du bureau avait d’abord refusé d’inscrire ses observations. L’article L. 67 du code électoral garantit à chaque candidat le droit « d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations ». Le refus n’a pas été prouvé et, en tout état de cause, les observations figurent au procès-verbal.

Plusieurs griefs portaient sur les bulletins. La liste de Jean Aillaud se présentait sur ses bulletins comme « La seule liste de la droite républicaine ». Le tribunal juge que cette mention n’était pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, les autres candidats ayant pu en discuter tout au long de la campagne. La liste de Christophe Carminati avait changé la couleur de ses bulletins entre les deux tours, mais ceux-ci étaient restés « imprimés en une seule couleur sur papier blanc », comme l’exige l’article R. 30 du code électoral. La profession de foi de Céline Celce annonçait un scrutin les 15 et 22 mars « 2022 » : simple erreur matérielle.

Le dernier grief est plus technique. Selon la protestation, des bulletins de la liste de Jean Aillaud portant la date du premier tour auraient été trouvés dans plusieurs bureaux lors du dépouillement du second tour ; le procès-verbal du bureau n° 1 fait état d’un tel bulletin, favorable à cette liste et validé après discussion. Le tribunal rappelle que l’utilisation, au second tour, de bulletins du premier n’entache pas de nullité le suffrage lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’intention de l’électeur. À Apt, les quatre mêmes listes, conduites par les mêmes têtes de liste, étaient présentes aux deux tours. La solution aurait pu être différente si la liste avait changé entre-temps : à Itteville, en 2014, après une fusion de listes, les électeurs qui avaient utilisé des bulletins du premier tour « ne peuvent être regardés comme ayant émis un vote contenant une désignation suffisante de la liste » qu’ils entendaient soutenir, et leurs bulletins étaient nuls (CE, 17 février 2015, n° 383113).

Reste l’argument central de la protestation : un écart de seize voix rendrait sensible la moindre irrégularité. Le tribunal a examiné les griefs dans leur ensemble et conclu que leur cumul ne justifiait pas l’annulation. Le Conseil d’État juge de façon constante que « le faible écart entre les voix obtenues par deux listes ne constitue pas en tout état de cause, par lui-même, y compris dans un cas où le taux d’abstention est élevé, une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). Le faible écart pèse seulement lorsqu’une irrégularité est établie et qu’elle a pu toucher assez d’électeurs. À Aiguillon, par exemple, l’annulation de l’élection a été confirmée « compte tenu du faible écart, de trente voix » et de la sensibilité, auprès des électeurs, d’un élément nouveau de polémique diffusé en fin de campagne (CE, 5 mars 2021, n° 446493). À Apt, aucune irrégularité de ce type n’a été retenue. Une autre chambre du même tribunal a raisonné de façon comparable le 6 octobre pour une élection gagnée de 47 voix, comme nous l’avons expliqué à propos des municipales de Cavaillon.

II. Un compte rejeté sans inéligibilité : ce que le maire perd, ce qu’il garde et ce que l’appel peut changer

L’élection validée, le maire n’était pas tiré d’affaire. Son compte de campagne, rejeté par la CNCCFP le 6 juillet 2026, faisait l’objet d’une instance distincte, la commission ayant saisi le juge de l’élection comme le lui impose l’article L. 52-15 du code électoral lorsqu’un compte est rejeté ou fait apparaître un dépassement du plafond. Le jugement n° 2603313 répond à deux questions : le rejet était-il fondé, et fallait-il déclarer le candidat inéligible ?

A. 22 875 euros pour un plafond de 20 959 euros : pourquoi aucune déduction n’a sauvé le compte

Le plafond des dépenses dépend de la population et du tour auquel la liste a participé. Pour une liste présente au second tour dans une commune de 15 000 habitants au plus, l’article L. 52-11 du code électoral fixe 1,68 euro par habitant, montant que l’article 1er du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 multiplie « par le coefficient 1,23 ». Avec 10 143 habitants, on obtient environ 20 959 euros, le chiffre retenu par la commission et par le tribunal. Le compte de Jean Aillaud déclarait 22 875 euros de dépenses, soit 1 916 euros de trop, un peu plus de 9 % du plafond. Devant la commission, le candidat a expliqué ce dépassement par une mauvaise interprétation, par son mandataire financier, d’un document provisoire du ministère de l’Intérieur. La commission a aussi relevé, au surplus, deux irrégularités secondaires : une salle prêtée à titre gracieux par une société, évaluée à 130 euros et déclarée à tort comme un concours d’une personne physique, alors que l’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat » ; et l’absence de valorisation de l’assurance de responsabilité civile du candidat pour dix réunions publiques tenues dans des salles municipales.

Devant le tribunal, la défense a tenté de ramener le compte sous le plafond en demandant de retrancher quatre sommes : 1 020 euros d’honoraires d’expert-comptable, 200 euros correspondant à la fin du mois de mars pour le loyer de la permanence, 300 euros d’honoraires et de conseils en communication, et 480 euros sur les 1 980 euros de buffets apportés par le candidat et ses colistiers lors de réunions publiques. Le calcul était serré : sans ces 2 000 euros, le compte serait descendu à 20 875 euros, soit 84 euros sous le plafond. Le tribunal a refusé les quatre déductions.

La plus importante concernait les honoraires de l’expert-comptable. Depuis la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026, le III de l’article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire ». La version applicable au jour du scrutin ne contenait pas cette phrase. Le candidat soutenait donc que ces frais n’avaient pas à figurer dans son compte, et que les y inclure créait une inégalité. Le tribunal répond, en s’appuyant sur les travaux préparatoires, que le législateur a voulu appliquer la règle nouvelle aux comptes des municipales des 15 et 22 mars 2026 ; le compte, déposé le 19 mai 2026, mentionnait d’ailleurs lui-même cette dépense. Quant à l’atteinte au principe d’égalité, le moyen était irrecevable faute d’avoir été présenté dans un mémoire distinct, condition de toute question prioritaire de constitutionnalité, que le jugement rattache à l’article R. 771-3 du code de justice administrative. Selon ces jugements, la règle a donc un double visage : elle ouvre le remboursement de ces honoraires, mais les fait entrer dans les dépenses comparées au plafond. Le tribunal administratif de Lille avait raisonné de même à Saint-André-lez-Lille, où l’ancienne maire a été déclarée inéligible, comme nous l’avons expliqué dans notre analyse sur le plafond dépassé et les honoraires d’expert-comptable à Saint-André-lez-Lille.

Les trois autres demandes ont échoué faute de preuve. Pour le loyer, le bail de la permanence courait du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026 pour 750 euros par mois, charges comprises. L’article L. 52-12 du code électoral prévoit certes que, sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour, « le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin ». Mais le bail engageait le candidat jusqu’au 31 mars, et la demande de réduction n’était assortie d’aucune précision : la somme a été maintenue. Les 300 euros de conseils en communication ont été conservés, faute d’élément montrant qu’ils n’avaient pas servi à la campagne. Enfin, les photographies des buffets ne suffisaient pas à démontrer que les 1 980 euros de concours en nature étaient surévalués. Le tribunal conclut que le dépassement du plafond « justifie à lui seul le rejet » de la totalité du compte.

La conséquence financière immédiate est fixée par l’article L. 52-11-1 du code électoral : le remboursement forfaitaire de l’État, égal à 47,5 % du plafond dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel, n’est pas versé aux candidats « qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l’article L. 52-11 », c’est-à-dire qui ont dépassé le plafond. Jean Aillaud demandait au tribunal d’arrêter ce remboursement à 9 956 euros, le maximum possible à Apt. Mais l’article L. 118-2 du code électoral ne permet au juge de fixer lui-même le remboursement que lorsqu’il constate que la commission « n’a pas statué à bon droit ». Ce n’était pas le cas : sauf réformation en appel, le maire n’a droit à aucun remboursement. À titre de comparaison, les comptes de ses trois adversaires ont été approuvés le même jour par la commission, avec un remboursement de 8 445 euros pour Patrick Bonnet, de 9 956 euros pour Céline Celce et de 368 euros pour Christophe Carminati, dont le remboursement a été réduit de 600 euros parce qu’un apport d’un colistier et un don avaient été réglés par des chèques émis au nom d’entreprises individuelles. Pour les règles générales de calcul, voir notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

B. Pas d’inéligibilité, mais une somme due au Trésor : les suites possibles

Le dépassement du plafond n’entraîne pas automatiquement l’inéligibilité. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge de la prononcer, pour trois ans au plus, que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Depuis la loi du 2 décembre 2019, c’est une simple faculté. Le Conseil d’État a précisé la méthode : en dehors de la fraude, le juge doit « prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et d’apprécier s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 22 juillet 2021, n° 450567). Dans cette affaire d’Auch, il a annulé l’inéligibilité prononcée par le tribunal administratif de Pau : le candidat avait réglé lui-même une partie des dépenses, sans fraude, dans le contexte de la crise sanitaire et pour un montant resté limité.

À Apt, le tribunal a appliqué ce critère et jugé que le dépassement ne présentait pas un caractère délibéré, que les autres irrégularités relevées par la commission ne constituaient pas des manquements d’une particulière gravité, et qu’il n’y avait donc pas lieu de déclarer le candidat inéligible (jugement n° 2603313 du 25 septembre 2026). Le jugement ne détaille pas les circonstances retenues. On sait seulement que le candidat attribuait le dépassement à une erreur d’interprétation de son mandataire financier, explication déjà mentionnée dans la décision de la commission.

Cette issue n’allait pas de soi, car des dépassements comparables ont conduit à l’inéligibilité. À Sainte-Maxime, en 2020, avec un plafond de 20 961 euros, presque identique à celui d’Apt, une tête de liste avait dépensé 23 536 euros, soit plus de 10 % de dépassement ; elle soutenait avoir ignoré le montant du plafond, et le Conseil d’État a répondu qu’« elle ne saurait se prévaloir de cette ignorance s’agissant d’un montant qui figurait notamment sur le site internet de la préfecture » avant de confirmer six mois d’inéligibilité et sa démission d’office (CE, 30 décembre 2021, n° 451110). En Nouvelle-Calédonie, pour un dépassement de 2,7 % seulement, un sénateur a été déclaré inéligible douze mois, parce qu’en déduisant indûment des dépenses pour masquer le dépassement il « doit être regardé comme ayant méconnu de manière délibérée une règle substantielle du financement des campagnes électorales qu’il ne pouvait ignorer » (CE, 19 octobre 2020, n° 437711). Le montant du dépassement ne fait donc pas tout. Ce qui compte, c’est la conscience du candidat, son expérience, la dissimulation éventuelle et la nature de l’erreur. À Apt, le tribunal n’a pas trouvé dans le dossier la preuve d’un caractère délibéré, alors que le tribunal de Lille a retenu la particulière gravité à Saint-André-lez-Lille pour une maire sortante. Ces écarts tiennent à l’appréciation au cas par cas que la loi confie au juge, et le Conseil d’État, s’il était saisi, porterait sa propre appréciation.

Que garde le maire ? Son mandat, d’abord. Si le tribunal l’avait déclaré inéligible, l’article L. 118-3 du code électoral prévoit que, lorsque le juge a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, « il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». Rien de tel ici : Jean Aillaud reste conseiller municipal et maire, et sa liste conserve ses sièges.

Que perd-il ? Le remboursement de l’État, d’abord, ce qui laisse à sa charge les dépenses financées par son apport personnel, déclaré à 13 015 euros. Ensuite, une somme due au Trésor. Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral prévoit que, dans tous les cas où un dépassement du plafond a été constaté par une décision définitive, la commission fixe « une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public ». Sur la base des montants retenus par le jugement, cette somme correspondrait à 1 916 euros ; c’est toutefois à la commission qu’il reviendra de la fixer, une fois la décision devenue définitive. Interrogé par ici Vaucluse et La Provence à l’issue de l’audience du 4 septembre, le maire avait reconnu un dépassement d’un peu plus d’un millier d’euros et souligné qu’il s’agissait de son argent personnel et non d’argent public. Le dépassement du plafond figure enfin parmi les infractions de l’article L. 113-1 du code électoral ; leur poursuite relève du juge pénal, sur lequel le jugement administratif ne se prononce pas, et aucune des sources consultées ne fait état de poursuites.

Et l’appel ? Les deux jugements peuvent être portés devant le Conseil d’État. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées et doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », notification qui, selon l’article R. 120 du code électoral, intervient en principe dans les huit jours du jugement. Patrick Bonnet peut contester le rejet de sa protestation ; Jean Aillaud peut contester la confirmation du rejet de son compte ; la commission, qui a saisi le tribunal, peut elle aussi saisir le Conseil d’État, comme elle l’a fait contre un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe (CE, 16 novembre 2021, n° 451512), même si elle s’en était ici rapportée au tribunal sur l’inéligibilité. Au 17 octobre 2026, aucune des sources consultées ne fait état d’un appel. En appel, les griefs qui n’ont pas été soulevés dans le délai de protestation et ne sont pas d’ordre public restent irrecevables, de même qu’un grief nouveau en appel (CE, 22 décembre 2025, n° 507063). Le Conseil d’État ne pourrait pas non plus, sur la seule protestation de Patrick Bonnet, déclarer le maire inéligible pour ses comptes : l’article L. 118-3 du code électoral ne confie ce pouvoir qu’au juge de l’élection « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Les étapes et les délais de cette procédure sont détaillés dans notre article sur l’appel d’une élection municipale devant le Conseil d’État, et les règles générales du rejet des comptes dans notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP et le risque d’inéligibilité.

Conclusion

Les deux jugements d’Apt séparent nettement deux contentieux que les électeurs confondent souvent. Le premier porte sur la sincérité du scrutin : même à seize voix d’écart, le juge n’annule que si une irrégularité est établie et a pu peser sur le résultat. La promesse faite à l’association de la mosquée, les vœux du département, les messages publiés pendant la période de silence ou la consultation des listes d’émargement n’ont pas franchi ce seuil, faute de preuve suffisante ou faute d’effet démontré. Le second porte sur l’argent de la campagne : un dépassement de 1 916 euros a suffi à faire rejeter le compte et à priver le maire de tout remboursement, et il devrait conduire, une fois la décision définitive, à reverser au Trésor une somme égale au dépassement. Mais l’inéligibilité, sanction facultative, suppose un manquement délibéré ou d’une particulière gravité, que le tribunal de Nîmes n’a pas retenu.

Pour les candidats, la leçon est double. Il faut vérifier le plafond applicable à partir des textes et de la population légale, sans se fier à un document provisoire, et y intégrer désormais les honoraires de l’expert-comptable, que les tribunaux de Nîmes et de Lille comptent dans les dépenses soumises au plafond depuis la loi du 7 avril 2026. Pour les protestataires, un faible écart de voix ne dispense jamais de prouver l’usage d’une liste d’émargement, l’audience d’un message ou l’effet d’une promesse. Tant que le délai d’appel n’est pas expiré ou que le Conseil d’État n’a pas statué, ces deux jugements restent susceptibles d’être réformés.

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