Une fuite derrière la baignoire qui auréole le plafond du salon, des tuiles soulevées par une rafale, une porte fracturée au retour d’un week-end, des fissures qui s’élargissent après un été sec : pour un assuré d’AXA, la manière dont le sinistre est déclaré, documenté, expertisé puis justifié pèse souvent autant que le sinistre lui-même sur la somme finalement versée. Les contentieux récents en donnent la mesure. Plusieurs décisions rendues en 2026 condamnent des assurés à rembourser l’indemnité déjà perçue parce qu’une facture produite pour toucher le solde s’est révélée fausse, tandis que d’autres obligent l’assureur à payer davantage que ce qu’il proposait.
Cet article analyse les conditions générales du contrat multirisque habitation Ma Maison, dans leur version d’octobre 2025 (référence 970464O), et le document d’information sur le produit qui les accompagne (référence 972662), tous deux mis en ligne par AXA et téléchargés depuis la page assurance habitation d’axa.fr le 17 octobre 2026. Il les confronte aux textes en vigueur à cette date et à vingt décisions lues dans leur intégralité, dont neuf jugements et arrêts rendus entre 2024 et 2026 dans des litiges opposant AXA France IARD à des assurés en habitation. Votre contrat peut relever d’une version antérieure ou comporter d’autres options : en cas de contradiction, ce sont vos conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales.
Une réserve avant d’entrer dans le détail : les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, plusieurs ont été rendues en premier ressort et peuvent encore être réformées, aucune analyse générale ne permet d’établir une faute de l’assureur ou de l’assuré dans votre propre dossier, et seul le juge décide en cas de litige.
I. Avant l’expertise : identifier la garantie, déclarer à temps et réunir les preuves
La plupart des difficultés d’un dossier de sinistre naissent dans les premiers jours : une garantie que l’on croyait souscrite, une déclaration tardive ou imprécise, des réparations lancées trop tôt, des factures égarées. Le contrat Ma Maison reprend sur ces points les minima légaux, avec des règles propres qu’il faut connaître avant d’appeler son interlocuteur AXA. Nous avons appliqué la même méthode au contrat habitation de la MAIF, à celui de la Macif après une tempête ou une inondation, à celui de la Matmut, au contrat Domo Pass de la GMF et au contrat Tempo Habitation de la MAAF : une règle valable chez un assureur ne se transpose pas automatiquement chez un autre.
A. Quel assureur et quelle garantie : ce que le contrat Ma Maison couvre réellement
Premier point à vérifier : la société qui vous assure. Les conditions générales renvoient à « l’assureur désigné aux Conditions particulières » et citent, parmi les entreprises soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle, dont les statuts, dans leur édition 2021, sont reproduits à la fin du document. Le document d’information sur le produit est, lui, établi au nom d’AXA France IARD, immatriculée sous le numéro SIREN 722 057 460. L’assistance est fournie par la succursale française d’Inter Partner Assistance et la protection juridique par Juridica, filiale d’AXA France. Cette répartition n’est pas une formalité : une réclamation, une saisine du Médiateur ou une assignation doivent viser la société qui porte réellement la garantie en cause. Lorsque l’assureur est une société d’assurance mutuelle, l’article R. 112-1 du code des assurances impose d’ailleurs que la police constate la remise à l’adhérent du texte entier de ses statuts.
Deuxième point : la garantie elle-même. Selon le document d’information, l’incendie, les attentats, les catastrophes naturelles et technologiques, les dégâts des eaux et le gel, les événements climatiques, la garantie verte réservée aux propriétaires, un service de protection juridique limité au déménagement, aux travaux et aux dégâts des eaux, les responsabilités civiles liées au logement, la défense, le recours et l’assistance au domicile sont systématiquement inclus. Le vol et le vandalisme au domicile, le bris des vitres, la casse intérieure, les dommages aux appareils électriques, le vol à l’extérieur, les objets de valeur, la responsabilité civile vie privée et l’option de protection juridique sont en revanche des options, qui ne jouent que si elles figurent aux conditions particulières. Un cambriolage n’est donc pas couvert si l’option vol n’a pas été souscrite, quelle que soit la qualité du dossier.
Pour la tempête, le contrat exige que le phénomène ait une intensité telle qu’il détruise ou détériore plusieurs bâtiments dans la commune de l’habitation ou dans les communes limitrophes, ou que le vent ait soufflé à plus de 90 km/h, l’une ou l’autre de ces conditions suffisant. La grêle et le poids de la neige sont couverts tant que l’événement ne fait pas l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, et les dommages causés par l’eau qui en résultent doivent s’être réalisés dans les soixante-douze heures. L’inondation est garantie hors arrêté lorsqu’elle provient du ruissellement, d’un débordement de cours d’eau, d’étendue d’eau douce ou d’égout à la suite d’une pluie torrentielle, d’un orage ou d’une tempête, ou des nappes phréatiques, à condition que le bâtiment n’ait pas été construit en violation d’un plan de prévention des risques naturels. Dès qu’un arrêté est publié, c’est la garantie catastrophe naturelle qui s’applique, avec la franchise fixée par arrêté, que les conditions générales chiffrent à 380 euros, et à 1 520 euros pour les dommages dus à la sécheresse.
Le dégât des eaux est entendu largement : fuite, rupture ou débordement des canalisations intérieures et des canalisations extérieures privatives enterrées, des chéneaux, des gouttières et des appareils à effet d’eau, infiltrations par les joints des installations sanitaires et à travers les carrelages, mais aussi par les toitures, les terrasses et balcons formant toiture, et par les façades. Deux nuances méritent attention. D’une part, pour les infiltrations par les façades et par les joints de menuiserie, la garantie est suspendue de plein droit dès la survenance d’un premier sinistre et ne reprend qu’une fois les travaux d’étanchéité réalisés : un second dégât identique avant réparation ne serait pas couvert. D’autre part, ne sont pas pris en charge les frais de réparation du bien à l’origine du sinistre ni les dommages dus à l’humidité, à la porosité, à la condensation ou à la capillarité lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti, ce qui nourrit une part importante des refus, comme nous l’expliquons dans notre analyse des refus pour humidité, condensation et joints de douche. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge dans la limite d’un indice lorsque le dégât provoque des dommages à l’intérieur du bâtiment. Pour le gel, entre le 15 novembre et le 30 avril, un logement non chauffé et inoccupé plus de trois jours consécutifs doit être purgé ou protégé, faute de quoi l’indemnité est réduite de 30 % pour une résidence principale et de 50 % pour une résidence secondaire.
Le vol au domicile n’est garanti, lorsque l’option est souscrite, qu’en cas d’effraction, d’escalade, d’usage de fausses clés, d’introduction clandestine, d’introduction par ruse ou d’agression, ou de vol commis par votre personnel de maison, à condition d’avoir porté plainte. Ces termes sont définis par le contrat : l’effraction suppose le forcement, la dégradation ou la destruction d’un dispositif de fermeture, l’introduction clandestine celle d’un tiers en votre présence et à votre insu, la ruse l’usage d’une fausse qualité, identité ou fonction. Sont notamment exclus les vols commis avec des clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou dans une cache extérieure, ceux commis avec des clés volées lorsque les serrures n’ont pas été changées dans les quarante-huit heures, et les vols de biens laissés à l’extérieur ou dans des locaux communs. Surtout, la garantie dépend du niveau de protection indiqué aux conditions particulières. Au niveau 1, l’absence des moyens de protection exigés prive de garantie. Au niveau 2, des protections inférieures à celles déclarées exposent à la nullité du contrat si la fausse déclaration est intentionnelle, en application de l’article L. 113-8 du code des assurances, ou à une réduction proportionnelle de l’indemnité si la mauvaise foi n’est pas établie, selon l’article L. 113-9 du même code. Au niveau 3, la non-conformité des moyens exigés entraîne une réduction de moitié. À tous les niveaux, l’indemnité est réduite de 50 % lorsque l’absence de mise en œuvre des protections, volets non fermés lors d’une absence de plus de trente-six heures ou alarme non activée par exemple, est à l’origine du sinistre ou l’a facilité. Notre article sur le refus d’indemniser un cambriolage détaille les moyens de contester ces refus.
Enfin, parmi les exclusions communes à toutes les garanties figurent les dommages consécutifs à des causes non réparées d’un précédent sinistre, les dommages résultant d’un fait dont vous aviez connaissance lors de la souscription, les dommages causés par un phénomène naturel qui ne relève ni des événements climatiques ni du régime des catastrophes naturelles, et ceux qui relèvent de l’assurance construction obligatoire. Une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, et rédigée en caractères très apparents. Encore faut-il qualifier correctement la clause. Dans une affaire où AXA France IARD, assureur d’une copropriété, refusait sa garantie au nom d’une clause écartant les dommages dus à un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré, la cour d’appel y avait vu une condition d’ouverture de la garantie plutôt qu’une exclusion. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant qu’une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094), soumise comme telle aux exigences de forme et de clarté.
Depuis un revirement du 17 septembre 2026, lorsqu’une même clause énumère plusieurs exclusions, l’irrégularité de l’une ne fait plus tomber les autres. La Cour de cassation juge désormais que « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441), la nullité d’une exclusion n’entraînant celle de toute la clause que lorsqu’elle en affecte la compréhension. Face à un refus fondé sur des causes non réparées d’un précédent sinistre, la discussion doit donc porter sur l’exclusion précisément invoquée : quel sinistre antérieur, quelles causes, étaient-elles connues et laissées sans réparation, et leur lien avec les nouveaux dommages est-il démontré ? C’est à l’assureur qui se prétend libéré de prouver les faits qui le libèrent, en vertu de l’article 1353 du code civil.
B. Déclarer dans les délais, limiter les dégâts et prouver ce que vous avez perdu
Le contrat impose de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol, à compter du moment où vous en avez eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle. Ces délais correspondent aux minima fixés par l’article L. 113-2 du code des assurances, qui précise, pour le délai contractuel de déclaration, que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ce minimum étant ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. En cas de vol, il faut en outre porter plainte dans les quarante-huit heures. La déclaration se fait auprès de votre interlocuteur AXA habituel ou en ligne depuis l’espace client, en précisant la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre, la nature et le montant approximatif des dommages, les coordonnées des personnes lésées et des témoins, et l’existence d’autres contrats couvrant le même risque. Dans les vingt jours du sinistre, réduits à cinq jours en cas de vol, vous devez adresser un état estimatif signé des biens détruits, disparus ou endommagés, dont un exemplaire est remis aux autorités en cas de vol.
Un retard ne fait pas automatiquement perdre l’indemnité. La loi précise que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle est écartée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances) ; les conditions générales Ma Maison reprennent ces deux règles.
À propos d’une assurance de loyers impayés, la Cour de cassation l’a encore rappelé le 9 avril 2026 : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Mais le même arrêt casse la décision favorable à l’assuré, faute pour les juges d’avoir recherché si le retard ne constituait pas, pour l’assureur, une aggravation de son risque financier. En habitation, un retard qui empêche de constater l’origine d’une fuite ou qui laisse des dommages s’aggraver peut fournir à l’assureur ce préjudice. Mieux vaut donc déclarer même dans le doute, puis compléter le dossier, et conserver la trace de la date à laquelle le dommage a été découvert.
Le contrat vous oblige aussi à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour sauvegarder vos biens et limiter l’importance des dommages : couper l’eau, bâcher, mettre à l’abri ce qui peut l’être. Ces mesures ne doivent pas faire disparaître les preuves. Photographiez les lieux et les objets avant tout nettoyage, gardez les éléments endommagés jusqu’au passage de l’expert et conservez les factures des interventions d’urgence. Plusieurs prises en charge supposent en outre que l’assureur ait été prévenu avant la dépense : les frais consécutifs et les frais annexes, comme le relogement d’un locataire jusqu’à six mois lorsque le bail est maintenu, la perte d’usage d’un propriétaire occupant ou la perte de loyers d’un bailleur dans la limite de dix-huit mois, ne sont dus que si l’assureur en a été informé à l’avance. Lorsque le logement n’assure plus le clos ou le couvert, l’assistance peut organiser, après avoir donné son accord, un hébergement en hôtel deux étoiles pendant sept jours consécutifs au maximum. Après un arrêté de catastrophe naturelle, le relogement d’urgence d’une résidence principale devenue inhabitable obéit à des règles propres, avec une prise en charge de 80 euros par jour et par occupant pendant les sept premiers jours.
Reste la preuve, qui décide souvent du montant. Le contrat met à votre charge la preuve de l’existence, de la possession, de l’authenticité et de la valeur des biens, et donne une liste non limitative de justificatifs : factures, tickets de caisse, relevés bancaires, certificats de garantie, actes notariés, expertises antérieures au sinistre, photographies ou témoignages, en précisant que les photographies établissent l’existence d’un bien mais pas sa valeur. Ces stipulations « ne font que répondre aux règles de preuve codifiées à l’article 1353 du code civil », a relevé la cour d’appel de Riom dans un litige de vol de bijoux, avant de juger qu’il appartient à l’assuré « de prouver la réalité et l’étendue du préjudice dont il réclame réparation », sans que l’assureur ait à démontrer sa mauvaise foi (CA Riom, 4 février 2026, RG 23/01637). L’expert mandaté par AXA avait arrêté l’état de pertes à 12 300 euros, dont 3 400 euros pour des éléments non justifiés, que l’expert avait tout de même indemnisés à un niveau réduit. Le tribunal avait alloué 18 983 euros et 2 000 euros de dommages-intérêts ; la cour a ramené l’indemnité à 12 300 euros et rejeté les dommages-intérêts, en relevant que les objets de valeur étaient indemnisés selon leur cours en vente publique, sauf facture d’un achat récent. Les conditions générales d’octobre 2025 retiennent la même logique : prix d’achat pour les objets de valeur de deux ans au plus, valeur en vente publique au-delà.
Les plafonds jouent dans le même sens. Dans un contrat AXA plus ancien, souscrit en 2002, les objets dits sensibles, bijoux, montres, appareils audio, vidéo et informatiques notamment, étaient garantis dans la limite de 2 000 euros au sein d’un capital mobilier de 60 000 euros. Après un cambriolage dont l’expert de l’assureur avait évalué le préjudice à 12 400,86 euros, le tribunal judiciaire de Paris a relevé que l’assureur ne contestait pas ce chiffrage mais invoquait le plafond, qu’il a jugé opposable : l’indemnité a été limitée à 2 477,10 euros, soit 2 000 euros pour les objets sensibles et 477,10 euros pour les autres biens, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La demande pour résistance abusive a été rejetée, l’assurée « ne justifiant pas d’autre préjudice que celui résultant du retard de paiement de sa créance » (TJ Paris, 2 avril 2026, RG 24/13990). Pour un second cambriolage, la même assurée a été entièrement privée de garantie, le tribunal ayant constaté que l’une des factures produites était fausse. Le contrat Ma Maison actuel définit les objets de valeur par des seuils exprimés en multiples de l’indice du coût de la construction de la Fédération française du bâtiment, et les garantit à hauteur du capital déclaré : vérifier ces montants avant un sinistre évite de découvrir après coup un plafond trop bas.
Le plafond peut toutefois être discuté sur un autre terrain. À Bordeaux, une assurée d’AXA, dont les conditions particulières signées électroniquement en 2020 fixaient à 0 euro la garantie des objets de valeur, s’était fait voler une collection de soixante pièces d’or. Le tribunal a jugé l’exclusion valable, car mentionnée en caractères très apparents, mais il a relevé que, malgré les sommations, l’assureur ne produisait ni le document d’information précontractuelle ni le questionnaire de déclaration du risque. « Faute de justifier qu’elle s’est effectivement acquittée de cette obligation de conseil précontractuelle », la société a été jugée en manquement à son devoir de conseil ; la perte de chance de souscrire une garantie adaptée a été fixée à 50 %, soit 9 063,30 euros, le tribunal rappelant que la réparation d’une perte de chance ne peut être que partielle (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, RG 24/10442).
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence selon laquelle, pour satisfaire à son devoir d’information, « l’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance, en temps utile, des conditions générales et particulières du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.410). Conservez donc vos conditions particulières signées et demandez la copie du questionnaire rempli lors de la souscription : ces deux documents déterminent à la fois l’étendue de vos garanties et ce que l’assureur pourra vous opposer.
II. Après l’expertise : obtenir le paiement, éviter la déchéance et contester un refus
Une fois le sinistre déclaré et documenté, le dossier se joue sur l’évaluation des dommages, sur le rythme des paiements et, en cas de désaccord, sur la capacité à contester utilement. C’est aussi à ce stade que se nouent les litiges les plus lourds de conséquences, lorsque l’assureur oppose une déchéance et réclame le remboursement de ce qu’il a déjà versé. Les délais applicables aux assureurs et les intérêts de retard sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre.
A. Expertise, vétusté, indemnité immédiate puis différée : ce que vous pouvez discuter
Le contrat prévoit une évaluation de gré à gré. AXA peut missionner un expert indépendant à ses frais ; vous pouvez faire intervenir l’expert de votre choix, mais le contrat ne prend pas en charge ses honoraires. Si les deux experts ne s’accordent pas, ils font appel à un troisième expert et décident ensemble à la majorité des voix, les honoraires de ce dernier étant partagés par moitié. Depuis le 28 mai 2026, la loi impose à l’assureur une information spécifique au moment du sinistre : « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Le recours à un expert d’assuré a donc un coût, qu’il faut mettre en balance avec l’écart en jeu ; nous détaillons qui paie les honoraires de l’expert d’assuré et dans quels cas ils peuvent être récupérés.
Le contrat contient deux engagements de délai utiles. AXA s’engage à ce que l’expertise de vos biens soit terminée trois mois après la remise de l’état estimatif de vos pertes, et à verser l’indemnité dans les trente jours qui suivent l’accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire, ce délai ne courant qu’à partir de la remise de toutes les pièces nécessaires au paiement. Pour l’incendie, la loi ajoute une règle propre : si l’expertise n’est pas terminée trois mois après la remise de l’état des pertes, l’assuré peut faire courir les intérêts par sommation, et « si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement » (article L. 122-2 du code des assurances). Contrairement à une idée répandue, ce texte ne fixe pas de délai d’expertise pour tous les sinistres : hors incendie, le délai de trois mois résulte du contrat.
En cas de retard de paiement, la lettre recommandée de mise en demeure est décisive, car selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », sans préjudice de dommages-intérêts distincts lorsque le débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant du retard. Dans l’affaire jugée à Lyon évoquée plus loin, la cour n’a d’ailleurs fait courir les intérêts qu’à compter de l’assignation, le courrier antérieur de l’assuré ne contenant pas de demande de paiement.
Après un arrêté de catastrophe naturelle, les délais sont fixés par la loi : un mois à compter de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré et ordonner une expertise, un mois après le rapport définitif ou l’état estimatif pour faire une proposition, puis un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour payer, une provision devant être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, le texte prévoit aussi que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », ainsi qu’un compte rendu de chaque visite pour les sinistres de sécheresse (article L. 125-2 du code des assurances). Les conditions générales d’octobre 2025 ne mentionnent pas cette communication du rapport, mais la loi s’impose ; demandez-le par écrit.
Pour les bâtiments, AXA verse d’abord une indemnité immédiate calculée sur la valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre, conformément au principe posé par l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le solde n’est versé qu’au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation, sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant. AXA prend alors en charge la vétusté dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf : le contrat donne l’exemple d’une vétusté de 33 %, dont seule la fraction excédant 25 %, soit 8 %, reste à la charge de l’assuré, indemnisé à 92 % du coût à neuf. La reconstruction doit intervenir dans les deux ans du paiement de l’indemnité immédiate, sur le même terrain et sans modification importante de la destination des bâtiments, sauf interdiction de reconstruire liée à un plan de prévention des risques, à la loi Littoral ou à une modification du plan local d’urbanisme. Vous pouvez confier les travaux à une entreprise du réseau de l’assureur, en lui déléguant le paiement, ou à l’entreprise de votre choix ; dans ce second cas, le remboursement se fait sur la facture réglée, après validation par le service spécialisé de l’assureur ou par l’expert.
Le cas d’une maison qui ne peut pas être reconstruite a été tranché par la cour d’appel de Lyon. Une habitation édifiée sans permis de construire, en zone inondable, avait été endommagée par un incendie ; l’assureur avait refusé de prendre en charge le bâtiment au motif d’une construction illicite, puis s’était reconnu débiteur de 54 000 euros sur la base d’une évaluation foncière, alors que l’expert qu’il avait mandaté avait évalué la valeur de reconstruction vétusté déduite à 127 335,35 euros, somme allouée par le tribunal. La cour a jugé que la reconstruction n’étant pas envisageable, l’indemnité devait être calculée sur la valeur de reconstruction vétusté déduite dans la limite de la valeur vénale, « sans qu’il ne puisse lui être opposé l’absence de valeur vénale en raison de l’absence de permis de construire », et elle a fixé cette valeur à 70 000 euros. Pour le mobilier, elle a rappelé qu’« Aucune somme n’est due par ailleurs au titre du différé faute de justificatifs de réparation ou d’achat » (CA Lyon, 3 février 2026, RG 24/03706). Les conditions générales d’octobre 2025 contiennent une clause spécifique aux bâtiments construits sans permis, qui limite l’indemnité à la valeur des matériaux et aux frais de démolition et de déblais, sauf reconstruction au même endroit après obtention d’un permis.
Pour le mobilier, à défaut d’option de rééquipement à neuf, l’indemnité correspond à la valeur de rééquipement à neuf au jour du sinistre diminuée d’une vétusté contractuelle de 0,5 % par mois pour les meubles meublants, de 2 % par mois pour les vêtements et le linge de maison et de 1 % par mois pour les autres biens, la valeur retenue ne pouvant descendre sous 10 % de la valeur à neuf. Si cette grille ne correspond pas à la qualité de votre bien, le contrat prévoit qu’un expert indépendant sera missionné aux frais de l’assureur : c’est un levier à actionner par écrit. Les options de rééquipement à neuf, sur dix ans ou à vie, suppriment ou limitent cette décote. Le contrat écarte en outre la règle proportionnelle de capitaux : une sous-évaluation du capital mobilier ne réduit pas l’indemnité en proportion, l’indemnisation restant toutefois limitée aux capitaux déclarés.
Les fissures dues à la sécheresse montrent l’enjeu d’une expertise judiciaire. À Bourges, des propriétaires assurés en multirisque habitation par AXA France IARD avaient déclaré des désordres en 2016, sans arrêté de catastrophe naturelle pour cette période, puis à nouveau après la sécheresse du second semestre 2018, reconnue par un arrêté du 18 juin 2019. L’assureur soutenait que les désordres préexistaient et que la sécheresse de 2018 n’avait joué qu’un rôle aggravant. Le tribunal a rappelé que « l’intensité anormale d’un agent naturel ne doit pas nécessairement être la cause exclusive des désordres », retenu au vu du rapport de l’expert judiciaire que des désordres s’étaient aggravés et que d’autres étaient apparus en 2018, et condamné l’assureur à payer 207 400 euros pour leur reprise, 3 432 euros de mesures conservatoires, seul montant justifié sur les 10 000 euros réclamés, et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, ce préjudice se déduisant selon lui de l’absence de paiement de l’indemnité. Pour fixer à 7 000 euros les frais de procédure, il a aussi tenu compte du « défaut de diligences avéré de l’assureur qui ne s’est pas manifesté lors de la prise de rendez-vous auprès du médiateur » que le juge avait enjoint aux parties de rencontrer (TJ Bourges, 2 juin 2026, RG 24/01272). Ce jugement a été rendu en premier ressort.
B. Refus, déchéance ou demande de remboursement : se défendre et agir
La clause la plus redoutée du contrat figure au chapitre consacré au sinistre : en cas de fausses déclarations faites de mauvaise foi sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, l’assuré est privé de toute garantie pour ce sinistre. Elle était rédigée dans les mêmes termes dans une version antérieure dont la cour d’appel de Paris a reproduit le texte : « vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre » (CA Paris, 1er avril 2026, RG 24/15646). Sa mise en œuvre obéit à des conditions strictes.
Elle doit d’abord être mentionnée en caractères très apparents, car « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Elle doit ensuite vous être opposable : à Nanterre, le tribunal l’a jugée opposable à un assuré qui contestait avoir reçu les conditions générales, parce qu’il avait signé les conditions particulières en reconnaissant en avoir reçu un exemplaire (TJ Nanterre, 10 avril 2026, RG 23/04652).
Surtout, la charge de la preuve pèse sur l’assureur : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Une erreur commise de bonne foi, une estimation optimiste ou un oubli ne suffisent pas. En revanche, lorsque la mauvaise foi est établie, la sanction s’applique sans examen de proportionnalité : dans un litige opposant AXA France IARD à une assurée qui avait fait de mauvaise foi de fausses déclarations sur les conséquences d’un incendie, la Cour de cassation a jugé que cette déchéance ne saurait constituer une sanction disproportionnée (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836).
Dans un litige automobile, la Cour de cassation a ajouté que cette déchéance « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur », et que le paiement de l’indemnité ne vaut pas renonciation lorsque l’assureur « n’avait découvert la fausse déclaration de l’assuré sur les circonstances du sinistre qu’après le paiement de l’indemnité » (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425). Autrement dit, un règlement déjà intervenu ne met pas l’assuré à l’abri d’une demande de remboursement si une fraude est découverte ensuite.
Ces principes prennent un relief particulier avec le paiement en deux temps. Dans l’affaire jugée à Paris, un propriétaire avait déclaré un dégât des eaux en août 2020 ; l’expert avait chiffré les dommages à 142 447,06 euros, et l’assureur avait versé des acomptes de 30 000 euros et une indemnité immédiate de 84 208,55 euros, l’indemnité différée de 28 069,51 euros restant subordonnée à la présentation d’une facture acquittée. L’assuré avait alors transmis une facture de 156 079 euros portant la mention acquittée à une date où les travaux n’avaient pas commencé ; une enquête privée diligentée par l’assureur avait conclu que les travaux n’avaient pas été entièrement réalisés et que de faux relevés bancaires avaient été produits. Le tribunal judiciaire de Bobigny avait limité la sanction au solde, en retenant qu’un contrat d’adhésion s’interprète, dans le doute, en faveur de l’assuré, et que « la déchéance porte sur le droit à l’indemnité différée » sans remettre en cause l’indemnité immédiate (TJ Bobigny, 16 août 2024, RG 23/11230).
La cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement. Elle a retenu que l’assureur faisait valoir à juste titre que la clause était claire, que « la déchéance de garantie ne distingue pas entre le droit à l’indemnité immédiate ou le droit à indemnité différée » et que la réalisation des travaux relevait des conséquences du sinistre ; jugeant la mauvaise foi suffisamment établie, elle a condamné l’assuré à rembourser 122 722,55 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, en rappelant qu’« Une indemnité d’assurance payée alors qu’elle n’était pas due peut faire l’objet d’une action en répétition » (CA Paris, 1er avril 2026, RG 24/15646). L’arrêt a été rendu par défaut, l’assuré n’ayant pas constitué avocat.
La même logique a été appliquée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 28 mai 2026. Après un dégât des eaux causé par des joints de baignoire défectueux, un assuré avait reçu une indemnité immédiate de 18 752,59 euros, puis transmis, pour obtenir le solde de 5 391,86 euros, la facture d’une société dissoute plus de deux mois avant la date de cette facture, dont la description et le montant étaient identiques au devis d’une autre entreprise, en affirmant avoir tout réglé en espèces. Le tribunal a retenu que l’assuré « a transmis volontairement une facture falsifiée à son assureur afin d’obtenir le paiement de l’indemnité différée », l’a déclaré déchu de toute garantie pour ce sinistre et a ordonné la restitution des 18 752,59 euros avec intérêts ; il a en revanche refusé de lui faire supporter les 1 440 euros d’honoraires d’expertise, versés à l’expert et non à l’assuré (TJ Bobigny, 28 mai 2026, RG 25/06030).
À Nanterre, une facture de nettoyage établie au nom d’une société liquidée en 2012 a suffi à justifier le refus de garantie d’un vol déclaré en 2021, le dirigeant de cette société attestant lui-même qu’il s’agissait d’un faux. Le tribunal a jugé que « Ces constatations suffisent à établir le caractère frauduleux de la facture transmise » et que l’assureur, en appliquant la clause, n’avait commis aucune résistance abusive (TJ Nanterre, 10 avril 2026, RG 23/04652).
Les enseignements pratiques sont nets. Pour toucher le solde, ne produisez que des factures réelles, émises par une entreprise existante et immatriculée, correspondant aux travaux effectivement réalisés et réglées par un moyen traçable ; si vous avez réalisé une partie des travaux vous-même, dites-le et justifiez les achats de matériaux plutôt que d’habiller une facture. Si l’assureur conteste un justificatif, répondez par écrit, pièces à l’appui. Et si une restitution vous est réclamée, faites vérifier la version et l’opposabilité de la clause, la réalité de la preuve de la mauvaise foi, le périmètre du sinistre concerné et le détail des sommes, car toutes ne sont pas forcément dues. Les mêmes exigences valent pour la déclaration circonstanciée du sinistre ; une fausse déclaration faite lors de la souscription relève, elle, d’un autre régime, celui de la nullité du contrat pour fausse déclaration.
Avant toute action, la réclamation écrite est indispensable. Elle s’adresse à votre interlocuteur AXA habituel, au service clients ou, à tout moment, au service réclamations, par le formulaire de contact d’axa.fr, depuis l’espace client ou par courrier à AXA France, Service Réclamations, TSA 46 307, 95901 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; les réclamations relatives à l’assistance et à la protection juridique ont leurs propres adresses. Les conditions générales prévoient un accusé de réception sous dix jours au maximum et une réponse argumentée sous soixante jours au maximum. Vous pouvez ensuite saisir le Médiateur de l’assurance dès réception d’une réponse qui ne vous satisfait pas, ou deux mois après votre première réclamation écrite restée sans réponse, et en tout état de cause dans l’année qui suit cette réclamation. Au-delà, le litige ne peut plus être examiné, le médiateur écartant la demande lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Le Médiateur formule une proposition dans les trois mois de la réception du dossier complet, que chaque partie reste libre de suivre ; notre article sur la saisine du Médiateur de l’assurance détaille la procédure.
La médiation présente un autre intérêt : elle suspend la prescription. La Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Les conditions générales Ma Maison prévoient elles-mêmes la saisine du Médiateur de l’assurance, ce qui rend ce raisonnement transposable, sous réserve de l’appréciation du juge. À l’issue de la médiation, le délai repart, et selon l’article 2238 du code civil, « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Conservez la preuve de la date de saisine et celle de l’avis rendu.
Le délai à surveiller est celui de deux ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », délai porté à cinq ans pour les dommages dus à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle (article L. 114-1 du code des assurances). Contrairement à ce qu’on lit parfois, ce délai ne part pas du jour de la déclaration mais de l’événement, ou du jour où vous avez eu connaissance du sinistre si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là.
Pour une catastrophe naturelle, la Cour de cassation précise que le point de départ « se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Le délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, au premier rang desquelles une demande en justice, même en référé, par la désignation d’experts à la suite du sinistre et par la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L. 114-2 du code des assurances).
Encore faut-il que ce délai vous soit opposable. Le contrat doit rappeler les règles de prescription, en application de l’article R. 112-1 du code des assurances. La Cour de cassation l’a encore jugé le 8 octobre 2026, en retenant que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004), à propos d’un contrat qui se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption sans les énumérer. Les conditions générales Ma Maison d’octobre 2025 énumèrent ces causes, ainsi que la désignation d’experts et la lettre recommandée : l’argument d’inopposabilité paraît donc difficile à soutenir pour cette version.
Dans un litige concernant un contrat multirisque professionnel d’AXA France IARD, la Cour de cassation a d’ailleurs approuvé les juges d’avoir déclaré la prescription opposable, en rappelant que l’assureur doit mentionner « les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription », mais qu’il n’a pas à préciser les cas où l’interruption est non avenue (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). Si votre contrat relève d’une version plus ancienne, sa clause de prescription mérite d’être relue attentivement.
Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. Pour une demande portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire à peine d’irrecevabilité, l’article 750-1 du code de procédure civile visant la demande en justice « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sous réserve des dispenses que ce texte prévoit. Lorsque l’évaluation technique est en cause, une expertise judiciaire peut être demandée en référé avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». L’assignation doit viser la société désignée aux conditions particulières.
Deux garanties du contrat peuvent en outre être mobilisées. Si vous avez souscrit l’option de protection juridique, assurée par Juridica, les conditions générales n’excluent expressément que les litiges qui vous opposent à Juridica elle-même ; interrogez-la par écrit avant d’engager des frais, car ceux exposés avant la déclaration du litige ne sont en principe pas pris en charge, sauf urgence. Lorsque le dommage a été causé par un tiers identifié, la garantie recours incluse au contrat permet à l’assureur d’exercer à ses frais l’action contre ce tiers pour obtenir réparation de vos dommages, au-delà d’un seuil d’un demi-indice et dans la limite de trente fois l’indice, avec le libre choix de l’avocat.
Enfin, un sinistre mal réglé conduit souvent à vouloir changer d’assureur. Passé un an à compter de la première souscription, vous pouvez résilier à tout moment, et selon l’article L. 113-15-2 du code des assurances, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » ; si vous êtes locataire, c’est le nouvel assureur qui notifie la résiliation. Le contrat permet aussi de résilier dans les trente jours suivant l’information d’une hausse de cotisation qui ne résulte pas du jeu de l’indice, et le document d’information rappelle la faculté de le faire dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance. À l’inverse, AXA peut résilier le contrat après un sinistre, la résiliation prenant effet un mois après réception de la lettre recommandée ; vous disposez alors d’un mois pour résilier vos autres contrats souscrits auprès de la même société.
Conclusion
Pour l’assuré d’AXA, quelques réflexes structurent tout le dossier : vérifier dans les conditions particulières quelle société porte le contrat, quelles options sont réellement souscrites et quels capitaux sont déclarés ; déclarer dans les cinq jours ouvrés, ou deux en cas de vol, par un canal qui laisse une trace ; porter plainte et adresser l’état estimatif dans les délais ; limiter les dégâts sans détruire les preuves et réunir les justificatifs de l’existence et de la valeur des biens. Après l’expertise, la contre-expertise reste possible à vos frais, la grille de vétusté peut être discutée, et le paiement en deux temps impose de reconstruire dans les deux ans et de produire des factures exactes : une facture arrangée pour toucher le solde peut, selon la cour d’appel de Paris, faire perdre jusqu’à l’indemnité déjà versée. En cas de refus, l’exigence d’exclusions formelles et limitées, la preuve de la mauvaise foi qui pèse sur l’assureur, la réclamation écrite, le Médiateur de l’assurance et, si nécessaire, le juge offrent de vraies voies de recours, à condition de surveiller le délai de deux ans.
Les décisions citées montrent que l’issue d’un litige dépend étroitement des pièces produites, de la version du contrat applicable et des options souscrites. Aucune responsabilité de l’assureur ou de l’assuré ne peut être déduite de ces exemples, plusieurs jugements ont été rendus en premier ressort, vos conditions particulières et vos avenants signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge décide.