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Déclarer un sinistre MAAF habitation (Tempo Habitation) : délais, expertise, indemnité en deux temps et recours en cas de refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déclarer un sinistre MAAF habitation (Tempo Habitation) : délais, expertise, indemnité en deux temps et recours en cas de refus

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Une vitre brisée ou une façade noircie après une nuit de violences, une fuite qui traverse le plafond de la cuisine, des tuiles arrachées par un coup de vent : pour un assuré de la MAAF, la façon dont le sinistre est déclaré, documenté puis expertisé pèse souvent autant que le sinistre lui-même sur le montant finalement versé. La question se pose avec une acuité particulière ce week-end. Selon Le Parisien, qui s’appuie sur une dépêche de l’AFP, une antenne de l’office de tourisme de Lyon a été saccagée et incendiée le samedi 17 octobre 2026 en marge du mouvement contre « la vie chère », au cours d’une journée marquée par de fortes tensions dans plusieurs grandes villes.

Cet article analyse les conditions générales du contrat Tempo Habitation de MAAF Assurances, référence 2339 dans leur version datée de mars 2026, téléchargées sur le site de l’assureur le 17 octobre 2026. Il les confronte aux textes en vigueur à cette date et à onze décisions lues dans leur intégralité, dont quatre rendues dans des litiges entre la MAAF et ses assurés. Votre contrat peut relever d’une version antérieure et comporter d’autres options : ce sont vos conditions particulières, qui prévalent sur les conditions générales, qui font foi.

Une réserve avant d’entrer dans le détail : les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, certaines peuvent encore être réformées, aucune analyse générale ne permet d’établir une faute de l’assureur ou de l’assuré dans votre dossier, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Avant l’expertise : déclarer le sinistre à temps et vérifier ce que couvre votre formule

La plupart des difficultés d’un dossier de sinistre naissent dans les premiers jours : une déclaration tardive ou imprécise, des réparations lancées trop tôt, des pièces jetées, une garantie que l’on croyait souscrite. Le contrat Tempo Habitation fixe sur ces points des règles proches du minimum légal, avec des particularités qu’il faut connaître avant d’appeler l’assureur. Nous avons analysé selon la même méthode le contrat habitation de la MAIF, celui de la Macif après une tempête ou une inondation, celui de la Matmut et le contrat Domo Pass de la GMF : la comparaison montre qu’une règle valable chez l’un ne se transpose pas automatiquement chez l’autre.

A. Déclarer dans les délais, protéger les preuves et ne rien réparer trop tôt

Le contrat est conclu avec MAAF Assurances SA, société anonyme au capital de 160 000 000 euros immatriculée au registre du commerce de Niort sous le numéro 542 073 580, dont le siège est à Chauray, dans les Deux-Sèvres, et qui appartient au groupe Covéa. Toutes les garanties ne sont pas portées par cette société. D’après les conditions générales, l’assistance aux personnes et les renseignements juridiques relèvent de MAAF Assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée sous le numéro 781 423 280, tandis que la protection juridique optionnelle est assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Cette répartition n’a rien de théorique : une réclamation, une mise en demeure ou une assignation doit viser la société qui porte la garantie en cause, celle qui figure sur vos documents contractuels.

Les conditions générales imposent ensuite de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les deux jours ouvrés en cas de vol, dans les trente jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle, et dans les cinq jours ouvrés dans les autres cas. Ces délais reprennent le plancher fixé par l’article L. 113-2 du code des assurances, selon lequel le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », étant précisé que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La déclaration peut être faite par téléphone, depuis l’espace client du site de l’assureur ou son application mobile, ou en agence. La page de déclaration en ligne indique qu’un courriel de confirmation reprend les références du dossier ; si vous déclarez par téléphone, mieux vaut confirmer ensuite par écrit, en gardant une copie datée de votre envoi.

Un retard n’entraîne pas pour autant la perte automatique de la garantie. Le même article L. 113-2 prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est stipulée au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Les conditions générales Tempo Habitation reprennent ces deux limites et ajoutent que cette déchéance n’est pas opposable aux tiers lésés. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Concrètement, si la MAAF vous reprochait un retard de quelques jours, c’est à elle qu’il reviendrait de démontrer ce que ce retard lui a fait perdre, par exemple l’impossibilité de constater l’origine d’une fuite ou de mener un recours contre un tiers.

En cas de catastrophe naturelle, la règle découle directement de la loi. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, répute les contrats inclure l’obligation de déclarer le sinistre dès qu’il est connu, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Rien n’interdit de déclarer avant l’arrêté : c’est même recommandé, puisque la garantie contractuelle des événements climatiques peut jouer sans arrêté, comme on le verra plus loin.

Le vol et le vandalisme obéissent à des formalités propres. Les conditions générales demandent de prévenir la police au plus vite, de porter plainte et de remettre dès que possible le certificat de dépôt de plainte, accompagné d’un état estimatif des biens volés ou détériorés. Lorsque le cambrioleur est entré par escalade ou avec de fausses clés, la plainte doit mentionner ces circonstances, faute de quoi la preuve des conditions de la garantie devient plus difficile. Si des objets volés sont retrouvés, vous devez en informer l’assureur quel que soit le délai écoulé : le règlement ne peut intervenir avant quinze jours à compter de la déclaration, l’objet retrouvé avant le paiement vous est rendu sans indemnité, et l’objet retrouvé après le paiement donne lieu à remboursement de l’indemnité, déduction faite des détériorations et des frais garantis. Les questions pratiques posées par cette restitution sont détaillées dans notre article sur les objets volés retrouvés et, pour les refus, dans celui consacré au refus d’indemnisation après un cambriolage.

Il faut aussi limiter les dégâts sans compromettre l’expertise. Le contrat impose de prendre les mesures nécessaires pour arrêter ou limiter les conséquences du sinistre et sauver ce qui peut l’être, et la garantie des mesures conservatoires, incluse dans toutes les formules, prend en charge les mesures d’urgence nécessaires après un sinistre garanti. En revanche, les conditions générales interdisent de réparer ou de remplacer les biens endommagés sans avoir prévenu l’assureur et obtenu son accord ; à défaut, la MAAF se réserve d’appliquer la déchéance, mais seulement si ce manquement lui a causé un préjudice. La page de déclaration du site de l’assureur met d’ailleurs en garde, après un événement de grande ampleur, contre les faux professionnels qui démarchent les sinistrés, et recommande d’attendre l’accord de l’expert avant les travaux. Photographiez les dégâts avant tout nettoyage, conservez les biens abîmés, les factures et les échanges écrits, et notez la date et l’heure de chaque constat.

Le contenu de la déclaration compte autant que son délai. Les conditions générales attendent la date, l’heure et le lieu du sinistre, sa nature et ses circonstances exactes, ses causes connues ou présumées, l’identité des personnes en cause, la nature et le montant approximatif des dommages, les autres assurances couvrant les mêmes risques et, si possible, des photographies. Une description sobre, datée et cohérente avec les pièces vaut mieux qu’un récit approximatif rédigé dans l’urgence, comme l’explique notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre.

Cette exigence d’exactitude est sanctionnée. Le contrat prive de toute garantie, pour le sinistre en cause, l’assuré qui fait de mauvaise foi une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou qui utilise sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux ; il précise lui-même que « La charge de la preuve nous incombe ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24-19.425), que cette déchéance « n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi », mais qu’elle « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur ». Le même arrêt admet que l’assureur qui ne découvre la fausse déclaration qu’après avoir payé n’a pas renoncé, par ce paiement, à s’en prévaloir pour demander la restitution de l’indemnité.

Un dossier MAAF illustre ce risque. Dans un arrêt du 30 avril 2026 (RG 24/00125), la cour d’appel de Colmar a examiné le cas d’un propriétaire assuré en Tempo Habitation dont la maison avait été incendiée en novembre 2018. Après le versement d’une indemnité immédiate de 73 635,41 euros, il avait réclamé l’indemnité différée en produisant une facture émise par sa propre micro-entreprise, alors qu’un constat dressé par un commissaire de justice montrait que les travaux facturés n’étaient pas achevés. La cour a jugé qu’« il a sciemment employé une facture ne correspondant pas à la réalité et partant fausse », a retenu la déchéance et confirmé sa condamnation à restituer 53 448,65 euros et 20 829 euros, avec intérêts. La leçon dépasse ce dossier : une facture doit correspondre à des travaux réellement exécutés, et un acompte doit être présenté comme tel. Les conséquences d’une annulation du contrat sont développées dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.

La déclaration du risque faite à la souscription peut enfin peser lourd au moment du sinistre. Les conditions générales Tempo Habitation détaillent la façon de compter les pièces principales : une pièce de plus de 40 m² compte pour deux jusqu’à 60 m², pour trois jusqu’à 80 m², puis pour une pièce de plus par tranche de 20 m² ; la pièce où est aménagée une cuisine américaine compte comme une salle à manger ; la surface prise en compte exclut les greniers, combles, sous-sols, caves et garages, sauf si des pièces principales y sont aménagées ou en cours d’aménagement. Une erreur non intentionnelle découverte après le sinistre n’annule pas le contrat, mais l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».

Le tribunal judiciaire de Béziers en a fait application dans un jugement du 14 septembre 2026 (RG 25/00843). Une maison assurée en Tempo Habitation avait été déclarée comme comportant cinq pièces pour 100 m², alors que l’expert de l’assureur, missionné après des fissures liées à la sécheresse de 2020, avait mesuré 180 m² et relevé six pièces. La MAAF avait accepté de retenir 179 801,63 euros de travaux de reprise, mais avait réduit l’indemnité à 129 288,06 euros en appliquant le rapport entre la cotisation payée, 503,65 euros, et celle qui aurait été due, 668,84 euros. Le tribunal a jugé que « la SA MAAF ASSURANCES est bien fondée en son application de la réduction proportionnelle » et a rejeté la demande complémentaire des propriétaires ; ce jugement de première instance reste susceptible d’appel. Si la fausse déclaration est intentionnelle, la sanction change de nature : selon l’article L. 113-8 du même code, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». Relire chaque année ses conditions particulières et signaler un agrandissement, des combles aménagés ou une véranda est donc une précaution utile ; en cours de contrat, l’article L. 113-2 impose de déclarer une aggravation du risque « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ».

B. Votre formule couvre-t-elle le sinistre ? Dégât des eaux, intempéries, émeutes et vol

Le contrat se décline en quatre formules : Eco, Essentielle, Confort et Confort +, cette dernière étant réservée aux propriétaires. Toutes comprennent l’incendie et les événements assimilés, le choc de véhicules, les événements climatiques, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats, la responsabilité civile, la défense pénale et le recours suite à accident, ainsi que l’assistance. Le bris de vitres, les dommages électriques et la garantie vol et vandalisme n’apparaissent qu’à partir de la formule Essentielle. L’extension vol, la prise en charge de la surconsommation d’eau et la reconstruction à neuf sont réservées aux formules Confort et Confort +, le rééquipement à neuf à la formule Confort et le rééquipement à neuf étendu à la formule Confort +. Toutes les formules incluent en outre la garantie des émeutes et mouvements populaires, la perte d’usage, les frais annexes, les dommages causés par les secours et les mesures conservatoires. Les montants indiqués valent pour l’année 2026 et sont révisés au 1er janvier en fonction de l’indice des prix. La franchise, enfin, est celle de vos conditions particulières, sauf exceptions : franchise légale en catastrophe naturelle, absence de franchise en catastrophe technologique.

Le dégât des eaux est couvert de manière assez large. Sont garantis les dommages accidentels causés à l’intérieur des bâtiments par l’eau provenant de fuites, ruptures ou débordements de conduites, d’appareils sanitaires, d’appareils à effet d’eau, de chéneaux et gouttières ou de récipients, par les infiltrations venant des toitures et terrasses, des balcons et façades, des carrelages et joints autour des installations sanitaires, par le refoulement des canalisations ou par l’eau venue d’un logement voisin, avec des frais de recherche de fuite plafonnés à 4 242 euros. Une condition pratique doit être anticipée : l’indemnité n’est versée qu’après que l’assuré a fait exécuter les réparations supprimant l’origine des infiltrations. Les exclusions communes au dégât des eaux visent les dommages répétitifs dont la réparation n’a pas été faite, les dommages résultant d’un défaut d’entretien caractérisé par une liste précise de situations, comme les joints décollés autour des sanitaires, des chéneaux engorgés faute de nettoyage ou des décollements apparents d’enduit, ainsi que l’humidité, la condensation, le défaut d’aération et les moisissures lorsqu’ils ne résultent pas d’un sinistre garanti. Notre article sur l’humidité et la condensation détaille ces refus fréquents.

Ces exclusions sont encadrées par la loi. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-14.094), qu’une clause écartant les dommages dus à un défaut d’entretien, en ce qu’elle « prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie », soumise à ces exigences.

Depuis un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, la sanction d’une clause imparfaite est toutefois plus limitée qu’auparavant. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la deuxième chambre civile rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », puis décide que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Une exclusion imprécise ne fait donc plus tomber automatiquement les autres exclusions de la même clause, sauf si elle en affecte la compréhension. Face à un refus fondé sur le défaut d’entretien, la discussion portera donc sur deux terrains : la précision de l’exclusion invoquée, et la preuve, qui incombe à l’assureur, que les faits relèvent bien de l’une des situations décrites au contrat.

Les événements climatiques sont garantis dans toutes les formules. La tempête y est définie par un critère alternatif : un vent dépassant 100 km/h à la station météorologique la plus proche, ou des dommages causés à d’autres bâtiments dans la commune ou les communes avoisinantes. Sont aussi couverts la grêle, le poids de la neige, les dommages de mouille dans les soixante-douze heures, l’avalanche, le gel des conduites intérieures et, point important, l’inondation au sens large : débordements de cours d’eau, remontées de nappes, eaux de ruissellement, refoulement des égouts et coulées de boue. Cette garantie contractuelle n’exige pas d’arrêté de catastrophe naturelle, mais elle exclut les dommages qualifiés de catastrophe naturelle et pris en charge à ce titre, ainsi que les dommages dus aux mers et océans. La loi impose de toute façon cette couverture minimale du vent : selon l’article L. 122-7 du code des assurances, les contrats couvrant l’incendie des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». En cas de doute sur l’intensité du vent, un relevé de la station la plus proche ou des photographies des dégâts subis par les bâtiments voisins constituent les pièces utiles. Un point de vigilance concerne le gel : l’indemnité est réduite de moitié si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect des mesures de prévention prévues au contrat. Les eaux montant par les canalisations sont traitées dans notre article sur le sous-sol inondé par un refoulement d’égout.

Lorsque l’événement est reconnu comme catastrophe naturelle, c’est le régime légal qui s’applique. L’article L. 125-1 du code des assurances vise « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 29 mars 2018 (n° 17-15.017), que « l’article L. 125-1 du code des assurances n’exige pas que l’agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ». Cette nuance a été décisive dans un dossier MAAF jugé par la cour d’appel de Riom.

Dans cet arrêt du 13 janvier 2026 (RG 24/00523), des propriétaires assurés en formule intégrale du contrat Tempo Habitation avaient déclaré en août 2019 des désordres apparus après la sécheresse de l’été 2018, reconnue catastrophe naturelle par un arrêté du 16 juillet 2019. L’assureur refusait sa garantie en invoquant des fissures plus anciennes. La cour a suivi l’expert judiciaire, relevant que « nul ne sait exactement quelles étaient la nature et la gravité des fissures apparues antérieurement », et a confirmé la condamnation de la MAAF à payer 208 320,42 euros de travaux de reprise, outre 5 000 euros au titre de l’assurance dommages-ouvrage. Pour ce type de sinistre, le délai pour agir contre l’assureur est d’ailleurs porté à cinq ans, comme on le verra, et notre article sur la maison fissurée par la sécheresse décrit les étapes d’une contestation.

Les dégâts commis lors de violences urbaines appellent une lecture attentive. Le contrat inclut dans toutes les formules une garantie des émeutes et mouvements populaires, qui couvre les dommages matériels directs « causés par un événement garanti » aux bâtiments et au contenu assurés lorsqu’ils résultent d’une émeute ou d’un mouvement populaire. Le lexique définit l’émeute comme un soulèvement populaire violent dirigé contre l’autorité publique, pour obtenir la satisfaction de revendications économiques, sociales ou politiques, et le mouvement populaire comme une action violente de la foule troublant la sécurité et l’ordre public. À notre lecture, cette garantie ne crée pas une couverture autonome : elle étend aux circonstances d’une émeute les événements déjà garantis par votre formule. Un incendie allumé lors d’une émeute relèverait ainsi de l’incendie, garanti partout, tandis qu’une vitre brisée ou des tags pourraient échapper à la garantie en formule Eco, qui ne comprend ni le bris de vitres ni le vandalisme ; à partir de la formule Essentielle, les dégradations et inscriptions sur les murs extérieurs sont couvertes dans la limite de 1 364 euros. Les conditions générales préviennent aussi qu’en cas d’émeutes ou de mouvements populaires, les prestations d’assistance sont réalisées dans des délais fonction de la gravité de la situation.

Cette garantie contractuelle déroge au principe légal. L’article L. 121-8 du code des assurances dispose que « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires » ; lorsque ces risques ne sont pas couverts, « il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires ». Légifrance présente cet article comme toujours en vigueur mais voué à être remplacé : une nouvelle rédaction, déjà publiée, n’est pas encore entrée en vigueur et s’articulera avec la garantie émeutes obligatoire créée par la loi de finances pour 2026, dont nous détaillons le fonctionnement dans notre article sur la garantie émeutes obligatoire. Le contrat habitation ne couvre pas votre voiture, les véhicules à moteur étant exclus du contenu assuré : la situation d’un véhicule incendié relève de votre assurance automobile, comme l’explique notre article sur la voiture brûlée pendant une émeute. Pour la part des dommages qui resterait sans indemnisation, la responsabilité de l’État peut être envisagée : selon l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés », sous des conditions strictes appréciées par le juge administratif. Les situations de vandalisme hors contexte d’émeute sont traitées dans notre article sur le logement vandalisé.

Le vol, enfin, n’est garanti qu’à partir de la formule Essentielle et dans des circonstances limitativement décrites : effraction, agression, introduction clandestine à l’insu de l’occupant présent, ruse ou usage d’une fausse identité, escalade ou usage de fausses clés. L’effraction est définie strictement, comme le forcement, la dégradation ou la destruction d’un dispositif de fermeture ou d’un élément du clos et du couvert, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration. Les conditions particulières fixent un niveau de protection requis selon les capitaux assurés ; si les protections ne sont pas conformes et que ce défaut a facilité le vol, l’indemnité est limitée à 20 % des capitaux assurés, et la même limitation joue en cas de vol avec effraction lorsque le non-respect des mesures de sécurité, comme l’oubli de fermer les volets lors d’une absence de plus de vingt-quatre heures, a facilité l’effraction. Plusieurs exclusions méritent d’être connues : le vol sur le terrain, le balcon ou la terrasse, le vol dans un local commun à usage collectif, comme une cave d’immeuble accessible à tous les occupants, ou encore le vol commis sans effraction à l’aide de clés laissées à l’extérieur. Sur la preuve, le principe reste celui de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il appartient donc à l’assuré d’établir que le vol entre dans les circonstances garanties, et à l’assureur de démontrer les faits qui fondent une exclusion ou une limitation, y compris le lien entre le défaut de protection et la réalisation du vol, que la clause exige expressément.

II. Après la déclaration : faire évaluer les dommages, être payé et contester un refus

Une fois le sinistre déclaré et la garantie identifiée, l’enjeu se déplace vers le chiffrage. Le contrat Tempo Habitation organise une évaluation de gré à gré, une indemnisation qui varie fortement selon la formule et, pour les dommages importants, un paiement en deux temps qui suppose de conserver chaque facture. La loi et la jurisprudence fixent les limites de ces mécanismes et ouvrent des voies de recours.

A. Expertise, vétusté et indemnité en deux temps : ce que le contrat permet de discuter

Les dommages sont évalués aux prix en vigueur au jour du sinistre, de gré à gré entre l’assuré et l’assureur, qui missionne un expert lorsqu’il l’estime nécessaire. Vous pouvez faire appel à un expert de votre choix ; en cas de désaccord entre les deux experts, ceux-ci désignent un troisième expert, et les trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. Ce droit est désormais rappelé par la loi : selon l’article L. 113-5-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 28 mai 2026, lors de la réalisation du risque « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions générales excluent d’ailleurs les honoraires d’un expert mandaté par l’assuré des garanties complémentaires, ce qui interdit de compter sur les frais annexes pour les financer. L’intérêt et le coût de cette assistance sont discutés dans notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires.

Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction en cas de motif légitime, et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Mieux vaut alors contester pendant l’expertise qu’après. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (RG 23/04483), la cour d’appel de Montpellier a confirmé l’indemnisation d’un dégât des eaux survenu en 2017 chez un assuré en formule intégrale Tempo Habitation, après une expertise judiciaire ordonnée en référé, en relevant que l’assuré avait pu adresser des dires à l’expert sans solliciter de contre-expertise et que « la cour ne saurait remettre en cause l’évaluation expertale par le biais de simples devis d’entreprises ». La même décision rappelle que la perte d’usage indemnise le temps nécessaire à la remise en état, et non le temps que l’assuré mettra à faire les travaux.

L’évaluation repose ensuite sur vos justificatifs. Les conditions générales exigent de justifier de la nature et de l’importance des dommages par des documents établis avant le sinistre, comme des factures, des justificatifs de paiement, des certificats de garantie ou des photographies, et rappellent que les sommes assurées ne prouvent ni l’existence ni la valeur des biens. L’âge d’un bien se déduit de ces justificatifs ; à défaut, l’âge des vêtements, du linge et de la literie est fixé de gré à gré avec une indemnisation minimale de 30 % de la valeur de remplacement à neuf, et l’âge d’un appareil se déduit de la date de mise sur le marché du modèle. La vétusté est limitée à 10 % par an, avec un maximum de 80 % pour l’électroménager et l’électronique de loisirs en état de marche. Les bijoux sont estimés au prix du marché, les objets de valeur au prix pratiqué en vente publique, sur estimation d’un commissaire-priseur. Conserver ses factures et des photographies récentes dans un lieu sûr, hors du logement, reste la meilleure protection.

Le niveau d’indemnisation dépend largement de la formule souscrite. Pour les bâtiments, l’indemnisation est calculée sur le coût de reconstruction au jour du sinistre : sans remboursement de la vétusté en formule Eco, avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 % en formule Essentielle, l’installation électrique restant indemnisée vétusté déduite, et sans déduction de vétusté en formules Confort et Confort + pour les bâtiments situés à la même adresse. Pour le mobilier, la valeur de remplacement à neuf est diminuée de la vétusté sans option de rééquipement ; avec le rééquipement à neuf de la formule Confort, les meubles sont remboursés sans vétusté, les appareils électriques le sont jusqu’à sept ans d’ancienneté, puis avec une vétusté de 50 % entre sept et dix ans et de 70 % au-delà ; la formule Confort + supprime toute vétusté. Ces mécanismes sont des aménagements contractuels du principe posé par l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Point favorable à l’assuré, la MAAF renonce dans ce contrat à la règle proportionnelle de capitaux lorsque les capitaux souscrits sont insuffisants, ce qui ne la prive pas de la réduction pour déclaration inexacte du risque évoquée plus haut.

Le paiement se fait souvent en deux temps. Pour les bâtiments, l’assureur verse d’abord le coût de reconstruction, déduction faite de la vétusté et des frais de démolition, de déblaiement et de désamiantage ; il verse ensuite, sur présentation des factures, le complément de vétusté, sauf en formule Eco, et ces frais, à condition que les travaux soient réalisés « dans un délai de 2 ans » à compter de la date de survenance du sinistre. Le même schéma s’applique au mobilier remplacé dans ce délai. Si vous ne faites pas les travaux, si vous les faites au-delà de deux ans, si vous modifiez l’usage du bâtiment ou si vous décidez de reconstruire ailleurs hors zone couverte par un plan de prévention des risques, l’indemnité est limitée au coût de reconstruction vétusté déduite, sans pouvoir dépasser la valeur vénale du bâtiment diminuée de la valeur de sauvetage. Ce délai de deux ans court du sinistre lui-même, et non de la fin de l’expertise : un dossier qui s’enlise peut donc menacer le complément, ce qui justifie de surveiller les dates et, au besoin, d’agir en justice. Les questions posées par les travaux réalisés soi-même ou non réalisés sont examinées dans notre article sur les réparations non réalisées ou faites soi-même.

La cour d’appel de Riom a toutefois limité la portée de ce mécanisme lorsque l’assureur a refusé sa garantie. Dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (RG 24/00523), la MAAF demandait que l’indemnité soit versée en deux temps et sur présentation de factures ; la cour a répondu que « cette disposition contractuelle ne trouve application que dans l’hypothèse d’un règlement amiable », en observant qu’il serait difficile d’exiger des factures d’assurés qui ont besoin des fonds pour engager les travaux. Elle a aussi alloué 5 000 euros au titre du préjudice moral, en retenant que l’assureur, « En persévérant en effet à refuser sa garantie, nonobstant l’évidence du dossier », avait imposé aux assurés des années de tracas. Cette solution d’une cour d’appel ne lie pas les autres juridictions, mais elle montre que les clauses de paiement différé se lisent à la lumière du comportement de l’assureur.

Reste la question des délais de paiement. Pour les sinistres ordinaires, les conditions générales que nous avons lues ne fixent aucun délai de versement de l’indemnité, en dehors du délai minimal de quinze jours en cas de vol et des délais propres aux catastrophes naturelles. Or l’article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées », et l’article L. 113-5 précise que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Vérifiez vos conditions particulières et les courriers de l’assureur, qui peuvent comporter un engagement de délai. À défaut, la mise en demeure reste l’outil décisif : selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », un préjudice distinct pouvant être réparé en cas de mauvaise foi. Les délais issus de la réforme de mai 2026 sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

En catastrophe naturelle, les délais sont fixés par la loi. L’article L. 125-2 du code des assurances donne à l’assureur un mois pour informer l’assuré et ordonner une expertise, puis un mois pour faire une proposition après l’état estimatif ou le rapport définitif ; une fois l’accord de l’assuré reçu, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », à peine d’intérêts au taux légal. Une provision doit être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, si celle-ci est postérieure. C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Riom a fait courir les intérêts à compter du 9 novembre 2019, l’assureur n’ayant fait aucune proposition. Les conditions générales Tempo Habitation reprennent ces délais, et prévoient en outre une prise en charge des frais de relogement lorsque la résidence principale est rendue inhabitable ou inaccessible, pour six mois au plus. En dehors des catastrophes naturelles, la garantie perte d’usage indemnise le loyer du locataire ou la valeur locative du propriétaire pendant le temps nécessaire à la remise en état, dans la limite de deux ans, et les frais annexes couvrent, dans la limite de 5 % ou de 10 % de l’indemnité selon la formule, des dépenses comme le déménagement du mobilier, la clôture provisoire ou la perte de rémunération liée aux démarches.

L’assistance complète ces garanties dans l’urgence. Si votre logement est inhabitable après un sinistre garanti, MAAF Assistance organise et prend en charge un hébergement provisoire de cinq nuits au plus en hôtel, une aide pour les vêtements et objets de première nécessité jusqu’à 765 euros par famille, un gardiennage de quarante-huit heures lorsque le logement est exposé au vol, et l’envoi de dépanneurs dont elle prend en charge le déplacement et la première heure de main-d’œuvre. Les conditions générales rappellent que seuls les frais engagés avec son accord sont remboursés et que son intervention ne vaut pas reconnaissance de la garantie d’assurance.

B. Contester un refus : réclamation, médiation, juge, prescription et résiliation

Un refus, une offre jugée insuffisante ou un silence prolongé appellent d’abord une réclamation. Les conditions générales invitent à s’adresser à son conseiller puis, à défaut de satisfaction, à formaliser la réclamation par écrit, depuis l’espace client ou par courrier adressé au service réclamations de MAAF Assurances à Niort. L’assureur s’engage à accuser réception dans dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans un délai maximal de deux mois. Ne signez pas une lettre d’acceptation dont vous contestez le montant sans exprimer de réserves écrites, comme l’explique notre article sur la lettre d’acceptation de l’offre d’indemnisation.

Deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, que l’assureur ait répondu ou non, le Médiateur de l’assurance peut être saisi, en ligne ou par courrier, dans le délai d’un an à compter de cette réclamation. Ce double filtre découle du droit de la consommation : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande a été introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le Médiateur de l’assurance détaille le déroulement de la procédure et la portée de l’avis rendu.

La médiation a un effet important sur le délai pour agir. L’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Par un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance traduit sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulations contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Dans cette affaire, l’assureur ne contestait pas son adhésion et n’invoquait aucune clause contraire ; il reste prudent de conserver la preuve de la date de saisine et de la date de fin de la médiation.

Si la médiation échoue, le juge peut être saisi. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions tenant notamment à l’urgence ou à l’indisponibilité des conciliateurs. Une expertise judiciaire peut aussi être sollicitée en référé avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du même code évoqué plus haut. Si vous avez souscrit l’option de protection juridique, notez qu’elle doit être déclarée par écrit dans les deux mois du refus opposé à votre réclamation, et qu’elle écarte les litiges relevant d’une assurance de dommages lorsqu’il n’existe pas d’opposition d’intérêts avec l’assureur concerné : son intervention dans un conflit avec la MAAF elle-même doit donc être vérifiée auprès de Covéa Protection Juridique avant d’engager des frais.

Tout au long de ces démarches, le délai de prescription doit rester sous surveillance. L’article L. 114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai étant porté à cinq ans pour les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle. Selon l’article L. 114-2, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Une lettre de réclamation envoyée en recommandé avec accusé de réception remplit donc un double office.

Certains assurés espèrent échapper à ce délai en contestant sa présentation dans le contrat. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », une mention générale des causes ordinaires ne suffisant pas. Les conditions générales Tempo Habitation reproduisent les articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances et énumèrent les articles 2240 à 2246 du code civil : à notre lecture, elles paraissent satisfaire à cette exigence, et il serait imprudent de compter sur une inopposabilité de la prescription. Le calcul et l’interruption du délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale.

Le sinistre peut aussi poser la question de la suite du contrat. L’échéance annuelle du contrat Tempo Habitation est fixée au 1er janvier, et le contrat peut être résilié à cette échéance avec un préavis de deux mois, soit au plus tard le 31 octobre, conformément à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui impose une notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat » ; pour une résiliation au 1er janvier 2027, il reste donc deux semaines à compter de la publication de cet article. Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment : selon l’article L. 113-15-2, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », le locataire passant par son nouvel assureur pour accomplir les formalités. Une hausse de tarif décidée par l’assureur ouvre en outre un délai de trente jours pour résilier. De son côté, la MAAF peut résilier le contrat après un sinistre, avec effet un mois après sa notification, l’assuré pouvant alors résilier ses autres contrats auprès d’elle dans le mois qui suit. Les enjeux d’une telle résiliation sont abordés dans notre article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres.

Un dernier point concerne les recours contre un tiers responsable, par exemple le voisin à l’origine d’une fuite. Après paiement, l’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur dans vos droits contre ce tiers, et prévoit que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Avant de signer une transaction ou une renonciation à recours avec un voisin, un bailleur ou une entreprise, interrogez donc l’assureur par écrit, car une renonciation non signalée pourrait réduire votre indemnisation. La franchise restée à votre charge peut, elle, être réclamée au responsable, comme l’explique notre article sur la franchise d’assurance.

Conclusion

Pour l’assuré de la MAAF, quelques réflexes structurent tout le dossier : vérifier la formule et les options réellement souscrites, déclarer dans les délais par un canal qui laisse une trace, porter plainte en cas de vol ou de vandalisme, limiter les dégâts sans réparer avant l’accord de l’assureur, décrire les faits avec exactitude et conserver les preuves de l’existence et de la valeur des biens. Après des violences urbaines, il faut garder à l’esprit que la garantie des émeutes et mouvements populaires, incluse dans toutes les formules, ne joue que pour les événements que votre formule couvre déjà. Pour les dommages importants, le paiement en deux temps impose de faire les travaux dans les deux ans du sinistre et de produire des factures exactes. En cas de refus, l’exigence d’exclusions formelles et limitées, la charge de la preuve qui pèse sur l’assureur pour les exclusions et les déchéances, la réclamation écrite, le Médiateur de l’assurance et, si nécessaire, le juge offrent des voies de recours réelles, à condition de surveiller le délai de deux ans.

Les décisions citées montrent que l’issue d’un litige dépend étroitement des pièces produites, de la formule souscrite et de la version du contrat applicable. Aucune responsabilité de l’assureur ou de l’assuré ne peut être déduite de ces exemples, vos conditions particulières et vos avenants signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge décide.

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