Votre franchisé ne verse plus les redevances de marque depuis plusieurs mois, continue pourtant d’exploiter l’enseigne et attire des clients sous votre nom sans reverser un euro au réseau. Cette situation, fréquente quand un point de vente décroche économiquement, place la tête de réseau devant trois urgences : stopper l’hémorragie financière, sortir proprement du contrat et empêcher que l’ancien partenaire vive sur votre marque. Les juridictions viennent de rappeler avec fermeté les leviers ouverts au franchiseur : le 26 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné un franchisé au paiement des redevances de franchise et de communication impayées sur trois ans, pour un total chiffré de 192 448,08 € TTC au titre des redevances, outre 49 003,02 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de franchise. Le 29 septembre 2026, la cour d’appel d’Angers a interdit à d’anciens affiliés d’utiliser les signes du réseau sous une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par société, courant un mois après la signification de l’arrêt et pendant trois mois. Et le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé l’articulation entre perte de redevances et usage illicite de la marque après résiliation d’une licence. Cet article décrit, côté tête de réseau, la méthode complète : constater l’impayé, résilier sans commettre de faute, recouvrer les sommes dues puis interdire toute exploitation post-contractuelle de la marque et obtenir réparation.
I. Franchisé qui ne paie plus : constater l’impayé et résilier le contrat sans commettre de faute
A. Comment mettre en demeure et actionner la clause résolutoire face à des redevances impayées
Le contrat de franchise repose sur un échange simple : la tête de réseau met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne avec un savoir-faire et une assistance, et le franchisé verse en contrepartie un droit d’entrée puis des redevances périodiques, souvent complétées d’une contribution à la communication nationale. Ce caractère synallagmatique donne au non-paiement répété des redevances une gravité particulière, car il prive le réseau de la contrepartie même de la mise à disposition de la marque. Avant toute rupture, la première tâche consiste à figer la preuve de l’impayé : extraire du logiciel comptable l’historique des factures et des échéances, rapprocher chaque redevance appelée de chaque paiement reçu, lister les relances déjà adressées et chiffrer précisément le principal réclamé, exercice par exercice. Un décompte clair, mois par mois, constitue le socle de toutes les demandes ultérieures, car un juge ne condamne que sur des sommes démontrées. Le jugement parisien du 26 juin 2026 illustre cette exigence : la condamnation porte sur les redevances de franchise et de communication de la période exacte visée par la tête de réseau, du 1er juillet 2023 au 26 juin 2026.
Le fondement juridique de la résolution est posé par le code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Deux voies existent donc. La première passe par la clause résolutoire que comportent la plupart des contrats de franchise : elle prévoit qu’en cas de manquement, et notamment de défaut de paiement des redevances, la résolution intervient de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai stipulé au contrat. Pour l’actionner utilement, la mise en demeure doit viser expressément la clause, décrire chaque échéance impayée avec ses références de facture, rappeler le délai contractuel laissé pour régulariser et avertir que la résolution sera acquise à son expiration. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, doublé d’un courriel de traçabilité, sécurise la preuve de la date de réception à partir de laquelle court le délai. La seconde voie, utilisable même sans clause ou quand la clause est muette sur les impayés, repose sur la notification unilatérale pour inexécution suffisamment grave : des redevances impayées sur plusieurs trimestres, malgré relances, caractérisent en pratique cette gravité, dès lors que l’obligation de payer constitue l’obligation essentielle du franchisé. Dans les deux cas, la notification doit être rédigée avec précision, car une résolution prononcée à tort expose la tête de réseau à voir sa propre rupture jugée fautive, avec des dommages et intérêts à la clé. Le principe demeure que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil), ce qui signifie que le contrat de franchise, avec son échéancier de redevances et sa clause résolutoire, s’impose aux deux parties et cadre strictement la sortie.
À Paris et en Île-de-France, où sont domiciliées de nombreuses têtes de réseau, le contentieux relève du tribunal des activités économiques de Paris, qui statue en matière commerciale, tandis que le volet marque peut être porté devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, compétent en propriété intellectuelle. En pratique parisienne, les juges attendent un dossier comptable complet : grand livre, factures de redevances, relevés bancaires montrant l’absence de versements, échanges de relance et mise en demeure avec ses accusés. La mise en état devant ces juridictions suppose aussi d’anticiper l’argument favori du franchisé défaillant, qui invoque des manquements du franchiseur à son obligation d’assistance pour justifier la rétention des paiements. Pour couper court à cette exception d’inexécution, la tête de réseau joint à sa mise en demeure le rappel des services fournis : visites d’animation, campagnes de communication financées, formations dispensées, outils mis à disposition. Lorsque le document d’information précontractuelle a été remis dans les règles, la tête de réseau peut aussi rappeler que « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. » (article L330-3 du code de commerce), et que « Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent. » Ces textes ferment la porte aux contestations tardives sur la formation du contrat et recentrent le débat sur le seul impayé.
B. Combien réclamer : redevances dues, indemnité de résiliation anticipée et accessoires du recouvrement
Une fois la résolution acquise, le chiffrage de la créance distingue trois postes. Le premier poste couvre les redevances échues et impayées jusqu’à la date d’effet de la résolution : droit d’entrée restant dû le cas échéant, redevances périodiques assises sur le chiffre d’affaires et contributions à la communication nationale. Chacun de ces éléments doit être justifié pièce par pièce, car les redevances assises sur le chiffre d’affaires supposent de connaître les ventes du point de vente, que le franchisé défaillant cesse souvent de déclarer. La tête de réseau peut alors reconstituer l’assiette à partir des données dont elle dispose : historique des déclarations antérieures, tickets remontés par le système d’encaissement commun, livraisons de produits marqués ou constats d’activité. Le tribunal parisien de juin 2026 a validé une telle démarche de reconstitution sur une période de trois ans, en retenant les redevances de franchise et de communication du 1er juillet 2023 au 26 juin 2026, pour un total de 192 448,08 € TTC. Ce montant global, qui additionne les deux familles de redevances, montre qu’il faut réclamer ensemble l’économique et le communicationnel, sans oublier aucune ligne du contrat.
Le deuxième poste correspond à l’indemnité de résiliation anticipée lorsque le contrat la prévoit : il s’agit d’une clause pénale qui compense la perte des redevances que le réseau aurait perçues jusqu’au terme initialement convenu. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a retenu 49 003,02 euros à ce titre, en distinguant nettement ce poste des arriérés. Cette distinction mérite l’attention des rédacteurs de contrats : l’indemnité de résiliation anticipée doit être stipulée pour un montant ou selon une formule déterminable, faute de quoi le juge devra l’évaluer lui-même, avec un aléa. Les têtes de réseau ont intérêt à vérifier que leurs contrats en cours comportent une telle clause, car les réseaux qui en sont dépourvus se limitent aux arriérés et perdent la marge future. Le troisième poste regroupe les accessoires : intérêts de retard au taux contractuel ou légal à compter de la mise en demeure, frais de recouvrement et article 700 du code de procédure civile. Pris isolément, chacun paraît modeste, mais sur un impayé de plusieurs années, les intérêts courus transforment le total. La demande doit aussi viser les dépens, que le tribunal met en principe à la charge de la partie perdante.
Sur le plan procédural, la tête de réseau dispose de deux calendriers. Quand la créance est établie par des factures et un contrat non sérieusement contestables, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur le recouvrement : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). La cour d’appel de Paris a confirmé le 11 septembre 2024, dans un litige de franchise, une provision en ces termes : le juge des référés avait condamné à payer « à titre de provision une somme de 50.000€ », montant ramené en appel mais principe confirmé (CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2024, RG 23/17542). Le référé ne dispense pas d’une action au fond pour le solde, mais il remet de la trésorerie dans le réseau et teste la défense adverse avant l’audience principale. Quand le franchisé conteste sérieusement les montants, par exemple en discutant l’assiette du chiffre d’affaires, mieux vaut saisir directement le juge du fond avec un dossier comptable expertisé, voire solliciter une mesure d’instruction pour obtenir communication des livres du point de vente. Dans tous les cas, la saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur peut être envisagée dès que la créance paraît fondée, afin que la condamnation ne reste pas théorique.
II. Empêcher l’ancien franchisé d’exploiter la marque après la rupture et obtenir réparation
A. Faire interdire l’usage de l’enseigne, du logo et des signes du réseau : contrefaçon et parasitisme
La résolution du contrat éteint l’autorisation d’utiliser la marque : l’ancien franchisé qui conserve l’enseigne en façade, le nom du réseau sur ses factures, le logo sur ses réseaux sociaux ou les codes visuels distinctifs du réseau commet un usage non autorisé. Le droit des marques est sans ambiguïté : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour les enseignes notoires, la protection s’étend au-delà des produits identiques : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L713-3 du code de la propriété intellectuelle). Et la sanction de principe tient en une phrase : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). L’ancien franchisé qui poursuit l’exploitation sous l’enseigne après la rupture s’expose donc à une action en contrefaçon, quand bien même il aurait utilisé la marque licitement pendant des années : c’est la fin du contrat qui transforme un usage autorisé en usage illicite.
À côté de la contrefaçon, le parasitisme sanctionne la captation des investissements du réseau même sans reproduction à l’identique d’une marque : reprise des codes couleurs, du slogan, de la typographie, de l’agencement ou de la communication qui entretiennent la confusion dans l’esprit du public. Le 29 septembre 2026, la cour d’appel d’Angers a retenu un tel parasitisme contre d’anciens affiliés devenus concurrents et a ordonné le retrait de chaque élément distinctif du réseau, en ligne comme dans les établissements, sous une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par société, courant un mois après la signification et pendant trois mois (CA Angers, chambre A commerciale, 29 septembre 2026, RG 25/00854). La leçon opérationnelle pour les têtes de réseau tient dans l’inventaire précis des signes à faire interdire : dénomination sociale contenant l’enseigne, nom de domaine et intitulés de comptes sur les réseaux sociaux, libellés de prélèvements bancaires, signalétique intérieure et extérieure, chartes graphiques et slogans. Une demande d’interdiction rédigée en termes généraux, qui se bornerait à viser « tout signe distinctif du réseau », risque l’imprécision et complique la liquidation ultérieure de l’astreinte. Le 1er octobre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné de même la cessation de toute référence à une marque et de toute reproduction de signe distinctif « sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après la signification à partie de la décision, et ce pendant deux ans » (TJ Marseille, première chambre, 1er octobre 2026, RG 25/02977). Ces deux décisions récentes montrent que les juges du fond n’hésitent plus à assortir l’interdiction d’astreintes dissuasives courant dès la signification.
La preuve de la poursuite d’exploitation s’organise dès la résolution : constat par commissaire de justice de la devanture, des pages du site internet et des comptes sociaux, captures horodatées, attestations de clients trompés par la présentation et relevés des avis en ligne où l’établissement se prévaut encore du réseau. Pour les éléments numériques volatiles, la rapidité prime, car un ancien affilié averti d’une procédure efface en quelques heures les mentions litigieuses. La voie du référé permet d’obtenir vite l’interdiction : le président du tribunal peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile), et la poursuite d’exploitation d’une enseigne après résiliation caractérise typiquement un trouble manifestement illicite. Quand les stocks de produits marqués ou les documents comptables doivent être préservés, la tête de réseau peut aussi faire procéder à une saisie-contrefaçon autorisée sur requête, qui fige les preuves avant tout débat au fond. À Paris, ces requêtes relèvent du tribunal judiciaire, troisième chambre, rompu à ce contentieux, et l’assignation au fond suit devant la même juridiction pour la marque, tandis que les redevances relèvent du juge commercial : articuler les deux procédures dans un calendrier unique évite les décisions contradictoires et les délais en cascade.
B. Chiffrer la réparation : perte de redevances, préjudices moral et matériel, et exigence du lien de causalité
Obtenir l’interdiction ne suffit pas : la tête de réseau doit convertir chaque tête de préjudice en euros démontrés. Le principe général gouverne l’ensemble : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le premier poste, le plus naturel, correspond aux redevances éludées : pendant la période où l’ancien franchisé exploite sans payer ni reverser, le manque à gagner du réseau égale en pratique les redevances contractuelles qui auraient été dues. La cour d’appel d’Angers a distingué à cet égard le préjudice moral et le préjudice matériel, en allouant à la tête de réseau « la somme de 50 000 euros en réparation d’un préjudice moral et 30 000 euros en réparation d’un préjudice matériel » par société fautive (CA Angers, chambre A commerciale, 29 septembre 2026, RG 25/00854). Le préjudice moral de la tête de réseau tient à la banalisation de son enseigne et à l’atteinte à l’image du réseau auprès des clients et des autres franchisés qui, eux, paient leurs redevances ; le préjudice matériel correspond aux redevances perdues et aux dépenses engagées pour faire cesser les agissements. Le tribunal judiciaire de Marseille a retenu la même logique en allouant « la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et des atteintes à ses droits » (TJ Marseille, première chambre, 1er octobre 2026, RG 25/02977). Pour maximiser ces postes, la tête de réseau produit le contrat de licence de marque avec le montant des redevances, l’historique des versements antérieurs du franchisé qui établit le niveau normal de contribution, les factures de communication nationale dont le défaillant a profité sans payer et, si possible, une attestation d’expert-comptable chiffrant la perte.
La Cour de cassation vient toutefois de rappeler une exigence redoutable : le lien de causalité entre chaque faute et chaque préjudice invoqué. Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale a jugé, à propos d’un licencié qui avait continué d’exploiter une marque après la résiliation de sa licence, que la cour d’appel avait pu écarter la demande de redevances postérieures dès lors que la perte de ces redevances résultait de la résiliation elle-même, qui avait mis fin à l’obligation de les verser, et non de l’usage illicite ultérieur de la marque, la Cour relevant que les juges du fond avaient « fait une exacte application de l’article 1382, devenu 1240 du code civil » (Cass. com., 2 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.812). Concrètement, la tête de réseau doit présenter deux préjudices distincts avec leurs preuves propres : d’une part les redevances impayées jusqu’à la résolution, qui découlent de l’inexécution du contrat et se prouvent par le décompte comptable ; d’autre part les dommages nés de l’exploitation illicite postérieure à la résolution, qui relèvent de la contrefaçon et du parasitisme et se prouvent par les constats d’usage, la durée de la poursuite et la confusion créée. Mélanger les deux périodes dans une demande unique de « redevances perdues » expose à un rejet pour défaut de lien causal, alors même que la faute d’exploitation illicite est établie. Cette structuration en deux temps doit apparaître dès l’assignation : un chapitre pour la créance contractuelle arrêtée à la date d’effet de la résolution, un chapitre pour la réparation délictuelle courant à compter de cette même date. Les pièces suivent la même découpe, avec d’un côté les factures et relances, de l’autre les constats et captures.
En pratique parisienne, le chiffrage gagne à intégrer trois compléments souvent oubliés. D’abord, les frais de rebranding imposés au réseau quand un ancien franchisé a terni localement l’enseigne : campagnes de communication correctives, audit des avis en ligne, frais de déréférencement des anciennes pages. Ensuite, l’effet d’entraînement sur les autres franchisés, qui constatent l’impunité du défaillant et retardent leurs propres versements : un tableau de bord des retards du réseau avant et après la procédure objective ce préjudice collectif. Enfin, les frais irrépétibles, car un contentieux mené jusqu’au bout devant le tribunal des activités économiques puis, pour la marque, devant le tribunal judiciaire, représente un coût que l’article 700 ne couvre qu’en partie. La demande initiale doit donc être complète, car les prétentions nouvelles sont encadrées en appel. Et lorsque l’ancien franchisé organise son insolvabilité en vidant sa société, la tête de réseau anticipe en visant, dès le premier acte, les garanties disponibles : caution personnelle du dirigeant si le contrat la stipule, garantie bancaire ou nantissement, et sans attendre que les comptes soient vides.
Conclusion
Face à un franchisé qui ne paie plus ses redevances de marque, la tête de réseau qui agit vite et dans l’ordre cumule les avantages : mise en demeure précise adossée à la clause résolutoire ou à l’inexécution grave au sens de l’article 1224 du code civil, résolution notifiée proprement, recouvrement des arriérés sur décompte démontré comme les 192 448,08 euros validés à Paris en juin 2026, puis interdiction de toute exploitation post-contractuelle de l’enseigne sous astreinte sur le modèle des décisions d’Angers et de Marseille de l’automne 2026. La clé du chiffrage tient dans la séparation stricte des deux périodes, avant et après la résolution, que la Cour de cassation exige depuis son arrêt du 2 septembre 2026 : redevances contractuelles d’un côté, réparation de la contrefaçon et du parasitisme de l’autre, chaque euro réclamé étant rattaché à sa faute et à sa preuve. Les réseaux qui tiennent un décompte mensuel à jour, conservent chaque relance et font constater chaque usage postérieur transforment un impayé subi en condamnation exécutée. Ceux qui laissent l’ancien partenaire exploiter l’enseigne sans réagir paient deux fois : des redevances jamais recouvrées et une marque durablement affaiblie.