Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interdiction de sortie du territoire de l’enfant après une séparation : la première chambre civile impose une mesure proportionnée au seul risque avéré (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction de sortie du territoire de l’enfant après une séparation : la première chambre civile impose une mesure proportionnée au seul risque avéré (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un couple parental se sépare et que l’un des parents redoute que l’autre quitte la France avec l’enfant sans retour, le juge aux affaires familiales dispose d’un instrument préventif puissant : l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents. Longtemps prononcée de manière bilatérale et reconduite presque automatiquement, cette mesure vient de faire l’objet d’un recadrage majeur. Par un arrêt de section publié au Bulletin du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’interdiction peut être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte aux liens de l’enfant avec l’autre parent, au nom du contrôle de proportionnalité qu’imposent la Convention européenne des droits de l’homme et le Protocole additionnel n° 4. Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large : entre 2023 et 2026, la première chambre civile a précisé pas à pas les garde-fous qui encadrent les déplacements de l’enfant après une séparation, depuis la caractérisation du déplacement illicite jusqu’à la parole reconnue à l’enfant dans les procédures qui le concernent.

I. L’interdiction de sortie du territoire, une mesure de protection placée sous contrôle de proportionnalité

A. Le fondement et le prononcé de la mesure par le juge aux affaires familiales

L’article 373-2-6 du code civil donne au juge aux affaires familiales le pouvoir de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. La première chambre civile rappelle ainsi que, selon ce texte, « le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin).

Concrètement, une fois prononcée, la mesure est inscrite au fichier des personnes recherchées, ce qui permet aux services de contrôle aux frontières d’empêcher la sortie de l’enfant. Le parent qui souhaite voyager avec l’enfant doit alors obtenir l’autorisation de l’autre parent ou, à défaut d’accord, une autorisation judiciaire. Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en ce sens, il faut démontrer que la mesure répond à un risque réel pour la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et non à une simple inquiétude abstraite.

Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, le contexte était celui d’une séparation durablement conflictuelle : d’une mère de nationalités australienne et américaine et d’un père de nationalité française étaient issus deux enfants nés en 2014 et 2015, dont la résidence avait été fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents avait été ordonnée dès 2016 et 2017, puis maintenue par la cour d’appel de Paris le 23 octobre 2025, alors même que les juges du fond constataient que le père avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait toujours avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation formées par le père. La cour d’appel estimait que les dispositions légales ne permettaient pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction étant nécessairement bilatérale. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation censure.

La portée pratique de ce rappel est considérable pour les parents séparés dont l’un exerce une activité ou entretient des attaches familiales à l’étranger : une interdiction bilatérale reconduite sans examen du risque propre à chaque parent peut paralyser pendant des années les voyages scolaires, les vacances et les visites à la famille restée à l’étranger, y compris pour le parent qui ne présente aucun risque de non-retour. La première chambre civile exige désormais que le juge module la mesure en fonction du risque réellement constaté, ce qui ouvre la voie à des demandes de mainlevée partielle ou de limitation au seul parent à risque.

B. L’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 : une interdiction limitée au seul parent à risque

La solution posée par la première chambre civile tient en une formule appelée à devenir la référence : « Il résulte de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2, § 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention, que l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin).

Le raisonnement qui fonde cette solution mérite d’être restitué fidèlement. La Cour rappelle d’abord que l’article 8 de la Convention européenne dispose que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire » à la protection, notamment, « des droits et libertés d’autrui ». Elle rappelle ensuite que le Protocole additionnel n° 4 garantit que « 2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. 3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique », notamment, « à la protection des droits et libertés d’autrui ». Puis elle en déduit que « si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin).

En appliquant ce contrôle, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris : les juges du fond avaient eux-mêmes constaté l’absence de risque du côté du père et la réalité du risque du côté de la mère, mais avaient maintenu une interdiction bilatérale au motif que la loi ne permettrait pas de moduler la mesure. « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », conclut la Cour, qui renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles et condamne la mère aux dépens ainsi qu’à payer au père la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin).

Trois enseignements se dégagent pour la pratique. D’abord, le parent qui ne présente aucun risque documenté de déplacement illicite peut solliciter que l’interdiction soit cantonnée à l’autre parent, en rapportant la preuve de l’ancrage de ses intérêts en France et de son respect constant des décisions relatives aux enfants. Ensuite, le parent qui s’oppose systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par l’autre parent sans motif légitime s’expose à voir son obstruction retenue contre lui dans l’appréciation du risque. Enfin, le juge qui maintient une interdiction bilatérale doit motiver en quoi chaque parent, pris individuellement, présente un risque, faute de quoi sa décision encourt la cassation pour violation du principe de proportionnalité.

II. Les garde-fous qui encadrent les déplacements de l’enfant après une séparation

A. Le déplacement sans accord et le retour de l’enfant vers sa résidence habituelle

Lorsque la prévention a échoué et que l’un des parents déplace l’enfant ou refuse de le ramener, c’est le droit du déplacement illicite qui prend le relais. La première chambre civile en a précisé les contours à plusieurs reprises entre 2024 et 2025, en s’appuyant sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Elle rappelle que, « selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour », et que, « selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787).

Cette définition emporte une conséquence souvent méconnue des parents séparés : dès lors que l’autorité parentale est exercée en commun, chaque parent est titulaire du droit de décider du lieu de résidence de l’enfant, de sorte qu’un déplacement à l’étranger décidé unilatéralement par l’un d’eux, sans l’accord de l’autre, peut être qualifié d’illicite au sens de la Convention. La Cour l’a confirmé dans une affaire où des parents exerçaient conjointement l’autorité parentale selon la loi moldave : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-20.497). Le caractère effectif de l’exercice du droit de garde suffit ; il n’est pas exigé que le parent resté sur place ait obtenu au préalable une décision fixant un calendrier de rencontres, dès lors qu’il a sollicité un exercice effectif de son droit et que l’autre parent ne pouvait décider unilatéralement du déplacement.

Une fois l’illicéité établie, le principe est le retour. La Cour rappelle les termes de l’article 12 de la Convention : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat » (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin). Elle en déduit que « le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », ce retour visant à replacer l’enfant « dans la zone d’influence des juridictions de sa résidence habituelle initiale, lesquelles ont, en cas de déplacement ou de non-retour illicite, vocation à conserver leur compétence pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale » (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin).

Cet arrêt du 10 juillet 2024 apporte en outre une précision remarquable : le silence de la Convention sur l’État de destination du retour procède du souhait des négociateurs d’en éviter une application inutilement rigide, et « il s’en déduit que le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle » immédiatement avant le déplacement, lorsque cette souplesse permet de préserver les objectifs de protection des liens de l’enfant avec ses deux parents (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 24-12.156, publié au Bulletin). Les situations d’enlèvement parental dans lesquelles la famille a déjà connu plusieurs mobilités internationales ne font donc pas échec par principe à la demande de retour.

La Cour veille également à la stabilité du droit de garde en cas de mobilité familiale antérieure. Elle juge ainsi que la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents subsiste après le changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État, de sorte que le père resté titulaire de cette responsabilité demeure titulaire du droit de garde au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant le déplacement accompli sans son accord (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Autrement dit, une installation familiale antérieure à l’étranger, même acceptée à l’époque par les deux parents, ne fait pas perdre au parent resté en France son droit de s’opposer à un nouveau déplacement unilatéral de l’enfant. Pour les familles séparées ayant connu plusieurs expatriations successives, cette solution sécurise le parent qui demeure dans l’État de la dernière résidence habituelle commune : son accord reste requis avant tout nouveau départ durable de l’enfant, et son absence caractérise l’illicéité du déplacement.

En amont même de tout déplacement, la question de la juridiction compétente pour statuer sur l’enfant reste gouvernée par sa résidence habituelle. La Cour rappelle qu’« aux termes de l’article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie » (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-18.257, publié au Bulletin). Le parent qui envisage une installation à l’étranger avec l’enfant a donc intérêt à faire trancher la question de la résidence et des modalités de déplacement avant le départ, devant le juge de la résidence habituelle actuelle, plutôt que de créer un fait accompli dont la qualification d’illicéité lui serait ensuite opposée.

B. La parole de l’enfant dans les procédures qui organisent sa vie après la séparation

Les mesures qui restreignent ou organisent les déplacements de l’enfant, comme d’ailleurs l’ensemble des décisions relatives à sa résidence et à l’exercice de l’autorité parentale, ne peuvent plus être prises sans que la parole de l’enfant ait été envisagée. La première chambre civile a considérablement renforcé entre 2024 et 2026 le contrôle du droit de l’enfant capable de discernement à être entendu. Elle rappelle que, « selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin).

Cet arrêt du 20 mai 2026 étend la garantie à un contentieux où elle était discutée : « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». La cour d’appel, qui avait statué sur les mesures concernant les enfants, y compris la fixation de leur résidence et des droits de visite et d’hébergement, sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus, a vu son arrêt cassé, faute d’avoir « mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin). L’enseignement vaut pour les procédures d’interdiction de sortie du territoire : lorsque l’enfant, notamment l’adolescent, demande à être entendu sur les voyages, la scolarité à l’étranger ou la résidence, le juge doit l’entendre ou motiver son refus dans la décision au fond.

Symétriquement, la Cour sanctionne l’instrumentalisation de ce droit. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, elle juge que « le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt », dès lors que la charge de cette information lui incombait et qu’il ne s’en était pas acquitté (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604, publié au Bulletin). La Cour y rappelle que, selon l’article 388-1 du code civil, « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », et que cette information incombe au parent ou au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale qui sollicite l’organisation des modalités de cet exercice. Le parent qui demande au juge de fixer ou de modifier la résidence, les droits de visite ou les mesures de déplacement de l’enfant doit donc veiller lui-même à ce que l’enfant ait été informé de son droit à être entendu, sous peine de se voir opposer l’irrecevabilité de son propre grief.

Enfin, lorsque l’audition a été demandée et refusée, la motivation du refus doit figurer dans la décision elle-même. La Cour casse ainsi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait opposé aux demandes d’audition formées par les enfants, dans une instance sur la fixation de leur résidence, une réponse défavorable « par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond », jugeant que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-24.296). En pratique, les parents séparés qui souhaitent que la parole de leur enfant soit prise en compte dans un litige sur les voyages ou la résidence à l’étranger doivent formuler une demande d’audition explicite et s’assurer que le refus éventuel soit motivé dans le jugement, seul gage d’un contrôle effectif.

Au terme de ce parcours, une ligne directrice se dégage de la jurisprudence récente de la première chambre civile : après une séparation, aucun déplacement durable de l’enfant ne devrait résulter d’une décision unilatérale, et aucune restriction à sa liberté d’aller et venir ne devrait excéder ce qu’exige le risque réellement constaté. L’interdiction de sortie du territoire semodule désormais parent par parent sous contrôle de proportionnalité ; le déplacement accompli sans l’accord du cotitulaire de l’autorité parentale s’expose à la qualification de déplacement illicite et au retour de l’enfant vers sa résidence habituelle ; et l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure de faire entendre sa voix avant que le juge ne tranche. C’est à cette triple condition que les décisions prises en France sur les voyages et la résidence de l’enfant après une séparation conjuguent efficacité protectrice et respect des droits fondamentaux de chacun.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en enlèvement parental. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle