Le tribunal maritime et commercial de Copenhague, le Sø- og Handelsretten, a inscrit à son rôle public, mis en ligne le 14 octobre 2026, trois journées d’audience, du lundi 26 au mercredi 28 octobre, dans une affaire classée sous la rubrique « marketing » : d’un côté, des sportifs représentés par Spillerforeningen Håndbold, le syndicat danois des joueurs de handball ; de l’autre, la société HBO Nordic AB. Selon une dépêche de l’agence Ritzau reprise le 16 octobre par les quotidiens B.T. et Nordjyske, ces sportifs sont treize, parmi lesquels le handballeur Mikkel Hansen, ancien joueur du PSG Handball comme le rappelle le site HandNews, et reprochent au service de streaming HBO Max d’avoir utilisé leurs photos sans leur consentement dans des publicités diffusées pendant les Jeux olympiques de Paris, à l’été 2024. Ils demanderaient 50 000 couronnes danoises par utilisation, soit environ 2 millions de couronnes au total, plus de 270 000 euros selon HandNews. HBO Max n’a fait aucun commentaire, indique le site Mediawatch cité par Ritzau.
À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée : aucune atteinte ni aucun préjudice n’ont été constatés, aucune responsabilité n’est établie, la position de la société défenderesse n’est pas connue, et les contrats signés par les athlètes comme les règles qu’ils ont acceptées pour concourir pèseront plus lourd que toute analyse générale. Seul le juge danois tranchera, selon le droit danois, que cet article n’examine pas. La question concerne pourtant tous les sportifs qui concourent en France : si des photos prises pendant une compétition française servaient à vendre un abonnement, que dirait le droit français ? Il superpose deux droits distincts, celui de l’organisateur et celui de l’athlète (I), et cette articulation commande ce qu’un sportif pourrait obtenir, seul ou avec d’autres (II).
I. Une photo prise pendant les Jeux appartient-elle à celui qui diffuse les épreuves ?
A. L’organisateur détient l’exploitation de la compétition, pas la personne de l’athlète
En droit français, le point de départ figure à l’article L. 333-1 du code du sport : les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, encadre ensuite la commercialisation des droits audiovisuels, leur cession éventuelle aux sociétés sportives et les obligations imposées aux acquéreurs. C’est ce droit que l’organisateur vend aux chaînes et aux plateformes : le diffuseur qui retransmet des épreuves le fait en vertu d’une licence consentie par celui qui les organise.
La Cour de cassation en a donné une lecture large. Dans un arrêt du 17 mars 2004 (n° 02-12.771), rendu au sujet d’un trophée de course automobile sur glace dont des photos avaient été reprises pour présenter une autre compétition, après effacement de la marque de l’organisateur, elle a censuré la cour d’appel qui refusait tout droit à ce dernier, au motif que « l’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ». Les photographies d’une compétition relèvent donc, d’abord, du monopole de celui qui l’organise.
Le tribunal judiciaire de Paris applique toujours cette solution. Par un jugement du 6 janvier 2026 (RG 23/08148), il a donné raison à la Fédération française de rugby contre une plateforme qui proposait d’investir sur des « talents » sportifs et qui avait publié, sur un réseau social professionnel, une photo prise à l’issue du match France-Angleterre du 19 mars 2022, au moment où le XV de France recevait le trophée du Tournoi des Six Nations. Le tribunal a retenu que le cliché avait été utilisé « à des fins commerciales, sans l’autorisation de l’organisateur », a également caractérisé un comportement parasitaire et a ordonné sous astreinte la suppression de quinze messages, tout en rejetant la demande indemnitaire de 280 000 euros, jugée insuffisamment justifiée.
Ce monopole connaît toutefois une limite. À propos d’une publicité pour une petite voiture parue dans un quotidien sportif en février 2008, qui reprenait le score d’un match du Tournoi et annonçait la rencontre suivante, la Cour de cassation a approuvé, le 20 mai 2014 (n° 13-12.102), la cour d’appel qui avait jugé qu’une atteinte au droit de l’organisateur « suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ». La simple reproduction d’un résultat déjà rendu public relevait de l’information, non de l’exploitation de l’événement.
Les Jeux olympiques obéissent à une logique comparable, à une autre échelle. La Charte olympique, dans son état en vigueur au 24 juin 2026, énonce en sa règle 7 que les Jeux sont la propriété exclusive du Comité international olympique, qui détient notamment les droits relatifs à la saisie d’images fixes et de séquences filmées « pour une utilisation par les médias », puis à leur diffusion par tout moyen. En France, l’article L. 141-5 du code du sport ajoute une protection propre aux signes du mouvement olympique : « Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux », et il est dépositaire des propriétés olympiques, parmi lesquelles les symboles, le logo, la mascotte, les termes « jeux Olympiques » ou le sigle « JO ». Pendant les Jeux de Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi interdit sous astreinte à un opérateur de téléphonie mobile, présenté par le comité d’organisation comme le concurrent d’un partenaire officiel, de faire usage de signes portant atteinte à ces propriétés, par une ordonnance du 19 août 2024 (RG 24/55487) qui lui impose aussi une provision de 20 000 euros. Aucun de ces textes ne vise cependant l’image des athlètes eux-mêmes : ils protègent l’événement et ses signes.
L’athlète, lui, dispose d’un droit propre sur son image, que les juges rattachent à l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé le contenu le 2 juin 2021 (n° 20-13.753) : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation ». Le diffuseur peut tenir de l’organisateur le droit de filmer et de retransmettre une finale ; il ne tiendrait pas de lui, par ce seul titre, le droit d’utiliser le visage d’un joueur à une autre fin. Les deux droits coexistent et s’additionnent, ce qui oblige celui qui veut exploiter la photo d’un champion à vérifier les deux.
Les textes olympiques laissent d’ailleurs ce choix aux sportifs. Le texte d’application de la règle 40 de la Charte prévoit que les concurrents « peuvent permettre » l’exploitation de leur personne, de leur nom, de leur image ou de leurs performances « à des fins publicitaires » pendant les Jeux, conformément aux principes fixés par la commission exécutive du CIO. Le droit français exige une précision comparable de l’employeur lui-même : l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, dans sa version applicable depuis le 5 août 2026, permet à un club de conclure avec le sportif qu’il emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, mais ce contrat doit préciser, à peine de nullité, l’étendue de cette exploitation, « notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ». Si le législateur réclame un tel détail au club qui salarie l’athlète, un tiers dépourvu de tout contrat direct aurait sans doute du mal à se prévaloir d’une autorisation générale. Lorsque la publicité se contente d’évoquer une vedette sans reproduire sa photo, le raisonnement change de terrain : nous l’avons détaillé à propos d’une marque qui évoque une star sans son accord, dans le dossier Erling Haaland.
B. Informer sur les Jeux ou vendre un abonnement : la frontière que tracerait un juge français
Montrer un athlète en action n’exige pas toujours son accord. L’article L. 333-7 du code du sport prévoit que la cession du droit d’exploitation d’une compétition « ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie électronique », qui peuvent reprendre de brefs extraits des images dans leurs émissions d’information, selon des conditions fixées par l’Arcom. Plus largement, le tribunal judiciaire de Paris rappelait dans un jugement du 8 octobre 2025 (RG 24/10489) que « La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un évènement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général ». Un journal télévisé qui montre le but décisif d’une finale olympique se situe de ce côté de la frontière.
La publicité se situe de l’autre. Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n° 07-19.758), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis, au nom de l’information, la reproduction du portrait d’un chanteur sur un coffret réunissant certaines de ses chansons tombées dans le domaine public. Elle a jugé que l’utilisation de l’image d’une personne « pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée » par celle-ci, que cette reproduction au soutien de la vente n’est pas une information à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d’expression, et cela « peu important l’absence d’atteinte à la vie privée de l’intéressé ». Transposé à une campagne pour un service payant, ce raisonnement conduirait à rechercher si la photo d’un champion servait à informer sur les épreuves ou à convaincre de s’abonner. Dans la seconde hypothèse, l’usage pourrait être regardé comme une exploitation commerciale soumise à l’accord de l’athlète ; la société défenderesse pourrait, de son côté, faire valoir qu’il s’agissait seulement de faire connaître sa couverture des Jeux, et c’est au juge qu’il reviendrait d’apprécier le contenu exact des visuels, leur support et leur durée de diffusion.
L’autorisation, ensuite, se mesure à sa finalité. Le 30 mai 2000 (n° 98-14.610), la Cour de cassation a jugé que des photos réalisées à des fins publicitaires, avec l’accord de la personne photographiée, ne pouvaient servir à illustrer un article critique sur sa carrière, dès lors que « la publication des photographies ne respectait pas la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressé ». Un accord donné pour un usage ne vaut pas pour un autre, même lorsque les photos sont identiques et que la personne en a tiré profit.
Le jugement du 8 octobre 2025 en offre une illustration récente, proche du contexte olympique. La photo d’un athlète paralympique, prise en 2016 avec son accord pour illustrer un article de presse, avait été reprise en 2023 dans une exposition commandée par une région pour lancer sa nouvelle signature de marque. Le producteur de l’exposition invoquait l’approche des Jeux de 2024 et la mise en valeur des athlètes du territoire ; le tribunal a estimé que l’exposition et le cliché « n’avaient pour seule actualité que le lancement de l’opération de promotion et de communication de la Région », a écarté le lien avec les Jeux et a retenu l’atteinte au droit à l’image. Le décor olympique ne transforme pas une opération de promotion en information.
Rien n’interdit pour autant qu’un consentement soit donné à l’avance, de façon large, ou qu’il se déduise des circonstances, et c’est ce qui pourrait jouer en faveur d’un diffuseur. Le 22 juin 1977 (n° 76-12.063), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, dans son appréciation souveraine des faits, avait jugé non abusive l’utilisation publicitaire de photos d’un chanteur : celui-ci savait participer à un spectacle organisé avec le concours financier d’une marque d’apéritifs, dans un but de publicité en faveur de celle-ci, et avait approuvé la présentation d’un article analogue avant d’autoriser par écrit la publication des photos. De même, le 20 mars 2007 (n° 06-10.305), la haute juridiction a approuvé les juges qui avaient retenu qu’une autorisation donnée « à toutes fins d’édition, de publication ou d’exposition », suffisamment précise et respectée, ne pouvait être remise en cause par le succès ultérieur de l’œuvre. Dans le dossier danois, tout dépendrait donc vraisemblablement des documents signés par chaque athlète, auprès de sa fédération, de son comité olympique ou du CIO, et de ce que montraient exactement les publicités : ces éléments ne sont pas publics, et rien ne permet de présumer leur contenu.
La charge de la preuve, enfin, n’est pas neutre. Dans l’un des jugements rendus le 15 mai 2024 (RG 22/07207) au profit de footballeurs professionnels représentés dans des albums de vignettes, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’« En matière de droit à l’image, le demandeur doit prouver l’utilisation, sans son autorisation, de son image par la société défenderesse, laquelle, pour s’exonérer, doit justifier que l’utilisation de l’image du demandeur a été conforme à l’autorisation donnée, laquelle peut être explicite ou implicite ». L’éditeur des albums invoquait une licence exclusive consentie par une société créée à l’initiative du syndicat des footballeurs professionnels ; faute pour cette société de produire la convention de 1996 par laquelle elle disait tenir ses droits, l’éditeur n’a pas démontré son autorisation. Le tribunal a aussi refusé de déduire un consentement tacite de la présence du joueur aux séances photo, en jugeant mal fondée la société qui prétendait que ce consentement résultait « par le seul fait de sa participation aux séances annuelles de prises de vues ». Un diffuseur qui s’appuierait sur une licence consentie par un organisateur devrait, de la même manière, pouvoir établir que son cocontractant détenait lui-même l’accord des athlètes pour l’usage précis en cause. Lorsque c’est le club employeur qui exploite l’image, d’autres règles s’ajoutent, que nous avons présentées en détaillant ce que peut obtenir un joueur dont le club exploite l’image sans accord.
II. Ce que des sportifs pourraient obtenir en France, seuls ou à plusieurs
A. Pas de forfait par photo : une réparation appréciée au cas par cas
Les sportifs danois chiffrent leur demande à 50 000 couronnes pour chaque utilisation d’une photo, selon la dépêche de Ritzau, qui rappelle deux précédents tranchés au Danemark : cet été, le même tribunal a condamné une société propriétaire de plusieurs médias sportifs à verser 6,6 millions de couronnes à des sportifs dont les photos avaient été utilisées, selon le jugement, dans un contexte commercial, et en 2024 la cour d’appel danoise a confirmé la condamnation d’un opérateur de paris en ligne à 4,7 millions de couronnes pour un usage publicitaire de photos de sportifs. Ces montants relèvent du droit danois et ne disent rien de ce que fixerait un juge français.
En France, le principe est posé par l’arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753) : « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Mais l’étendue du préjudice doit être établie. Le jugement du 15 mai 2024 (RG 22/07207) le dit nettement : le demandeur « doit toutefois justifier de l’étendue du dommage allégué, le préjudice étant apprécié concrètement ». Le juge français ne raisonne donc pas par forfait unitaire ; il apprécie la nature de l’atteinte, sa durée, l’exposition donnée à l’image et les pièces produites.
Les montants alloués en témoignent. Le même jour, la même chambre a condamné l’éditeur des albums à verser, au titre du préjudice moral, 2 000 euros à chacun de deux joueurs (RG 22/07207 et RG 22/02574), 1 500 euros à un troisième (RG 22/07604) et 1 000 euros à un quatrième (RG 21/12598). Dans le premier dossier, le footballeur réclamait 100 000 euros pour son préjudice moral et autant pour son préjudice financier : le tribunal a tenu compte de ce que les photos avaient été prises dans le cadre de son activité professionnelle, de leur caractère valorisant et du nombre limité de publications, puis a jugé que le joueur « échoue ici à rapporter la preuve de son préjudice économique ». Dans l’affaire de l’athlète paralympique tranchée le 8 octobre 2025, la demande de 25 000 euros au titre de l’image a abouti à 2 000 euros, le tribunal modérant l’indemnité parce que la photographie et son commentaire étaient valorisants et qu’aucune pièce n’établissait un retentissement préjudiciable.
Un sportif pourrait aussi soutenir qu’il a perdu la rémunération qu’il aurait pu négocier pour une campagne publicitaire, ce qui rejoint la logique d’une somme par utilisation. Ce préjudice patrimonial n’est pas exclu par principe, mais il suppose des éléments concrets : contrats comparables, propositions reçues, valeur de marché de son image dans le pays de diffusion, durée de la campagne. L’organisateur se heurte à la même exigence, comme l’a montré le rejet de la demande de 280 000 euros de la Fédération française de rugby dans le jugement du 6 janvier 2026 (RG 23/08148), appuyée sur un unique tableau présentant une structure de partenariats commerciaux sans explication sur la façon dont le montant avait été calculé.
Reste la cessation de l’usage. L’article 9 du code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’article 835 du code de procédure civile ouvre en outre le référé « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge garde la mesure de ce qu’il ordonne : dans l’affaire des albums, il a refusé l’interdiction sous astreinte demandée, qu’il a jugée disproportionnée aux faits de l’espèce, tout en relevant que l’éditeur s’exposait à de nouvelles condamnations en cas d’atteintes réitérées.
Quant au délai, une action fondée sur l’atteinte à l’image relèverait en principe du droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour des publicités diffusées à l’été 2024, une action en France resterait donc en principe possible pendant plusieurs années, selon la date à laquelle chaque sportif en a eu connaissance.
B. Agir à treize, avec un syndicat : ce que permet le droit français
Au Danemark, le rôle du tribunal fait apparaître le syndicat des handballeurs comme mandataire, la partie demanderesse y étant anonymisée. En France, le droit à l’image demeure un droit personnel : chacun doit établir l’usage de sa propre image et son propre préjudice, comme l’illustrent les quatre jugements distincts rendus le 15 mai 2024 pour quatre joueurs, chacun avec son montant. Plusieurs sportifs peuvent coordonner leurs demandes et confier leur défense au même avocat, mais leurs dossiers restent individuels sur le fond.
Le syndicat peut-il agir lui-même ? L’article L. 2132-3 du code du travail dispose que « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice » et leur permet d’exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à « l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». Un syndicat de sportifs pourrait ainsi dénoncer une pratique qui atteint l’ensemble de la profession, sans pouvoir en principe réclamer, à la place de chaque athlète, la réparation de son préjudice personnel.
L’article L. 2262-9 du même code va plus loin lorsque la matière est réglée par une convention ou un accord collectif : les organisations dont les membres sont liés par ce texte peuvent exercer « toutes les actions en justice qui en résultent » en faveur de leurs membres, « sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer ». L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance. Cette voie suppose toutefois que l’action découle de la convention elle-même.
Le football professionnel français connaît précisément une organisation collective de l’image. Le jugement du 15 mai 2024 (RG 22/07207) cite l’article 280 de la Charte du football professionnel, convention collective des métiers du football, selon lequel « l’édition, la reproduction ou l’utilisation de l’image individuelle et collective de joueurs professionnels évoluant en France et regroupant simultanément plusieurs joueurs de plusieurs clubs ne pourront être réalisées qu’avec l’accord et au profit de l’UNFP », le syndicat des joueurs. Le même jugement montre les limites de ce montage : la société chargée d’exploiter ces droits devait prouver la chaîne de ses autorisations, et c’est faute de l’avoir fait que l’éditeur a été condamné, cette société étant tenue de le garantir en vertu de leur contrat. De tels mécanismes conventionnels lient les parties qui y sont soumises ; leur application à un tiers, par exemple un diffuseur établi à l’étranger, ne se présumerait pas.
Reste l’action de groupe. Depuis l’article 16 de la loi du 30 avril 2025, un régime unifié permet d’agir « pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire », résultant d’un même manquement, ou d’un manquement de même nature, d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, afin d’obtenir la cessation du manquement, la réparation des préjudices, ou les deux. Cette action appartient d’abord aux associations agréées. Les organisations syndicales représentatives n’y ont accès que dans trois cas : « En matière de lutte contre les discriminations », « En matière de protection des données personnelles », ou contre le manquement d’un employeur envers des personnes placées sous son autorité. Un diffuseur n’est pas l’employeur des athlètes ; une action de groupe syndicale ne serait donc envisageable que si le litige pouvait se rattacher à l’une de ces matières, ce qui resterait à démontrer.
Concrètement, un sportif qui découvrirait sa photo dans une campagne aurait intérêt à conserver des captures datées des publicités et des pays où elles ont été vues, à rassembler les documents qu’il a signés pour participer à la compétition, auprès de sa fédération, de son comité national olympique ou de son club, et à identifier la société qui exploite le service dans chaque pays, puisque le rôle du tribunal danois désigne une entité nordique distincte de la marque grand public. Ces pièces décident souvent de l’issue avant même la discussion juridique, car elles fixent ce qui avait été accepté et ce qui ne l’avait pas été.
Conclusion
Transposée en France, l’affaire portée à Copenhague se lirait en deux temps. D’abord, la propriété de l’organisateur sur les images de la compétition, reconnue par l’article L. 333-1 du code du sport et, pour les Jeux, par la Charte olympique, ne se confond pas avec le droit de chaque athlète sur son image, fondé sur l’article 9 du code civil. Ensuite, l’usage d’une photo pour promouvoir un abonnement s’éloignerait de l’information et devrait, en principe, reposer sur une autorisation dont la finalité couvre cet usage, sauf à démontrer un accord contractuel suffisamment précis ou des circonstances permettant de le déduire, ce que la jurisprudence admet. Pour la réparation, le juge français n’appliquerait pas de barème par photo : les décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris retiennent des montants de 1 000 à 2 000 euros pour des atteintes jugées valorisantes et rejettent les préjudices économiques non démontrés. L’action collective, enfin, resterait encadrée : intérêt collectif de la profession pour les syndicats, actions issues d’une convention collective, action de groupe réservée pour l’essentiel aux associations agréées.
Pour le dossier danois, les réserves demeurent entières à la date de rédaction : aucune décision n’a été rendue, aucune atteinte ni aucun préjudice n’ont été constatés par une juridiction, aucune responsabilité n’est établie, la société défenderesse n’a pas exposé publiquement ses arguments, et les contrats signés par les athlètes, comme les conditions acceptées pour participer aux Jeux, priment sur toute analyse générale. Seul le tribunal de Copenhague, qui doit entendre les parties du 26 au 28 octobre 2026, dira si ces photos ont été utilisées au-delà de ce que les sportifs avaient accepté.