Erling Haaland a porté sa queue-de-cheval devant la justice norvégienne. Selon L’Équipe, qui reprend une dépêche de l’AFP du 1er octobre 2026, l’attaquant de Manchester City a engagé une procédure contre la compagnie aérienne Norwegian Air Shuttle ; son avocat, Thomas Hagen, a indiqué à l’AFP que l’affaire portait sur l’utilisation des « signes distinctifs de Haaland » dans la promotion de billets d’avion pendant la Coupe du monde de football. D’après le quotidien norvégien Verdens Gang (VG), qui a révélé l’affaire le 30 septembre, la compagnie a retiré de ses réseaux sociaux un montage montrant l’un de ses avions coiffé d’une queue-de-cheval, la coiffure que le joueur portait jusqu’à ce qu’il la coupe récemment ; VG précise ne pas savoir si la procédure vise cette image. Une porte-parole de la compagnie a confirmé à l’AFP avoir reçu une assignation qu’elle dit avoir « du mal à comprendre », a jugé la démarche « regrettable » et a expliqué que l’entreprise avait seulement encouragé l’équipe nationale par quelques « publications spontanées inspirées des tendances » des réseaux sociaux.
Aucune décision n’a été rendue et aucune responsabilité n’est établie. Aucune faute ni aucun dommage n’ont été constatés par une juridiction à la date de rédaction ; le litige relève du droit norvégien, les accords éventuels entre les parties primeraient sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera. La question posée dépasse pourtant la Norvège : en France, une marque peut-elle adresser un clin d’œil à une célébrité sans la nommer ni la montrer ? Le droit français protège ce qui permet de reconnaître une personne et encadre son usage publicitaire (I) ; il ouvre aussi des voies de retrait et d’indemnisation dont la portée dépend de la preuve, de la qualité pour agir et du juge saisi (II).
I. Une coiffure sur un avion : ce que le droit français protège lorsqu’une publicité évoque une star
La protection de l’image ne figure pas en toutes lettres dans le Code civil. Elle a été construite par les juges à partir de l’article 9 du Code civil, qui pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Lorsqu’une publicité fait allusion à une personnalité, deux questions se succèdent : la personne est-elle reconnaissable dans le message (A) et, si elle l’est, son accord était-il nécessaire et a-t-il été donné (B) ?
A. Image, nom, voix : la protection suit tout ce qui permet de reconnaître la personne
La Cour de cassation définit largement l’objet de ce droit. Dans un arrêt rendu à propos d’un acteur américain photographié sans autorisation sur une plage, la première chambre civile a jugé que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, publié au Bulletin). L’utilisation figure donc parmi les actes protégés, au même titre que la prise de vue : une image régulièrement obtenue ne peut pas, pour autant, servir à n’importe quelle fin. Cette précision compte pour la publicité, où la difficulté vient rarement de la façon dont l’image a été prise et presque toujours de l’usage qui en est fait ensuite.
La protection ne s’arrête pas au visage. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « Le droit au nom et le droit à l’image résultent du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du code civil » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 5 juin 2026, RG 23/10745). La Cour de cassation a récemment étendu le raisonnement à la voix : à propos d’un journaliste et auteur consacré à la chanson française, dont des propos enregistrés avaient été repris dans une chanson, elle a jugé que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », avant d’ajouter : « Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin). Les annonceurs en tirent déjà les conséquences pour leurs campagnes, comme le montre notre analyse de la publicité réalisée avec une voix clonée par l’intelligence artificielle : ce qui identifie une personne relève d’elle, quel que soit le support.
La Cour européenne des droits de l’homme admet elle aussi qu’une simple allusion puisse suffire. Le 19 février 2015, dans deux affaires allemandes, elle a jugé que l’emploi du seul prénom d’une personnalité dans une publicité pouvait relever du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque le contexte permettait d’identifier la personne visée et que l’usage avait lieu « à des fins publicitaires » (CEDH, 19 février 2015, Bohlen c. Allemagne, n° 53495/09 ; CEDH, 19 février 2015, Ernst August von Hannover c. Allemagne, n° 53649/09). Dans la première affaire, une marque de cigarettes s’adressait à un « cher Dieter » à propos d’un livre dont des passages avaient dû être caviardés à la suite de décisions de justice ; dans la seconde, une affiche demandait si c’était « Ernst » ou « August », en référence à des altercations relatées par la presse. Ni le nom de famille ni une photographie n’apparaissaient : seul le contexte faisait le lien avec la personne.
Transposé à une coiffure, le raisonnement serait le même. La question ne serait pas de savoir si une queue-de-cheval peut appartenir à quelqu’un, ce qu’aucun texte ne prévoit, mais si, dans le contexte de la publication, le public reconnaissait la personne évoquée. Les décisions consultées pour cet article ne portent pas sur une coiffure isolée ; la réponse dépendrait donc des circonstances. Plusieurs éléments rapportés par la presse pourraient être invoqués en faveur d’une identification : la période de la Coupe du monde, à laquelle la Norvège participait pour la première fois depuis 1998 et où elle a atteint les quarts de finale selon l’AFP, la notoriété d’une coiffure que l’agence décrit comme le signe distinctif du joueur, et une légende qui, d’après l’AFP, affirmait que la compagnie n’avait « jamais eu autant l’air Norvégien ». D’autres éléments iraient en sens inverse : d’après les descriptions publiées, le montage ne comportait ni le nom ni une photographie du joueur, une queue-de-cheval reste une coiffure répandue, et la compagnie présente ses messages comme un encouragement adressé à toute une équipe. Un juge français apprécierait l’ensemble ; il pourrait aussi bien retenir que le joueur était reconnaissable que juger le lien trop ténu.
Le droit français reconnaît d’ailleurs expressément la valeur économique de ces attributs chez les sportifs. L’article L. 222-2-10-1 du code du sport permet à un club de conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’il emploie « un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix ». Ce contrat doit préciser, à peine de nullité, « L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ». Ce texte ne régit que les relations entre un club et ses joueurs ; il montre néanmoins que l’image, le nom et la voix d’un sportif sont traités comme des actifs qui se négocient et se délimitent, comme l’illustre aussi le débat sur les primes d’image et les sponsors personnels autour de l’équipe de France. C’est précisément cette valeur que recherche une marque lorsqu’elle associe sa communication à un joueur connu.
B. Un usage commercial suppose un accord précis, et l’humour ne suffit pas toujours à le remplacer
Si la personne est reconnaissable, l’usage publicitaire de ce qui l’identifie suppose en principe son accord. Cet accord relève du contrat, et non du droit d’auteur : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle ». Elle a validé l’autorisation donnée par un mannequin parce que « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494, publié au Bulletin). La liberté contractuelle joue dans les deux sens : elle permet de céder largement, mais elle oblige celui qui exploite l’image à s’en tenir à ce qui a été accepté.
La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences pour une actrice dont des photographies avaient servi à la campagne d’une marque de luxe. Après avoir rappelé que la personne « dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation », elle a jugé que « l’utilisation ne peut dépasser l’autorisation donnée, l’accord, même tacite, doit être suffisamment précis et l’autorisation donnée parfaitement respectée » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG 20/15538). L’actrice avait accepté de poser et une exploitation d’un an était établie ; faute de preuve de son accord sur l’étendue géographique et les supports, les utilisations au-delà de ce cadre ont été jugées non autorisées.
Les réseaux sociaux n’échappent pas à cette logique. Dans le jugement déjà cité du 5 juin 2026, un jeune footballeur professionnel, dont l’identité est occultée, reprochait à une société américaine de matériel d’entraînement d’avoir republié sur ses comptes une version écourtée d’une vidéo de ses séances, initialement diffusée sur son propre compte. Le tribunal a jugé que la reprise de son image « par la républication, sans autorisation et à des fins promotionnelles, de séquences vidéo extraites de sa publication sur son compte Instagram, constitue une atteinte au droit à l’image ». Il a écarté l’argument d’un consentement implicite : « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire de M. [T] sous la publication d’un tiers. » Il a enfin relevé que la société avait « profité de la notoriété de celui-ci en associant des éléments de la personnalité de M. [T] aux produits qu’elle commercialise », en ajoutant, sur sa motivation, que si elle avait repris la vidéo, « c’est à l’évidence parce qu’elle a perçu dans l’évolution de ce dernier une valeur économique lui permettant de cibler un nouveau public » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 5 juin 2026, RG 23/10745). Ce jugement a été rendu en premier ressort et pourrait être frappé d’appel.
Appliquée au dossier norvégien, cette grille ferait de la qualification des messages un point central. L’avocat du joueur parle, selon l’AFP, d’une promotion de billets d’avion ; la compagnie décrit des publications spontanées de soutien à l’équipe nationale. Un juge français chercherait à savoir si les messages renvoyaient à une offre, à une page de réservation ou à une campagne commerciale, ou s’ils se bornaient à commenter un événement sportif sous la signature de la marque. Les sources publiées ne décrivent pas ces éléments avec précision ; elles ne permettent donc pas de dire si les messages pourraient être regardés comme une exploitation commerciale de l’image du joueur, ni, à plus forte raison, s’ils seraient susceptibles de constituer une atteinte.
L’humour et l’actualité ne sont pas pour autant hors jeu. Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que le droit à l’image, comme le droit à la voix, se confronte à la liberté d’expression et qu’« il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Elle a rappelé les critères de cette mise en balance issus de la jurisprudence européenne : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet de la publication, le comportement antérieur de la personne, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication. Dans les deux affaires allemandes de 2015, la Cour européenne a jugé que les juridictions nationales pouvaient refuser une indemnisation sans méconnaître l’article 8 : les publicités étaient satiriques, se rattachaient à des événements commentés par la presse, ne contenaient pas d’éléments dégradants, ne suggéraient pas que la personnalité soutenait le produit, et seul un nombre restreint de lecteurs pouvait faire le lien. Elle a toutefois relevé que l’association d’une personnalité à un produit pouvait poser davantage de difficultés lorsque ce produit n’est « pas accepté socialement ». Ces éléments pourraient être invoqués par une marque qui, comme la compagnie le soutient, aurait voulu encourager une équipe pendant une compétition, sur un ton léger, avant de retirer sa publication. Le joueur pourrait, à l’inverse, faire valoir que sa notoriété rend le lien évident pour un très large public et que les messages accompagnaient, selon son avocat, la vente de billets.
Une dernière voie existe en droit français. Hors du terrain de l’image, la responsabilité civile de droit commun, fondée sur l’article 1240 du Code civil, permet de poursuivre le parasitisme. Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, l’action en parasitisme « peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements » (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542, publié au Bulletin). L’exigence de preuve est cependant réelle : le tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 7 mars 2025, RG 22/11404).
II. Retrait, indemnisation, qualité pour agir : ce qu’un juge pourrait décider et ce qui reste ouvert à Oslo
Constater qu’une atteinte est possible ne dit rien de ce qu’un juge accorderait. En droit français, trois questions pratiques déterminent l’issue d’un litige de ce type : les mesures disponibles et le montant de la réparation (A), puis la personne qui peut agir et le juge compétent (B). Elles éclairent aussi, par comparaison, ce qui reste à trancher dans la procédure norvégienne.
A. En France, faire cesser l’usage puis chiffrer le préjudice : des montants souvent éloignés des demandes
Le premier objectif d’une personne dont l’image est utilisée sans accord est souvent la cessation. L’article 9 du Code civil prévoit que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », ces mesures pouvant être ordonnées en référé en cas d’urgence (article 9 du Code civil). Le juge des référés dispose aussi du pouvoir général de l’article 835 du Code de procédure civile, qui lui permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsque la publication a déjà été retirée, comme VG l’indique pour le montage de l’avion, une mesure d’interdiction perd une partie de son objet ; la question se déplace alors vers la réparation du passé, puisque, selon l’arrêt du 2 juin 2021 déjà cité, la seule constatation d’une atteinte suffit à ouvrir droit à indemnisation.
Reste à chiffrer cette indemnisation, et c’est là que les écarts sont les plus nets. Dans l’affaire de la campagne de luxe, la cour d’appel de Paris a posé que « Le préjudice patrimonial est évalué en fonction de la notoriété de la personne concernée, de la durée d’exploitation et de la nature du support, ainsi que de la dépréciation de la valeur de son image au vu des pièces versées aux débats » (CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/15538). Jugeant que l’étendue de la notoriété invoquée n’était pas justifiée et que l’association à une marque de luxe acceptée n’avait pas déprécié l’image, elle a alloué 5 000 euros, alors que 60 000 euros étaient demandés, et a refusé la publication de sa décision.
La cour d’appel de Versailles s’est montrée plus exigeante encore à l’égard d’une personnalité présentée comme l’égérie de maisons de luxe, dont un magazine avait utilisé quatre photographies pour mettre en avant des vêtements et des produits de beauté avec leurs prix. Elle a confirmé l’indemnisation du préjudice moral à 4 000 euros, mais a rejeté la demande de 450 000 euros au titre du préjudice patrimonial, en jugeant que « Si le préjudice patrimonial résultant de l’atteinte à l’image de marque d’un modèle est un préjudice indemnisable, encore convient-il qu’il soit établi dans sa matérialité » (CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 30 mai 2023, RG 21/01766). L’intéressée n’avait produit ni les montants de ses contrats, ni d’élément montrant une perte de partenariats. Dans le jugement relatif au jeune footballeur, enfin, le tribunal judiciaire de Paris a accordé 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral, alors que 80 000 et 50 000 euros étaient réclamés, en tenant compte de la faible audience des republications : 280 vues pour la première, 21 mentions « j’aime » pour la seconde. Les montants alloués par la 17e chambre pour des atteintes à la vie privée de personnalités par la presse obéissent à la même logique d’appréciation au cas par cas, comme nous l’avons détaillé à propos des photos volées en vacances et des décisions rendues le même jour.
Ces décisions dessinent une méthode utile à toute personne, célèbre ou non, dont l’image ou le nom apparaît dans la communication d’une marque. La première étape consiste à conserver la trace de la publication avant son retrait : la cour d’appel de Paris a rappelé que « les captures d’écran ne sont pas par nature dépourvues de force probante, laquelle est soumise à l’appréciation des juges du fond » (CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/15538), et le tribunal de Paris s’est appuyé en 2026 sur des constats de commissaire de justice. La deuxième consiste à documenter la valeur de l’image : contrats comparables, tarifs pratiqués, audience des comptes, chiffres de diffusion de la publication litigieuse. La troisième tient au délai : en l’absence de règle particulière, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une mise en demeure demandant le retrait et, le cas échéant, une indemnisation précède généralement toute action ; elle permet aussi de mesurer la position de l’annonceur, qui peut retirer le contenu, contester toute identification ou proposer un accord.
B. Qui peut agir et devant quel juge : le joueur, sa société d’image et la procédure d’Oslo
La qualité pour agir mérite une attention particulière. Selon NRK et le quotidien économique norvégien DN, l’assignation a été délivrée au nom du joueur et de sa société britannique, York Promotions Ltd. En droit français, l’article 31 du Code de procédure civile pose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », sous réserve des cas où la loi réserve ce droit à certaines personnes. Pour les attributs de la personnalité, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une société de production musicale ne pouvait pas agir à la place d’un artiste dont elle exploitait le nom et l’image : « S’il est ainsi possible de céder l’exploitation des attributs de sa personnalité, dans les conditions prévues par la loi, cette cession ne saurait emporter cession du droit d’agir pour la protection desdits attributs qui est indisponible » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 7 mars 2025, RG 22/11404). Les demandes fondées sur le nom et l’image ont été déclarées irrecevables et celles fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme rejetées. Dans le dossier norvégien, la présence du joueur lui-même aux côtés de sa société écarterait, si l’affaire se plaidait en France, la difficulté pour les demandes fondées sur son image ; la société ne pourrait faire valoir que son propre préjudice, sur un autre fondement, à charge d’en rapporter la preuve. Le droit norvégien, applicable à ce litige, peut retenir une approche différente.
Si une affaire comparable concernait une marque visant le public français, la question du juge compétent se poserait aussi. En droit interne, l’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir, outre le juge du domicile du défendeur, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Pour un litige international, le jugement du 5 juin 2026 montre qu’une société étrangère peut être attraite à Paris : le juge de la mise en état avait déclaré le tribunal « compétent pour réparer l’entier préjudice subi par M. [T], celui-ci ayant le centre de ses intérêts en France » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 5 juin 2026, RG 23/10745). Quant à la loi applicable, le règlement européen n° 864/2007 dit « Rome II » exclut expressément de son champ, en son article 1er, paragraphe 2, sous g), les obligations non contractuelles découlant d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité ; ce sont donc les règles de conflit propres à chaque État qui désignent la loi applicable, ce qui rend chaque dossier transfrontalier particulier.
À Oslo, la procédure ne fait que commencer. Selon Nettavisen, qui reproduit le rôle publié par les juridictions norvégiennes, la réunion du 9 octobre est une réunion de planification prévue de 10 heures à 11 heures ; NRK précise qu’elle se tiendra par visioconférence. Il ne s’agit pas d’une audience de jugement. Selon DN, qui cite les documents obtenus par VG, la demande serait fondée sur la loi norvégienne relative au marketing ; le montant éventuellement réclamé n’a pas été rendu public. La compagnie, de son côté, dit espérer un « dialogue raisonnable », ce qui laisse ouverte la possibilité d’un accord. Si un tel accord était conclu, ou si les parties étaient déjà liées par un contrat dont la presse ne fait pas état, ses stipulations s’imposeraient en vertu d’un principe que le droit français formule ainsi : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). Aucune source consultée ne mentionne de relation contractuelle entre le joueur et la compagnie.
Conclusion
La queue-de-cheval d’Erling Haaland n’est, à ce stade, l’objet que d’une procédure engagée à Oslo : aucune décision n’a été rendue, aucune faute ni aucun dommage n’ont été constatés par une juridiction et aucune responsabilité n’est établie. La compagnie conteste la démarche, dit n’avoir publié que quelques messages spontanés de soutien à l’équipe nationale pendant la Coupe du monde, a retiré le montage signalé par VG et souhaite un dialogue ; le joueur, par la voix de son avocat, soutient que ses signes distinctifs ont servi à promouvoir des billets d’avion. Le droit norvégien tranchera, et les accords que les parties pourraient conclure primeraient sur toute analyse générale.
Le droit français offre néanmoins une grille de lecture précise. Il protège, au-delà de la photographie, tout ce qui permet de reconnaître une personne, son nom et sa voix compris, et la Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une simple allusion contextuelle puisse suffire. Un usage publicitaire suppose un accord précis, que ni un commentaire sur un réseau social ni la notoriété de la personne ne remplacent. L’humour et l’actualité peuvent toutefois faire pencher la balance du côté de la liberté d’expression, surtout lorsque le message n’est ni dégradant ni présenté comme un soutien de la personnalité au produit. Enfin, la réparation obtenue dépend de la preuve : les juridictions françaises allouent des sommes mesurées, souvent très inférieures aux demandes, lorsque la valeur de l’image et l’ampleur de la diffusion ne sont pas démontrées. Seul le juge saisi peut dire, au vu de toutes les pièces, si une évocation publicitaire franchit la limite.