Fansly est une plateforme d’abonnement sur laquelle des créateurs, pour l’essentiel des créateurs de contenus pour adultes, vendent l’accès à leurs photos et à leurs vidéos : abonnements mensuels, contenus à l’unité, pourboires, messages et directs payants. Le service est exploité par Select Media LLC, une société du Maryland dont l’adresse se trouve à Baltimore, aux États-Unis. Toutes les transactions sont libellées en dollars et les créateurs perçoivent 80 % des sommes générées par leurs contenus. Les questions posées depuis la France sont concrètes : le site est-il légal, qui vérifie l’âge des utilisateurs, à quoi correspond un prélèvement en dollars, comment résilier, peut-on être remboursé, que vaut la clause d’arbitrage prévue par les conditions, comment un créateur récupère-t-il ses gains, que doit-il déclarer et que faire si ses vidéos circulent ailleurs ?
Nous avons confronté les conditions d’utilisation de Fansly mises à jour le 21 juillet 2026, sa politique de confidentialité datée du 26 février 2022, sa politique de réclamations, une quarantaine de fiches de son centre d’aide et sa page d’accueil telle qu’elle s’affiche depuis la France, consultées le 18 octobre 2026, au droit français et européen en vigueur à cette date.
Une réserve s’impose d’emblée. Une recherche exacte du nom Fansly dans la base Judilibre, qui rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, ne fait apparaître aucune décision. Aucune responsabilité de Fansly n’est donc établie. Ce qui suit est une lecture juridique générale : les conditions acceptées lors de l’inscription et le droit impératif applicable déterminent la solution de chaque dossier, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Fansly depuis la France : ce que la loi permet aux abonnés et aux créateurs, et ce qu’elle interdit
A. S’abonner : légal entre majeurs, mais un contrôle de l’âge qui repose, en France, sur une simple déclaration
Les conditions de Fansly réservent l’accès aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et majeures dans le pays où elles résident. Depuis la France, la page d’accueil affiche un avertissement sur le caractère sexuellement explicite des contenus et un bouton « Enter » : en cliquant, le visiteur certifie « under penalty of perjury » qu’il a l’âge requis. Le formulaire d’inscription ajoute une mention par laquelle l’utilisateur confirme avoir au moins dix-huit ans. Le centre d’aide décrit pourtant un contrôle plus poussé : un selfie en direct analysé par le prestataire Ondato, éventuellement complété par une pièce d’identité, qui donne au compte un statut « Age verified ». Mais la fiche consacrée à cette vérification, consultée le 18 octobre 2026, ne l’impose qu’aux utilisateurs de quatre pays, le Royaume-Uni, l’Australie, le Brésil et l’Allemagne, ainsi qu’à ceux de douze États américains, parmi lesquels la Floride et le Texas. La France ne figure pas dans cette liste, et la fiche relative aux remboursements cite les mêmes territoires lorsqu’elle évoque les régions où la vérification de l’âge est une obligation légale.
Le droit français pose pourtant une exigence précise. L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par une plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs. L’autorité publie à cette fin un référentiel fixant les exigences techniques minimales des systèmes de vérification de l’âge, et le texte impose aux services concernés « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». En cas de manquement, l’Arcom peut mettre le service en demeure de se conformer dans un délai d’un mois, rendre publique cette mise en demeure, puis prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, et jusqu’à 300 000 euros ou 4 % en cas de réitération dans les cinq ans.
Ces obligations ne supposent aucune désignation préalable lorsque le service est installé hors d’Europe. L’article 10-2 de la même loi les rend applicables aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne », la procédure de désignation par arrêté ministériel ne concernant que les services établis dans un autre État membre. Une société américaine qui donne accès, depuis la France, à des contenus pornographiques entre donc dans le champ territorial du texte. Reste à savoir si Fansly répond à l’une des deux qualifications visées, celle d’éditeur exerçant une responsabilité éditoriale ou celle de plateforme de partage de vidéos. Ses conditions précisent que les contenus des créateurs font l’objet d’un examen préalable et d’une modération avant publication, ce qui pourrait peser dans l’analyse, mais cette qualification relève de l’Arcom, sous le contrôle du juge.
Le code pénal ajoute un risque propre. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser un message pornographique, ou d’en faire commerce, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et il précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Un accès subordonné à un simple clic de certification ne suffirait donc pas, au regard de ce texte, à écarter l’infraction si un mineur parvenait aux contenus. Pour la communication au public en ligne, le même article renvoie aux règles particulières qui désignent les personnes responsables, et aucune décision de justice publiée ne s’est prononcée sur la situation de Fansly à la date de rédaction. Nous avons détaillé ailleurs les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge, l’enquête ouverte par l’Arcom sur Mym et le fonctionnement de la vérification de l’âge par selfie.
Pour l’abonné majeur, en revanche, s’abonner à un créateur et payer pour regarder ses contenus n’est pas une infraction, à condition que ces contenus soient eux-mêmes licites. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé à propos du « caming », ces prestations sexuelles filmées et retransmises à distance contre paiement. Elle rappelle que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui », et que ces comportements n’entrent pas dans cette définition « dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Elle ajoute qu’il n’appartient pas au juge d’élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu. En l’état du droit, l’achat d’un abonnement à des contenus filmés n’entre donc pas dans l’infraction qui réprime le recours à la prostitution.
Ce cadre pourrait évoluer, mais pas dans le sens d’une interdiction générale. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes, sur laquelle le gouvernement avait engagé la procédure accélérée ; le texte a été transmis au Sénat. Selon la synthèse publiée par vie-publique.fr, il comporte plusieurs mesures contre les violences sexuelles en ligne, dont l’exploitation sexuelle, tandis que l’achat de contenus à caractère sexuel en ligne a été retiré du champ des violences sexuelles et sexistes qu’il définit. Ce texte n’est pas en vigueur et peut encore changer au Sénat. Nous avions analysé ce que prévoyait l’article 25 dans sa version de commission puis la réécriture adoptée en séance le 7 octobre 2026.
La situation des parents appelle une vigilance particulière. Si un adolescent a utilisé la carte bancaire d’un parent pour s’abonner, le premier réflexe consiste à réunir les identifiants de transaction visibles dans l’historique du portefeuille Fansly et à écrire au support, puis à signaler à la banque, sans tarder, les opérations que le titulaire de la carte n’a pas autorisées. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose ce signalement « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », et l’article L. 133-18 organise alors le remboursement par la banque, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. Le caractère non autorisé d’un paiement effectué par un membre du foyer peut toutefois être discuté. Nous avons détaillé le cas des achats faits par un adolescent avec la carte d’un parent. Lorsque l’exposition d’un mineur à des contenus sexuels s’accompagne d’échanges avec un adulte, de sollicitations ou de chantage, la situation relève d’abord de la plainte pénale et de l’accompagnement d’un mineur victime.
B. Créer et vendre sur Fansly : ce qui reste licite et ce qui bascule dans le pénal
Devenir créateur suppose d’être accepté par Fansly, qui se réserve une entière discrétion. Le centre d’aide décrit deux étapes : une vérification de l’identité et de l’âge par Ondato, puis un dossier comprenant le recto et le verso d’une pièce d’identité, une photo du candidat tenant cette pièce et une feuille manuscrite portant son nom légal, la date et la mention « For Fansly », ainsi qu’une courte vidéo reprenant ces éléments. Une agence ou un studio ne peut pas s’inscrire sous un nom d’emprunt : la candidature se fait avec l’identité légale du titulaire principal du compte, qui est aussi celui qui perçoit les paiements. Une fois accepté, le créateur fixe ses prix, publie des contenus réservés aux abonnés ou vendus à l’unité, reçoit des pourboires et peut animer des directs.
Vendre à distance des images ou des vidéos à caractère sexuel n’est pas, en l’état du droit, une activité de prostitution, et ceux qui aident le créateur ne commettent donc pas de proxénétisme du seul fait de cette aide. C’est la conséquence directe de l’arrêt du 18 mai 2022, qui refuse d’étendre la notion de prostitution aux prestations sans contact physique (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). L’article 225-5 du code pénal, qui définit le proxénétisme comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, d’en tirer profit ou d’embaucher une personne en vue de la prostitution, et le punit de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, suppose en effet une prostitution.
Tout change dès qu’un contact physique rémunéré entre en jeu. Dans une affaire de tournages pornographiques auxquels participaient des abonnés d’un site, la chambre criminelle a jugé que l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui tire profit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent ces tournages, « de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées » (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509). Les conditions de Fansly vont dans le même sens : elles interdisent aux créateurs de solliciter ou d’accepter des paiements pour des déplacements ou des rencontres en vue d’une activité sexuelle, prohibent toute promotion de la prostitution et autorisent, en cas de manquement, la suppression du compte sans versement des sommes qui s’y trouvent. Un créateur qui proposerait à ses abonnés de participer à un tournage, ou un tiers qui organiserait de telles rencontres contre rémunération, sortirait ainsi du cadre de la création à distance.
La présence d’autres personnes à l’image constitue l’autre zone de risque. Fansly exige, pour tout contenu montrant un tiers, que celui-ci ait justifié de son identité, de sa majorité et de son consentement écrit à la publication. Elle a mis en place une page « Co-Performers » : demande adressée à un autre créateur, lien sécurisé permettant à une personne extérieure de vérifier son identité auprès d’Ondato et de signer électroniquement son consentement, ou dépôt manuel des documents, avec un examen qui peut prendre jusqu’à sept jours. Sa politique de réclamations précise que le consentement à la création d’images intimes ne suffit jamais à prouver le consentement à leur publication. Un partenaire peut retirer son consentement au moyen d’un formulaire de révocation, et le centre d’aide indique que Fansly traite une révocation claire comme contraignante, même lorsqu’un consentement antérieur avait été documenté.
Le droit pénal français rejoint cette exigence. L’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement ou un document à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. Les poursuites dépendent cependant de la victime : selon l’article 226-6 du code pénal, l’action publique pour ce délit « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », ce que la chambre criminelle a rappelé en cassant sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Un partenaire qui découvre une vidéo publiée sans son accord a donc intérêt à la signaler à Fansly et à déposer plainte. Nous détaillons ces démarches pour des images intimes diffusées sans accord.
Les créateurs qui recourent à l’intelligence artificielle doivent aussi connaître les règles. Les conditions de Fansly interdisent les contenus photoréalistes générés pour l’essentiel par l’intelligence artificielle, y compris les hypertrucages, les visages échangés et les médias synthétiques imitant des personnes réelles, ainsi que les systèmes d’intelligence artificielle qui dialoguent avec les abonnés sans supervision humaine. Le centre d’aide admet en revanche des personnages virtuels non photoréalistes, à condition que le compte soit ouvert sous l’identité légale réelle du créateur. Le droit pénal vise, de son côté, la diffusion sans consentement d’un montage à caractère sexuel ou d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8-1 du code pénal). Nous revenons sur les montages sexuels créés par intelligence artificielle dans un article dédié, et sur une plateforme concurrente qui accepte les créatrices virtuelles dans notre guide consacré à Fanvue.
Le recours à une agence mérite également une attention particulière. Les conditions de Fansly laissent au créateur l’entière responsabilité de son compte s’il communique ses identifiants à un manager ou à une agence, et elles l’obligent à renoncer à tout recours contre la plateforme pour les agissements de ce tiers. Le centre d’aide propose à la place des « Management Sessions » : un lien à usage unique qui donne à un tiers des droits limités, dont sont toujours exclus les paiements et la fermeture du compte, et qui peut être révoqué à tout moment. Ce mécanisme protège mieux le créateur en cas de rupture. Nous expliquons comment récupérer un compte conservé par une agence ou un ancien partenaire.
Les données collectées par Fansly sont, elles aussi, sensibles. Ses conditions prévoient que l’inscription comme créateur autorise la plateforme et ses prestataires à collecter et conserver des données biométriques, rétine, iris, empreintes digitales, empreinte vocale, géométrie de la main ou du visage, à partir des contenus et des documents de vérification, et sa politique de confidentialité mentionne également ces informations. Or l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés interdit en principe de traiter « des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique », comme « des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique », sauf dans les cas prévus par l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD), au premier rang desquels le consentement explicite de la personne. Ce règlement s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union dès lors que le traitement est lié à l’offre de services à des personnes qui se trouvent dans l’Union (article 3, paragraphe 2), et il impose alors, sauf exceptions, la désignation d’un représentant dans l’Union (article 27). La politique de confidentialité consultée ne mentionne ni le RGPD ni un tel représentant : elle ne vise que des lois d’États américains et prévient que les données peuvent être transférées vers une juridiction dont la protection pourrait être moins complète que celle du pays de l’utilisateur. Fansly indique en revanche, dans son centre d’aide, que son prestataire Ondato ne conserve ni le selfie ni la pièce d’identité et qu’elle-même ne reçoit qu’une confirmation de l’âge.
Les abonnés sont concernés à un autre titre. L’historique d’achats d’un utilisateur sur une plateforme de contenus pour adultes peut révéler des informations sur sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle, et la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la publication de données susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données (CJUE, grande chambre, 1er août 2022, OT, C-184/20). Toute personne qui estime ses données mal traitées peut saisir la CNIL, autorité de contrôle de son lieu de résidence habituelle (article 77 du RGPD), en suivant la procédure décrite sur la page adresser une plainte à la CNIL.
II. Argent et litiges : prélèvements, remboursements, gains, comptes fermés et juge compétent
A. Côté abonné : payer, résilier, se rétracter, contester un prélèvement et choisir son juge
Tout se paie en dollars. Le centre d’aide précise que les achats et les pourboires sont affichés et traités en dollars américains, la conversion étant assurée par la banque de l’utilisateur, qui peut appliquer ses propres taux et frais. Les conditions ajoutent que certains achats peuvent être traités par une société lituanienne, UAB Alternative Payments, établie à Vilnius et présentée comme partenaire ou filiale implantée dans l’Union. Selon l’intermédiaire qui traite l’opération, le libellé du relevé bancaire peut donc varier. En cas de doute, le plus sûr est de rapprocher la date et le montant du débit de l’historique des transactions du portefeuille Fansly, avant de suivre la méthode décrite pour identifier un prélèvement inconnu sur le relevé.
Le portefeuille, appelé « Wallet », permet de recharger un solde, jusqu’à 500 dollars par recharge, utilisé ensuite en priorité pour les abonnements, les achats et les pourboires ; un achat ne peut pas être réglé pour partie avec le solde et pour partie avec la carte, et il est alors débité en totalité sur le moyen de paiement enregistré. Les conditions présentent ces recharges comme en principe non remboursables, tout en réservant à Fansly la faculté d’examiner une demande, et le centre d’aide précise que, si une partie du solde a été dépensée, seul le reliquat peut être remboursé sur la carte. Une autre stipulation mérite d’être connue : un compte sans connexion pendant douze mois consécutifs devient inactif et subit une retenue de 5 dollars par mois sur son solde, jusqu’à épuisement ou nouvelle connexion, sans débit sur la carte.
L’abonnement est mensuel, d’un jour calendaire au même jour du mois suivant, sauf offre de plusieurs mois ou code de réduction fixant une autre durée. Il se renouvelle automatiquement par défaut, et les promotions comme les périodes d’essai basculent ensuite au tarif normal. Pour l’arrêter, il faut ouvrir la page des abonnements, cliquer sur l’icône en forme de roue dentée à côté du nom du créateur et choisir de ne pas renouveler ; l’apparition d’une date d’expiration à la place d’une date de renouvellement confirme l’annulation. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement du reste du mois. Bloquer un créateur fait perdre immédiatement l’accès à ses contenus, là encore sans remboursement. La suppression du compte, depuis le bas de la page des paramètres du compte et avec un code de double authentification, empêche les renouvellements futurs mais n’annule pas les paiements déjà effectués. Nous avons décrit plus généralement les règles de la résiliation en trois clics et de la reconduction tacite.
Sur les remboursements, la position de Fansly est restrictive sans être absolue. Ses conditions posent que les achats et les frais sont « final and nonrefundable », sauf décision discrétionnaire de la plateforme. Son centre d’aide précise qu’un abonnement n’est en général pas remboursé si les contenus étaient accessibles pendant la période, mais qu’un remboursement peut être envisagé lorsqu’un créateur ne livre pas le contenu promis et bloque l’abonné, la somme étant alors créditée sur le solde Fansly. Un contenu personnalisé non livré dans les deux semaines ou dans le délai convenu, une inactivité du créateur pendant six mois ou une ambiguïté sur ce qui était vendu peuvent aussi conduire à un remboursement, et les créateurs peuvent eux-mêmes rembourser un achat. Deux clauses pèsent en sens inverse : toute erreur de facturation doit être signalée par écrit dans les trente jours du relevé, faute de quoi l’utilisateur est réputé renoncer à toute contestation, et une rétrofacturation obtenue auprès de la banque peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte.
Le droit français de la consommation peut corriger ces stipulations, à condition d’être applicable. Les conditions de Fansly choisissent le droit de l’État de New York. Mais le règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit, en son article 6, que le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence habituelle de ce consommateur ne peut, par le choix d’une autre loi, le priver de la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays. Savoir si Fansly dirige son activité vers la France relève de l’appréciation du juge. Dans une affaire concernant une société d’avocats espagnole, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu un tel ciblage à partir d’éléments montrant que le professionnel proposait ses services « à une clientèle internationale, domiciliée notamment en France » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Fansly propose une interface en français dans le menu des langues de son site, ce qui pourrait constituer un indice, et ses propres conditions affirment qu’elle n’entend priver l’utilisateur d’aucune des protections impératives que la loi lui accorde.
Si la loi française s’applique, le droit de rétractation devient central. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Les conditions de Fansly ne mentionnent pas ce droit. Or l’article L. 221-5 oblige le professionnel à informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, des conditions, du délai et des modalités de la rétractation ou, lorsque ce droit ne peut être exercé, des circonstances dans lesquelles il le perd. L’article L. 221-20 sanctionne le défaut de cette information : « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » à compter de l’expiration du délai initial.
L’exception habituellement invoquée pour les contenus numériques est strictement encadrée. L’article L. 221-28, 13° exclut la rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si le consommateur a donné préalablement son consentement exprès à cette exécution anticipée, s’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et si le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. Si l’abonnement est plutôt analysé comme une prestation de services, l’article L. 221-25 impose de recueillir la demande expresse du consommateur qui souhaite une exécution immédiate ; celui qui se rétracte ensuite paie un montant proportionné au service fourni, et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». La Cour de justice a précisé que ce montant se calcule en principe « prorata temporis » sur le prix convenu pour l’ensemble des prestations du contrat (CJUE, 8 octobre 2020, PE Digital, C-641/19). Nous n’avons pas pu vérifier, sans souscrire, ce que le parcours de paiement de Fansly fait accepter à l’abonné ; si aucun consentement exprès ni aucune reconnaissance de la perte du droit n’y figurent, l’abonné pourrait soutenir que son droit de rétractation subsiste.
Plusieurs clauses pourraient en outre être discutées au regard du droit des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article R. 212-1 présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel (6°) ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (9°). Or les conditions de Fansly excluent largement toute indemnisation, sauf faute lourde ou intentionnelle, plafonnent sa responsabilité au plus élevé de 100 dollars ou du montant de l’achat en cause, et lui permettent de mettre fin à un compte « for any reason », tandis que les achats sont présentés comme définitifs : ces stipulations pourraient être confrontées à ces textes par un juge. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi réputé non écrite, comme abusive, la clause d’un opérateur de paris sportifs en ligne qui lui permettait de « conserver tout ou partie du solde sans justification préalable », et l’a condamné à restituer le solde du compte du joueur (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725).
Les délais propres à la banque ne dépendent pas des conditions de Fansly. La clause qui impose de contester une erreur de facturation dans les trente jours ne règle que la relation avec la plateforme. Une opération non autorisée, par exemple après le piratage du compte ou l’utilisation frauduleuse d’une carte, se signale à la banque dans les conditions de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier et ouvre droit au remboursement prévu par l’article L. 133-18, rappelés plus haut. En revanche, un abonnement souscrit en connaissance de cause et simplement regretté ne constitue pas une opération non autorisée. La voie normale est alors la réclamation écrite auprès de Fansly, accompagnée de l’identifiant de transaction, de la date, du montant et des captures utiles, en gardant à l’esprit qu’une rétrofacturation peut conduire à la fermeture du compte.
Reste la question du juge. Les conditions imposent, hors petits litiges, un arbitrage individuel administré par l’organisme américain National Arbitration and Mediation, un délai d’un an pour agir, une renonciation aux actions collectives et, à défaut d’arbitrage, la compétence des tribunaux de New York. Un utilisateur peut refuser l’arbitrage en écrivant au support dans les trente jours de son premier paiement ou de son premier accès, avec son nom complet, ses adresses, son téléphone et sa signature. Le droit français limite fortement la portée de ces clauses à l’égard d’un consommateur. L’article 2061 du code civil dispose que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales. Et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté une clause compromissoire jugée abusive dans un contrat conclu avec une consommatrice, en relevant que la règle de priorité donnée à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
Quant au tribunal compétent, le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur, lorsque le professionnel dirige son activité vers l’État de son domicile, d’agir, comme l’a rappelé la même décision, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Même en dehors de ce cadre, lorsque le professionnel est établi hors de l’Union, la Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet en outre au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Ces règles n’empêchent pas, à titre de précaution, d’envoyer le refus de l’arbitrage dans le délai de trente jours prévu par les conditions.
Les risques d’escroquerie sont réels. Le centre d’aide de Fansly prévient que la plateforme n’opère que sous l’adresse fansly.com et que tout autre domaine imitant Fansly est frauduleux ; il recense aussi des pages de créateurs contrefaites hébergées par divers services de création de sites. Le 18 octobre 2026, nos recherches dans l’App Store français et dans les résultats de Google Play n’ont fait apparaître aucune application éditée par Fansly : une application ou un fichier d’installation présenté comme l’application officielle mérite donc la plus grande méfiance. Le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour obtenir des fonds constitue une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 313-1 du code pénal. L’usurpation de l’identité d’un créateur en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur relève quant à elle de l’article 226-4-1 du code pénal, que nous analysons dans notre article sur l’usurpation d’identité numérique. Les personnes trompées par un faux site ou un faux profil peuvent s’appuyer sur l’accompagnement des victimes d’escroquerie.
B. Côté créateur : gains retenus, compte fermé, impôts et contenus volés
Le créateur perçoit 80 % des sommes générées par ses abonnements, ses ventes et ses pourboires. Chaque gain reste en attente pendant sept jours avant de devenir disponible ; une demande de versement est en principe examinée sous quarante-huit heures, puis le paiement part vers le moyen choisi, toujours en dollars, la conversion étant faite par la banque. Les minimums varient : 20 dollars pour Paxum ou Cosmopayment, 50 dollars pour un virement SEPA vers une banque européenne ou britannique, une demande inférieure étant alors versée dès que le cumul atteint ce seuil ou au bout de quatorze jours, et 100 dollars pour un virement international ou un paiement en cryptomonnaie. Les conditions autorisent Fansly à déduire des revenus les sommes ayant donné lieu à une rétrofacturation et celles qui sont liées à des contenus contraires aux conditions. Le centre d’aide précise que les remboursements accordés aux abonnés, par exemple pour un contenu personnalisé non livré, sont déduits du solde du créateur, et que la retenue d’inactivité de 5 dollars par mois frappe d’abord son solde de dépenses, puis ses gains.
La perte des gains constitue le risque principal. Les conditions permettent à Fansly de supprimer le compte d’un créateur « without payment » en cas de manquement aux règles qui lui sont propres, de confisquer les revenus d’un utilisateur qui viole les conditions et de les reverser en tout ou partie aux abonnés concernés, et plus largement de rétrograder ou de fermer un compte à tout moment, pour tout motif, avec ou sans préavis. Le créateur qui vend de façon régulière n’est pas un consommateur, et les protections du code de la consommation ne le couvrent pas. Mais le règlement européen du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, connu sous le nom de règlement P2B, s’applique aux services fournis aux entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme et quel que soit le droit choisi par le contrat (article 1er, paragraphe 2). Il définit l’entreprise utilisatrice comme tout particulier qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et offre, par le biais de ces services, des biens ou des services aux consommateurs (article 2), ce qui peut correspondre à un créateur exerçant de manière professionnelle.
Ce règlement impose à la plateforme qui restreint ou suspend ses services de transmettre un exposé des motifs sur un support durable au plus tard au moment où la mesure prend effet, et, lorsqu’elle met fin à la totalité de ses services, de le faire au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet (article 4, paragraphes 1 et 2), sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés aux conditions (article 4, paragraphe 4). Il donne aussi à l’entreprise utilisatrice la possibilité de clarifier les faits dans le cadre d’un système interne de traitement des plaintes, dont les petites entreprises sont dispensées (articles 4, paragraphe 3, et 11). Il exige enfin que tout changement des conditions soit notifié sur un support durable avec un préavis d’au moins quinze jours (article 3, paragraphe 2), alors que les conditions de Fansly se bornent à prévoir une entrée en vigueur à la date de leur mise à jour, sans garantir de notification. Une confiscation pure et simple des gains, sans exposé des motifs ni possibilité de s’expliquer, pourrait ainsi être discutée devant le juge. Lorsque le droit français régit le contrat, l’article 1171 du code civil répute en outre non écrite, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, l’appréciation ne portant ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Le règlement sur les services numériques (DSA) apporte des garanties complémentaires. Un hébergeur doit fournir un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, suspend ou supprime un compte ou suspend les paiements liés à des informations jugées illicites ou contraires à ses conditions (article 17). Une plateforme en ligne doit offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations couvrant notamment la suspension de la capacité de monétiser des contenus (article 20), et ses utilisateurs peuvent choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice du droit de saisir le juge (article 21) ; ces deux obligations ne s’imposent pas aux microentreprises et petites entreprises (article 19). Un fournisseur établi hors de l’Union qui y propose ses services doit désigner un représentant légal dans un État membre (article 13), et les pages de Fansly que nous avons consultées n’en mentionnent aucun. Fansly indique en revanche, dans son centre d’aide, que le créateur visé par une mesure prise à la suite d’un signalement d’images intimes non consenties reçoit un exposé écrit des motifs, de leur fondement et de ses voies de recours. Nous avons détaillé les recours ouverts lorsqu’un compte de créateur est désactivé.
Sur le plan fiscal, Fansly ne retient aucun impôt sur les sommes versées et rappelle que le créateur doit déclarer et payer lui-même les impôts dus dans son pays, tous ses gains devant être déclarés aux autorités fiscales compétentes. Les créateurs résidant dans l’Union remplissent, depuis leur tableau de bord, un formulaire W-8BEN destiné à l’administration fiscale américaine et un formulaire DAC7, Fansly indiquant collecter ces informations au titre des règles de déclaration applicables aux opérateurs de plateforme. En France, l’article 1649 ter A du code général des impôts oblige l’opérateur de plateforme qui permet notamment la fourniture de services par des personnes physiques à déclarer à l’administration le « montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre », et l’article 1649 ter B permet à un opérateur établi hors de l’Union, qui facilite des opérations réalisées par des personnes domiciliées dans un État membre, de choisir de remplir cette obligation auprès de l’administration fiscale française. Quant à la catégorie d’imposition, l’article 92 du code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus », la qualification exacte dépendant de l’organisation de l’activité. Nos articles expliquent comment remplir le formulaire W-8BEN, déclarer les revenus tirés des plateformes et gérer le dépassement du seuil de TVA.
Les fuites de contenus sont l’autre préoccupation des créateurs. Fansly affirme empêcher l’enregistrement des médias depuis les pages des créateurs, propose un filigrane permettant d’identifier l’abonné à l’origine d’une fuite et aide les créateurs à adresser des demandes de retrait fondées sur la loi américaine sur le droit d’auteur numérique (DMCA), y compris en cas d’usurpation d’identité. Elle retire en principe dans les quarante-huit heures les images intimes publiées sans consentement qui lui sont signalées de façon complète et participe au dispositif de hachage StopNCII, qui aide à repérer les copies identiques. Hors de Fansly, le règlement sur les services numériques oblige chaque hébergeur à mettre en place un mécanisme permettant de signaler un contenu illicite, la notification devant indiquer l’adresse exacte du contenu, expliquer pourquoi il est illicite et comporter une déclaration de bonne foi (article 16). Pour une vidéo à caractère sexuel republiée sans l’accord du créateur en dehors de l’espace payant auquel il avait consenti, l’article 226-2-1 du code pénal cité plus haut pourrait aussi être invoqué, sous réserve de l’appréciation du juge sur la portée du consentement initial, une plainte étant indispensable à l’engagement des poursuites. Nous détaillons ces démarches pour faire retirer des vidéos volées et repostées sur Telegram.
Conclusion
Fansly n’est pas un service illégal en France : s’abonner à des créateurs majeurs qui ont consenti à la diffusion de leurs contenus n’est pas une infraction, et vendre à distance des images à caractère sexuel n’est pas, en l’état du droit, de la prostitution. Mais le service s’adresse au public français depuis les États-Unis, en dollars, avec des conditions rédigées en anglais, soumises au droit de New York et à un arbitrage américain, et le droit français et européen peut en écarter une partie lorsque l’utilisateur est un consommateur. Pour l’abonné, l’essentiel tient en quelques réflexes : désactiver le renouvellement depuis la page des abonnements et vérifier l’apparition d’une date d’expiration, conserver les identifiants de transaction, réclamer par écrit, signaler à sa banque dans les treize mois une opération non autorisée, et savoir qu’une clause d’arbitrage ne peut être opposée à un consommateur ni le priver, s’il est domicilié en France, du juge français. Pour le créateur, il s’agit de documenter le consentement de chaque partenaire, de refuser toute rencontre rémunérée, de préférer les sessions de gestion au partage des identifiants, de déclarer ses revenus et d’exiger l’exposé des motifs de toute mesure qui touche son compte ou ses gains. Reste la question de l’âge : la vérification par selfie que Fansly applique dans plusieurs pays ne vise pas la France selon son propre centre d’aide, alors que la loi française exige des services concernés un contrôle conforme au référentiel de l’Arcom.
Fansly peut, à l’inverse, faire valoir la vérification d’identité de ses créateurs, la documentation exigée pour chaque partenaire filmé, la révocation du consentement traitée comme contraignante, le retrait sous quarante-huit heures des images intimes signalées, l’interdiction des contenus photoréalistes générés par intelligence artificielle et l’affirmation, dans ses propres conditions, qu’elle n’entend priver l’utilisateur d’aucune protection impérative. Ces observations reposent sur les documents publics consultés le 18 octobre 2026. Aucune décision de justice publiée visant Fansly n’a été trouvée à cette date, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles acceptées lors de l’inscription et le droit impératif applicable déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.