Le 2 octobre 2026, la troisième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la protestation formée contre les élections municipales de Bollène, dans le Vaucluse (jugement n° 2601367). Le 15 mars 2026, dès le premier tour, la liste Rassembler Bollène du maire sortant, Anthony Zilio, avait recueilli 3 058 voix, soit 52,89 % des suffrages exprimés, et obtenu 26 des 33 sièges du conseil municipal ainsi que 14 des 17 sièges de conseillers communautaires. Le recours venait de Pierre Michel, deuxième de la liste Bollène espoir conduite par Marie-Claude Bompard, qui l’avait déposé le vendredi 20 mars selon Le Dauphiné libéré. Il visait des publications sur les pages Facebook de la commune, de la liste et du maire, une distribution de fleurs pour la fête des grands-mères, une autre de pièges à frelons asiatiques, un jeu-concours et l’impossibilité alléguée, dans au moins un bureau de vote, d’inscrire des observations au procès-verbal. Il demandait l’annulation du scrutin et, à titre subsidiaire, l’inéligibilité du maire.
Le tribunal n’a retenu aucun de ces griefs. Son jugement applique, point par point, une grille que le Conseil d’État a forgée à propos des municipales de 2020 et qu’il a de nouveau appliquée en 2026. Cette grille dépasse Bollène : les mêmes articles du code électoral encadrent depuis le 1er octobre 2026 la communication de toutes les communes en vue de l’élection présidentielle, fixée au 18 avril 2027 pour le premier tour et au 2 mai pour le second (Service-Public.fr). Nous verrons ce que le tribunal a vérifié dans les publications et les distributions municipales (I), puis pourquoi la protestation ne pouvait pas aboutir et ce qui peut encore se passer, du délai d’appel au compte de campagne (II).
I. Publications et distributions municipales : ce que le tribunal a vérifié à Bollène
Le protestataire reprochait au maire sortant d’avoir profité, pendant la campagne, des moyens de la commune : ses pages en ligne d’abord, ses distributions ensuite. Le tribunal lui a répondu en distinguant soigneusement qui publiait, ce qui était publié et ce que la commune faisait déjà les années précédentes.
A. Facebook de la mairie, de la liste et du maire : trois comptes, trois analyses
Le premier texte en cause est l’article L. 52-1 du code électoral. Son deuxième alinéa prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les municipales de mars 2026, cette période s’était ouverte le 1er septembre 2025. Le même alinéa réserve une exception : l’interdiction ne vise pas la présentation par un candidat, pour sa campagne, « du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », à condition que les dépenses correspondantes soient soumises aux règles de financement et de plafonnement des dépenses électorales. Le premier alinéa ajoute une interdiction distincte : pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».
Sur la page Facebook de la commune, le requérant visait cinq publications parues entre le 11 février et le 15 mars 2026 : deux sur des réunions de quartier animées par le maire, les 11 et 17 février, une sur une réunion publique du 2 mars consacrée à une étude préalable à un projet d’aménagement urbain, une sur l’inauguration, le 21 février, d’une rue et d’un espace public, et une dernière, le jour du scrutin, sur la présence de tulipes dans les espaces verts communaux. Le tribunal relève leur caractère informatif et note que l’ampleur de leur diffusion n’est pas établie ; eu égard à leur contenu, elles ne constituent pas les éléments d’une campagne de promotion publicitaire. Il ajoute que l’appréciation portée le 6 mars par un journal local sur la réunion publique ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme une telle campagne de la commune (point 3 du jugement).
Cette lecture rejoint celle du Conseil d’État. À L’Île-Saint-Denis, le maire sortant avait diffusé chaque semaine, entre le 23 mars et le 18 juin 2020, des vidéos sur la page Facebook du bulletin municipal pour présenter les mesures prises contre l’épidémie de covid-19, vidéos consultées par un nombre élevé d’internautes. Le juge a relevé qu’elles visaient à informer la population et ne contenaient pas d’éléments de polémique électorale, à une exception près : une vidéo du 4 juin répondait à une proposition formulée dans la campagne par un adversaire. Il a pourtant jugé que « Cette communication, ponctuelle, ne saurait toutefois constituer une campagne de promotion publicitaire » (CE, 10 mars 2021, n° 445257, point 10). Ce qui compte n’est pas l’existence d’une publication, mais son objet, son ton, sa fréquence et l’usage qui en est fait dans la campagne.
La publication du jour du scrutin sur le fleurissement appelle une précision. L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le jugement n’examine cette publication qu’au regard de l’article L. 52-1. Une information sur des tulipes, sans mention du scrutin ni des candidats, ne paraît pas relever de la propagande ; par prudence, une commune a néanmoins intérêt à limiter ses messages de ces deux journées à l’information pratique, comme l’explique notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux.
Le requérant visait aussi deux publications de la page Facebook de la liste Rassembler Bollène : l’une, le 27 janvier 2026, annonçait l’ouverture à Bollène d’une formation de l’enseignement supérieur, un BTS selon la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), l’autre, le 6 février, la création d’un nouvel espace vert en cœur de ville. Ces messages valorisaient le bilan du maire sortant. Mais le tribunal relève qu’il n’est pas même soutenu qu’ils auraient été mis en avant contre paiement pour toucher des personnes non abonnées à la page, que le compte était clairement distinct de celui de la commune et qu’aucune contribution de la commune n’est alléguée (point 4 du jugement). Une liste peut donc défendre le bilan de sa tête de liste sur ses propres comptes : c’est l’exception prévue par l’article L. 52-1, dont le coût relève du compte de campagne. Le Conseil d’État avait déjà écarté le grief pour une série de vidéos publiées par une liste d’Aubusson, mettant en scène le maire sortant et valorisant son bilan, faute de preuve qu’elles auraient bénéficié « d’une quelconque contribution de la commune » (CE, 22 octobre 2021, n° 445872, point 11).
La mention du paiement n’est pas anodine. Le Conseil d’État juge que la mise en avant d’une publication de campagne sur Facebook « moyennant le versement d’une somme d’argent », qui permet notamment d’atteindre des personnes non abonnées, constitue « un procédé de publicité commerciale interdit » par le premier alinéa de l’article L. 52-1, même lorsque la prestation n’a coûté que 11,48 euros (CE, 31 mai 2021, n° 441849, point 3). L’irrégularité n’entraîne pas pour autant l’annulation à elle seule : dans cette affaire, la publication, diffusée près de quarante jours avant le scrutin, avait été interrompue par Facebook avant son terme, sans qu’il puisse être établi qu’elle avait atteint des électeurs concernés. À Bondoufle, deux vidéos sponsorisées avaient de même été diffusées sur « une période courte et éloignée de plus de trois mois de la date du second tour », ce qui empêchait d’établir une influence sur le scrutin (CE, 15 septembre 2021, n° 450600, point 4). À Bollène, rien de tel n’était même allégué : la question n’a donc pas eu à être tranchée.
Reste la page personnelle du maire. Il y avait publié la photographie d’un arrêté municipal du 11 février 2026 rouvrant aux piétons le principal chemin d’accès au site troglodytique de Barry. Le tribunal y voit un contenu « strictement factuel », exempt de toute polémique électorale, qui ne procède pas d’une campagne de promotion publicitaire (point 5 du jugement). Le Conseil d’État a statué dans le même sens le 18 septembre 2026 à Dordives, dans le Loiret. Le maire y avait annoncé sur son compte personnel l’avancée de travaux communaux et une distribution de calculatrices aux élèves, alors que la page officielle de la commune avait été supprimée ; faute de preuve que ces messages aient été réalisés avec les moyens de la commune, ils « ne sont pas de nature à créer la confusion entre une communication institutionnelle de la commune et une communication du candidat » (CE, 18 septembre 2026, n° 516055, point 6).
Les mêmes publications avaient été examinées par la CNCCFP, saisie du compte de campagne d’Anthony Zilio. Sa décision du 9 juillet 2026, qui vise la protestation, les énumère avec les inaugurations, les distributions et le jeu-concours contestés. Le candidat y faisait valoir que la présentation d’un bilan de mandat est permise dès lors que les dépenses correspondantes figurent au compte, et que les réunions publiques, réunions de quartier, inaugurations et actions d’information prolongeaient les pratiques habituelles de la commune. La commission a conclu qu’en l’état de l’instruction, ces griefs étaient sans conséquence sur sa décision, sous réserve de l’appréciation du juge de l’élection, et elle a approuvé le compte, conformément au pouvoir que lui confie l’article L. 52-15 du code électoral.
B. Fleurs, pièges à frelons, jeu-concours : l’habitude protège, la nouveauté se pèse
Les distributions relèvent d’un autre texte. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », notamment en lui fournissant « des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une commune est une personne morale. Si elle offre aux électeurs, à l’approche du scrutin, des biens qui servent la campagne du maire sortant, elle lui consent un avantage interdit, que le juge peut aussi regarder comme une pression de nature à fausser le résultat.
À Bollène, la commune avait distribué des fleurs pour la fête des grands-mères le 27 février 2026 et des pièges à frelons asiatiques le 6 mars, à neuf jours du vote. D’après la requête telle que la résume la décision de la CNCCFP, les fleurs étaient destinées aux grands-mères de plus de 65 ans et remises en présence du maire sortant et d’une colistière, et les pièges ont été distribués par la mairie avec la deuxième colistière du candidat. Le tribunal ne s’est pas arrêté à ces circonstances : il a constaté que des opérations analogues avaient été menées notamment au cours des années 2024 et 2025. Présentant un caractère habituel, ces distributions ne pouvaient être regardées comme une opération de propagande électorale (point 8 du jugement).
Le critère de l’habitude est constant. À Thorame-Basse, des paniers gourmands remis chaque année depuis 2014 aux personnes âgées absentes du repas des anciens avaient été distribués quelques semaines avant le scrutin de 2020 ; le Conseil d’État a écarté le grief eu égard à leur caractère habituel et « à l’absence de modifications substantielles dans les conditions d’attribution » de ces paniers (CE, 20 octobre 2021, n° 445771, point 3). À l’inverse, à Roncourt, en Moselle, la commune distribuait elle aussi des paniers depuis 2014, mais leur valeur avait été « fortement augmentée par rapport à l’année précédente » dans les mois précédant le scrutin de 2026, et 500 mugs avaient été achetés pour 1 860 euros. Ajoutés à un accueil autour d’un café et de gâteaux, le jour du vote, dans une pièce communale voisine des bureaux, ces dons ont conduit le Conseil d’État à confirmer l’annulation, la liste élue n’ayant dépassé que de huit voix le seuil de la majorité absolue (CE, 9 octobre 2026, n° 517835, points 2 à 4). Cette affaire est détaillée dans notre article sur les paniers gourmands et les mugs de Roncourt.
Le juge regarde aussi ce que la distribution apporte à l’image du candidat. À Trappes, en 2020, une association présidée par un candidat avait distribué 15 000 masques entre les deux tours, une partie d’entre eux accompagnée d’une notice portant la même photographie que ses documents de campagne. Le Conseil d’État a retenu l’importance de ces masques pour la population à cette période et le « retentissement favorable qui en a nécessairement découlé sur l’image » du candidat, pour conclure, compte tenu d’un écart de 161 voix entre les deux listes arrivées en tête, à une atteinte à la sincérité du scrutin (CE, 18 août 2021, n° 449592, point 3).
Le jeu-concours a reçu un traitement différent. Selon le requérant, la commune l’avait organisé pour la première fois en 2026 ; deux personnes y avaient remporté une place de spectacle, et la commune avait relayé l’événement sur sa page Facebook, la décision de la CNCCFP mentionnant une annonce des gagnants le 21 février. Devant la commission, le candidat soutenait au contraire que les jeux-concours présentaient eux aussi un caractère habituel. Le tribunal n’a pas tranché ce désaccord. Il a jugé qu’« en tout état de cause », compte tenu d’une liste élue avec plus de 160 voix au-delà de la majorité absolue et d’une diffusion non établie de la publication, l’événement n’avait pas porté atteinte à la sincérité du scrutin (point 9 du jugement).
La nouveauté n’est donc pas interdite en elle-même : elle se pèse. Lors des départementales de 2021 dans le canton de Brest-3, alors que cinq voix seulement séparaient les deux binômes, le Conseil d’État a écarté le grief tiré d’une fête de fin d’année scolaire organisée à Plouzané, qui ne différait pas notablement des éditions précédentes, « quand bien même, pour la première fois, un dictionnaire et des friandises auraient été distribués aux élèves de CM2 » (CE, 25 juillet 2022, n° 460808, point 4). À Chennevières-sur-Marne, une distribution de muguet à des personnes âgées pendant la crise sanitaire n’a pas davantage été regardée comme une campagne de promotion, « alors même qu’elle ne revêtait pas le caractère d’une action habituelle de la commune » (CE, 25 octobre 2021, n° 451546, point 4). Une opération nouvelle de faible ampleur, sans lien apparent avec la campagne et sans retentissement particulier, ne suffit pas à faire tomber une élection ; une opération nouvelle, coûteuse, associée au candidat et proche du vote peut au contraire faire basculer un scrutin serré. Sur ce que risquent ceux qui offrent des avantages aux électeurs, voir aussi notre article sur les cadeaux, promesses et achats de voix.
II. Une protestation qui devait être prouvée, et un dossier qui n’est pas encore clos
Au-delà du fond, le jugement rappelle ce que le juge de l’élection attend d’un protestataire : des faits précis, des preuves, et une influence plausible sur un résultat dont l’écart compte autant que l’irrégularité elle-même. Il permet aussi de mesurer ce qui reste ouvert.
A. Procès-verbal, griefs imprécis, écart de voix : pourquoi la protestation ne pouvait pas aboutir
Le requérant soutenait que des assesseurs ou représentants de la liste Bollène espoir n’avaient pas pu porter leurs observations au procès-verbal. L’article L. 67 du code électoral donne à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, ainsi que « d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations ». L’article R. 52 précise que, pendant toute la durée des opérations de vote, « le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations ». Mais Bollène comptait dix bureaux de vote, et le requérant n’a produit le procès-verbal que d’un seul. En admettant même qu’une observation n’ait pas pu y être inscrite, le tribunal a jugé que cette circonstance ne pouvait, à elle seule et eu égard à l’écart de voix, entacher la sincérité des opérations électorales (point 12 du jugement).
Le Conseil d’État raisonne de la même manière. Il écarte le grief lorsque les requérants « n’ont pas été empêchés, en leur qualité de candidats, d’inscrire au procès-verbal des observations » (CE, 11 mars 2021, n° 442540, point 6), et il ne retient pas des attestations isolées lorsque « aucune observation concernant ces faits n’a été portée sur les procès-verbaux » (CE, 15 novembre 2022, n° 463419, point 8). L’atteinte aux droits de contrôle peut pourtant suffire lorsqu’elle prive le scrutin de ses garanties : à Rouvres, un dépouillement mené alors que les électeurs étaient empêchés d’accéder à la salle et un procès-verbal établi hors de celle-ci ont justifié l’annulation, « indépendamment de l’écart de voix entre les candidats élus et les candidats non élus » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424, point 8). L’enseignement est pratique : c’est le jour du vote, sur le procès-verbal de chaque bureau, que se constitue la preuve.
Deux autres griefs ont échoué faute de précision. Le premier dénonçait une « confusion » entre moyens institutionnels, action intercommunale et communication électorale : le maire se serait approprié des projets intercommunaux et aurait tiré parti du déménagement d’une librairie, relayé sur les réseaux sociaux et dans la presse locale, auquel il avait participé avec plusieurs colistiers. Le second invoquait le nombre de vues, jugé exceptionnel, des publications de la liste. Le tribunal a estimé qu’aucun des deux n’était assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée et le bien-fondé (points 6 et 10 du jugement). La formule est classique : le 9 octobre 2026 encore, le Conseil d’État a écarté, à propos des municipales de Bouchemaine, des allégations générales qui « ne sont assorties d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé » (CE, 9 octobre 2026, n° 517321, point 3). Selon Le Dauphiné libéré, la liste avait relevé ce qu’elle considérait comme « une quarantaine d’irrégularités » : le nombre des griefs ne remplace pas la preuve de chacun, et le tribunal a refusé de voir dans leur accumulation une altération des conditions normales de la compétition électorale.
Reste l’argument décisif, l’écart de voix. Avec 3 058 voix sur 5 782 suffrages exprimés, la liste d’Anthony Zilio comptait 167 voix de plus que la moitié des suffrages, ce qui lui a valu d’être élue dès le premier tour ; le tribunal évoque « plus de 160 voix » au-delà de la majorité absolue (point 9 du jugement). Faute de cette majorité, l’article L. 262 du code électoral aurait imposé un second tour : « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. » La majorité absolue a aussi déterminé la répartition des sièges, puisque la liste élue a reçu une prime de 17 sièges avant le partage des 16 autres à la plus forte moyenne, selon le mécanisme expliqué dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.
Cet écart n’est pas un grief autonome mais « un élément d’appréciation de l’incidence des irrégularités » invoquées (CE, 9 juillet 2021, n° 448366, point 3). Lorsque plus de deux listes s’affrontent au premier tour, le Conseil d’État apprécie l’influence d’une irrégularité au regard, « non seulement de l’écart de voix entre les différentes listes en présence, mais également de l’écart de voix entre la liste ayant obtenu la majorité des voix et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue ». À Laroque-d’Olmes, un bulletin municipal tourné vers la propagande et une avance de 45 voix seulement sur la moitié des suffrages ont ainsi suffi à confirmer l’annulation (CE, 9 octobre 2026, n° 516587, points 3 et 4), comme nous l’avons analysé dans notre article sur l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes. Bollène comptait cinq listes : c’est surtout cette marge de 167 voix, plus que l’écart de 1 759 voix avec la deuxième liste, qui mesurait le risque.
Même une irrégularité caractérisée ne suffit pas toujours. À Bellefontaine, en Martinique, le Conseil d’État a qualifié de don prohibé une subvention communale de 15 000 euros qui avait financé une réunion de campagne de la liste du maire sortant ; il a pourtant annulé le jugement qui avait invalidé l’élection et validé le scrutin, compte tenu d’un écart de « 199 voix soit près de 16 % des suffrages exprimés » (CE, 19 mars 2021, n° 442589, points 9 et 10). L’écart ne blanchit pas l’irrégularité, il en mesure l’effet sur le résultat.
La demande d’inéligibilité ne pouvait pas prospérer davantage. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, « pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État exige que le candidat ait personnellement accompli ces manœuvres ou, informé de leur préparation, se soit abstenu de toute mesure utile pour les prévenir ou y mettre fin, et il précise que « Le caractère frauduleux des manœuvres s’apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur » (CE, 11 janvier 2022, n° 451509, point 8). Le tribunal n’ayant relevé aucune manœuvre, il a rejeté ces conclusions ; il a aussi refusé de mettre à la charge du protestataire les 3 000 euros que le maire réclamait au titre des frais de procédure (points 15 et 17 du jugement).
B. Appel, compte de campagne, présidentielle : ce qui peut encore se passer
Pourquoi un jugement plus de six mois après le scrutin ? Les protestations doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » (article R. 119 du code électoral) : enregistrée le 20 mars, celle de Pierre Michel l’a été le dernier jour. Mais à Bollène, où les dépenses électorales sont plafonnées, le juge « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » des comptes de campagne (article L. 118-2). La CNCCFP s’est prononcée le 9 juillet 2026 sur quatre des cinq comptes et le 20 juillet sur celui de Marie-Claude Bompard. Or le délai de jugement, porté à trois mois en cas de renouvellement général, ne court qu’à partir de la réception de ces décisions par le tribunal (article R. 120). L’audience s’est tenue le 18 septembre ; selon Le Dauphiné libéré, le rapporteur public y a conclu au rejet, et le maire, présent, a fait observer que le requérant n’était ni présent ni représenté.
Le jugement n’est pas encore définitif. Le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées et doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision » (article R. 123) ; la notification devant intervenir dans les huit jours du jugement en application de l’article R. 120, ce délai devrait expirer dans le courant du mois de novembre. Pendant ce temps, l’article L. 250 maintient les élus en place : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Un éventuel appel serait encadré : un grief présenté pour la première fois devant le Conseil d’État, « qui est nouveau en appel et ne revêt pas un caractère d’ordre public, n’est pas recevable » (CE, 22 juillet 2021, n° 447067, point 4), et le recours incident n’est pas ouvert en matière électorale, comme l’a rappelé le Conseil d’État à Roncourt (décision n° 517835, point 6). Les articles de presse consultés, publiés jusqu’au 8 octobre, ne font état d’aucun appel ; dans un communiqué rapporté par 20 Minutes, le maire a estimé que les Bollénois avaient fait leur choix. Ce que change un appel, et ce qui se passe en cas d’annulation, est détaillé dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État. Quatre jours après Bollène, le même tribunal a d’ailleurs rejeté la protestation visant l’élection de Vauvert, dans le Gard (jugement du 6 octobre 2026, n° 2601384), que nous avons présentée dans notre article sur le recours rejeté à Vauvert.
Le volet financier est, lui, réglé en l’état. La CNCCFP a approuvé le compte d’Anthony Zilio : 19 422 euros de dépenses pour un plafond de 21 044 euros applicable aux listes du premier tour. L’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », soit 9 996 euros, qui ne peut toutefois excéder les dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat : avec 5 210 euros d’apport et un excédent de 215 euros, le remboursement a été arrêté à 4 995 euros. Marie-Claude Bompard, dont la liste a porté la protestation, a déclaré 11 489 euros de dépenses et obtenu le remboursement maximal de 9 996 euros, tandis que la liste Avenir Bollène, restée sous les 5 % des suffrages exprimés, n’y a pas droit. Ces décisions sont rendues sous réserve de celle du juge de l’élection. Si une dépense de la commune avait été regardée comme un avantage au profit du maire candidat, elle aurait dû figurer à son compte, l’article L. 52-12 disposant que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié » ; un avantage prohibé peut alors exposer le compte à une réformation, voire à un rejet. Sur ces mécanismes, voir nos articles sur le remboursement des frais de campagne et sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
La portée du jugement dépasse enfin Bollène, parce que les mêmes règles s’appliquent désormais à toutes les communes. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République rend applicables à cette élection, notamment, les articles L. 47 A à L. 52-2 et L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral, donc les articles L. 52-1 et L. 52-8. Le premier tour étant fixé au 18 avril 2027, la période visée par l’article L. 52-1 s’est ouverte le 1er octobre 2026 et court jusqu’au tour où l’élection sera acquise. Depuis cette date, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée, et la publicité commerciale à des fins de propagande, y compris la mise en avant payante d’une publication, est proscrite ; l’article L. 90-1 punit toute infraction à l’article L. 52-1 d’une amende de 75 000 euros. Le détail de ces interdictions figure dans notre article sur ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026 pour la présidentielle, et les règles propres à la publicité politique en ligne dans notre article sur la publicité politique sur les réseaux sociaux avant 2027.
Pour une mairie comme pour un candidat, le jugement de Bollène et la jurisprudence qu’il applique se traduisent en quelques réflexes concrets :
- garder aux pages de la commune un contenu factuel, sans référence au scrutin ni aux candidats, au même rythme et sous la même forme que les années précédentes ;
- séparer nettement les comptes de la commune, de l’élu et de la campagne, et ne jamais mettre les moyens de la commune, qu’il s’agisse de photographies, d’agents ou d’outils, au service des seconds ;
- ne pas payer pour mettre en avant une publication de propagande pendant la période interdite, même pour quelques euros ;
- conserver la trace des éditions précédentes d’une distribution ou d’un événement, avec leurs dates, leur budget et leurs bénéficiaires, et n’en modifier ni la valeur ni l’ampleur à l’approche du vote ;
- pour une liste d’opposition, faire inscrire ses observations au procès-verbal de chaque bureau le jour du vote, réunir ces procès-verbaux et déposer dans les cinq jours une protestation précise, datée et documentée.
Conclusion
À Bollène, le tribunal a appliqué une méthode plutôt qu’une impression : qui publie, avec quels moyens, sur quel ton et à quelle fréquence ; ce que la commune faisait déjà les années précédentes ; puis ce que pèsent les faits établis face à l’écart de voix. Ni les publications de la commune, ni celles de la liste ou du maire, ni les fleurs et les pièges à frelons, distribués comme en 2024 et en 2025, ni le jeu-concours n’ont atteint le niveau d’une altération du scrutin, d’autant que la liste élue disposait de plus de 160 voix au-delà de la majorité absolue. Le jugement ne délivre pas pour autant un blanc-seing : avec des avances de huit et de quarante-cinq voix, des faits voisins ont conduit à l’annulation à Roncourt et à Laroque-d’Olmes. La décision peut encore être portée devant le Conseil d’État dans le mois qui suit sa notification, sans que les élus perdent leurs fonctions dans l’intervalle. Pour les maires, la leçon vaut dès maintenant : jusqu’au tour où l’élection présidentielle sera acquise, le 18 avril ou le 2 mai 2027, leurs publications et leurs distributions seront lues à travers cette même grille.