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L’appel de l’ordonnance de protection : effet dévolutif, stage de responsabilisation et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’appel de l’ordonnance de protection : effet dévolutif, stage de responsabilisation et contrôle de la Cour de cassation

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L’appel de l’ordonnance de protection : l’effet dévolutif, le stage de responsabilisation et le contrôle de la première chambre civile

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’ordonnance de protection, délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil, ne met pas fin au débat judiciaire lorsqu’une partie interjette appel : l’appel remet la chose jugée en question et la cour statue à nouveau, en fait et en droit. Mais selon quelles règles procédurales, avec quels pouvoirs sur les mesures familiales, et sous quel contrôle de la Cour de cassation ? La première chambre civile a précisé ces trois points dans une série d’arrêts rendus entre 2020 et 2026, dont un arrêt de cassation du 30 septembre 2026 qui censure une cour d’appel ayant ordonné une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique sans constater l’accord actuel du défendeur. Le présent article décrypte cette jurisprudence, exclusivement à partir des motifs des arrêts relus dans leur texte et des visas qu’ils portent.

I. L’appel de l’ordonnance de protection : une voie de recours à l’effet dévolutif plein

I.A. L’instruction et le jugement de l’appel selon la procédure contentieuse avec représentation obligatoire

L’appel d’une décision du juge aux affaires familiales statuant sur une demande d’ordonnance de protection n’obéit pas à la procédure sans représentation obligatoire applicable devant ce juge en première instance. La première chambre civile l’a tranché dans un arrêt du 20 novembre 2024 : « L’appel d’une décision d’un juge aux affaires familiales statuant sur une demande d’ordonnance de protection est instruit et jugé selon la procédure applicable en matière contentieuse, avec représentation obligatoire, et non, à défaut de disposition spéciale en ce sens, selon la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en la matière » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 23-18.260, rejet). Le moyen qui postulait le contraire « n’est donc pas fondé ».

Cette solution emporte une conséquence pratique directe pour les parties : devant la cour d’appel, la constitution d’avocat s’impose et les écritures des avocats déterminent l’objet du litige d’appel, là où la procédure de première instance devant le juge aux affaires familiales ménageait davantage de souplesse. Elle éclaire aussi la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’office de la cour d’appel : statuant comme une juridiction contentieuse ordinaire, la cour est tenue de répondre aux moyens, de constater les accords et les refus au jour où elle statue, et de motiver chacune des mesures qu’elle ordonne ou confirme.

La même exigence de rigueur procédurale se retrouve dans la compétence reconnue à la juridiction saisie de la demande d’ordonnance de protection pour sanctionner les abus de procédure commis devant elle. La Cour a jugé : « Il appartient à la juridiction saisie d’une demande d’ordonnance de protection de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l’une des parties dans la procédure dont elle a connu » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 23-18.260). Le moyen qui soutenait que seule une autre juridiction pouvait connaître de ce contentieux indemnitaire « postule le contraire » et « n’est donc pas fondé ». Autrement dit, la juridiction de l’ordonnance de protection concentre le contentieux né de la procédure dont elle a connu, y compris son versant indemnitaire.

Ces deux apports dessinent le cadre dans lequel la cour d’appel exerce son office : une procédure contentieuse à représentation obligatoire, un pouvoir indemnitaire propre, et, comme on va le voir, un réexamen complet de l’affaire en fait et en droit. C’est ce réexamen qui donne à l’appel de l’ordonnance de protection sa physionomie particulière, à la fois protectrice et réversible.

L’articulation avec la procédure de divorce mérite d’être exposée dès ce stade, car elle conditionne la survie des mesures de protection lorsque les époux divorcent. La Cour a rappelé la lettre de l’article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile : « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, rejet).

Le même arrêt précise la compétence juridictionnelle applicable dès l’introduction du divorce : « Selon l’article 1136-13, alinéa 2, du même code, à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la section II ter du chapitre V du titre premier du livre premier » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496). La Cour ajoute que ce texte, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne », et que le moyen qui postulait le contraire « manque en droit ».

Il en résulte un régime de coordination à deux temps : avant toute décision du juge du divorce, les mesures de protection survivent ; après notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires du divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11, lesquelles « cessent de produire effets ». Pour les praticiens, la vigilance porte donc sur la date de notification de l’ordonnance de mise en état et sur l’identification exacte des mesures substituées, seules celles des 3° et 5° étant concernées par la substitution.

I.B. L’office de la cour d’appel statuant à nouveau : l’effet dévolutif et le contrôle du consentement au jour où la cour statue

C’est l’arrêt du 30 septembre 2026 qui donne à cette seconde branche toute son actualité. La Cour y vise ensemble l’article 515-11, 2° ter, du code civil et l’article 561 du code de procédure civile, puis rappelle successivement la teneur de chacun. D’abord le fond : « Selon le premier de ces textes, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-14.255, cassation).

Ensuite la procédure d’appel : « Aux termes du second, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel et il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-14.255). La combinaison de ces deux textes fonde la censure : « Pour ordonner la participation de M. [W] à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, l’arrêt retient que cette mesure n’a pas été proposée à M. [W], qui n’a pas assisté à l’audience devant la cour d’appel, mais que celui-ci l’a toutefois acceptée devant le premier juge ».

La Cour sanctionne ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait constater l’accord ou le refus de M. [W] à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-14.255). L’enseignement est net : parce que l’appel remet la chose jugée en question et que la cour statue à nouveau, l’acceptation donnée devant le premier juge ne vaut pas pour l’instance d’appel ; la cour doit constater l’accord ou le refus du défendeur à la date où elle statue elle-même, et, en cas de refus, en aviser immédiatement le procureur de la République.

La portée de la cassation est circonscrite avec soin : « La cassation du chef de dispositif ordonnant la participation de M. [W] à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique auprès de l’association ASSOEDY n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant M. [W] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement d’une somme en application de l’article 700 du même code, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-14.255). La mesure de prise en charge tombe, les condamnations accessoires survivent lorsqu’elles reposent sur d’autres dispositions non remises en cause.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence relative aux mesures d’accompagnement du droit de visite ordonnées dans le sillage d’une interdiction de contact. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 déjà cité, la Cour approuve une cour d’appel qui, « en décidant de l’instauration, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents prévu par l’ordonnance sur mesures provisoires, d’un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance choisie par Mme [T] ou désignée par M. [O] [L] après accord de Mme [T], n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496). Le moyen « n’est donc pas fondé ».

Le contraste entre les deux arrêts est éclairant : le passage de bras des enfants à l’école n’est qu’une conséquence technique d’une interdiction de contact régulièrement prononcée, que la cour peut aménager dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation ; la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique suppose en revanche, par la lettre même du 2° ter de l’article 515-11, une proposition faite au défendeur et la constatation de son accord ou de son refus au jour où la juridiction statue. L’une relève de l’aménagement des effets de l’interdiction, l’autre d’un consentement actuel que l’effet dévolutif de l’appel rend à nouveau nécessaire devant la cour.

II. Le contrôle de la première chambre civile sur les mesures de l’ordonnance de protection

II.A. Les conditions de délivrance : la vraisemblance des violences et le danger, deux conditions cumulatives souverainement appréciées

Les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection n’ont pas varié dans leur structure depuis leur création : deux conditions cumulatives, appréciées souverainement par le juge du fond, contrôlées par la Cour de cassation sous l’angle de la base légale et de la dénaturation. L’arrêt du 10 février 2021 les énonce dans leur rédaction alors applicable : « Aux termes de l’article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 10 fév. 2021, n° 19-22.793, rejet).

Le même arrêt poursuit : « Selon l’article 515-11, alinéa 1er, du code civil, dans la même rédaction, l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (Civ. 1re, 10 fév. 2021, n° 19-22.793). L’espèce illustre le contrôle restreint exercé sur l’appréciation des preuves : « L’arrêt énonce qu’il ressort des éléments de preuve produits que Mme J… a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises, alors que les faits dénoncés à son encontre par M. U… correspondent à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l’épouse ».

La Cour relève encore que l’arrêt d’appel constatait « un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l’intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin », et que le mari « ne démontre pas que son épouse se soit rendue coupable, à son égard, de violences psychologiques ou économiques ». Elle en déduit : « En l’état de ces constatations et appréciations, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain » que la cour d’appel a statué. Le pourvoi est rejeté. Les violences psychologiques, médicalement attestées, participent donc pleinement du faisceau permettant de caractériser les raisons sérieuses de vraisemblance et le danger.

L’exigence du cumul des deux conditions est rappelée avec la même fermeté dans l’arrêt du 13 février 2020 : « L’article 515-9 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » et « Selon l’article 515-11 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, l’ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Ces deux conditions sont cumulatives » (Civ. 1re, 13 fév. 2020, n° 19-22.192, rejet).

Dans cette espèce, la cour d’appel avait « constaté que les relations du couple sont manifestement difficiles depuis plusieurs années et empreintes de violences verbales imputables tant à l’un qu’à l’autre », et la Cour de cassation approuve le refus de délivrance qui en découle. La leçon est symétrique de la précédente : des violences verbales réciproques, dans un conflit conjugal ancien et bilatéral, peuvent ne caractériser ni la vraisemblance requise ni le danger, et le refus de protéger relève alors du pouvoir souverain des juges du fond. La délivrance comme le refus sont ainsi contrôlés par le même standard : constatations suffisantes et base légale, sans substitution d’appréciation par la Cour de cassation.

Le champ personnel de la protection a été étendu par le législateur aux situations sans cohabitation, et la Cour en fait application. L’arrêt du 23 mai 2024 énonce : « Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, rejet).

Le même arrêt rappelle le standard probatoire applicable aux mesures d’interdiction : « Selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur les mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne spécialement, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit et pour interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux qu’il désigne spécialement dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600).

II.B. Les mesures familiales : l’enfant protégé par ricochet, l’autorité parentale confiée à un seul parent et la contribution fixée dans l’ordonnance

L’ordonnance de protection ne protège pas seulement la victime directe : elle organise la protection des enfants et règle, à titre provisoire, les conséquences familiales de la séparation imposée par les violences. La Cour a d’abord admis que la protection de l’enfant puisse résulter, par ricochet, de la protection du parent victime. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, elle juge : « Il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600).

La Cour précise le point décisif : « Ayant retenu qu’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel était exposée Mme [P], la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant, a estimé qu’il devait être fait interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun [H] ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite qu’elle a organisés, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Le moyen « n’est donc pas fondé ». L’interdiction de rencontrer l’enfant se justifie ainsi par la seule protection du parent victime, sans qu’un danger propre à l’enfant doive être caractérisé, dès lors qu’un droit de visite aménagé subsiste.

Au-delà de l’aménagement du droit de visite, le juge de l’ordonnance de protection peut confier l’exercice même de l’autorité parentale à un seul des deux parents. L’arrêt du 5 février 2025 l’affirme : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.181, rejet).

La Cour en déduit : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.181). L’exercice exclusif de l’autorité parentale n’est donc pas réservé au juge du divorce ou au juge de l’enfant : le juge de l’ordonnance de protection, statuant en urgence, peut l’ordonner lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures envisagées.

Cette exigence procédurale — le recueil préalable des observations des parties sur chacune des mesures — constitue le garde-fou du contradictoire dans une procédure d’urgence. Elle fait écho, sur le terrain des mesures familiales, à l’exigence dégagée par l’arrêt du 30 septembre 2026 sur le terrain du 2° ter : aucune mesure attentatoire aux droits du défendeur ne peut être ordonnée sans que celui-ci ait été mis en mesure de s’exprimer, devant le premier juge comme devant la cour d’appel statuant à nouveau. Le contradictoire irrigue ainsi l’ensemble de l’ordonnance de protection, de la délivrance initiale jusqu’à l’instance d’appel.

Enfin, la compétence financière du juge de l’ordonnance de protection mérite d’être soulignée, car elle conditionne la survie matérielle de la victime pendant la période protégée : contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans tous les cas. Ces mesures, prises au titre du 5° de l’article 515-11, sont précisément celles que les mesures provisoires de la procédure de divorce ont vocation à substituer, à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, lorsqu’un divorce est introduit. La continuité de la protection matérielle est ainsi assurée par le relais entre les deux offices, celui du juge de l’ordonnance puis celui du juge du divorce.

Pour les victimes et leurs conseils, les repères pratiques qui résultent de cette jurisprudence peuvent être résumés ainsi. Pour obtenir l’ordonnance, il faut établir, par des éléments produits et contradictoirement débattus, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables à la fois les violences alléguées et le danger, y compris sans cohabitation ni plainte pénale préalable. Pour la faire exécuter utilement, il faut solliciter des mesures précises : interdictions de contact et de paraître, attribution du domicile, organisation du droit de visite, exercice de l’autorité parentale et contributions financières. Et en cas d’appel, il faut se préparer à une instance contentieuse à représentation obligatoire où tout se rejoue : la cour statue à nouveau, vérifie le consentement actuel du défendeur pour toute prise en charge ou stage, et peut aménager les conséquences pratiques de ses interdictions, comme le passage de bras des enfants à l’école. Les lecteurs concernés par une situation de violences au sein du couple trouveront des informations complémentaires sur la page du cabinet dédiée aux violences conjugales, ainsi que sur le pôle droit de la famille et les actualités juridiques du cabinet.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en appel d’un jugement du JAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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