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Sénatoriales en Gironde : pourquoi le recours devant le Conseil constitutionnel permet à Christine Bost de rester maire d’Eysines et laisse vide le siège d’Edwige Diaz

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Sénatoriales en Gironde : pourquoi le recours devant le Conseil constitutionnel permet à Christine Bost de rester maire d’Eysines et laisse vide le siège d’Edwige Diaz

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Le 27 septembre 2026, les grands électeurs de la Gironde ont désigné six sénateurs. À l’expiration du délai de recours, le Conseil constitutionnel avait enregistré onze requêtes contre les sénatoriales de septembre, dont une seule visant la Gironde : la requête n° 2026-6580 SEN, présentée par Paul Montserrat, qui conduisait la liste « Docteur FRANCE ». Cette liste avait recueilli 67 voix, soit 1,86 % des suffrages exprimés, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Le Conseil a rendu publique la liste de ces recours le 9 octobre, dans un communiqué sur les recours contre les sénatoriales de septembre 2026, et son tableau des affaires en instance ne mentionnait encore, le 18 octobre, aucune décision sur ces recours.

Ce recours, dont le contenu n’a pas été rendu public, produit déjà des effets concrets. Christine Bost, maire d’Eysines depuis 2008, élue sénatrice sur la liste d’Hervé Gillé, a annoncé qu’elle quitterait la mairie, mais seulement après la décision du Conseil, selon Sud Ouest du 14 octobre. Dans la 11e circonscription de la Gironde, la suppléante d’Edwige Diaz, présentée par la presse comme la nouvelle députée dès la fin du mois de septembre, ne siège toujours pas : au 18 octobre, les données ouvertes de l’Assemblée nationale ne recensent aucun député en fonction pour cette circonscription.

Pourquoi une requête déposée par une liste qui a obtenu 67 voix suffit-elle à produire ces effets ? Combien de temps l’attente peut-elle durer, et que se passera-t-il ensuite à Eysines, à Bordeaux, à Castillon-la-Bataille et au Palais-Bourbon ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code électoral et de l’ordonnance organique sur le Conseil constitutionnel. À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue, et rien ne permet d’en présumer le sens.

I. Ce que le recours suspend, à Eysines comme à l’Assemblée nationale

Le dépôt d’une requête ne retire rien aux élus proclamés : ils siègent au Sénat. Il agit ailleurs, sur deux mécanismes que le code électoral rattache expressément à la contestation de l’élection : le délai laissé aux nouveaux sénateurs pour abandonner les fonctions locales devenues incompatibles, et la proclamation de la vacance du siège laissé à l’Assemblée nationale par une députée devenue sénatrice.

A. Maire, adjointe, président d’intercommunalité : le délai de trente jours ne court qu’à partir de la décision du Conseil

Les règles du cumul des mandats sont rédigées pour les députés, puis étendues aux sénateurs. L’article LO 297 du code électoral est bref : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Ce chapitre regroupe les incompatibilités, et deux de ses articles intéressent directement les élus girondins.

Le premier interdit toute fonction exécutive locale. Selon l’article LO 141-1 du code électoral, le mandat parlementaire est incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », avec « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale », avec celles de président ou de vice-président d’un conseil départemental ou régional, et avec « Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ». Le second limite les mandats simples. L’article LO 141 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que le mandat « est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après », liste qui comprend notamment le conseiller régional, le conseiller départemental et le conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus. Un sénateur peut donc rester simple conseiller municipal ou simple conseiller départemental, mais pas les deux.

Appliquées aux six élus de la Gironde, ces règles ne visent pas tout le monde. Selon les fiches publiées par le Sénat et mises à jour le 18 octobre 2026, Hervé Gillé n’exerce plus qu’un mandat de conseiller départemental, Edwige Diaz un mandat de conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, et la fiche de Nathalie Delattre ne mentionne aucun mandat local en cours : aucun des trois n’a donc de fonction exécutive locale à quitter. Trois autres élus sont en revanche concernés. Christine Bost est maire d’Eysines, conseillère de Bordeaux Métropole et conseillère départementale du canton Les Portes du Médoc ; la fiche du Sénat range parmi ses fonctions antérieures la présidence de Bordeaux Métropole et une vice-présidence du conseil départemental. Géraldine Amouroux, troisième élue de la liste de Nathalie Delattre, est adjointe au maire de Bordeaux, conseillère de Bordeaux Métropole et conseillère départementale. Jacques Breillat, numéro deux de la même liste, est maire de Castillon-la-Bataille, président de la communauté de communes Castillon-Pujols et conseiller départemental.

Le calendrier est fixé par l’article LO 151 du code électoral. Son II vise les fonctions exécutives : l’élu doit faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de la fonction qu’il détenait antérieurement, « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». Son I applique la même règle de délai au cumul de mandats simples, en imposant la démission « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement ». Sans recours, les nouveaux sénateurs proclamés le 27 septembre auraient eu jusqu’au 27 octobre 2026. Parce que l’élection de la Gironde est contestée, le point de départ est reporté à la décision du Conseil constitutionnel qui la confirmera.

C’est exactement ce que Christine Bost a expliqué à Sud Ouest. Elle a annoncé le lundi 12 octobre aux agents de la commune qu’elle choisissait le Département, qu’elle quitterait la fonction de maire et ne siégerait plus au conseil municipal, mais elle attend la décision du Conseil, puisque le recours, selon ses mots, « reporte d’autant le délai ». Actu.fr a résumé la situation en écrivant qu’elle était « empêchée » de quitter la mairie. Le terme ne rend pas compte de la règle : aucune disposition ne lui interdit de démissionner dès maintenant. La loi lui permet seulement d’attendre, et l’attente a une raison pratique. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les démissions des maires et adjoints données en application de l’article LO 151 du code électoral « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Une maire qui démissionnerait aujourd’hui, avant de savoir si son élection au Sénat sera confirmée, ne pourrait pas revenir sur ce choix si le Conseil annulait le scrutin.

Jacques Breillat a fait connaître un choix voisin. Selon Sud Ouest du 9 octobre, il quitte ses fonctions de maire de Castillon-la-Bataille, de président de la communauté de communes Castillon-Pujols et de président du pôle territorial du Grand Libournais, et conserve son siège au conseil départemental, où il préside le groupe d’opposition ; il y voit « le choix de la cohérence ». La fiche du Sénat mentionne pourtant encore, au 18 octobre, ses fonctions de maire et de président de communauté de communes, et nous n’avons pas trouvé d’acte officiel datant ces démissions. Quant à Géraldine Amouroux, Sud Ouest relevait le 28 septembre qu’elle siégeait encore comme adjointe au maire de Bordeaux au conseil municipal du lendemain de l’élection ; sa fiche sénatoriale la présente toujours comme adjointe au 18 octobre. Pour ces deux élus comme pour Christine Bost, la date butoir légale dépend désormais de la décision du Conseil constitutionnel.

L’attente n’est pas pour autant un cumul complet. Le dernier alinéa de l’article LO 141-1 du code électoral prévoit que, tant qu’il n’est pas mis fin à l’incompatibilité dans les conditions du II de l’article LO 151, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». L’article LO 141 du code électoral prévoit de son côté, pour le cumul de mandats simples, que l’élu « ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix ». Une maire devenue sénatrice peut donc continuer à exercer ses fonctions municipales pendant la procédure, mais sans l’indemnité de maire.

Reste le risque de l’inaction. Le I de l’article LO 151 précise : « A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Le II retient la même solution pour les fonctions exécutives. Le choix n’appartient donc à l’élu que s’il l’exerce à temps ; à défaut, la loi désigne elle-même le mandat ou la fonction qui disparaît, sans considération pour celui qu’il aurait voulu garder. Pour un élu qui, comme Christine Bost, veut conserver son siège au Département, la démission expresse du mandat municipal dans les trente jours suivant la décision du Conseil reste la voie sûre. Les règles générales de ce cumul, applicables à tous les maires élus sénateurs en 2026, sont détaillées dans notre article sur le maire élu sénateur, les mandats à quitter et le délai de remplacement.

B. Le siège d’Edwige Diaz : une vacance qui ne peut être proclamée qu’après la décision

Edwige Diaz était députée de la 11e circonscription de la Gironde depuis 2022 lorsqu’elle a pris la tête de la liste Au service des communes pour défendre la Gironde, qui a obtenu 709 voix et un siège. Sa fiche sénatoriale la présente aujourd’hui comme présidente du groupe Union nationale pour les territoires et range son mandat de députée parmi ses fonctions antérieures. Son départ de l’Assemblée résulte directement de la loi. L’article LO 137 du code électoral dispose : « Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. »

La phrase suivante explique la situation de sa circonscription. Le même article LO 137 ajoute : « Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection. » Or le remplacement du député suppose une vacance. L’article LO 176 du code électoral prévoit que les députés dont le siège devient vacant pour une autre cause que celles qu’il énumère, parmi lesquelles ne figure pas l’incompatibilité de l’article LO 137, « sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Si l’élection sénatoriale est confirmée, il n’y aura donc pas d’élection législative partielle dans la 11e circonscription : l’article LO 178 réserve ce scrutin à d’autres hypothèses, comme l’annulation de l’élection ou la démission donnée pour un autre motif qu’une incompatibilité. La suppléante entrera à l’Assemblée, mais seulement quand la vacance aura été proclamée.

Les données ouvertes de l’Assemblée nationale, consultées le 18 octobre 2026, montrent l’effet concret de cette règle. Elles recensent 574 députés en fonction pour 577 sièges. Le 8 octobre, au lendemain de l’expiration du délai de recours, cinq suppléants ont pris leurs fonctions dans le Cher, le Rhône, le Var, le Gard et l’Hérault ; la cause de leur mandat y est décrite comme le remplacement d’un député ayant quitté son siège pour une incompatibilité prévue, notamment, à l’article LO 137. Aucun député n’est en revanche en fonction dans la 11e circonscription de la Gironde, dans la 2e circonscription de l’Aube et dans la 5e circonscription de la Charente-Maritime. Ce sont les trois départements où une députée ou un député élu sénateur voit son élection contestée devant le Conseil constitutionnel : la Gironde, l’Aube, visée par les requêtes n° 2026-6584 et 2026-6588 SEN, et la Charente-Maritime, visée par la requête n° 2026-6587 SEN. Les situations de l’Aube et de la Charente-Maritime sont analysées dans nos articles sur les sénatoriales dans l’Aube et les 259 bulletins blancs et sur l’élection de Christophe Plassard à une voix en Charente-Maritime.

En Gironde, la suppléante s’appelle Christine Dumas. Sud Ouest l’a présentée le 28 septembre comme la nouvelle députée de la Haute-Gironde, en indiquant qu’elle siège depuis mars au conseil municipal de Bourg, et BFMTV écrivait le 5 octobre qu’elle allait succéder à Edwige Diaz « cette semaine ». La contestation de l’élection sénatoriale a différé cette arrivée. Tant que le Conseil n’a pas statué, la circonscription n’a plus de députée, Edwige Diaz ne pouvant siéger à l’Assemblée et sa suppléante ne pouvant pas encore y entrer. L’article LO 137 précise d’ailleurs que l’élu concerné « ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées » et qu’il ne perçoit que l’indemnité attachée au dernier mandat acquis, ici celui de sénatrice. La composition de l’Assemblée qui en résulte est présentée dans notre point sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026, et les questions propres au suppléant qui exerce un mandat local dans notre article sur le suppléant d’un député élu sénateur.

Si le Conseil confirme l’élection, la vacance sera proclamée et Christine Dumas pourra siéger. Si le Conseil annulait l’élection sénatoriale de la Gironde, la question deviendrait plus délicate. L’article LO 137 réserve la proclamation de la vacance à une décision qui confirme l’élection, mais il ne dit pas ce que devient le siège de député lorsque l’élection sénatoriale est annulée, alors que le texte pose aussi qu’Edwige Diaz a cessé, « de ce fait même », d’appartenir à l’Assemblée. Aucun des textes examinés ne règle expressément ce cas, et nous n’en tirons pas de conclusion à ce stade.

II. Ce que le Conseil constitutionnel peut décider, et dans quel délai

La durée de l’attente dépend de la manière dont le Conseil traitera la requête. Elle peut être écartée en quelques semaines, instruite pendant plusieurs mois, ou aboutir à une annulation ou à une modification des résultats. Les textes encadrent ces voies, et les précédents de 2011, 2015 et 2024 en donnent la mesure.

A. Rejet sans instruction, procédure contradictoire, annulation ou réformation : les issues possibles

Selon l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, « en cas de contestation », sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 fixe le délai : l’élection peut être contestée « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Pour des résultats proclamés le 27 septembre, ce délai expirait le mercredi 7 octobre à 18 heures. Le même article ouvre ce droit « à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ». Tête d’une liste candidate, Paul Montserrat entre dans cette seconde catégorie. Les conditions de ce recours ont été présentées avant l’échéance dans notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur avant le 7 octobre.

La requête doit indiquer le nom des élus dont l’élection est attaquée et les moyens d’annulation invoqués, avec les pièces qui les appuient, et l’article 35 de l’ordonnance ajoute : « La requête n’a pas d’effet suspensif. » C’est la raison pour laquelle les six sénateurs de la Gironde exercent leur mandat pendant l’instruction. Le contenu de la requête n’est pas public : selon Actu.fr, qui cite Sud Ouest, son auteur estime qu’une irrégularité aurait été commise pendant le scrutin, et Sud Ouest la présente comme tendant à l’annulation des élections sénatoriales en Gironde. Nous n’en savons pas davantage, et il serait prématuré de qualifier le grief.

La première étape est un filtre. Selon l’article 38 de l’ordonnance, le Conseil, « sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ». Dans les autres cas, l’article 39 prévoit que l’élu dont l’élection est contestée est avisé et qu’un délai lui est imparti pour produire ses observations écrites, et l’article 42 permet au Conseil d’ordonner une enquête et de se faire communiquer tous documents, « notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés ». Le communiqué du 9 octobre suit cette logique : le Conseil y annonce qu’il examinera la recevabilité des recours « à très bref délai », afin d’écarter « dès les semaines à venir » ceux qui seraient « manifestement irrecevables », et qu’il jugera les autres « dans les meilleurs délais », après une procédure contradictoire qui pourra tenir compte des décisions à venir de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des élus. Le calendrier de ces comptes est détaillé dans notre article sur le compte de campagne des sénatoriales de 2026.

Si la requête franchit ce filtre, l’article 41 de l’ordonnance ouvre deux issues favorables au requérant : le Conseil peut « annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu ». Les précédents montrent que la frontière tient surtout à l’écart des voix. En Lozère, en 2011, un délégué empêché avait été remplacé par un suppléant qui n’était pas le premier dans l’ordre fixé par le procès-verbal ; compte tenu de l’écart d’une seule voix avec la majorité absolue au premier tour, le Conseil y a vu une irrégularité ayant pu exercer « une influence déterminante » sur le résultat, et il a annulé l’élection (décision n° 2011-4543 SEN du 22 décembre 2011). En Vaucluse, en 2015, deux listes étaient à égalité de moyenne, 196 voix chacune, pour le troisième siège ; un bulletin déclaré nul à tort a été réintégré, la liste concernée est passée à 197 voix, et le Conseil a proclamé élu un autre sénateur à la place de celle qui l’avait été (décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015).

À l’inverse, des irrégularités avérées ne suffisent pas lorsqu’elles ne pouvaient pas inverser le résultat. Dans les Hauts-de-Seine, en 2024, le Conseil a constaté que l’utilisation à des fins de propagande, par deux candidats, d’un compte à abonnement payant sur un réseau social méconnaissait les articles L. 48-1 et L. 52-1 du code électoral, mais a jugé qu’elle n’avait pas constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; il a ajouté que le manquement à l’article L. 49 commis par la tête d’une liste ayant obtenu 17 suffrages n’était pas susceptible, en l’espèce, d’avoir exercé une influence sur la régularité du scrutin, et il a rejeté les requêtes (décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024). Les recours contre les autres départements en 2026 posent des questions de cet ordre, comme le montrent nos articles sur la réélection contestée de Bruno Retailleau en Vendée et sur les sénatoriales dans l’Ain.

Les chiffres de la Gironde donnent un ordre de grandeur. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, le collège comptait 3 743 inscrits ; 3 666 ont voté, et l’on a dénombré 35 bulletins blancs, 20 nuls et 3 611 suffrages exprimés. Neuf listes s’affrontaient : celle de Nathalie Delattre a obtenu 1 254 voix et trois sièges, celle d’Hervé Gillé 977 voix et deux sièges, celle d’Edwige Diaz 709 voix et un siège, celle de Romain Dostes 358 voix, puis viennent les listes conduites par Aminata Pouye (97), Sébastien Laborde (70), Paul Montserrat (67), Valérie Chassaigne (45) et Virginie Bonthoux (34). Dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, l’article L. 295 du code électoral prévoit une élection « à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ». Notre calcul à partir de ces résultats retrouve la répartition proclamée : la dernière moyenne retenue, celle qui a donné son troisième siège à la liste de Nathalie Delattre, s’établit à 418 voix, soit 1 254 divisé par 3, devant la liste écologiste (358) et un second siège de la liste d’Edwige Diaz (709 divisé par 2, soit 354,5). Ces chiffres ne disent rien du bien-fondé du grief, que seul le Conseil appréciera ; ils situent l’écart qu’une irrégularité devrait, le cas échéant, avoir pu combler.

B. Quelques semaines ou plusieurs mois : ce qui se passera après la décision

Aucun des articles de l’ordonnance examinés ici n’impose au Conseil de délai pour statuer. Christine Bost l’a résumé à Sud Ouest : la décision peut tomber très vite, ou « dans un ou plusieurs mois ». Le cycle précédent donne une indication. Après les sénatoriales du 24 septembre 2023, le Conseil avait été saisi le 29 septembre et le 3 octobre de deux requêtes visant les Hauts-de-Seine ; il ne les a rejetées que par la décision rendue publique le 15 mars 2024. Saisi le 4 octobre 2023 de deux requêtes visant l’Essonne, il les a rejetées par une décision rendue publique le 21 mars 2024 (décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024). Une procédure distincte, ouverte sur saisine de la commission des comptes de campagne, a encore abouti le 30 mai 2024 à déclarer inéligible pour trois ans un candidat aux sénatoriales du Lot (décision n° 2024-6299 SEN du 30 mai 2024). Une requête rejetée sans instruction peut être jugée en quelques semaines ; une requête instruite contradictoirement l’a été, en 2023, en près de six mois.

Lorsque la décision sera rendue, elle sera définitive dès son prononcé. L’article 62 de la Constitution prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours ». Trois scénarios se dessinent alors.

Premier scénario, celui de toutes les décisions de 2024 citées plus haut : le rejet de la requête, qui confirme l’élection. Le délai de trente jours de l’article LO 151 commence alors à courir. À Eysines, Christine Bost devra adresser sa démission au préfet. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales le prévoit pour la fonction de maire et précise : « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. » La vacance de la fonction déclenche ensuite l’élection d’un successeur : selon l’article L. 2122-14 du même code, lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Dans l’intervalle, l’article L. 2122-17 prévoit qu’en cas d’empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Selon Sud Ouest, le premier adjoint, Julien Olivier, est pressenti pour succéder à Christine Bost ; c’est le conseil municipal qui l’élira ou non.

Le conseil d’Eysines restera au complet, condition posée par l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales avant toute élection du maire. Dans une commune de 1 000 habitants et plus, le siège libéré revient au suivant de liste : selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » La liste de Christine Bost, élue dès le premier tour le 15 mars 2026 avec 5 073 voix, soit 60,59 % des suffrages exprimés, détient 29 des 35 sièges du conseil municipal et les 3 sièges de la commune au conseil de Bordeaux Métropole, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Le nouveau maire ne gouvernera pas avec l’équipe d’adjoints de l’ancienne : l’article L. 2122-10 du même code dispose que « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Les étapes de ce vote sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal, et un cas comparable, celui d’un maire de Haute-Garonne élu sénateur, dans notre article sur la succession de Thierry Suaud à Portet-sur-Garonne.

En quittant le conseil municipal, Christine Bost quittera aussi Bordeaux Métropole, car l’article L. 273-5 du code électoral pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. » Son siège métropolitain sera pourvu selon l’article L. 273-10 du code électoral : « il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ». Les mêmes mécanismes joueraient à Bordeaux, où le conseil municipal serait appelé à remplacer Géraldine Amouroux dans ses fonctions d’adjointe, et à Castillon-la-Bataille si les démissions de Jacques Breillat n’étaient pas encore intervenues. Pour la communauté de communes Castillon-Pujols, l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend les règles relatives au maire et aux adjoints applicables « au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale », sous réserve des règles propres aux intercommunalités. Dans la 11e circonscription, la vacance du siège de député serait proclamée et Christine Dumas entrerait à l’Assemblée nationale.

Deuxième scénario : l’annulation de l’élection. Les six sièges de la Gironde seraient alors remis en jeu. L’article LO 322 du code électoral prévoit qu’en cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, « il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ». Le même article exclut toute élection partielle « dans l’année qui précède un renouvellement partiel du Sénat », ce qui ne ferait pas obstacle à un nouveau scrutin en Gironde, la série à laquelle appartient le département venant d’être renouvelée en septembre 2026. Dans ce cas, aucune incompatibilité ne pèserait plus sur les élus locaux qui n’auraient pas encore démissionné : Christine Bost, par exemple, resterait maire d’Eysines sans avoir rien à régulariser, du moins jusqu’à l’élection partielle. C’est précisément le risque que l’attente permet d’éviter. Le sort du siège d’Edwige Diaz à l’Assemblée relèverait, lui, de la question laissée ouverte par l’article LO 137.

Troisième scénario : la réformation des résultats, comme en Vaucluse en 2015. Le Conseil pourrait, s’il retenait une erreur de décompte suffisante, attribuer un siège à une autre liste et proclamer un autre candidat à la place d’un élu. Le sénateur écarté perdrait son siège, mais conserverait les fonctions locales qu’il n’aurait pas encore quittées. Les chiffres rappelés plus haut montrent toutefois qu’en Gironde, la dernière attribution ne s’est pas jouée à une voix.

Conclusion

Le recours n° 2026-6580 SEN n’empêche pas les six sénateurs de la Gironde de siéger, et il n’impose à personne de rester en place. Il déplace deux échéances que le code électoral rattache à la confirmation de l’élection. La première est le délai de trente jours fixé par l’article LO 151 : Christine Bost à Eysines, Géraldine Amouroux à Bordeaux et, si ses démissions ne sont pas encore effectives, Jacques Breillat à Castillon-la-Bataille et à la communauté de communes Castillon-Pujols peuvent conserver leurs fonctions exécutives jusqu’à la décision du Conseil et pendant les trente jours qui suivront, en ne percevant que leur indemnité parlementaire. La seconde est la proclamation de la vacance du siège laissé à l’Assemblée nationale par Edwige Diaz : tant qu’elle n’a pas eu lieu, Christine Dumas ne peut pas y entrer, et la 11e circonscription de la Gironde reste sans députée, comme la 2e circonscription de l’Aube et la 5e de la Charente-Maritime.

La durée de cette attente dépend du Conseil seul. Une requête jugée irrecevable ou inopérante peut être écartée en quelques semaines ; une requête instruite contradictoirement l’a été, après les sénatoriales de 2023, en près de six mois. Rien, à ce jour, ne permet de dire dans quelle catégorie se rangera la requête girondine, dont le contenu n’a pas été publié : le Conseil n’a rendu aucune décision, aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité, et seul le juge de l’élection peut confirmer, réformer ou annuler le scrutin du 27 septembre. Nous mettrons cet article à jour lorsque la décision sera rendue publique.

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