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Limoges : si Guillaume Guérin et sa majorité démissionnent, qui dirigera la ville, quand faudra-t-il revoter et que deviendrait Limoges Métropole ?

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Limoges : si Guillaume Guérin et sa majorité démissionnent, qui dirigera la ville, quand faudra-t-il revoter et que deviendrait Limoges Métropole ?

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Samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation contre la vie chère, l’hôtel de ville de Limoges a été ravagé par un incendie. Le lendemain, le maire Guillaume Guérin, élu en mars et président de Limoges Métropole, a réclamé au gouvernement « un plan particulier pour Limoges » et « une pluie de millions » sur la ville, selon le direct du Monde du 18 octobre. D’après ici, le réseau local de Radio France, il a menacé le même jour de démissionner « avec tout son conseil » dans les vingt-quatre heures si aucun plan spécifique n’était annoncé. Un article de 6Médias avec L’Express rapporte qu’il a évoqué une « décision collective » et affirmé que, s’il fallait démissionner collectivement pour être entendus, ils étaient « prêts à absolument tout ». Dans une lettre consultée par Le Monde, le Premier ministre lui a écrit que « La mairie de Limoges sera reconstruite » et annoncé sa venue dans la semaine.

À la date de rédaction, le 18 octobre dans l’après-midi, aucune lettre de démission n’avait été annoncée comme envoyée dans les articles consultés. La question appelle pourtant une réponse précise, car le droit ne connaît pas de démission collective : il organise des départs individuels, leur remplacement par les suivants de liste, un retour aux urnes dans des cas définis et, en dernier recours, une administration provisoire nommée par le préfet. Le conseil municipal compte 55 sièges : 42 pour la liste du maire, 11 pour la liste de gauche conduite par le député Damien Maudet et 2 pour celle du Rassemblement national menée par Albin Freychet, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur.

Cet article explique comment chaque élu pourrait quitter son mandat, qui dirigerait la ville pendant la procédure, quand les Limougeauds devraient revoter, et ce que deviendraient la présidence de Limoges Métropole et la reconstruction.

I. Une démission collective n’existe pas : chaque élu part seul, et la ville ne reste pas sans exécutif

A. Des lettres individuelles, définitives à leur réception pour les conseillers, soumises au préfet pour le maire et ses adjoints

Pour un conseiller municipal, la règle tient en deux phrases. Selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire », et « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ». Aucune acceptation n’est requise et aucun délai de réflexion n’est prévu : c’est la réception de la lettre qui fait perdre le mandat, et l’élu ne peut plus revenir sur sa décision une fois la lettre parvenue au maire. Une déclaration publique, même répétée, ou un ultimatum adressé au gouvernement, ne modifie donc en rien la composition du conseil. Le code ne prévoit pas davantage de démission sous condition. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant le sort d’une lettre qui subordonnerait le départ de son auteur à l’annonce d’un plan d’aide : une telle rédaction exposerait ses signataires à une incertitude que le texte, rédigé en termes simples, ne règle pas. Les règles générales sont rappelées dans notre guide sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

Une décision prise en réunion de majorité ne vaut pas démission de chacun de ses membres. Lorsque tous les élus d’une liste, à l’exception de deux, ont démissionné le même jour à Gentilly, dans le Val-de-Marne, le Conseil d’État a tenu compte de ces départs, faute d’éléments montrant que les lettres « ne traduiraient pas la réelle volonté de leurs auteurs respectifs de démissionner » ni qu’elles seraient « le résultat de pressions exercées sur eux » (CE, 6 février 2025, n° 494627). Le raisonnement vaut dans les deux sens. Une démission collective ne se présume pas : elle se compte lettre par lettre, et un élu de la majorité qui ne souhaiterait pas partir ne pourrait y être contraint. Nous avons détaillé ce point dans notre article consacré au mandat impératif et aux démissions en blanc.

Le maire et ses adjoints suivent un autre régime. L’article L. 2122-15 du même code prévoit que leur démission « est adressée au représentant de l’Etat dans le département », ici le préfet de la Haute-Vienne. Elle devient définitive à partir de son acceptation ou, à défaut, « un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ». Cette procédure « s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal ». Le texte n’enferme l’acceptation dans aucun délai, mais le silence du préfet ne peut pas retenir indéfiniment un élu, puisque le second envoi fait courir le délai d’un mois. À Gentilly, la démission de la maire est ainsi devenue définitive le 8 février 2024, jour de son acceptation par la préfète du Val-de-Marne (CE, 6 février 2025, n° 494627). Ce départ emporte aussi l’élection de nouveaux adjoints, puisque, selon l’article L. 2122-10, « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ».

Il faut donc distinguer deux gestes. Guillaume Guérin pourrait renoncer à la seule fonction de maire : il resterait alors conseiller municipal, conseiller communautaire et président de Limoges Métropole, et le conseil élirait un nouveau maire parmi ses membres. Il pourrait aussi quitter le conseil municipal lui-même, ce qui emporterait d’autres conséquences, examinées plus loin à propos de l’intercommunalité. Dans les deux cas, la date de son départ dépendrait de l’acceptation du préfet ou de l’écoulement du délai d’un mois après une nouvelle lettre recommandée. Les adjoints suivraient la même procédure ; et dès que le départ du maire serait devenu définitif, de nouveaux adjoints devraient de toute façon être élus en même temps que le nouveau maire.

Ces départs peuvent-ils servir de moyen de pression ? Le droit ne l’interdit pas en lui-même, et, dans les décisions que nous avons consultées, le juge n’a privé d’effet des démissions en série que lorsqu’elles avaient pour seul objet de faire échec au contrôle du juge. À Sainte-Suzanne, à La Réunion, vingt des vingt-six élus de la liste victorieuse avaient démissionné quelques jours avant l’audience du tribunal administratif saisi de protestations contre leur élection. Le Conseil d’État a relevé que ces démissions avaient eu pour seul objet de faire obstacle au jugement et qu’elles avaient revêtu « le caractère d’une manoeuvre de nature à entacher d’irrégularité toutes les opérations qui en ont été la conséquence » ; il a confirmé l’annulation des élections organisées ensuite (CE, Section, 27 juillet 1990, n° 108693). Dans un autre registre, à Saint-Leu-d’Esserent, dans l’Oise, il a jugé que, même si des démissions simultanées « auraient résulté d’une manoeuvre », « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs » pour renouveler le conseil (CE, 28 décembre 2018, n° 424711). Aucune de ces décisions ne concerne des démissions destinées à obtenir des moyens de l’État. Les textes n’en font pas un motif d’irrégularité, et seul le juge de l’élection, s’il était saisi d’un scrutin consécutif, pourrait en apprécier la portée.

La démission appartient à chaque élu ; la dissolution, elle, appartient au gouvernement. Selon l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales, un conseil municipal « ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel ». Rien, dans les déclarations publiées le 18 octobre, n’évoque une telle mesure, et ce n’est pas la voie qu’a décrite le maire.

B. Qui dirigerait Limoges entre-temps : un exécutif maintenu, quinze suivants de liste et une opposition en place

La première conséquence est la moins intuitive : la ville ne resterait pas sans exécutif. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve notamment de la délégation spéciale et de l’empêchement. La cour administrative d’appel de Lyon en a déduit qu’« en cas de renouvellement intégral du conseil municipal, le maire sortant continue d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur », et a jugé compétent le maire de Chadrac, en Haute-Loire, qui avait signé un permis de construire après le scrutin de mars 2020 mais avant l’installation du nouveau conseil (CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 20LY01874). Tant que sa démission n’aurait pas été acceptée, Guillaume Guérin resterait donc maire. Une fois ce départ devenu définitif, l’intérim suivrait l’ordre fixé par l’article L. 2122-17 : « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». À Gentilly, c’est ainsi un adjoint « remplaçant la maire démissionnaire » qui devait convoquer le suivant de liste appelé à siéger (CE, 6 février 2025, n° 494627). Selon le nombre et la date des départs, l’intérim pourrait donc revenir à un adjoint de l’équipe sortante ou, si plus aucun n’était en fonctions, à un conseiller désigné par le conseil restant ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. À Mondevert, en Ille-et-Vilaine, où l’ensemble du conseil municipal a annoncé sa démission à la mi-octobre, c’est le maintien en fonctions du maire, faute d’acceptation de sa démission, qui a écarté la délégation spéciale, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la démission collective du conseil de Mondevert.

La deuxième conséquence tient au mode de scrutin. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 du code électoral dispose que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Or la liste Limoges en partage comptait 57 candidats au second tour du 22 mars 2026, dont 42 ont été élus, selon le ministère de l’Intérieur. Quinze candidats, classés du 43e au 57e rang, seraient donc appelés l’un après l’autre à siéger, dans l’ordre de la liste. Le Conseil d’État veille au respect de cet ordre : le premier non-élu qui n’a pas été appelé lors d’une vacance antérieure, quel qu’en soit le motif, reste celui qui vient immédiatement après le dernier élu et doit être appelé à la vacance suivante (CE, 23 mai 2024, n° 492581). Chacun de ces suivants, une fois devenu conseiller, pourrait à son tour démissionner dans les formes de l’article L. 2121-4. Le Conseil d’État admet d’ailleurs qu’un élu appelé à un siège communautaire laissé vacant y renonce « dans les mêmes formes » qu’une démission (CE, 30 mars 2021, n° 446067).

La troisième conséquence concerne l’opposition. Ses treize élus, onze pour la liste de Damien Maudet et deux pour celle d’Albin Freychet, ne seraient pas touchés par le départ de la majorité, et leurs propres listes comptaient respectivement 46 et 53 candidats non élus, selon les mêmes résultats officiels. Au second tour, la liste du maire avait obtenu 51,25 % des suffrages exprimés face à une liste de gauche issue de la fusion entre les listes de Damien Maudet et de Thierry Miguel, comme l’avait relevé TF1 Info au soir du scrutin. Le conseil continuerait donc d’exister et de pouvoir délibérer. Selon l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, il délibère valablement lorsque « la majorité de ses membres en exercice est présente » : le quorum se calcule sur les élus effectivement en fonctions, et non sur les 55 sièges, comme l’explique notre article sur le quorum du conseil municipal. Privé de son hôtel de ville, le conseil peut en outre se réunir, selon l’article L. 2121-7, « dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune », à condition que ce lieu respecte la neutralité, offre l’accessibilité et la sécurité nécessaires et permette la publicité des séances.

Une administration nommée par l’État ne serait envisageable que dans un cas extrême. L’article L. 2121-35 ne prévoit une délégation spéciale, hors dissolution et annulation des élections, qu’en cas de « démission de tous ses membres en exercice » ou lorsque le conseil « ne peut être constitué ». Il faudrait donc que les treize élus d’opposition partent eux aussi, et que les candidats non élus des trois listes refusent tous de siéger. La délégation serait alors nommée par le préfet « dans un délai de huit jours » à compter, notamment, de l’acceptation de la démission, et son président remplirait les fonctions de maire, selon l’article L. 2121-36. Dans une commune de près de 130 000 habitants, le nombre de ses membres, fixé à trois jusqu’à 35 000 habitants, « peut être porté jusqu’à sept dans les communes d’une population supérieure » (article L. 2121-37). Notre article consacré à la commune sans conseil municipal et à la délégation spéciale décrit son fonctionnement concret, de la nomination à la passation avec le nouveau conseil.

II. Revoter dans les trois mois : le calendrier, puis les effets sur Limoges Métropole et sur la reconstruction

A. Quand un nouveau scrutin deviendrait obligatoire, et selon quel calendrier

Le retour aux urnes n’a rien d’automatique. Selon l’article L. 270 du code électoral, ce n’est que lorsque le remplacement par les suivants ne peut plus jouer qu’« il est procédé au renouvellement du conseil municipal », et ce « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ». Le même article prévoit un second cas, lorsqu’il faut compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire, dans les conditions des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Le moment des démissions compte alors. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2122-9 répute le conseil complet, pour la seule élection du maire, lorsque les vacances résultent « De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Le Conseil d’État a précisé que cette tolérance ne vaut pas pour l’élection des adjoints, même tenue au cours de la même séance (CE, 6 février 2025, n° 494627), ce que nous avons détaillé à propos de la démission du maire de Chaumont.

À Limoges, le tiers de 55 sièges représente 18,33 sièges : le seuil serait atteint avec 19 sièges vacants et impossibles à pourvoir. Si les quinze suivants de la liste du maire acceptaient de siéger, il faudrait au moins 34 démissions au sein de la majorité pour l’atteindre, puisque 34 départs moins 15 remplacements laissent 19 sièges vides. S’ils refusaient tous, 19 démissions suffiraient. Dans l’hypothèse évoquée par le maire, celle d’un départ de ses 42 élus, au moins 27 sièges resteraient vacants même si tous les suivants acceptaient : le renouvellement deviendrait obligatoire. Il porterait sur l’ensemble du conseil, c’est-à-dire sur les 55 sièges, y compris ceux de l’opposition, dont les élus devraient se représenter devant les électeurs. L’article L. 270 n’allège ce seuil que dans l’année qui précède le renouvellement général, qui n’interviendra qu’en mars 2032. Le nouveau conseil ne siégerait d’ailleurs que jusqu’à cette date, puisque, selon l’article L. 227, « Lors même qu’ils ont été élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ».

Les électeurs seraient convoqués, selon l’article L. 247, « par arrêté du sous-préfet », et « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection ». À titre d’illustration, si la dernière vacance intervenait le lundi 19 octobre, le scrutin devrait être organisé au plus tard le 19 janvier 2027 et ne pourrait pas se tenir avant le dimanche 6 décembre 2026, le second tour ayant lieu « le dimanche suivant le premier tour » (article L. 56). Pour un premier tour fixé au 6 décembre, les listes devraient être déposées au plus tard le jeudi 19 novembre à 18 heures, soit « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin » selon l’article L. 267, et chaque liste compterait entre 55 et 57 noms, l’article L. 260 autorisant « au plus deux candidats supplémentaires ». Les habitants non inscrits sur la liste électorale pourraient encore le faire, puisque, selon l’article L. 17, les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin », soit le vendredi 30 octobre dans cette hypothèse. Ces dates ne sont qu’un exemple : aucune convocation n’existe à ce jour, et un départ plus tardif décalerait l’ensemble du calendrier.

La répartition des sièges suivrait les règles appliquées en mars 2026. La liste qui obtient la majorité absolue au premier tour, ou le plus de voix au second, reçoit « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur, le reste étant réparti à la proportionnelle entre les listes (article L. 262). C’est ce mécanisme qui avait donné 42 sièges sur 55 à une liste réunissant un peu plus de la moitié des suffrages exprimés. Jusqu’à l’élection du maire, l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». La séance d’élection est présidée, selon l’article L. 2122-8, « par le plus âgé des membres du conseil municipal », et le conseil « élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret » (article L. 2122-4). Notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal détaille cette séance et les recours qu’elle ouvre.

Le scrutin lui-même pourrait être contesté. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », le préfet pouvant aussi les déférer. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » (article R. 119), le tribunal compétent étant celui de Limoges, dont le ressort couvre la Haute-Vienne selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative. C’est à ce stade, et non avant, que le juge pourrait examiner l’argument tiré d’une démission collective qui aurait faussé le scrutin, comme à Sainte-Suzanne en 1990.

B. Limoges Métropole, délégation spéciale, reconstruction : ce que des démissions changeraient, et ce qu’elles ne changeraient pas

Limoges pèse lourd dans son intercommunalité : selon le ministère de l’Intérieur, la ville détient 37 des 74 sièges du conseil de la communauté urbaine Limoges Métropole, dont 29 revenus en mars à la liste du maire. Guillaume Guérin en est le président, comme l’indique la présentation des élus publiée par la communauté urbaine le 30 avril 2026. Or l’article L. 273-5 du code électoral pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ». Une démission de la seule fonction de maire laisserait donc intacts ses mandats et sa présidence. Une démission du conseil municipal lui ferait en revanche perdre son siège communautaire et, avec lui, la présidence de l’intercommunalité, que le conseil communautaire devrait pourvoir à nouveau. Les règles du maire valent en effet pour le président : l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables les dispositions « relatives au maire et aux adjoints » au « président et aux membres du bureau » des établissements publics de coopération intercommunale. Cela inclut l’élection parmi les membres de l’assemblée et la règle de l’article L. 2122-14, selon laquelle « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Nous avons décrit cette séquence, intérim compris, à propos de la démission du maire de Chaumont, qui présidait aussi son agglomération.

Les sièges communautaires libérés ne seraient pas redistribués librement. L’article L. 273-10 les attribue au candidat de même sexe, élu conseiller municipal, qui suit sur la liste communautaire, puis, à défaut, au premier conseiller municipal de même sexe de la liste correspondante qui ne siège pas encore à l’intercommunalité. À ce stade du mandat, moins d’un an après l’installation du conseil, s’il n’en reste aucun, « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ». Ce remplacement résulte de la loi : le Conseil d’État juge qu’une fois le remplaçant proclamé, il n’appartient qu’au juge de l’élection, saisi par le préfet ou par un électeur, d’annuler cette proclamation, et non au conseil communautaire de désigner un autre élu (CE, 17 mars 2026, n° 504971). Si toute la majorité municipale partait, ses 29 sièges communautaires ne pourraient être pourvus que par des conseillers municipaux issus de la même liste, dans cet ordre légal ; les autres resteraient vides. Pendant le renouvellement du conseil municipal, l’article L. 273-5 prévoit enfin que « le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive » : les élus de Limoges encore en fonctions, notamment ceux de l’opposition, continueraient de siéger à la communauté urbaine jusqu’au nouveau scrutin.

La délégation spéciale, si elle devait être nommée, ne pourrait pas conduire la reconstruction. L’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales est explicite : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente » ; elle ne peut engager les finances municipales « au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant », et « Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public ». Les juges admettent les actes qui assurent la continuité du service ou que commande un délai sur le point d’expirer. À Asnières-sur-Seine, administrée par une délégation spéciale après l’annulation des élections municipales par le Conseil d’État le 11 mai 2015, le renouvellement pour deux mois du contrat d’un agent « entre dans les limites de la compétence de la délégation spéciale » (CAA Versailles, 30 décembre 2020, n° 18VE03304). À Saint-Rémy-de-Provence, le président de la délégation spéciale pouvait retirer un refus illégal de permis de construire, dès lors que le délai de retrait de quatre mois arrivait à échéance (CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA02799). Mettre en sécurité les ruines ou préserver un droit à indemnisation pourraient relever de cette catégorie ; adopter un programme de reconstruction, un emprunt ou un budget n’en relèverait pas. Ces fonctions « expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué » (article L. 2121-39).

Une vague de démissions ne modifierait, enfin, ni le patrimoine de la commune ni les droits qu’elle peut faire valoir. La ville reste propriétaire de son hôtel de ville et titulaire des créances nées de sa destruction, quel que soit l’élu qui la représente. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». Savoir si ce régime s’applique à l’incendie du 17 octobre, et dans quelle mesure, relèverait, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge, à côté des contrats d’assurance de la commune ; nous avons examiné ces questions dans notre article sur la reconstruction de l’hôtel de ville de Limoges et ses financeurs possibles. Les engagements annoncés par le Premier ministre relèvent, eux, de choix politiques et budgétaires du gouvernement. Les textes examinés ne font d’une démission d’élus locaux ni une condition ni une cause d’aide de l’État : ils en font le point de départ d’un calendrier électoral.

Conclusion

Si Guillaume Guérin et sa majorité mettaient leur menace à exécution, plusieurs mécanismes se succéderaient. Chaque conseiller devrait adresser sa propre lettre au maire, définitive dès sa réception, tandis que les démissions du maire et des adjoints passeraient par le préfet de la Haute-Vienne et ne deviendraient définitives qu’à son acceptation ou un mois après une nouvelle lettre recommandée. La ville ne resterait pas sans exécutif : le maire demeurerait en fonctions tant que sa démission ne serait pas définitive, puis l’intérim suivrait l’ordre légal, d’un adjoint à un conseiller désigné par le conseil, pendant que les quinze suivants de la liste majoritaire seraient appelés à siéger et que les treize élus d’opposition resteraient en place. Faute de suivants en nombre suffisant, le conseil, privé du tiers au moins de ses membres, devrait être entièrement renouvelé dans les trois mois de la dernière vacance, sans doute pas avant le mois de décembre si les démissions intervenaient dans les prochains jours. La délégation spéciale, cantonnée aux actes conservatoires et urgents, ne serait nommée que si tous les élus en fonctions, opposition comprise, partaient. Côté intercommunal, une démission du seul mandat de maire laisserait intacte la présidence de Limoges Métropole ; un départ du conseil municipal la rendrait vacante.

À la date de rédaction, aucune démission n’avait été annoncée comme déposée, le Premier ministre avait promis la reconstruction de l’hôtel de ville et annoncé sa venue à Limoges dans la semaine, et la décision de partir ou de rester appartient à chaque élu, individuellement. Ces règles ne disent rien de l’opportunité d’un tel choix, qui relève du débat politique. Il reviendrait au préfet d’accepter les démissions qui lui seraient adressées et de convoquer les électeurs le moment venu, puis, en cas de contestation d’un remplacement ou d’un nouveau scrutin, au tribunal administratif de Limoges et, en appel, au Conseil d’État de trancher.

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