Le 10 août 2026, West Ham United a annoncé par communiqué l’arrivée de l’ailier israélien Manor Solomon, en provenance d’un autre club londonien, pour un contrat initial de trois ans assorti d’une année en option, l’indemnité n’étant pas communiquée. Deux mois plus tard, le 13 octobre, le directeur général du Shakhtar Donetsk, Sergiy Palkin, a déclaré à des journalistes que son club voulait obtenir une part de ce prix : selon ses propos rapportés par l’Evening Standard, les deux clubs se seraient entendus « verbalement » sur un partage en cas de revente. Le joueur avait suspendu son contrat en 2022 sur le fondement de l’annexe 7 du règlement de la FIFA, adoptée après l’invasion russe, puis, selon la presse, signé en Angleterre en 2023 sans que le club ukrainien perçoive d’indemnité de transfert.
À la date de rédaction, aucune procédure n’est engagée selon les sources de presse consultées, aucun montant n’est publiquement confirmé, le club vendeur n’a pas répondu publiquement et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls la FIFA, le Tribunal arbitral du sport (TAS) ou le juge compétent pourront trancher. La question dépasse pourtant ce dossier : quels droits conserve un club dont le joueur est parti sans indemnité grâce à une règle de la FIFA, lorsque le nouveau club le revend avec profit ? Nous verrons pourquoi l’annexe 7 ferme la voie de l’indemnité de rupture, comme l’a jugé le TAS dans l’affaire qui opposait le Shakhtar à la FIFA (I), puis ce que l’ancien club peut encore faire valoir après la revente : une promesse qu’il parvient à prouver, un enrichissement injustifié à titre subsidiaire et la contribution de solidarité (II).
I. Un départ sans indemnité que le règlement de la FIFA autorise et que le TAS a validé
A. Une suspension du contrat sans faute du joueur, qui interdit de le vendre pendant sa durée
Le texte en cause est l’annexe 7 du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA, qui réunit des règles temporaires destinées à répondre à la situation exceptionnelle née de la guerre en Ukraine. Sa première version, adoptée par le Bureau du Conseil de la FIFA le 7 mars 2022, considérait les contrats internationaux des joueurs et entraîneurs étrangers des clubs ukrainiens comme automatiquement suspendus jusqu’au 30 juin 2022 ; la version révisée du 20 juin 2022 a remplacé cette suspension automatique par une faculté de suspension unilatérale jusqu’au 30 juin 2023, ouverte au joueur ou à l’entraîneur faute d’accord avec son club au 30 juin 2022. Ces deux rédactions sont reproduites aux paragraphes 13 et 24 de la sentence du TAS du 3 mai 2023 (TAS 2022/A/9016, FC Shakhtar Donetsk c. FIFA), qui rappelle aussi qu’une circulaire du 2 juillet 2022 interdisait aux clubs recruteurs de saisir le transfert dans le système de la FIFA avant le 1er août 2022, afin de laisser une dernière chance à la négociation (§ 28).
Le dispositif a ensuite été reconduit d’année en année. Dans l’édition de juillet 2025 du RSTJ, l’annexe 7 permet de suspendre unilatéralement, jusqu’au 30 juin 2026, tout contrat de dimension internationale conclu avec un club affilié à la fédération ukrainienne (UAF) ou à la fédération russe (FUR), à condition d’en informer le club par écrit au plus tard le 1er août 2025, ce que la FIFA a annoncé dans un communiqué du 1er juillet 2025. La circulaire no 1970 du 1er septembre 2026 indique que les parties prenantes ont accepté de prolonger l’annexe d’une année, jusqu’au 30 juin 2027, sans en modifier le fond ; l’édition de janvier 2027 du RSTJ, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027, fixe en conséquence la notification écrite au 1er août 2026 au plus tard. Le champ du texte s’est en revanche resserré : il ne vise plus les joueurs enregistrés dans un club ukrainien ou russe à compter du 21 mai 2023, ni les contrats conclus ou prolongés après le 7 mars 2022 (article 1 de l’annexe).
Les effets de la suspension tiennent en quelques règles, que l’on retrouve dans les deux éditions. Le joueur dont le contrat est suspendu « ne commet aucune infraction contractuelle » en s’engageant avec un nouveau club (article 3) ; la durée minimale de contrat prévue par l’article 18, alinéa 2, ne s’applique pas à son nouveau contrat (article 2) ; il peut être enregistré par quatre clubs au plus pendant une saison et jouer pour trois (article 4). Surtout, l’article 7 interdit, pendant la période de suspension, tout transfert du joueur, définitif ou en prêt, « moyennant paiement », et toute signature dans un autre club ukrainien ou russe. Le club d’origine ne peut donc pas monnayer le joueur tant que dure la suspension, et le nouveau club ne lui doit aucune indemnité pour l’avoir engagé. L’article 6 réserve seulement une indemnité de formation au club ukrainien ou russe dans certains cas, pour un joueur transféré entre deux fédérations avant la fin de l’année civile de son 23e anniversaire, et pour la seule durée de formation effectivement assurée avant la suspension.
Le mécanisme explique le départ sans indemnité. Si le contrat expire pendant la suspension, le joueur se retrouve libre, et l’ancien club perd toute possibilité de le vendre ; la sentence de 2023 relève elle-même ce scénario (§ 154). Selon la lettre adressée par le Shakhtar à la FIFA le 6 juillet 2022, reproduite au paragraphe 29 de cette sentence, Manor Solomon avait interrompu un transfert définitif vers Fulham et notifié la suspension de son contrat pour la saison 2022/2023, alors qu’il lui restait dix-huit mois de contrat. Selon la presse, ce contrat devait expirer en décembre 2023 et le joueur a signé en Angleterre en juillet 2023, sans indemnité pour le club ukrainien. Ces éléments, tirés des allégations d’une partie et d’articles de presse, ne sont pas des constatations d’un juge. Pour les situations voisines, on se reportera à nos analyses sur la sortie de Russie d’un joueur couverte ou non par l’annexe 7 et sur la rupture du contrat d’un joueur en cas de guerre dans le pays du club.
B. Shakhtar c. FIFA : le TAS valide la règle et refuse toute indemnisation automatique du club
Le Shakhtar a contesté devant le TAS la décision du Bureau du 20 juin 2022 et réclamé à la FIFA 40 288 177,80 euros de dommages et intérêts (§ 6), en soutenant que plusieurs joueurs avaient rompu des négociations de transfert dès l’annonce de la prolongation. Dans une lettre du 22 juin 2022, son directeur général évaluait à environ 50 millions d’euros la perte de chance de transférer quatre joueurs étrangers (§ 27). La formation, composée de Luigi Fumagalli, président, Jan Paulsson et Ulrich Haas, a rendu son dispositif le 13 janvier 2023, avant la fin du mercato d’hiver, puis ses motifs le 3 mai 2023. Elle a d’abord admis d’examiner la demande de dommages et intérêts dans la procédure d’appel, faute de voie interne à la FIFA et par souci d’efficacité (§ 84 à 88). Elle a ensuite jugé que le litige relevait des règlements de la FIFA et, à titre supplétif, du droit suisse, le droit du travail ukrainien restant applicable, le cas échéant, aux litiges individuels entre un club et ses joueurs (§ 92 et 97 à 99).
Sur le fond, l’objectif de la FIFA, offrir un cadre juridique général dans une situation d’incertitude sans précédent, est jugé légitime (§ 140), et le choix d’une suspension plutôt que d’une rupture reste dans la marge d’appréciation d’une fédération (§ 142). Le TAS refuse surtout d’imposer une réparation financière automatique : une mesure réglementaire peut affecter les intérêts économiques de ses destinataires sans que chacun de ses effets défavorables appelle nécessairement une réparation (§ 147), la FIFA ne tire aucun profit de l’annexe 7 et n’a aucune obligation juridique de compenser les clubs ukrainiens (§ 148), et imposer aux nouveaux clubs une redevance de prêt ou de transfert prédéterminée aurait entravé le départ des joueurs en temps de guerre (§ 155). La formation relève aussi ce que les clubs ukrainiens conservent : ils ne paient plus les salaires des contrats suspendus (§ 171), ils peuvent négocier un arrangement contraire avec leurs joueurs (§ 174) et le marché des transferts ne leur est pas fermé (§ 175). La perte subie ne correspond, au mieux, qu’à une perte de chance de monnayer la valeur des joueurs (§ 232).
La conclusion est nette : la décision du 20 juin 2022 est nécessaire et proportionnée (§ 183), aucune illégalité n’est établie et le Shakhtar n’a droit à aucune indemnité de la part de la FIFA (§ 283 à 285). L’appel est rejeté et la décision du Bureau confirmée. Pour un club d’origine, l’enseignement est double. D’une part, il ne peut pas reprocher au nouveau club, sur le terrain de la rupture du contrat, d’avoir engagé un joueur qui a valablement suspendu le sien, ni demander à la FIFA de réparer la perte du transfert. D’autre part, la sentence insiste sur l’accès au juge pour les litiges individuels : ceux qui dénoncent un usage illégitime de l’annexe 7 ou des avantages indus doivent pouvoir saisir les chambres de la FIFA (§ 213), et les clubs ukrainiens doivent pouvoir obtenir un recours dans les litiges qui s’y rattachent (§ 286). C’est sur ce terrain, et non sur celui de l’indemnité de rupture, que se joue l’éventuelle demande d’un club après la revente du joueur.
II. Après la revente : ce que l’ancien club peut encore faire valoir
A. La part du prix promise oralement : un engagement qu’il faut former, prouver et chiffrer
Le Shakhtar ne réclame pas une indemnité de rupture, mais l’exécution d’une promesse. Selon les propos de Sergiy Palkin rapportés par l’Evening Standard le 13 octobre 2026, les clubs auraient convenu, lors de l’arrivée du joueur en Angleterre, que le club vendeur reverserait une partie du prix en cas de revente ; le Shakhtar entend présenter officiellement sa position, privilégie un règlement amiable et n’exclut pas de solliciter l’Association européenne des clubs ou le TAS. Le club vendeur, Tottenham Hotspur selon le communiqué de West Ham, n’a pas répondu publiquement à notre connaissance, le journal indiquant l’avoir sollicité ; selon le site ukrainien d’information juridique Sud.ua, aucune saisine du TAS n’était connue au 13 octobre. Les montants évoqués dans la presse, 5 millions de livres d’indemnité fixe et 2 millions de bonus, ne sont pas confirmés par les clubs. Rien, dans les sources publiques, n’établit l’existence ni la teneur de l’accord allégué, et le club vendeur pourrait faire valoir que le joueur l’a rejoint libre, sous une règle que le TAS a jugée valide.
Avant toute analyse, il faut identifier l’instance. Un différend entre deux clubs affiliés à des fédérations différentes relève de la FIFA, en vertu de l’article 22, alinéa 1, lettre g, du RSTJ, qui vise les litiges entre clubs d’associations différentes non couverts par ses autres catégories, et l’article 23 en confie l’examen à la chambre du statut du joueur du Tribunal du football (édition de juillet 2025). Le même article 23, alinéa 3, ferme la porte si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, délai que le Tribunal examine d’office. On peut soutenir qu’une promesse liée à la revente fait courir ce délai à partir de la revente ou du refus de payer, mais un club prudent ne laisse pas ce point à l’interprétation. Les statuts de la FIFA reconnaissent ensuite la compétence du TAS en appel (sentence 9016, § 70), qui applique les règlements de la FIFA puis le droit suisse.
En droit suisse, un accord oral n’est pas nul pour défaut d’écrit. Le contrat est parfait lorsque les parties ont manifesté leur volonté de façon concordante, expressément ou tacitement (article 1 du Code des obligations), et la validité d’un contrat ne dépend d’une forme particulière que si la loi l’exige (article 11 du même code). La difficulté n’est donc pas la forme, mais la preuve et le contenu : qui a promis, au nom de quel club, quelle part, sur quel prix, et dans quelles conditions de revente ?
Le droit français, qui peut s’appliquer lorsqu’un club français est partie à l’accord et que celui-ci relève de la loi française, raisonne de la même manière, avec une exigence de précision plus marquée. Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, et la volonté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque (article 1113 du code civil). Encore faut-il une véritable offre. Selon l’article 1114 du code civil, l’offre « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation » ; à défaut, précise le texte, « il y a seulement invitation à entrer en négociation ».
La Cour de cassation en a fait une application utile pour notre question. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 publié au Bulletin (Com., n° 24-10.604), elle juge qu’« une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du code civil ». Un pourcentage suffit donc à déterminer l’objet de l’engagement. Transposé à notre hypothèse, un reversement chiffré, par exemple un pourcentage du prix de la revente future, peut constituer un engagement complet ; la promesse de verser « une partie » du prix, sans taux ni montant, ressemble davantage à une intention de négocier.
L’article 1163 du code civil confirme cette lecture : « La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ». Le club qui invoque une promesse imprécise devra donc montrer que le taux se déduit des échanges, d’un usage entre les deux clubs ou de leurs précédentes opérations ; s’il faut un nouvel accord pour fixer la part, il n’y a pas encore d’obligation.
Si l’accord n’est pas formé, il reste la responsabilité pour faute dans les négociations, mais elle est étroite. Les négociations sont libres et doivent respecter la bonne foi, et en cas de faute, selon l’article 1112 du code civil, la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Autrement dit, la part du prix de revente espérée ne s’obtient pas par ce biais. Si l’accord est formé, il oblige en revanche les parties, puisque les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil) et doivent être exécutés de bonne foi (article 1104).
Reste la preuve, qui décide le plus souvent de l’issue. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En matière civile, l’acte portant sur une somme supérieure au seuil fixé par décret se prouve par écrit (article 1359). Entre clubs professionnels, la règle est différente, car ces clubs sont presque toujours des sociétés commerciales : une association sportive doit constituer une société commerciale au-delà de certains seuils de recettes ou de rémunérations (article L. 122-1 du code du sport), sous l’une des formes énumérées par l’article L. 122-2, et les sociétés anonymes ou par actions simplifiées sont commerciales par la forme (article L. 210-1 du code de commerce). Or l’article L. 110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».
Courriels, messages, projets de contrat, comptes rendus de réunion, attestations des intermédiaires présents ou chronologie des échanges peuvent donc établir un accord entre clubs. Encore faut-il invoquer cette liberté au bon moment : dans un arrêt du 13 mars 2024 (Com., n° 22-16.487), la Cour de cassation a déclaré irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l’article L. 110-3 qui n’avait pas été soutenu devant les juges du fond, et a approuvé les juges d’avoir retenu que la promesse litigieuse n’était pas prouvée. Lorsqu’un écrit fait défaut, l’écrit émanant de l’adversaire peut aussi servir de commencement de preuve, c’est-à-dire « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » (article 1362 du code civil).
Devant le juge français, l’action se prescrit en principe par cinq ans entre commerçants (article L. 110-4 du code de commerce) comme en droit commun, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil) ; devant la FIFA, le délai de deux ans du RSTJ reste le plus contraignant. Lorsqu’un club veut réellement partager le produit d’une revente, la voie sûre reste une clause écrite, chiffrée et assortie de ses modalités de calcul, comme le montre notre guide sur le pourcentage à la revente (sell-on) non versé : calcul, mise en demeure et recours.
B. Enrichissement injustifié et contribution de solidarité : ce qui reste quand la promesse ne se prouve pas
La sentence de 2023 a elle-même évoqué le cas des nouveaux clubs qui revendent un joueur obtenu sans indemnité. Après avoir écarté toute obligation de réparation pesant sur la FIFA, la formation envisage, de façon abstraite, que les clubs ukrainiens puissent agir en enrichissement illégitime contre les joueurs qui auraient tiré profit de la suspension, sur le fondement de l’article 62 du Code des obligations suisse (§ 152), puis contre les agents (§ 153). Elle relève ensuite que les clubs ayant enregistré ces joueurs peuvent en profiter, notamment s’ils les engagent ensuite à titre définitif (§ 154), et juge dérangeant (« disturbing ») qu’ils réalisent des profits significatifs en les revendant moyennant une indemnité (§ 156). Il lui paraît concevable, « without asserting it with certainty », que les clubs ukrainiens leur demandent, s’ils se sont indûment enrichis, de partager une partie de ces profits exceptionnels (§ 157), mais elle ajoute aussitôt : « The matter can however be left open » (§ 158).
Ces passages ne tranchent rien. Ils figurent dans les motifs d’une sentence qui rejette l’appel du Shakhtar et n’opposait pas celui-ci à un club acheteur. La formation les reprend dans sa conclusion, en précisant que, même en l’absence d’abus, le club pourrait avoir des recours contre les personnes ou entités ayant tiré un avantage financier indu de l’annexe 7, y compris des clubs tiers, et que ces recours peuvent inclure des actions en enrichissement illégitime fondées sur les articles 62 et suivants du Code des obligations (§ 186). Elle cite aussi des exemples d’abus du droit de suspension, contre lesquels l’article 2 du Code civil suisse ouvre un recours, comme le joueur qui monnaierait sa renonciation à la suspension juste avant un match ou celui qui garderait la prime de signature de la saison suspendue (§ 159 à 165). L’action reste donc ouverte en principe, mais son succès dépend des faits de chaque dossier.
Le droit suisse fixe le cadre de cette action. Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui est tenu à restitution (article 62 du Code des obligations), et l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où le lésé a connu son droit, et en tout cas par dix ans à compter de la naissance de ce droit (article 67). Toute la discussion portera sur l’absence de cause légitime : le nouveau club a engagé le joueur en vertu d’un contrat de travail conclu avec lui, sous une règle de la FIFA que le TAS a validée, et son profit de revente procède d’un contrat avec le club acheteur. Un enrichissement qui trouve sa source dans un contrat et un règlement valides pourrait difficilement être qualifié d’illégitime, sauf à démontrer un abus ou une captation particulière de la valeur du joueur au détriment de l’ancien club.
Le droit français conduit à un raisonnement voisin. L’article 1303 du code civil ouvre à l’appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, et l’article 1303-1 précise : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Aucune indemnité n’est due si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel, et le juge peut la modérer en cas de faute de l’appauvri (article 1303-2) ; l’appauvrissement se constate au jour de la dépense, l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, et les deux sont évalués au jour du jugement (article 1303-4).
Surtout, l’action est subsidiaire : selon l’article 1303-3 du code civil, « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ». La première chambre civile en a tiré une conséquence directe dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-10.698) : l’enrichissement et l’appauvrissement qui trouvent leur cause dans une convention entre les parties n’ouvrent pas droit à indemnité, et « l’exercice subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut pallier la carence de l’appauvri dans l’administration de la preuve d’une créance due en application de cette convention ». En droit français, un club qui soutient qu’un accord de partage a été conclu ne peut donc pas, faute de le prouver, obtenir le même résultat par l’enrichissement injustifié. La situation diffère de celle du joueur parti sans juste cause, où l’ancien club dispose de l’action en indemnité de l’article 17 du RSTJ, comme l’explique notre analyse du joueur parti sans juste cause puis revendu avec une plus-value.
Reste un droit qui ne dépend d’aucune promesse : la contribution de solidarité. L’article 21 du RSTJ prévoit que tout club ayant participé à la formation et à l’éducation d’un joueur reçoit une partie de l’indemnité versée lorsque ce joueur est transféré avant l’échéance de son contrat. L’annexe 5 de l’édition de juillet 2025 en fixe le montant à 5 % de toute indemnité payée à l’ancien club, hors indemnité de formation, déduits du prix et redistribués par le nouveau club selon les années civiles d’enregistrement du joueur entre son 12e et son 23e anniversaire : 5 % de ces 5 % pour chacune des années des 12e à 15e anniversaires, 10 % pour chacune des années des 16e à 23e anniversaires, au prorata pour une année incomplète (article 1, alinéa 1). Le texte ouvre ce droit lors d’un transfert entre clubs de fédérations différentes, mais aussi lors d’un transfert entre deux clubs d’une même fédération, « sous réserve que le club formateur » soit affilié à une autre fédération (article 1, alinéa 2), règle que reprend l’édition de 2027.
Un transfert entre deux clubs anglais peut donc profiter à un club formateur ukrainien. Le paiement intervient dans les trente jours de l’enregistrement du joueur ou de chaque versement échelonné lorsque le règlement de la Chambre de compensation de la FIFA ne s’applique pas, et selon ce règlement dans le cas contraire (article 2). À titre d’illustration, et sans rien affirmer sur le dossier Solomon, dont le passeport, les dates exactes d’enregistrement et le prix réellement payé ne figurent pas dans les sources officielles consultées : un club qui a enregistré un joueur pendant trois années civiles complètes entre ses 20e et 22e anniversaires aurait droit à 3 × 0,5 %, soit 1,5 % de l’indemnité ; sur une indemnité fixe de 5 millions de livres, cela représente 75 000 livres, puis la même proportion de chaque bonus effectivement versé. Notre guide détaille la méthode de calcul de la contribution de solidarité de 5 % et les voies pour la contester ou la récupérer.
L’indemnité de formation n’offre pas de recours comparable pour un joueur plus âgé : l’article 20 du RSTJ ne la prévoit, pour les transferts, que jusqu’à la fin de l’année civile du 23e anniversaire, et l’article 6 de l’annexe 7 ne la maintient au profit du club ukrainien ou russe que dans cette limite d’âge. La contribution de solidarité peut d’ailleurs alimenter d’autres contentieux entre clubs, par exemple lorsqu’un débiteur prétend la compenser avec une autre dette, question traitée dans notre article sur la compensation entre une redevance de prêt et la créance d’un autre club.
Pour un club français qui recrute un joueur venu d’Ukraine ou de Russie sous l’annexe 7, ou qui revend un tel joueur, les précautions découlent de ces règles. Toute promesse de partage doit être écrite, chiffrée et rattachée à un événement précis, ou expressément exclue par écrit ; les échanges de la négociation doivent être conservés ; la contribution de solidarité due aux clubs formateurs étrangers doit être provisionnée dès la revente ; enfin, une réclamation devant la FIFA ne peut plus être examinée deux ans après l’événement qui l’a fait naître. Le club d’origine, de son côté, a intérêt à vérifier le passeport du joueur à chaque transfert ultérieur, y compris national, pour réclamer sa part de solidarité, et à réunir sans attendre les traces écrites de toute promesse qu’il invoque.
Conclusion
Un joueur parti d’un club ukrainien ou russe en suspendant son contrat sur le fondement de l’annexe 7 n’a commis aucune faute, et son nouveau club ne doit aucune indemnité pour l’avoir engagé. Le TAS l’a confirmé en 2023 dans l’affaire Shakhtar c. FIFA : la règle est valide, la FIFA ne doit rien, et la perte du club d’origine ne correspond, au mieux, qu’à une perte de chance. Après la revente, l’ancien club ne dispose donc d’aucune créance automatique sur le prix. Il peut réclamer l’exécution d’une promesse de partage s’il en prouve l’existence et le contenu, devant la FIFA dans les deux ans ou devant le juge compétent ; il peut, à titre subsidiaire, tenter l’enrichissement injustifié, que le TAS a jugé concevable sans le trancher, mais que le droit français refuse de substituer à une convention dont la preuve fait défaut. Il conserve surtout, sans promesse, sa part de la contribution de solidarité, y compris sur un transfert entre deux clubs d’une même fédération étrangère.
Dans le dossier évoqué par la presse, rien ne permet à ce jour de dire qu’un accord existe ni ce qu’il prévoirait : la demande du Shakhtar n’est qu’annoncée, aucune procédure n’est engagée selon les sources consultées, le club vendeur n’a pas répondu publiquement et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats et documents signés entre les clubs primeront sur toute analyse générale, et seuls la FIFA, le TAS ou le juge compétent pourront dire, au vu des pièces, ce qui est dû.