Votre voisin a coulé une dalle, monté des murs puis un étage entier sans jamais afficher le moindre permis, ou en s’affranchissant ouvertement de celui qu’il avait obtenu. Le recours administratif ne vous intéresse plus : il n’y a pas d’autorisation à annuler, ou celle qui existe est bafouée chaque jour un peu plus. Reste la voie répressive, souvent sous-estimée des riverains : la construction sans permis ou non conforme constitue un délit puni d’amende, constaté par procès-verbal, poursuivi devant le tribunal correctionnel, et le juge pénal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition de l’ouvrage sous astreinte, tout en vous indemnisant si vous vous constituez partie civile. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 18 mars 2025 et le 20 janvier 2026, précisent les ressorts de cette voie : nature juridique de la démolition, prescription de six ans courant depuis l’achèvement des travaux, et garanties procédurales qui l’entourent. Cet article décrit, textes en vigueur au 18 octobre 2026 et décisions à l’appui, comment faire condamner à Paris l’auteur d’une construction illégale, obtenir la démolition et être indemnisé.
I. Faire condamner l’auteur d’une construction illégale à Paris : procès-verbal, poursuites et prescription de six ans
A. Signaler la construction illégale, la faire constater par procès-verbal et déclencher les poursuites
Tout part du constat. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme confie la constatation des infractions « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés » (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). Concrètement, à Paris, ce sont les agents de la Ville commissionnés et assermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire, qui dressent le procès-verbal après s’être déplacés sur place. Le texte attache à ces procès-verbaux une force particulière : « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). Le voisin n’a donc pas à prouver lui-même l’infraction au sens technique : il lui suffit de la signaler avec des éléments précis, et le procès-verbal fera foi devant le tribunal sauf preuve contraire apportée par le constructeur.
Le signalement doit être méthodique pour déclencher ce déplacement. Adressez à la maire de Paris un courrier précis, daté et accompagné de photographies : adresse exacte du chantier, nature des travaux constatés, dates d’observation, absence visible de panneau d’affichage ou discordance entre le panneau et les travaux réels, références cadastrales si vous les connaissez. Le maire qui a connaissance d’une infraction n’est pas libre d’ignorer votre lettre : « Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 , ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal. » (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). L’obligation de faire dresser procès-verbal pèse donc sur l’autorité dès qu’elle a connaissance des faits, et votre signalement documenté crée cette connaissance. Si la mairie reste inerte malgré des relances écrites, conservez-en la preuve : cette inertie pourra être invoquée plus tard et n’éteint en rien l’action publique.
Une fois dressé, le procès-verbal ne reste pas dans un tiroir : « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. » (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). C’est le procureur de la République qui décide alors de la suite : poursuites devant le tribunal correctionnel, procédure simplifiée d’ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou classement sans suite. Le voisin peut doubler le signalement administratif d’une plainte directe auprès du procureur, avec constitution de partie civile, afin que son dossier figure au dossier pénal dès l’origine. L’infraction poursuivie est celle de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, qui punit « d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros » le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations du livre IV du code ou des prescriptions d’un permis (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Parallèlement à cette voie pénale, la mairie peut mettre en demeure le constructeur de régulariser et prononcer une amende administrative : notre étude des constructions sans autorisation décrit cet autre versant administratif et répressif municipal (construire sans autorisation à Paris).
B. Prescription de six ans et point de départ à l’achèvement des travaux : l’apport de la Cour de cassation du 20 janvier 2026
La question qui hante les riverains est celle du temps : la construction illicite date parfois de plusieurs années, et le constructeur invoque la prescription pour échapper aux poursuites. Le principe est posé par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Six ans, donc, mais six ans à compter de quand ? Pour une construction qui s’est étalée sur des mois, voire des années, répondre « du jour où l’infraction a été commise » ne suffit pas, car l’infraction s’est commise chaque jour du chantier. La chambre criminelle a tranché le 20 janvier 2026 : « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Le délai de six ans court donc depuis la date d’achèvement des travaux, et non depuis leur commencement ni depuis la délivrance d’un hypothétique permis.
Cette solution déplace très concrètement le débat vers la preuve de la date d’achèvement, et la Cour de cassation y ajoute une protection décisive pour les victimes : « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait fait peser sur le prévenu la charge de prouver la date d’achèvement des travaux, point de départ du délai ; la chambre criminelle casse, jugeant qu’« il appartenait aux juges de s’assurer du moment où les délits avaient été consommés en fonction de la date d’achèvement des travaux en cause, de fixer le point de départ de la prescription en conséquence, avant de déterminer si, selon la loi alors applicable, l’action publique était prescrite tel qu’allégué » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Le constructeur ne peut donc pas se contenter d’affirmer que tout est fini depuis plus de six ans : c’est au ministère public d’établir que l’action n’est pas prescrite, et au juge de fixer lui-même le point de départ au vu de l’achèvement réel.
Pour le voisin parisien, deux réflexes en découlent. D’abord, documenter la chronologie du chantier : photographies datées à intervalles réguliers, constats d’huissier, témoignages des riverains, images satellites horodatées, factures ou bons de livraison aperçus, tout ce qui permet de situer l’achèvement réel des travaux. Ensuite, ne pas renoncer au seul motif de l’ancienneté apparente : des travaux achevés il y a cinq ans restent poursuivables, et des travaux par tranches successives repoussent le point de départ à la dernière tranche. Pour faire établir cette chronologie et vérifier que l’action publique est encore ouverte avant de saisir le procureur, il est judicieux de faire appel à un avocat urbanisme à Paris habitué à manier ensemble le dossier pénal et les règles de l’urbanisme (avocat urbanisme à Paris). À l’inverse, le constructeur qui prétend que tout est prescrit devra produire des éléments objectifs d’achèvement ancien, et non de simples affirmations.
II. Obtenir la démolition de la construction illégale et être indemnisé : mesures réelles, astreinte et partie civile
A. Démolition, mise en conformité et astreinte jusqu’à 500 euros par jour : l’arsenal des articles L. 480-5 et L. 480-7
La condamnation pénale ne se limite pas à l’amende : le tribunal correctionnel peut effacer l’ouvrage illicite lui-même. L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme dispose : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (article L. 480-5 du code de l’urbanisme). Le juge choisit donc entre la mise en conformité, qui sauve ce qui peut l’être, et la démolition avec remise en état, et il peut statuer ainsi même si le maire n’a rendu aucun avis en ce sens. Le même article précise que ces mesures peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation prononcée par ordonnance pénale ou après comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article L. 480-5 du code de l’urbanisme), de sorte que le choix d’une procédure simplifiée par le parquet ne prive pas le voisin de la démolition.
La nature juridique de cette démolition conditionne tout le régime de la peine, et la chambre criminelle l’a fixée le 18 mars 2025 : « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-82.569). Il en résulte une conséquence pratique majeure : la démolition ne peut pas être prononcée à titre de peine principale, car seules les peines complémentaires peuvent l’être, ainsi que le rappelle l’article 131-11 du code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. » (article 131-11 du code pénal). Dans l’affaire jugée en mars 2025, un prévenu condamné pour des travaux exécutés malgré un permis refusé avait vu la démolition confirmée à titre de peine principale ; la Cour casse sur ce point tout en maintenant la culpabilité (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-82.569). Pour le voisin, l’enseignement est double : exiger que la démolition soit prononcée dans les formes correctes, adossée à une peine, pour éviter une cassation qui retarderait tout, et comprendre que la mesure survit aux débats sur la peine parce qu’elle vise la situation illicite elle-même.
L’effectivité de l’ordre de démolir repose ensuite sur l’astreinte. L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme prévoit : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. » (article L. 480-7 du code de l’urbanisme). Cinq cents euros par jour de retard, cela représente plus de 180 000 euros par an : l’astreinte est l’aiguillon qui contraint le condamné à démolir plutôt qu’à payer pour gagner du temps. Le tribunal peut en outre ordonner l’exécution provisoire de l’injonction, la rendant applicable malgré l’appel : « L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal. » (article L. 480-7 du code de l’urbanisme). Et si le condamné laisse passer le délai puis l’année qui suit sans exécuter, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever le montant de l’astreinte à une ou plusieurs reprises, « même au-delà du maximum prévu ci-dessus » : « Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. » (article L. 480-7 du code de l’urbanisme). Le voisin a donc intérêt à suivre l’exécution après le jugement, à signaler au parquet toute inexécution et à demander le relèvement de l’astreinte le moment venu. Enfin, le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation aux frais du délinquant (article L. 480-5 du code de l’urbanisme), sanction réputationnelle qui compte dans les rapports de voisinage tendus.
Une garantie procédurale entoure la démolition et doit être vérifiée par toutes les parties : l’audition du maire. L’article L. 480-5 statue « au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent », et la Cour de cassation en fait une condition de régularité. Le 20 janvier 2026, elle casse un arrêt qui avait ordonné sous astreinte la démolition « alors qu’aucune mention de l’arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n’établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-83.987), rappelant que « la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Le voisin partie civile veillera donc à ce que le maire soit effectivement appelé à la cause : une démolition prononcée sans cette formalité sera cassée, et le chantier illicite gagnera deux ans. Face à un dossier où chaque formalité compte et où l’astreinte doit être calibrée dès les réquisitions, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avant l’audience correctionnelle (exposer votre situation au cabinet).
B. Se constituer partie civile contre le constructeur : le voisin, la commune et les associations agréées
La démolition efface l’ouvrage, mais elle ne répare pas le préjudice subi pendant des années : perte d’ensoleillement, vis-à-vis, bruit du chantier, dépréciation du bien, troubles de jouissance. C’est l’objet de l’action civile devant le juge répressif. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Le voisin qui a personnellement souffert du chantier illicite peut donc se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice direct : troubles anormaux de voisinage aggravés par l’illégalité, perte de valeur vénale, frais exposés pour faire constater les faits. La constitution doit être formée au plus tard à l’audience, avec un chiffrage précis et des justificatifs : attestations, constats, avis de valeur d’agents immobiliers avant et après, factures. Plus le préjudice est documenté, plus l’indemnisation suit.
Le voisin n’est pas seul à pouvoir agir : le code de l’urbanisme ouvre l’action civile à la commune et aux associations de protection de l’environnement. L’article L. 480-1 prévoit que « La commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l’alinéa premier du présent article » (article L. 480-1 du code de l’urbanisme), et que « Toute association agréée de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l’alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre » (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). À Paris, il est donc utile d’alerter aussi les associations agréées actives sur le secteur, dont la constitution de partie civile aux côtés de la vôtre renforce le dossier et documente l’atteinte à l’intérêt collectif, notamment lorsque la construction défigure un cœur d’îlot ou un alignement protégé.
L’articulation avec la voie civile doit être anticipée. Lorsque le permis a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire peut être saisi d’une demande de démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, selon lequel le propriétaire d’une construction édifiée conformément à un permis « ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative » (article L. 480-13 du code de l’urbanisme). Cette voie civile suppose donc une annulation préalable et ne concerne que les constructions couvertes par un permis, tandis que la voie pénale décrite dans cet article s’applique directement aux constructions sans permis ou non conformes, sans annulation préalable à obtenir. Les conditions et les effets de la démolition judiciaire après annulation sont exposés dans notre étude du permis annulé (permis du voisin annulé et démolition). Le dossier répressif, avec son procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire et sa démolition sous astreinte, reste l’arme la plus directe contre le chantier sans autorisation, et la constitution de partie civile y ajoute la réparation de votre préjudice propre.
Conclusion
Contre la construction illégale du voisin, le tribunal correctionnel offre ce que le juge administratif ne donne pas toujours : une amende dissuasive calculée au mètre carré, une démolition ou une mise en conformité ordonnée sous astreinte de 500 euros par jour, puis relevée en cas d’inexécution, et l’indemnisation de votre préjudice personnel par la constitution de partie civile. La méthode tient en cinq réflexes : signaler par écrit à la mairie avec photographies datées pour obtenir le procès-verbal qui fera foi, déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur, documenter la chronologie réelle du chantier pour verrouiller le point de départ de la prescription de six ans à l’achèvement, veiller à ce que le maire soit entendu avant que la démolition ne soit prononcée, et suivre l’exécution du jugement pour faire relever l’astreinte en cas d’inertie. Les arrêts de la chambre criminelle de 2025 et 2026 sécurisent chacun de ces leviers, à condition de les actionner dans les formes. Signalez tôt, datez tout, chiffrez votre préjudice, et laissez le juge pénal ordonner ce que le constructeur a refusé de faire spontanément.