Arrêt de travail prolongé, invalidité, courrier annonçant la fin des versements ou la nullité du contrat : c’est souvent alors que l’emprunteur relit son certificat d’adhésion et constate que son prêt immobilier est assuré par la Garantie Emprunteur Macif. Ce contrat collectif, n° 207003, est souscrit par la Macif au profit de ses sociétaires, soit au moment du prêt, soit en remplacement de l’assurance proposée par la banque. Selon la page officielle de la Macif, il est assuré par Macif Santé Prévoyance, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, que les décisions de justice présentent comme anciennement dénommée Apivia Macif Mutuelle et venue aux droits de Macif-Mutualité ; les dossiers sont gérés par Securimut, une société de courtage lyonnaise. Ce montage change les règles : la nullité pour fausse déclaration, la réduction des prestations et la prescription relèvent du code de la mutualité, et non du code des assurances.
Le 6 octobre 2026, la cour d’appel de Dijon a jugé que l’expert désigné par le juge n’est pas tenu par le barème médical prévu au contrat ; le 8 octobre, un juge de Bar-le-Duc a refusé à la mutuelle la pièce médicale qu’elle réclamait après le décès d’une assurée. Ce guide s’appuie sur la note d’information détaillée GEM25050011 mise en ligne par la Macif, lue en entier, sur le code de la mutualité et sur une quinzaine de décisions rendues entre 2024 et 2026 dans des litiges Garantie Emprunteur Macif. La première partie explique comment faire jouer la garantie ; la seconde, comment contester un refus. Ces décisions tranchent des cas particuliers : votre certificat d’adhésion et la notice de votre édition priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. Faire jouer la Garantie Emprunteur Macif : savoir qui vous assure, lire la bonne notice et déclarer à temps
A. Macif Santé Prévoyance, Securimut, code de la mutualité : ce qu’il faut vérifier avant toute démarche
Un contrat collectif d’une mutuelle, géré par un courtier
La note d’information décrit elle-même le montage. Le contrat collectif n° 207003 est souscrit par la Macif, société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances, auprès d’une mutuelle relevant du code de la mutualité. Dans la notice, le « vous » désigne les assurés et le « nous » désigne la mutuelle, agissant « via son gestionnaire SECURIMUT ». Securimut instruit les dossiers, réclame les pièces, mandate les médecins et signe les courriers de refus. Elle n’est pas l’assureur.
Le nom de la mutuelle a changé plusieurs fois, ce qui déroute les assurés au moment d’écrire ou d’assigner. La page officielle de la Macif consacrée à la Garantie Emprunteur indique aujourd’hui que le contrat est assuré par Macif Santé Prévoyance, sous le numéro SIREN 779 558 501, le même que celui d’Apivia Macif Mutuelle dans la notice de juin 2025. Les juridictions emploient désormais ce nom : la cour d’appel de Dijon désigne l’appelante comme Macif Santé Prévoyance « anciennement dénommée » Apivia Macif Mutuelle (CA Dijon, 6 octobre 2026, n° 26/00196). Les contrats plus anciens ont été souscrits auprès de Macif-Mutualité, aux droits de laquelle la mutuelle actuelle est venue : c’est le cas d’une adhésion de décembre 2009 jugée par la cour d’appel de Versailles en 2024.
Cette précision a une conséquence immédiate : en cas de procès, c’est la mutuelle qu’il faut attraire, pas Securimut. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon l’a jugé le 10 mars 2026 dans une affaire où l’assuré avait assigné le seul gestionnaire. Les documents contractuels mentionnaient tous l’assureur, et les courriers de Securimut étaient signés par délégation de la mutuelle ; l’action contre Securimut a été déclarée irrecevable et l’assuré condamné à lui verser 800 euros au titre des frais de procédure, l’erreur sur le défendeur ayant pu être évitée « par une simple lecture de son contrat » (TJ Lyon, JME, 10 mars 2026, n° 24/06316). Le juge des référés de Libourne a statué de la même façon le 15 janvier 2026 : demandes contre Securimut irrecevables, intervention volontaire de la mutuelle reçue, expertise ordonnée (TJ Libourne, réf., 15 janvier 2026, n° 25/00242). Des procès plus anciens ont pu être conduits contre Securimut seule, comme celui jugé à Toulouse en 2024, mais les décisions rendues depuis, à Paris en 2024 puis à Libourne et à Lyon en 2026, ferment cette voie lorsque le gestionnaire soulève son défaut de qualité.
Securimut n’est pas pour autant à l’abri de toute action : elle peut répondre de ses propres fautes. Dans un jugement du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la demande d’une veuve qui reprochait au gestionnaire un défaut d’information sur l’obligation d’actualiser le questionnaire de santé ; il l’a rejetée au fond, en relevant que la notice et le questionnaire informaient l’assuré, et a rappelé que la demande en paiement de la garantie ne pouvait viser Securimut, gestionnaire et non assureur (TJ Paris, 22 janvier 2026, n° 22/12550).
Le code de la mutualité, et non le code des assurances
La Garantie Emprunteur Macif est une opération collective facultative au sens de l’article L. 221-2 du code de la mutualité : un contrat collectif souscrit par une personne morale, auquel ses membres adhèrent librement en devenant membres participants de la mutuelle. Les règles qui comptent le plus en cas de litige se trouvent donc dans les articles L. 221-1 et suivants du code de la mutualité : nullité pour fausse déclaration intentionnelle, réduction de la prestation en cas d’omission de bonne foi, interdiction des déchéances pour simple retard, prescription et interruption de la prescription. La notice renvoie d’ailleurs elle-même aux articles L. 221-14 et L. 221-15 de ce code pour les fausses déclarations, et à l’article L. 221-8 pour le défaut de paiement des cotisations.
Une exception mérite d’être connue. L’article L. 221-6 du code de la mutualité impose, pour les opérations collectives, une notice qui précise les clauses de nullité, de déchéance et d’exclusion, valables seulement si elles figurent en caractères très apparents, ainsi que les délais de prescription ; mais son dernier alinéa précise que « Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article ». La question de savoir si la notice vous a été remise se règle alors par le droit commun : selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».
La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences le 16 septembre 2026, à propos de l’option « Perte d’emploi mutualiste » qu’une assurée avait prise en 2014 avec sa Garantie Emprunteur Macif. Cette option est assurée par un autre organisme, la MNCAP, et gérée elle aussi par Securimut. La demande d’adhésion signée ne visait pas la notice de l’option, les pages produites n’étaient ni numérotées ni signées, et le certificat accordait l’équivalence de garanties « hors Perte d’emploi » : la notice a été jugée inopposable, et la garantie appliquée selon le seul certificat, soit un forfait de 900 euros par mois, pour une condamnation confirmée de 10 800 euros (CA Paris, 16 septembre 2026, n° 23/04749). Conservez donc la demande d’adhésion, le certificat et les notices dont la référence y figure : ce sont eux qui fixent vos droits.
Les juges raisonnent parfois par analogie avec le code des assurances. Le tribunal judiciaire de Paris relève ainsi que l’article L. 221-14 du code de la mutualité a des termes qui s’apparentent à ceux des textes du code des assurances sur la fausse déclaration, et la cour d’appel de Toulouse a contrôlé les exclusions de la Garantie Emprunteur Macif au regard de l’exigence d’une exclusion formelle et limitée posée par l’article L. 113-1 du code des assurances. Pour l’assuré, la prudence consiste à invoquer en priorité les textes du code de la mutualité, qui visent expressément les mutuelles.
La bonne édition de la notice : celle de votre adhésion
La notice actuellement en ligne porte la référence GEM25050011 ; le document a été mis à jour en juin 2025. Les décisions citent d’autres éditions : GEM04090003 pour une adhésion de 2009, GEM 18050010 pour des adhésions de 2018 à 2020. Ces versions ne sont pas identiques, et l’écart peut décider du procès.
L’exemple le plus net concerne l’invalidité. La notice de 2009 accordait la garantie à partir d’un taux d’incapacité de 50 %, « fonctionnel et professionnel ». Une assurée évaluée à 30 % de taux fonctionnel et 80 % de taux professionnel soutenait qu’il fallait retenir la moyenne des deux, soit 55 % ; la cour d’appel de Versailles a jugé que la conjonction « et » imposait que chacun des deux taux atteigne 50 %, et que l’évolution ultérieure de la notice était sans incidence : « C’est le contrat qu’ils ont signé personnellement qui fait leur loi » (CA Versailles, 26 septembre 2024, n° 21/06477). La notice de 2025 fixe le seuil à 33 % pour chacun des deux taux, avec une prise en charge partielle entre 33 % et 50 % : un assuré de 2009 ne peut pas s’en prévaloir par principe, sauf avenant lui en ouvrant le bénéfice.
Demandez donc à Securimut, par écrit, la notice correspondant à la référence portée sur votre certificat, et relisez le certificat lui-même : il mentionne les prêts couverts, la quotité de chaque assuré, le montant garanti, la franchise de l’incapacité et l’existence de conditions particulières. Ces dernières comptent : dans l’affaire jugée à Libourne, un premier refus reposait sur une restriction médicale expressément acceptée par l’assuré.
L’équivalence de garanties : un engagement utile, mais encadré
La Garantie Emprunteur Macif contient une clause d’équivalence de garanties : la mutuelle s’engage à faire bénéficier l’assuré des dispositions les plus favorables entre sa propre notice et celle du contrat standard de la banque, c’est-à-dire, pour un nouveau prêt, le contrat de groupe en vigueur chez le prêteur et, pour un prêt en cours, celui que la banque distribuait lors de la souscription du crédit. Cet engagement a des limites, que la notice énonce : il joue dans la limite des garanties, quotités et franchises portées au certificat et aux conditions particulières, dans la limite des exclusions communes à toutes les garanties, et il ne concerne ni les prêts qui n’étaient pas assurés au jour de l’adhésion, ni les prêts pour lesquels la banque n’exigeait pas d’assurance, ni les organismes prêteurs non référencés à la Banque de France, comme les prêts patronaux ou ceux des collectivités. La page commerciale de la Macif décrit des garanties « automatiquement alignées » sur celles du contrat bancaire lorsqu’elles sont meilleures ; c’est la notice, plus restrictive, qui fera foi devant le juge.
Les décisions montrent que cette clause est réellement mobilisée à l’adhésion. Dans le dossier jugé à Paris le 22 janvier 2026, la demande d’adhésion signée comportait la mention : « Demande à bénéficier de l’équivalence de garanties par rapport au contrat substitué de mon offre de prêt initiale » (TJ Paris, 22 janvier 2026, n° 22/12550). Si votre dossier est refusé sur une définition ou une exclusion, procurez-vous la notice du contrat bancaire visé sur votre demande d’adhésion et comparez les deux textes point par point : définition de l’incapacité, exclusions du dos et des troubles psychiques, durée de la franchise, conditions de l’invalidité. Si le contrat de la banque est plus favorable sur l’un de ces points, invoquez par écrit l’article 3 de la notice.
L’équivalence joue aussi dans l’autre sens, lorsque l’emprunteur quitte l’assurance de sa banque pour la Garantie Emprunteur Macif. Selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, le prêteur « ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent », et tout refus doit être explicite et motivé. Le même droit s’applique quand l’emprunteur veut ensuite quitter la mutuelle : l’article L. 221-10 du code de la mutualité prévoit que le membre participant « peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation prenant effet dix jours après la réception par la mutuelle de la décision d’acceptation du prêteur, ou à la date d’effet du contrat accepté en substitution si elle est postérieure. Ce même texte interdit à la mutuelle de résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire de l’assuré dans les conditions fixées par décret.
B. Arrêt de travail, invalidité, PTIA, décès : ce que couvre la notice et comment déclarer
L’incapacité temporaire totale : l’impossibilité d’exercer « sa profession »
La notice définit l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) comme l’état qui place l’assuré dans l’impossibilité temporaire, complète et continue « d’exercer sa profession pour raison médicale ». La référence à la profession exercée, et non à toute activité, est protectrice : selon cette définition, un cadre qui ne peut plus exercer son métier n’a pas à démontrer qu’il ne pourrait occuper aucun autre emploi. L’assuré sans activité ou en recherche d’emploi est couvert s’il doit, pour raison médicale, observer un repos complet l’empêchant de vaquer à ses occupations habituelles.
L’indemnisation commence à l’issue de la franchise inscrite au certificat ; le guide en ligne de Securimut indique qu’elle est de 90 jours pour la Garantie Emprunteur Macif. La prestation est forfaitaire : elle correspond aux mensualités du tableau d’amortissement, pondérées par la quotité, dans la limite du montant garanti ; elle n’est donc pas calculée, comme dans un contrat indemnitaire, sur la perte de revenus de l’assuré. Elle est versée au prorata de la durée de l’incapacité, dans les 30 jours suivant la réception d’un dossier complet. Une rechute de même cause survenant dans les trois mois qui suivent la fin d’une indemnisation n’entraîne pas de nouvelle franchise. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique après une ITT indemnisée, la mutuelle verse 50 % de la mensualité précédemment indemnisée, pendant douze mois au plus ; notre étude sur la reprise à mi-temps thérapeutique détaille les difficultés que soulève cette transition.
La notice prévoit aussi que les versements cessent en cas de reprise totale ou partielle d’une activité, lorsque l’état de l’assuré ne répond plus à la définition, lors du départ à la retraite et, pour l’ITT, à la date de consolidation, à partir de laquelle la mutuelle étudie les droits au titre de l’invalidité. Elle ajoute que les pièces émanant de la Sécurité sociale « ne nous engagent pas » : un arrêt de travail prescrit ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir la garantie.
Le tribunal judiciaire de Quimper a montré la portée de la clause de reprise d’activité. Une assurée placée en arrêt de travail en juillet 2020 avait été reconnue en ITT par une expertise amiable contradictoire ; au vu d’un constat de commissaire de justice de sa page Facebook dressé à la demande de la mutuelle, d’extraits du répertoire SIREN et du registre du personnel, le tribunal a retenu qu’elle continuait de diriger son élevage de chevaux, avait publié des annonces pour vendre, louer ou acquérir des chevaux et embauché une salariée pendant l’arrêt. Le tribunal a jugé qu’elle « n’a jamais cessé entièrement son activité professionnelle », validé l’arrêt des versements et ordonné la restitution des sommes perçues, mais seulement à hauteur des 1 005,88 euros prouvés, la mutuelle n’ayant pas produit de décompte des 4 202,91 euros qu’elle réclamait (TJ Quimper, 4 novembre 2025, n° 23/02018). Toute activité professionnelle, même déficitaire ou réduite, doit donc être signalée et discutée avant qu’elle ne soit découverte.
L’invalidité partielle ou totale : deux taux d’au moins 33 % et une formule à connaître
L’invalidité partielle ou totale (IPT) est l’inaptitude consolidée à exercer sa profession. La notice actuelle la mesure par deux taux fixés par le médecin expert mandaté par la mutuelle : un taux d’incapacité fonctionnelle, déterminé selon le dernier barème publié par la revue « Le Concours médical », et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié par rapport à la profession exercée au moment du sinistre, sans tenir compte des possibilités de reclassement. L’assuré sans activité est apprécié sur son seul taux fonctionnel. La consolidation doit intervenir pendant la période de garantie.
La garantie est due lorsque chacun des deux taux atteint 33 %. Si l’un des deux est inférieur à 50 %, la mutuelle prend en charge une fraction égale à (n − 33) / 66 de la mensualité garantie, n étant le taux fonctionnel ; si les deux atteignent 50 %, la mensualité garantie est prise en charge en entier. Quelques exemples, pour une mensualité garantie de 1 200 euros : avec 40 % de taux fonctionnel et 80 % de taux professionnel, la fraction est de 7 / 66, soit environ 10,6 %, et la prise en charge d’environ 127 euros par mois ; avec 45 % et 70 %, la fraction est de 12 / 66, soit environ 18,2 %, et la prise en charge d’environ 218 euros ; avec 60 % de taux fonctionnel et 40 % de taux professionnel, la fraction est de 27 / 66, soit environ 40,9 %, et la prise en charge d’environ 491 euros ; avec 50 % et 66 %, la mensualité est intégralement prise en charge. Dans cet exemple, chaque point de taux fonctionnel vaut près de 18 euros par mois, pendant des années.
La contestation des taux est le cœur de nombreux dossiers. À Dijon, le médecin mandaté par la mutuelle avait fixé la consolidation au 24 juin 2025, avec 25 % de taux fonctionnel et 50 % de taux professionnel, et les versements avaient cessé ; le médecin consulté par l’assuré, qui n’était pas consolidé et devait être opéré de nouveau, retenait 58 % et 65 %. Le juge des référés a vu dans cette divergence un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire (TJ Dijon, réf., 7 janvier 2026, n° 25/00544). La mutuelle a fait appel pour imposer à l’expert le barème du « Concours médical » et les exclusions du contrat. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance : la référence à ce barème ne vise que le cas où le taux est fixé par le médecin mandaté par l’assureur, et l’expert nommé par le juge « n’est aucunement lié par ce barème » ; quant aux exclusions, elles relèvent de l’appréciation du juge du fond, non du juge des référés. Elle a seulement complété la mission en demandant à l’expert de déterminer le taux correspondant à l’inaptitude consolidée d’exercer la profession, et laissé les dépens d’appel à la charge de la mutuelle (CA Dijon, 6 octobre 2026, n° 26/00196).
Enfin, si votre état de santé ne permettait pas d’accorder l’IPT sans restriction lors de l’adhésion, la mutuelle a pu vous proposer la garantie « Invalidité Spécifique » de la convention AERAS, qui exige une inaptitude professionnelle consolidée et un taux fonctionnel d’au moins 70 % selon le barème des pensions civiles et militaires. Vérifiez sur vos conditions particulières laquelle des deux garanties vous a été accordée.
PTIA et décès : un capital calculé à une date précise
La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) correspond, selon la notice, à la reconnaissance par la Sécurité sociale d’une invalidité de troisième catégorie, ou par un régime de base équivalent d’une invalidité à 100 % avec assistance d’une tierce personne. La troisième catégorie vise, aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides qui sont « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». La date retenue est celle de la notification de la décision de classement définitif, et la mutuelle verse alors au prêteur le capital décès par anticipation ; ce paiement met fin à toutes les garanties de l’assuré concerné. Les difficultés de preuve propres à cette garantie sont analysées dans notre article sur la PTIA refusée et la preuve de la tierce personne.
En cas de décès avant 85 ans, la mutuelle verse au prêteur le capital restant dû indiqué au tableau d’amortissement à la date de l’échéance précédant le décès, augmenté des intérêts courus jusqu’au jour du décès, sans les intérêts à venir, les arriérés ni les pénalités de remboursement anticipé, et dans la limite du montant garanti. La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle à la lettre : la veuve réclamait 96 137,15 euros, la mutuelle a été condamnée à 85 140,16 euros, montant du capital restant dû à l’échéance du 5 novembre 2020 ayant précédé le décès (CA Paris, 4 juin 2025, n° 22/13889). Le suicide survenu dans les douze mois suivant la prise d’effet est exclu, sauf pour les prêts finançant le logement principal, dans la limite de 120 000 euros. Notre étude sur le décès de l’emprunteur et le refus de l’assureur détaille les démarches des héritiers.
Aide à la famille, co-emprunteurs et cautions
La notice accorde automatiquement une garantie d’aide à la famille aux assurés qui ont souscrit l’ITT et l’IPT pour l’achat de leur résidence principale : lorsque l’assuré cesse ou réduit son activité pour s’occuper d’un enfant mineur malade ou victime d’un accident de la vie et perçoit l’allocation journalière de présence parentale, la mutuelle verse 50 % de la garantie ITT, au prorata des jours indemnisés par la caisse d’allocations familiales, dans la limite de 1 500 euros par mois et de quatorze mois, renouvelable une fois. Cette prestation ne se cumule pas avec une autre prestation du contrat.
Lorsque plusieurs co-emprunteurs sont assurés sur le même prêt, le total des prestations ne peut dépasser les sommes dues au prêteur pour la même période. Le jugement de Quimper en donne une illustration : la mutuelle prenait déjà en charge les mensualités au titre de l’arrêt de travail du co-emprunteur, et le congé de maternité étant exclu, la garantie de l’assurée n’a été mise en œuvre qu’à compter du 24 mai 2021. Pour les cautions assurées, la prestation n’est due que si la caution a été appelée et a payé le prêteur au cours des trois mois précédant l’incapacité, et tant que le débiteur principal reste insolvable.
Les exclusions qui provoquent le plus de refus : le dos et les troubles psychiques
La notice actuelle exclut des garanties ITT et IPT deux grandes familles d’affections. La première vise une longue liste d’atteintes discales, vertébrales, paravertébrales et radiculaires (cervicalgies, lombalgies, sciatalgies, hernies discales, canal lombaire étroit, arthrose rachidienne, entre autres), sauf si l’affection a nécessité une intervention chirurgicale, s’accompagne d’une fracture ou est causée par une tumeur ; en cas d’opération, la franchise court à compter du jour de l’intervention. La seconde vise les affections psychiques ou psychiatriques (troubles dépressifs, anxieux ou anxio-dépressifs, troubles de l’humeur, burn-out, syndrome d’épuisement, stress post-traumatique, fibromyalgie, syndrome de fatigue chronique), sauf hospitalisation continue d’au moins neuf jours ; la franchise court alors à compter du premier jour d’hospitalisation. S’y ajoutent les suites d’accidents ou de maladies dont la première constatation médicale est antérieure à l’émission du certificat, sauf droit à l’oubli et affections déclarées non exclues, ainsi que les incapacités déjà en cours lors de la prise d’effet.
La cour d’appel de Toulouse a jugé valables les clauses équivalentes d’une version antérieure, qui exceptaient les troubles psychiques hospitalisés plus de dix jours et les atteintes discales opérées, fracturées ou d’origine maligne. Selon l’arrêt, « À la lecture des clauses, l’assuré, même profane, pouvait déterminer qu’un état dépressif, une affection psychiatrique ou une atteinte vertébrale étaient soumis à exclusion ». L’expert avait ventilé le taux fonctionnel de 60 % : 10 points relevaient d’un état anxio-dépressif autonome, 9 points d’atteintes vertébrales, de sorte que le taux garanti tombait à 41 %, sous le seuil de 50 % de cette version. L’assuré a en outre été condamné à restituer 7 510,98 euros perçus alors que le remboursement de son prêt était suspendu, l’action en restitution n’étant pas prescrite parce que la suspension n’avait été découverte qu’en 2021 (CA Toulouse, 2 avril 2024, n° 21/00063). Le délai applicable à cette restitution était celui de l’article 2224 du code civil, cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
La jurisprudence sur la rédaction de ces clauses vient d’évoluer. En 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’une clause qui ajoutait aux affections énumérées une formule imprécise visant les autres maux de dos ne pouvait recevoir application pour aucun de ses cas, même pour une affection expressément citée (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). Le 17 septembre 2026, elle est revenue sur cette solution pour les contrats régis par le code des assurances : chaque cas d’exclusion s’apprécie séparément, et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Si le juge raisonne pour la Garantie Emprunteur Macif comme l’a fait la cour de Toulouse, un terme imprécis dans la liste ne fera plus tomber toute la clause. Reste l’article L. 211-1 du code de la consommation, selon lequel les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Les stratégies de contestation de ces refus sont détaillées dans notre article sur les exclusions des affections psychiques et du dos.
En pratique, trois vérifications s’imposent : la durée exacte et continue de l’hospitalisation, à justifier par les bulletins de séjour ; la date de l’intervention chirurgicale, qui fait courir la franchise ; la part de votre incapacité imputable à une affection non exclue, que l’expert doit isoler. Vérifiez aussi, au titre de l’équivalence de garanties, si le contrat de groupe de votre banque traitait ces affections plus favorablement.
Déclarer l’arrêt : du 91e au 120e jour, puis les prolongations dans les 30 jours
La notice impose de déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu les garanties « Sous peine de suspension des garanties », dans les délais qu’elle fixe. Pour l’incapacité, l’assuré doit déclarer l’arrêt à compter du 91e jour d’incapacité et au plus tard le 120e jour, puis toute prolongation dans les 30 jours. Le guide en ligne de Securimut indique que l’assuré peut demander l’ouverture de son dossier dès le 60e jour d’arrêt, pour anticiper l’envoi des pièces. Si la déclaration intervient après le 120e jour, la notice prévoit que la prise en charge ne commencera qu’à la date de la déclaration, mais seulement si la mutuelle subit un préjudice lié au retard.
Cette clause doit être lue avec l’article L. 221-16 du code de la mutualité, qui déclare nulles les clauses frappant de déchéance le membre participant « à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse » à la déclaration ou à la production de pièces, la mutuelle conservant seulement le droit de réclamer « une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ». Une clause qui supprime la prise en charge de toute la période antérieure à la déclaration peut être discutée sur ce fondement ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce point pour la Garantie Emprunteur Macif. En toute hypothèse, la notice elle-même subordonne la sanction à un préjudice de la mutuelle, qu’elle devra établir.
Le retard a surtout un coût probatoire. Dans une affaire lyonnaise, un assuré arrêté le 7 mai 2021 n’avait informé Securimut que le 21 septembre suivant, selon la mutuelle ; le médecin qu’elle avait mandaté, qui l’a examiné en février 2022, n’a reconnu l’ITT que jusqu’au 7 août 2021, si bien que trois jours seulement ont été indemnisés après la franchise de 90 jours. La mutuelle faisait valoir l’absence de suivi médical documenté entre août 2021 et cet examen. L’assuré, qui n’avait pas donné suite à la contre-expertise amiable et n’a saisi le juge des référés qu’en octobre 2024, a vu ses demandes de provision rejetées en raison de contestations sérieuses, le juge relevant qu’il avait été informé des recours ouverts par le contrat et avait choisi de ne pas les mettre en œuvre ; il a été condamné à verser 2 500 euros à la mutuelle au titre des frais de procédure (TJ Lyon, réf., 5 mai 2025, n° 24/01995).
Le dossier se constitue avec les pièces communes à tous les sinistres (justificatif d’identité, tableau d’amortissement actualisé, offre de prêt initiale, avenant bancaire de substitution le cas échéant) et, pour l’incapacité ou l’invalidité, le questionnaire d’incapacité de travail, un certificat du médecin traitant répondant aux questions posées, les pièces médicales sur la cause de l’arrêt et les traitements, les arrêts de travail, les décomptes d’indemnités journalières, les attestations de l’employeur et, en cas d’accident, le procès-verbal de police ou de gendarmerie. Gardez la trace de chaque envoi, et faites établir par votre médecin des comptes rendus réguliers : ce sont eux qui permettront de contester un avis du médecin de la mutuelle. Notre étude sur la franchise de 90 jours et la rechute en assurance de prêt présente les mécanismes communs à la plupart des contrats.
II. Après un refus : ce que la mutuelle doit prouver et comment contester
A. Nullité, réduction, avis du médecin : les motifs de refus et leurs limites
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle : une preuve à la charge de la mutuelle
Le refus le plus lourd est la nullité du contrat. Selon l’article L. 221-14 du code de la mutualité, la garantie « est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle » lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la mutuelle, « alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque ». Les cotisations payées restent acquises à la mutuelle. Un décès causé par une maladie sans rapport avec l’antécédent caché n’empêche donc pas la nullité : le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé pour un assuré décédé d’un cancer qui avait tu ses antécédents cardiaques.
Mais la mutuelle doit tout prouver. Selon la cour d’appel de Paris, « il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la fausseté de la déclaration et la mauvaise foi du souscripteur » (CA Paris, 4 juin 2025, n° 22/13889), ce qui rejoint l’article 2274 du code civil : « La bonne foi est toujours présumée ». Elle ne peut, en outre, s’appuyer que sur les réponses à des questions précises : l’article L. 221-13 du code de la mutualité prévoit que lorsqu’elle a posé des questions par écrit, la mutuelle « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».
L’arrêt parisien du 4 juin 2025 illustre ces deux règles. L’assuré avait répondu négativement aux questions portant sur une « maladie chronique ou récidivante » et sur « toute autre maladie », alors qu’il suivait des consultations hospitalières d’addictologie pour réduire sa consommation d’alcool. La cour a relevé que les questions ne visaient pas les troubles addictifs, que les exemples cités renvoyaient à des maladies organiques ou fonctionnelles et que la notice GEM 18050010 définissait elle-même la maladie comme une altération de l’état de santé constatée par un médecin ; l’assuré avait pu, de bonne foi, se croire non malade. La nullité a été écartée, et la mutuelle condamnée à payer le capital restant dû et 3 000 euros au titre des frais de procédure.
À l’inverse, la nullité a été prononcée quand la contradiction était flagrante. Le 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’adhésion d’un assuré qui, passé d’une assurance de prêt bancaire à la Garantie Emprunteur Macif en 2019, avait répondu « non » à toutes les questions du questionnaire en ligne, alors qu’il portait une valve aortique depuis 2012 et avait eu une péricardite. Sa mauvaise foi résultait de l’avertissement placé au-dessus de sa signature et du fait qu’il avait répondu exactement aux mêmes questions en 2016, lors d’une précédente demande. Le rapport de l’examen médical réalisé par son médecin n’a pas sauvé l’adhésion : il n’était pas signé par l’assuré, et sa transmission à Securimut ou à la mutuelle n’était pas prouvée (TJ Paris, 21 mai 2026, n° 22/13422). Le 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a également prononcé la nullité contre une assurée qui avait signalé un syndrome de Gougerot-Sjögren mais tu sa prise en charge à 100 % et des arrêts de travail de plus de trente jours en 2018 et 2019 ; le tribunal a retenu une démarche délibérée, en relevant notamment que l’assurée exerçait une activité d’intermédiaire en assurance. Il a en revanche écarté le grief tiré de troubles passagers du sommeil, qui ne caractérisent pas à eux seuls une dépression (TJ Lyon, 3 juin 2025, n° 23/02570).
Après un décès, la mutuelle cherche parfois des indices dans le dossier médical. Le 8 octobre 2026, le juge de la mise en état de Bar-le-Duc a été saisi par Macif Santé Prévoyance, qui relevait un écart entre la taille et le poids déclarés en 2018 (1,62 m et 70 kg) et ceux du questionnaire d’incapacité rempli en 2024 (1,58 m et 100 kg), et demandait qu’il soit enjoint au veuf de produire un certificat retraçant l’évolution du poids de son épouse depuis 2018. Il l’a déboutée : rien n’établissait que le veuf détenait un tel document, et près de six ans séparant les deux questionnaires, « une variation du poids ne peut être de facto considérée comme un événement anormal ». Il a rappelé qu’une expertise n’a pas vocation à suppléer la carence d’une partie dans la preuve et qu’il appartiendra à la mutuelle d’établir la mauvaise foi de l’assurée (TJ Bar-le-Duc, JME, 8 octobre 2026, n° 25/00521). L’affaire doit revenir à l’audience de mise en état du 5 novembre 2026 ; le fond n’est pas jugé.
Entre le questionnaire et le certificat : signaler les changements, sinon la prestation est réduite
La notice impose de signaler toute évolution de la situation déclarée intervenue avant l’émission du certificat d’adhésion. Lorsque l’omission est établie mais que la mauvaise foi ne l’est pas, l’article L. 221-15 du code de la mutualité écarte la nullité ; si l’omission n’est découverte qu’après le sinistre, « la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées » par rapport à celui des cotisations qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré.
Le jugement parisien du 22 janvier 2026 en donne le mode de calcul. Un assuré avait rempli son questionnaire de santé le 22 mai 2020 et signé sa demande d’adhésion le 24 septembre 2020 ; entre-temps, une hypertension et un excès de cholestérol avaient été découverts. Le tribunal a jugé qu’il devait le signaler, « peu important que le questionnaire de santé ait été caduc au moment de l’adhésion au contrat », mais que sa mauvaise foi n’était pas établie, l’intéressé ayant pu se méprendre sur la gravité de chiffres tensionnels légèrement élevés. La nullité a été écartée et la garantie décès réduite : 340 316,06 euros multipliés par le rapport entre la cotisation payée, 76,93 euros, et la cotisation majorée qui aurait été due, 230,79 euros, soit 113 438,57 euros mis à la charge de la mutuelle, outre 2 000 euros de frais de procédure (TJ Paris, 22 janvier 2026, n° 22/12550).
Ces décisions concernent souvent des emprunteurs qui ont changé d’assurance en cours de prêt. Le changement suppose en principe un nouveau questionnaire de santé, apprécié au jour de la nouvelle adhésion : le tribunal de Paris a refusé de tenir compte d’informations transmises trois ans plus tôt pour un autre projet d’adhésion, les questionnaires devant être actualisés. Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit toutefois à l’assureur de solliciter une information de santé ou un examen médical pour un crédit immobilier lorsque la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré. La page officielle de la Macif présente ces conditions, issues de la loi Lemoine, pour sa propre garantie, et la notice réserve les exceptions prévues par la législation en vigueur. Si aucune question de santé ne pouvait vous être posée, aucune fausse déclaration sur votre état de santé ne peut vous être reprochée. Les mêmes principes valent pour les déclarations sur le tabac, que nous avons analysées dans notre article sur la fausse déclaration de non-fumeur.
L’avis du médecin mandaté par la mutuelle n’est pas le dernier mot
La notice autorise la mutuelle à faire procéder à tout moment à une expertise médicale. Cette expertise suspend tout règlement, et les prestations ne sont pas dues si l’assuré refuse de s’y soumettre ou de remettre à l’expert les informations nécessaires. Avant de contester, demandez la communication du rapport : la Cour de cassation juge que l’assuré « devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur », et que le juge ne peut se fonder sur une expertise non soumise à la discussion contradictoire (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980).
En cas de désaccord, la notice organise une expertise médicale arbitrale amiable : l’assuré désigne un médecin, une expertise commune a lieu, et si les deux médecins ne s’accordent pas, ils en désignent un troisième, choisi à défaut par le président du tribunal judiciaire ; chacun paie son médecin et la moitié des honoraires du troisième, et les versements restent suspendus jusqu’à la conclusion. La notice ajoute que le recours au juge est possible dès qu’un différend survient avec le médecin-conseil, ou si une partie conteste l’issue de l’expertise amiable : l’expertise arbitrale n’est donc pas un préalable obligatoire.
La voie judiciaire passe le plus souvent par un référé expertise, fondé sur l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, le texte précise que la demande peut être portée, au choix du demandeur, devant la juridiction compétente pour le fond ou devant celle du lieu où la mesure doit être exécutée. À Libourne, le juge a désigné un expert chargé d’apprécier l’état de l’assuré au regard des définitions contractuelles de l’ITT et des taux d’incapacité, a imposé à l’assuré une consignation de 2 000 euros et a laissé à chaque partie ses frais irrépétibles, les dépens restant à la charge du demandeur ; à Dijon, la consignation a été fixée à 1 000 euros. Une provision n’est accordée en référé que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, ce que le juge lyonnais a refusé de retenir en 2025, l’assuré n’ayant pas utilisé les voies d’expertise que lui ouvrait le contrat.
B. Réclamation, médiation, prescription, tribunal : les délais qui protègent vos droits
Réclamation auprès de Securimut, puis Médiation de l’assurance
La notice prévoit une réclamation écrite auprès du service réclamation de Securimut, dont les coordonnées figurent dans le document : accusé de réception dans les dix jours ouvrables, réponse définitive dans un délai maximal de deux mois. Si le désaccord persiste, ou à l’issue de ce délai, l’assuré peut saisir La Médiation de l’Assurance, en ligne ou par courrier, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Ce délai n’est pas propre au contrat : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur ne justifie pas d’une réclamation écrite préalable, ou s’il l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
La notice range la saisine du médiateur parmi les causes d’interruption de la prescription. Il faut s’en méfier : l’article L. 221-12-1 du code de la mutualité prévoit que les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». L’effet que la loi attache à la médiation est une suspension : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et le délai recommence à courir, pour six mois au moins, à la fin de la médiation. La Cour de cassation a jugé en février 2026 que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », la saisine par l’assuré valant accord écrit lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et ne s’est pas réservé de stipulation contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). La différence est concrète : une interruption ferait repartir un délai entier, une suspension se contente d’arrêter le compteur. Calculez vos délais comme si la médiation ne faisait que les suspendre.
Deux ans, cinq ans ou dix ans : calculer la prescription
L’article L. 221-11 du code de la mutualité fixe la règle : les actions dérivant des opérations des mutuelles se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Le délai ne court, en cas de fausse déclaration, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance et, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignorée. Surtout, pour les opérations collectives comme la Garantie Emprunteur Macif, « la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail ». La notice reprend ce délai de cinq ans pour les actions qui ont pour origine un arrêt de travail, et un délai de dix ans pour l’action du bénéficiaire en cas de décès. Cet allongement distingue nettement la Garantie Emprunteur Macif des contrats régis par le code des assurances, dont l’article L. 114-1 ne prévoit aucun délai comparable pour l’incapacité de travail.
Deux précautions s’imposent toutefois. Le texte vise l’incapacité de travail ; son application à une demande fondée sur l’invalidité, distincte de l’arrêt de travail dans la notice, n’est pas tranchée par les décisions que nous avons lues. Et le point de départ dépend de l’événement qui fonde l’action, qu’il faut identifier au cas par cas. La prudence commande donc d’agir dans les deux ans qui suivent le refus, sans compter sur le délai le plus long.
La prescription peut être interrompue. L’article L. 221-12 du code de la mutualité retient les causes ordinaires d’interruption, comme une demande en justice, même en référé selon l’article 2241 du code civil, mais aussi la désignation d’experts « à la suite de la réalisation d’un risque », et l’envoi par le membre participant d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. Une lettre recommandée adressée à la mutuelle, qui réclame précisément le paiement des mensualités, est donc un acte simple et utile.
Le délai joue aussi contre l’assuré lorsque la mutuelle réclame des prestations versées à tort. La cour de Toulouse a appliqué la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, à compter de la découverte des faits par l’assureur ; le tribunal de Quimper a limité la restitution aux sommes dont la mutuelle prouvait le versement, la charge de la preuve pesant sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du code civil.
Saisir le tribunal judiciaire et assigner la bonne partie
Le litige relève du tribunal judiciaire. Saisi d’une action relative à l’assurance d’un crédit immobilier, le juge des contentieux de la protection de Montpellier s’est déclaré incompétent et a transmis l’affaire au tribunal judiciaire, en relevant que sa compétence vise les crédits à la consommation, dont le code de la consommation exclut les crédits destinés à l’acquisition d’un immeuble (TJ Montpellier, JCP, 17 février 2025, n° 24/01666). L’assignation doit viser Macif Santé Prévoyance, l’assureur ; dans le dossier jugé à Paris en mai 2026, l’assurée qui avait d’abord assigné la Macif s’en est désistée, la mutuelle étant intervenue volontairement. Securimut ne sera mise en cause que si une faute personnelle peut lui être reprochée.
Les demandes portent sur l’exécution du contrat : paiement des mensualités au prêteur bénéficiaire, remboursement de celles que vous avez réglées pendant le litige, intérêts au taux légal. Les condamnations prononcées au titre des frais de procédure vont de 800 à 3 000 euros dans les décisions citées, dans un sens ou dans l’autre ; les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ou préjudice moral n’ont pas prospéré dans les affaires examinées où elles étaient formées.
Pendant le litige, continuez à payer vos échéances, quitte à en demander ensuite le remboursement : la notice prévoit que les garanties cessent au jour de la déchéance du terme prononcée par le prêteur. Informez votre banque, bénéficiaire du contrat, de la procédure engagée.
La check-list avant de contester
- Retrouver la demande d’adhésion, le certificat, les conditions particulières et la référence de la notice applicable (GEM04090003, GEM 18050010, GEM25050011 ou autre).
- Vérifier l’identité de l’assureur : Macif Santé Prévoyance, anciennement Apivia Macif Mutuelle ou Macif-Mutualité ; Securimut n’est que le gestionnaire.
- Noter la date du premier jour d’arrêt, déclarer entre le 91e et le 120e jour, puis chaque prolongation dans les 30 jours.
- Constituer un dossier médical continu, avec comptes rendus réguliers, dates d’hospitalisation et date d’intervention chirurgicale.
- Demander le rapport du médecin mandaté par la mutuelle, puis recalculer la prestation avec la formule (n − 33) / 66 si les deux taux atteignent 33 % et que l’un d’eux reste sous 50 %.
- Comparer la notice avec celle du contrat de groupe de la banque visé par l’équivalence de garanties.
- Adresser une réclamation écrite, puis saisir le médiateur dans l’année, en comptant les délais de prescription comme suspendus et non interrompus.
- Envoyer une lettre recommandée réclamant le règlement, puis saisir le juge des référés pour une expertise ou le tribunal judiciaire au fond.
Ces étapes complètent celles décrites dans nos guides consacrés à l’assurance emprunteur CNP et à l’assurance emprunteur Cardif, dont les contrats relèvent du code des assurances, ainsi que nos analyses d’un sinistre habitation à la Macif et d’un sinistre automobile à la Macif.
Conclusion
La Garantie Emprunteur Macif offre des atouts réels : une incapacité appréciée par rapport à la profession exercée, une prestation forfaitaire, une invalidité indemnisée dès 33 % dans la version actuelle, un engagement d’équivalence avec le contrat de la banque et, parce que l’assureur est une mutuelle, une prescription de cinq ans pour l’incapacité de travail. Ces atouts ne jouent que si l’assuré connaît son contrat : la bonne édition de la notice, les conditions particulières, la franchise, la fenêtre de déclaration du 91e au 120e jour, les exclusions du dos et des troubles psychiques et leurs exceptions.
Les décisions de 2024 à 2026 dessinent des lignes nettes. La mutuelle doit prouver la fausseté de la déclaration et la mauvaise foi pour obtenir la nullité, et une omission de bonne foi n’entraîne qu’une réduction proportionnelle. L’avis de son médecin peut être combattu par une expertise judiciaire, l’expert nommé par le juge n’étant pas tenu par le barème contractuel. Securimut gère, mais c’est Macif Santé Prévoyance qui doit la prestation. Et la saisine du médiateur, utile, devrait suspendre la prescription plutôt que la faire repartir à zéro. Chaque dossier reste particulier : les termes de votre certificat et de votre notice priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.