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MAIF assurance emprunteur : quel assureur paie (MAIF VIE, gestion Securimut), arrêt de travail, invalidité, refus et recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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MAIF assurance emprunteur : quel assureur paie (MAIF VIE, gestion Securimut), arrêt de travail, invalidité, refus et recours

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Un arrêt de travail qui dépasse trois mois, une invalidité reconnue par la Sécurité sociale, un courrier de refus signé par Securimut : pour l’emprunteur qui a choisi l’Assurance Emprunteur MAIF, la première question est de savoir qui doit payer. La notice d’information mise en ligne par la MAIF, consultée le 26 octobre 2026 sous la référence NIAEM 11/24, répond à cette question. Le contrat est un contrat collectif souscrit par l’Association Solidarité Autonomie et Prévoyance (ASAP) auprès de MAIF VIE, qui en est l’assureur. La gestion des adhésions et des sinistres est confiée à Securimut, un intermédiaire en assurance établi à Lyon. La MAIF, société d’assurance mutuelle, distribue le contrat sans en être l’assureur.

Cette notice contient des règles qui décident souvent du sort d’un dossier : une franchise de 90 jours continus, une déclaration à faire entre le 91e et le 180e jour d’arrêt, un taux d’invalidité obtenu en croisant deux taux, une expertise médicale qui suspend les paiements et une clause de prescription réduite à un renvoi aux articles du code des assurances. Elle ne comporte en revanche aucune exclusion propre aux affections du dos ou aux troubles psychiques.

Ce guide explique d’abord qui vous assure, ce que couvre la notice et comment déclarer (I), puis les motifs de refus, leurs limites et les recours ouverts contre MAIF VIE (II). Il s’appuie sur la notice, sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et sur des décisions lues en entier. Une précaution s’impose : à cette date, la base Judilibre ne contenait aucune décision portant sur le contrat actuel, et les décisions citées concernent d’anciens contrats de MAIF Vie ou d’autres assureurs. Les documents de votre adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Assurance emprunteur MAIF : qui vous assure et que couvre la notice ?

Avant toute démarche, deux vérifications s’imposent : identifier la société qui doit la prestation, puis lire la notice qui correspond à votre date d’adhésion. Les garanties, les délais et les exclusions en découlent.

A. MAIF, MAIF VIE, ASAP et Securimut : à qui écrire et contre qui agir

Le préambule de la notice NIAEM 11/24 décrit le montage. L’Assurance Emprunteur MAIF, que la notice abrège en AEM, est un contrat d’assurance à adhésion facultative régi par le code des assurances. Il est souscrit par l’Association Solidarité Autonomie et Prévoyance, désignée comme l’association, auprès de MAIF VIE, désignée comme l’assureur, au profit des adhérents de l’association. MAIF VIE mandate Securimut pour gérer les adhésions, et la notice précise que le « nous » employé dans le texte désigne MAIF VIE « via son gestionnaire SECURIMUT ». La page que la MAIF consacre à ce contrat ajoute qu’il a été conçu par MAIF VIE, qu’il est géré par Securimut et proposé par la MAIF et par Securimut.

Les mentions légales de la notice identifient chaque intervenant. MAIF VIE est une société anonyme au capital de 122 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Niort sous le numéro 330 432 782. Ce numéro n’est pas nouveau : les annonces du Bodacc le rattachent jusqu’en 2018 à la société Parnasse-MAIF, et une annonce publiée au Bodacc le 28 juin 2019 enregistre une modification de la dénomination, désormais MAIF VIE. La MAIF est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables, identifiée sous le numéro SIREN 775 709 702. Securimut est une société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée à Lyon sous le numéro 487 899 148 et inscrite à l’Orias sous le numéro 07005662. L’association ASAP partage l’adresse postale de MAIF VIE à Niort.

Ce montage a une conséquence pratique. Securimut instruit le dossier, réclame les pièces et rédige les courriers, mais elle n’est pas l’assureur : c’est MAIF VIE qui doit la prestation. La question a été jugée pour un contrat de garantie emprunteur d’une mutuelle, géré lui aussi par Securimut. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable l’action qu’un assuré avait dirigée contre le seul gestionnaire, en relevant que celui-ci « n’a donc pas qualité pour défendre à une demande tendant à l’exécution du contrat d’assurance » (TJ Lyon, JME, 10 mars 2026, n° 24/06316). Les documents contractuels de ce dossier désignaient tous l’assureur, et l’assuré a été condamné à verser 800 euros au gestionnaire au titre des frais de procédure. Le même raisonnement pourrait être opposé à l’adhérent de l’Assurance Emprunteur MAIF qui n’assignerait que Securimut : l’action vise MAIF VIE. Le fonctionnement de la Garantie Emprunteur Macif, également gérée par Securimut, obéit en revanche à d’autres règles, celles du code de la mutualité.

La notice désigne aussi le bénéficiaire des prestations : l’organisme prêteur, réputé bénéficiaire acceptant, à concurrence des sommes qui lui sont dues au jour du sinistre. En cas de prise en charge, l’argent va donc à la banque et non sur votre compte. La page commerciale de la MAIF indique pourtant, pour l’incapacité et l’invalidité, que la MAIF rembourse les mensualités à l’assuré. En cas de divergence, ce sont la notice remise lors de l’adhésion et le certificat d’adhésion qu’il faut lire et opposer, non la présentation publicitaire.

Une autre divergence mérite attention. La même page présente une garantie Aide à la famille, qui prendrait en charge 50 % des mensualités lorsqu’un enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité qui impose au parent de cesser tout ou partie de son activité. La notice NIAEM 11/24, téléchargeable depuis cette page, ne décrit pas cette garantie, ce qui laisse penser qu’une version plus récente du contrat existe. Avant toute réclamation, demandez donc à Securimut la notice et les éventuelles conditions particulières applicables à la date de votre adhésion. Les analyses qui suivent portent sur la version 11/24.

Tous les contrats qui portent le nom de la MAIF ne relèvent d’ailleurs pas de ce montage. Des crédits à la consommation consentis par la banque Socram ont été assurés par d’autres contrats de groupe. La Cour de cassation a ainsi statué sur un prêt souscrit en 2009 pour l’achat d’un camping-car et garanti par le contrat d’assurance de groupe proposé par Parnasse-MAIF (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244). La cour d’appel de Paris a jugé, de son côté, le cas d’un prêt personnel de 17 500 euros pour lequel l’emprunteur avait souscrit l’assurance décès, invalidité et incapacité de MAIF Vie proposée par Socram Banque (CA Paris, 20 avril 2023, n° 21/07470). Si votre prêt est un crédit de ce type, la notice applicable n’est pas celle de l’Assurance Emprunteur MAIF. L’arrêt de 2018 rappelle aussi, pour le crédit à la consommation et sous l’empire de l’ancien article L. 311-12 du code de la consommation, que « la signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244) : la mention signée sur le bulletin d’adhésion, par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la notice, a suffi à en prouver la remise.

Le contrat se quitte ou se rejoint enfin selon des règles précises. L’adhérent dispose de 30 jours, à compter du prélèvement de la première cotisation, pour renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Securimut ; les cotisations sont alors remboursées dans les 30 jours. Ensuite, selon l’article L. 113-12-2 du code des assurances, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation ne prenant effet que si le prêteur accepte le contrat de substitution. Le prêteur ne peut refuser un contrat qui présente un niveau de garantie équivalent, et l’article L. 313-30 du code de la consommation précise que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». Ces règles valent dans les deux sens, pour adopter l’Assurance Emprunteur MAIF à la place de l’assurance proposée par la banque comme pour la quitter ; elles sont détaillées dans notre article sur le changement d’assurance emprunteur refusé par la banque. Le même article L. 113-12-2 ajoute que « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf changement de comportement volontaire défini par décret. La notice va dans le même sens : les changements de situation personnelle ou professionnelle survenus en cours d’adhésion n’ont pas à être déclarés et n’ont aucune incidence sur les garanties accordées.

B. Arrêt de travail, invalidité, PTIA : ce que couvre la notice et comment déclarer

Le contrat couvre les prêts immobiliers d’une durée maximale de 35 ans, pour un montant assuré d’au moins 17 000 euros, selon trois formules : décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ; les mêmes garanties complétées par l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) et l’invalidité permanente totale (IPT) ; enfin l’ensemble de ces garanties avec l’invalidité permanente partielle (IPP). La quotité assurée ne peut dépasser 100 % par assuré, et la quotité retenue pour l’incapacité et l’invalidité ne peut excéder la quotité décès. En cas d’incapacité ou d’invalidité, l’indemnité est forfaitaire : elle correspond aux mensualités du tableau d’amortissement en vigueur au jour du sinistre, multipliées par la quotité, dans la limite de 9 000 euros par mois et par assuré. Aucune perte de revenus n’est donc à démontrer. Pendant un différé total d’amortissement, aucune prestation n’est versée ; pendant un différé portant sur le seul capital, l’assureur prend en charge les intérêts. Les garanties d’incapacité et d’invalidité cessent à la retraite ou à la préretraite, sauf mise à la retraite pour inaptitude, et au plus tard à l’échéance qui suit le 67e anniversaire ; la PTIA prend fin au 70e anniversaire, le décès au 85e.

L’ITT est définie comme l’impossibilité temporaire, complète et continue d’exercer sa profession à la suite d’une maladie ou d’un accident garantis. La référence est donc votre métier, et non toute activité. L’assuré sans activité ou en recherche d’emploi est couvert s’il doit, sur prescription médicale, observer un repos complet qui l’empêche de vaquer à ses occupations. La franchise est de 90 jours continus : les indemnités sont dues à partir du 91e jour, pendant 36 mois au plus, après quoi l’assureur étudie une prise en charge au titre de l’IPT ou de l’IPP. Une rechute due aux mêmes causes et survenue dans les 90 jours qui suivent une période indemnisée n’entraîne pas de nouvelle franchise. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique après une période indemnisée, MAIF VIE verse 50 % de la mensualité garantie pendant 180 jours au plus par sinistre. Les prestations cessent en cas de reprise, même partielle, hors temps partiel thérapeutique, ainsi qu’à la date de consolidation, à partir de laquelle l’invalidité est examinée. Le mécanisme de la franchise et ses pièges sont détaillés dans notre article sur la franchise de 90 jours, la carence et la rechute en assurance de prêt, et celui du mi-temps dans l’article consacré à la reprise à temps partiel thérapeutique et l’assurance de prêt.

L’invalidité s’apprécie après consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. La notice retient deux taux. Le taux d’incapacité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle, par référence au barème d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le Concours médical, dans sa dernière édition au jour de l’expertise. Le taux d’incapacité professionnelle est apprécié au regard de la profession exercée avant la maladie ou l’accident, sans tenir compte d’un reclassement possible dans un autre métier. Un tableau croise ces deux taux. L’IPT suppose un taux d’invalidité d’au moins 66 % ; l’IPP, un taux compris entre 33 % et 66 %, avec une prise en charge égale à la mensualité garantie multipliée par le rapport (taux d’invalidité moins 33) divisé par 33. La consolidation doit intervenir au plus tard à l’échéance qui suit le 67e anniversaire, avant la retraite ou la préretraite, et avant l’âge requis pour faire valoir ses droits à la retraite.

Ce tableau pèse lourd. Un assuré reconnu totalement inapte à sa profession, avec un taux professionnel de 100 %, mais dont le taux fonctionnel est fixé à 40 %, obtient selon le tableau un taux de 54,29 % : il relève de l’IPP et non de l’IPT, et la prise en charge serait de (54,29 − 33) / 33, soit environ 64,5 % de l’échéance garantie. Avec un taux fonctionnel de 60 %, le même tableau donne 71,14 % et ouvre l’IPT, avec la prise en charge de l’échéance entière dans la limite de la quotité. Les valeurs du tableau correspondent, à une case près, à la racine cubique du produit du carré du taux fonctionnel par le taux professionnel. La notice n’énonce pas cette formule et ne donne que des taux par dizaines. Cette lacune peut compter lorsque l’expert retient un taux intermédiaire, par exemple 25 % ou 45 % ; nous y revenons au II. Pour articuler ce calcul avec la décision de la caisse primaire, voir notre article sur le classement en deuxième catégorie d’invalidité et l’assurance de prêt.

La PTIA suppose une incapacité permanente d’exercer toute activité procurant un gain ou un profit et le recours à une tierce personne pour trois des cinq actes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se déplacer, se lever, se coucher ou s’asseoir, s’alimenter. Elle donne lieu au versement du capital restant dû et doit être reconnue au plus tard au 70e anniversaire. La notice fixe la date de reconnaissance par référence à la notification d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, à une invalidité à 100 % avec assistance d’une tierce personne à la suite d’un accident du travail ou, pour l’assuré non affilié, à la date retenue par le médecin-conseil. Elle précise toutefois, pour toutes les garanties, que les décisions de la Sécurité sociale « ne nous engagent pas » : un classement favorable de la caisse est un élément de preuve, non un droit automatique à la prise en charge. Le décès de l’assuré relève d’une autre démarche, menée par les proches, décrite dans nos articles sur le décès d’un assuré MAIF et les capitaux dus aux proches et sur le décès de l’emprunteur et le refus de l’assurance du prêt.

Les exclusions de la notice 11/24 sont classiques. Pour toutes les garanties, elles visent le suicide dans les douze mois de l’adhésion, sauf pour l’achat de la résidence principale dans la limite de 120 000 euros, les faits de guerre et la participation active à des émeutes, rixes ou actes de terrorisme, les risques nucléaires, certains sports aériens et mécaniques, la plongée au-delà de 20 mètres et les activités de montagne hors des sentiers balisés ou hors-piste, sauf baptême ou initiation encadrés, ainsi que les sports non représentés par une fédération agréée. Pour la PTIA, l’incapacité et l’invalidité s’y ajoutent les accidents survenus en conduisant au-delà du seuil d’alcoolémie fixé par le code de la route, l’usage de stupéfiants hors prescription, le fait volontaire, la tentative de suicide, la participation à un crime ou à un délit intentionnel, ainsi que les accidents liés à un sport pratiqué à titre professionnel ou sponsorisé, sauf déclaration à l’adhésion et couverture par des conditions particulières. Le congé légal de maternité n’est pas couvert, mais les congés pathologiques ouvrent droit à l’ITT après la franchise. En revanche, la notice ne comporte aucune exclusion visant spécifiquement les affections du dos ou les troubles psychiques. De nombreux contrats ne couvrent ces pathologies qu’après une hospitalisation ou une intervention chirurgicale, comme le montrent nos guides sur l’assurance emprunteur Utwin et sur l’assurance emprunteur Mutlog, ou notre article sur les exclusions des troubles psychiques et du dos dans d’autres contrats.

Une exclusion appelle une lecture attentive : celle des suites et conséquences des affections et accidents visés au questionnaire de santé dont la première constatation médicale est antérieure à l’émission du certificat d’adhésion. La notice précise aussitôt que les maladies et accidents déclarés au questionnaire restent couverts lorsque les conditions particulières ne les excluent pas explicitement. En pratique, un antécédent déclaré et accepté sans réserve est garanti ; un antécédent non déclaré expose à l’exclusion et, s’il répondait à une question posée, à la nullité étudiée au II. La notice écarte aussi les sinistres en cours au moment de l’adhésion ou de la prise d’effet des garanties, faute d’aléa : un arrêt de travail déjà ouvert à cette date ne sera pas pris en charge.

Cette exclusion doit se lire avec un texte entré en vigueur le 1er juin 2022. Pour l’assurance d’un prêt immobilier, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt prend fin avant le 60e anniversaire. Dans ce cas, aucun questionnaire de santé n’est rempli. Or l’exclusion des antécédents vise les affections « visées au questionnaire de santé » : son application à une adhésion conclue sans questionnaire soulève une difficulté d’interprétation, qui pourrait être tranchée en faveur de l’adhérent, selon les règles exposées au II.

Reste la déclaration du sinistre. La notice impose de déclarer toute incapacité de travail à partir du 91e jour et au plus tard le 180e jour. Passé ce délai, la prise en charge ne commence au plus tôt qu’à la date de la déclaration, et seulement si l’assureur établit que le retard lui a porté préjudice. Cette clause respecte le cadre de l’article L. 113-2 du code des assurances, selon lequel la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », ou lorsque cette clause n’est pas conforme au texte (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). En pratique, déclarez dès le 91e jour, par écrit, à Securimut, aux coordonnées indiquées dans la notice, et conservez la preuve de l’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel archivé avec ses pièces jointes.

La déclaration s’accompagne d’un questionnaire d’arrêt de travail, d’une attestation du médecin traitant, du tableau d’amortissement, des décomptes d’indemnités journalières, des arrêtés du comité médical pour les fonctionnaires ou des décomptes du régime des travailleurs indépendants, et, si le sinistre survient dans les trois premières années de l’adhésion, d’une fiche historique des arrêts prescrits au cours des cinq années précédant l’adhésion. Les documents médicaux peuvent être envoyés sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil, et la notice prévoit la suspension des garanties si les justificatifs demandés ne sont pas fournis dans les délais. Pendant la prise en charge, les cotisations restent dues. En cas d’impayé, la notice renvoie à l’article L. 141-3 du code des assurances : l’exclusion de l’adhérent ne peut intervenir que quarante jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, et elle ne fait pas obstacle « au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré ».

Un impayé envers la banque crée un autre risque, car la notice fait cesser les garanties à la date de la déchéance du terme prononcée par le prêteur. Dans l’affaire du prêt Socram assuré par MAIF Vie, la cour d’appel de Paris a toutefois situé le fait générateur de la garantie « au jour de l’accident (le sinistre dans le contrat) et non à la date d’expiration de la période de franchise », et constaté qu’à cette date « la déchéance du terme n’était en aucun cas acquise et encore moins signifiée » (CA Paris, 20 avril 2023, n° 21/07470). L’assureur a été condamné à garantir l’emprunteur à hauteur de 12 458,82 euros, soit 24 mensualités hors assurance diminuées des cotisations impayées. Ce raisonnement, rendu sur un autre contrat, montre qu’il faut dater précisément le début de l’arrêt et signaler le sinistre sans attendre lorsque la banque menace de prononcer la déchéance du terme.

II. Refus de MAIF VIE : ce que l’assureur doit prouver et comment contester ?

Un refus de prise en charge n’est pas une décision définitive. Il se discute sur le fond, à partir des textes et de la jurisprudence, puis se conteste selon un calendrier qu’il faut tenir.

A. Nullité, exclusion, taux d’invalidité : les motifs de refus et leurs limites

Le motif le plus lourd est la nullité pour fausse déclaration. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. Trois conditions doivent donc être réunies : une déclaration inexacte, son caractère intentionnel et son incidence sur l’appréciation du risque. La chambre mixte de la Cour de cassation a ajouté que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107) : une omission sur un point que le questionnaire n’abordait pas ne suffit pas.

Si la mauvaise foi n’est pas établie, la nullité est exclue. L’article L. 113-9 du code des assurances dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. La notice reproduit ces deux textes et ajoute une obligation propre : signaler tout événement qui modifierait les réponses au questionnaire entre sa signature et l’émission du certificat d’adhésion. Un arrêt de travail ou un diagnostic survenu dans cet intervalle doit donc être déclaré. À l’inverse, lorsque l’adhésion a été conclue sans questionnaire de santé en application de l’article L. 113-2-1, aucune déclaration de santé inexacte ne peut fonder une nullité, faute de question posée sur ce point.

Pour les exclusions, la preuve se partage. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : il vous appartient d’établir que le sinistre entre dans la garantie, par exemple la réalité et la durée de l’incapacité. C’est en revanche à l’assureur qui oppose une exclusion d’en prouver les conditions de fait. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié, qui a validé la décision attaquée « abstraction faite du motif erroné mais surabondant mettant à la charge de l’assuré la preuve des conditions de fait de l’exclusion de garantie invoquée par l’assureur » (Cass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-20.042). Pour l’exclusion des antécédents, MAIF VIE doit donc démontrer que l’affection à l’origine de l’arrêt avait été médicalement constatée avant l’émission du certificat d’adhésion.

Cette preuve passe souvent par des documents médicaux, et le secret médical joue alors un rôle central. Dans l’affaire Parnasse-MAIF de 2018, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d’accord des personnes légalement autorisées à y accéder », c’est-à-dire l’assuré et, après son décès, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité, sauf volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée. Il revient au juge d’apprécier si l’opposition de ces personnes tend à faire respecter un intérêt légitime ou à écarter un élément de preuve, et d’en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244). Refuser toute levée du secret n’est donc pas sans risque. En sens inverse, vous avez droit à la communication du rapport établi par le médecin de l’assureur : « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980).

Chaque exclusion doit enfin respecter deux exigences de forme et de fond. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur répond des sinistres « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Selon l’article L. 112-4, les clauses qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’arrêt du 14 octobre 2021 précité a d’ailleurs censuré une cour d’appel qui s’était contentée de caractères lisibles et gras, sans rechercher s’ils étaient très apparents. Depuis un revirement du 17 septembre 2026, chaque cas d’exclusion s’apprécie séparément : « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Une exclusion imprécise de la liste de la notice serait donc, en principe, écartée seule, les autres restant applicables.

Le refus peut aussi porter sur le taux d’invalidité. Le médecin mandaté par l’assureur peut retenir des taux inférieurs à ceux de la Sécurité sociale, et la notice rappelle que les décisions de la caisse ne lient pas MAIF VIE. Mais l’avis de ce médecin n’a pas davantage d’autorité devant le juge, qui ne peut s’en contenter : « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Une expertise judiciaire, ou au moins des éléments médicaux contraires, permettent de rouvrir la discussion.

L’ordonnance de référé rendue à Caen le 12 février 2026 en donne une illustration avec MAIF VIE, pour un contrat souscrit en 2015 garantissant l’incapacité et l’invalidité, dont l’ordonnance ne précise pas l’intitulé. Le rapport d’expertise médicale contractuelle avait retenu un taux fonctionnel de 25 % et un taux professionnel de 50 %. L’assurée invoquait une aggravation et des prestations de compensation du handicap accordées en appel, et l’assureur lui avait écrit que « cette décision ne saurait être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de son état de santé ». Le juge a estimé que « la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée » et ordonné l’expertise, avec une mission fondée sur les définitions du contrat et sur le barème du Concours médical, les dépens restant à la charge de la demanderesse (TJ Caen, réf., 12 février 2026, n° 25/00580). Un taux fonctionnel de 25 % est précisément un taux que le tableau de la notice 11/24 ne comporte pas.

La rédaction du tableau peut en effet être discutée. La Cour de cassation a censuré, au visa de l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation, un arrêt qui avait jugé claire une clause d’invalidité renvoyant à un tableau croisé, alors que cette clause ne contenait « aucune définition de ces deux incapacités, ni d’élément permettant de comprendre le calcul du taux d’invalidité lorsque ces incapacités ne sont pas évaluées en dizaines » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896). Une telle clause n’étant pas claire et compréhensible, elle n’échappe pas au contrôle des clauses abusives : l’article L. 212-1 du code de la consommation ne soustrait à ce contrôle la définition de l’objet principal du contrat que « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

Dans un autre arrêt, rendu à propos d’un contrat de prévoyance, la Cour a censuré l’interprétation favorable à l’assureur d’une clause d’invalidité jugée obscure « en l’absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème d’évaluation » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217). Elle a appliqué l’article L. 211-1 du code de la consommation, selon lequel les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La notice de MAIF VIE est mieux rédigée que les clauses en cause, puisqu’elle définit les deux taux et renvoie au barème du Concours médical. Mais son tableau ne donne que des dizaines et n’énonce aucune règle de calcul pour les taux intermédiaires. Lorsque l’expert retient un taux de 25 % ou de 45 %, l’argument tiré de l’arrêt du 7 mai 2025 pourrait être soulevé, sous réserve de l’appréciation du juge. La même règle d’interprétation pourrait profiter à l’adhérent dont l’adhésion a été conclue sans questionnaire de santé, face à une exclusion qui renvoie à ce questionnaire.

B. Réclamation, contre-expertise, médiation, juge : les délais qui protègent vos droits

La contestation commence par une réclamation écrite. La notice prévoit deux niveaux : Securimut, qui s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables, puis MAIF VIE, dont Securimut communique les coordonnées dans sa réponse et qui accuse réception dans le même délai. Une réponse définitive doit être apportée dans un délai maximum de deux mois, quel que soit le niveau. Demandez à cette occasion la communication du rapport du médecin de l’assureur, à laquelle vous avez droit, et la motivation complète du refus, clause par clause, avec la version de la notice que MAIF VIE estime applicable.

La contestation médicale suit ensuite la procédure de la notice. Lors de l’expertise demandée par l’assureur, dont MAIF VIE supporte les honoraires, vous pouvez vous faire assister, à vos frais, par le médecin de votre choix, ou transmettre les conclusions de votre propre médecin. Si vous contestez le résultat, une expertise contradictoire amiable réunit le médecin de l’assureur et votre médecin de recours. Faute d’accord, ils peuvent s’adjoindre un troisième médecin, et les trois statuent à la majorité ; faute d’entente sur ce choix, le tiers est désigné par le président du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Chaque partie paie son médecin et la moitié des honoraires du tiers. Deux points de vigilance s’imposent : l’expertise suspend tout règlement, et le refus de s’y soumettre prive des prestations. La notice précise enfin que la voie judiciaire reste ouverte dès qu’un différend survient avec le médecin-conseil, sans attendre l’issue de cette procédure.

Un texte récent renforce cette étape. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La notice 11/24, antérieure, ne le mentionne pas, mais elle organise déjà cette faculté. Les autres obligations de l’assureur après un sinistre sont présentées dans notre article sur les délais d’indemnisation et les intérêts de retard dus par l’assureur.

Si le désaccord persiste après les deux niveaux de réclamation, la notice ouvre la saisine de La Médiation de l’Assurance, en ligne ou par courrier, sans préjudice des actions en justice. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite au professionnel, et l’article L. 612-2 du code de la consommation rend irrecevable la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La marche à suivre est décrite dans notre article pour saisir le médiateur de l’assurance.

La saisine protège aussi vos délais. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », la lettre de saisine formalisant l’accord écrit lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et n’a pas stipulé de disposition contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). La notice de MAIF VIE renvoie elle-même à ce médiateur, ce qui devrait permettre d’invoquer cette solution. Le délai recommence à courir à la fin de la médiation, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

La voie judiciaire peut être engagée sans attendre. En référé, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; c’est la voie suivie à Caen. Lorsque le droit à garantie paraît acquis, par exemple après un rapport judiciaire favorable, l’article 835 du code de procédure civile ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Au fond, l’action est dirigée contre MAIF VIE ; si la banque poursuit le paiement, l’assureur peut être appelé en garantie dans la même instance, comme dans l’affaire jugée à Paris en 2023, où MAIF Vie a été attraite en intervention forcée devant la cour d’appel. Informez la banque par écrit de votre demande de prise en charge et des recours engagés : si la prestation est due, c’est elle qui la recevra.

Reste le délai principal. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. Il l’est aussi par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », selon l’article L. 114-2. Parmi les causes ordinaires, l’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». La Cour de cassation l’a rappelé le 22 octobre 2026, à propos d’une déclaration d’appel, en jugeant que « l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 24-17.369).

La clause de prescription de la notice 11/24 est particulièrement brève. Elle définit la prescription, renvoie aux articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances et invite à les consulter sur Légifrance, sans énumérer les causes d’interruption ni préciser le point de départ du délai. Or l’article R. 112-1 du code des assurances vise « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 » de la classification réglementaire et leur impose de rappeler les dispositions légales relatives à la prescription. La Cour de cassation en déduit que l’assureur doit rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité du délai biennal, « les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). Le 8 octobre 2026, elle a cassé un arrêt qui avait déclaré la prescription biennale opposable à l’ayant droit d’un assuré, « alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004).

Un simple renvoi aux numéros d’articles paraît difficilement satisfaire à cette exigence. L’argument ne vaut toutefois que pour les garanties qui relèvent des branches 1 à 17. L’article R. 321-1 du code des assurances classe en branche 1 les accidents et en branche 2 la maladie, ce qui correspond à l’incapacité et à l’invalidité, tandis que la branche 20, vie-décès, n’est pas visée par l’article R. 112-1. La prescription biennale pourrait donc être jugée inopposable à l’adhérent qui réclame la prise en charge d’une ITT, d’une IPT ou d’une IPP, sous réserve de l’appréciation du juge et des stipulations du contrat collectif lui-même, que vous pouvez demander à consulter. Par prudence, ne fondez pas votre stratégie sur cet argument : interrompez le délai par lettre recommandée et agissez dans les deux ans.

Le calendrier pratique se résume ainsi. Dès le 91e jour d’arrêt, déclarez le sinistre à Securimut par écrit et conservez la preuve de l’envoi, sans dépasser le 180e jour. À réception d’un refus, adressez une réclamation écrite à Securimut puis à MAIF VIE, en demandant le rapport du médecin de l’assureur. Organisez la contre-expertise avec votre médecin, saisissez si nécessaire le médiateur dans l’année qui suit votre réclamation, et adressez à MAIF VIE une lettre recommandée interruptive avant l’expiration des deux ans. En l’absence d’issue amiable, le juge des référés peut ordonner une expertise et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision.

Conclusion

L’Assurance Emprunteur MAIF repose sur un montage qu’il faut avoir en tête avant toute démarche : MAIF VIE est l’assureur et le débiteur des prestations, Securimut instruit les dossiers pour son compte, l’association ASAP a souscrit le contrat collectif, et la banque reçoit les prestations. Les décisions publiées sur d’anciens contrats de MAIF Vie et de Parnasse-MAIF, aujourd’hui MAIF VIE, ne portent pas sur ce contrat, mais elles rappellent des règles qui s’y appliquent : la date du sinistre fixe le droit à garantie, la remise de la notice se prouve, le secret médical encadre la preuve de l’exclusion.

La notice NIAEM 11/24 présente des atouts réels, comme l’absence d’exclusion propre au dos et aux troubles psychiques, la référence au métier exercé pour l’incapacité et une déchéance pour déclaration tardive subordonnée à un préjudice. Elle comporte aussi des points de vigilance : la franchise de 90 jours et la fenêtre de déclaration qui se ferme au 180e jour, le tableau croisé qui peut ramener une inaptitude totale au rang d’invalidité partielle, l’expertise qui suspend les paiements, et une page commerciale qui présente une garantie absente de cette version de la notice.

Face à un refus, plusieurs leviers existent. La preuve de l’exclusion incombe à l’assureur, l’avis de son seul médecin ne suffit pas devant le juge, les clauses obscures s’interprètent en faveur du consommateur, et une clause de prescription incomplète pourrait priver MAIF VIE du délai de deux ans pour les garanties d’incapacité et d’invalidité. Tenez le calendrier : déclaration entre le 91e et le 180e jour, réclamation écrite, médiation dans l’année, lettre recommandée interruptive et action dans les deux ans. Ces repères restent généraux : aucune décision publiée ne portait, au 26 octobre 2026, sur le contrat actuel, les documents de votre adhésion priment sur toute analyse, et seul le juge tranche le litige.

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