À Paris, les trottinettes électriques ont changé le contentieux des accidents de la circulation. Un piéton fauché sur un passage protégé, un conducteur de trottinette percuté par une voiture ou projeté au sol après le blocage d’une roue dans un rail de tramway : dans chaque cas, la même question se pose, qui paie l’indemnisation, et la réponse ne va pas de soi. Pendant plusieurs années, des assureurs ont soutenu que ces engins n’étaient pas des véhicules terrestres à moteur, pour échapper au régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985. Les décisions rendues en 2025 et 2026 ferment cette discussion : la cour d’appel de Paris, le 15 janvier 2026, juge qu’une trottinette électrique en libre-service est un véhicule terrestre à moteur, que l’accident est un accident de la circulation et que la loi du 5 juillet 1985 s’applique, avec un droit à indemnisation entier pour la piétonne renversée. La cour d’appel de Lyon, le 7 juillet 2026, retient la même qualification et indemnise totalement une piétonne heurtée par une trottinette, en écartant la faute inexcusable. Pour le conducteur blessé, le tribunal judiciaire de Nice, en référé du 20 avril 2026, alloue une provision de 10 000 euros contre l’assureur de la trottinette adverse.
Cet article explique qui doit indemniser, dans les deux configurations, avec les textes en vigueur vérifiés le 19 octobre 2026 et les montants réellement alloués poste par poste. La première partie répond à la victime non conductrice, le piéton renversé : qualification de l’engin, assurance obligatoire, Fonds de garantie quand le conducteur n’est pas assuré, sort de l’opérateur de libre-service. La seconde partie répond au conducteur de trottinette blessé : procédure d’offre de l’assureur, expertise médicale, provision en référé, chiffrage des préjudices et contestation d’une offre insuffisante, avec les repères parisiens, juridiction compétente, pièces à réunir et points d’attention du ressort.
I. Renversé par une trottinette électrique à Paris : qui doit indemniser ?
A. La trottinette électrique est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire ?
Oui, et ce point structure tout le dossier d’indemnisation. Le code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h », selon le paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route, en vigueur. Une trottinette électrique qui répond à cette définition est donc un véhicule au sens du code de la route, avant même de parler d’assurance.
L’obligation d’assurance découle de l’article L. 211-1 du code des assurances, en vigueur, qui dispose : « Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » Le même article impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés aux tiers dans un accident impliquant un tel véhicule d’être couverte par une assurance. Le conducteur d’une trottinette électrique doit donc être assuré en responsabilité civile pour circuler, exactement comme un automobiliste, et l’assureur doit garantir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée.
La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour le 15 janvier 2026, dans une affaire où une piétonne de 71 ans avait été percutée par une trottinette électrique en libre-service alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage protégé. L’arrêt confirme le jugement en ce qu’il a « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation » et « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » (CA Paris, pôle 4 chambre 11, 15 janvier 2026, RG 23/04654). La cour ajoute que la trottinette constitue un véhicule terrestre à moteur « tant au regard de la définition donnée par l’article L. 110-1 du code de la route que de celle mentionnée à l’article L. 211-1 du code des assurances », et rappelle la solution retenue pour une trottinette dotée d’un moteur par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-14.938), en précisant qu’« il n’y a pas lieu de distinguer selon que la trottinette est propulsée par un moteur thermique ou électrique ».
La cour d’appel de Lyon confirme cette lecture le 7 juillet 2026, dans une affaire où une piétonne avait été renversée par une trottinette électrique sur la voie publique : « Aucune des parties ne conteste que la trottinette électrique pilotée par M. [J] constitue un véhicule terrestre à moteur », l’arrêt appliquant à l’accident les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (CA Lyon, 1re chambre civile B, 7 juillet 2026, RG 23/09419). La conséquence pratique est directe : la victime non conductrice relève du régime autonome d’indemnisation de la loi du 5 juillet 1985, protecteur, et non du droit commun de la responsabilité pour faute. Un assureur qui opposerait aujourd’hui que la trottinette électrique ne serait pas un véhicule terrestre à moteur se heurterait à ces deux arrêts d’appel.
B. Conducteur non assuré, trottinette en libre-service ou délit de fuite : qui paie l’indemnisation à la fin ?
Le conducteur identifié et assuré répond de l’accident par son assureur. Les difficultés commencent quand le conducteur a pris la fuite, quand il circulait sans assurance, ou quand la trottinette appartient à un opérateur de libre-service qui n’a pas fait assurer sa flotte. Trois réponses existent, et les arrêts de 2026 les articulent.
Quand le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages paie les victimes. L’article L. 421-1 du code des assurances, en vigueur, dispose : « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Le piéton renversé par une trottinette dont le conducteur a pris la fuite, ou qui circulait sans assurance, n’est donc pas sans recours : le Fonds prend le relais pour les atteintes à la personne, puis se retourne contre le responsable s’il est identifié ensuite. Dans l’affaire parisienne, le conducteur de la trottinette en libre-service n’était couvert par aucune assurance de responsabilité civile, et la cour a jugé que les conditions d’intervention du Fonds étaient en principe réunies : elle a « Déclare le présent arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (CA Paris, 15 janvier 2026). La cour rappelle au passage la règle de l’article R. 421-15 du code des assurances : « en aucun cas l’intervention du FGAO au cours de l’instance engagée contre le responsable ou son assureur ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds avec le responsable, le juge pouvant seulement lui déclarer opposable sa décision. » Concrètement, le Fonds ne paie pas aux côtés du responsable, il est rendu destinataire de la décision pour intervenir quand aucun assureur solvable ne répond.
Quand la trottinette appartient à un opérateur de libre-service, la victime peut être tentée d’assigner l’opérateur, riche et identifié. La cour d’appel de Paris écarte cette voie sur le fondement de la loi de 1985 : l’opérateur, qui n’avait au moment de l’accident ni la qualité de conducteur ni celle de gardien de l’engin, ne peut être tenu d’indemniser la victime sur ce fondement (CA Paris, 15 janvier 2026). Seul le conducteur répond envers la victime sur ce fondement. Mais l’opérateur ne sort pas indemne du procès : parce qu’il avait mis en circulation un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance sans le faire assurer, au mépris de l’article L. 211-1 du code des assurances, la cour condamne l’opérateur à relever et garantir le conducteur de toutes les condamnations prononcées contre lui à la suite de l’accident (CA Paris, 15 janvier 2026). Pour la victime, l’effet est le même qu’une condamnation directe : le conducteur est solvable par la garantie de l’opérateur, et le Fonds n’intervient qu’en subsidiaire. Pour un accident parisien impliquant une trottinette en libre-service, identifier l’opérateur, le numéro de l’engin, l’horodatage de la location et l’assurance souscrite par l’opérateur reste donc une démarche utile, même si l’action en indemnisation vise le conducteur.
Reste l’argument favori des assureurs pour réduire l’indemnité du piéton : sa propre faute. En droit des accidents de la circulation, la faute de la victime non conductrice n’exonère le conducteur que si elle présente les caractères de la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. La cour d’appel de Lyon en donne une illustration nette : la piétonne avait peut-être traversé sur un passage protégé alors que le feu était rouge pour les piétons, mais la cour juge que « le fait pour Mme [N] d’avoir traversé sur le passage piéton alors que le feu tricolore était rouge pour les piétons ne revêt pas le caractère d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité et n’a pas été la cause exclusive de l’accident », de sorte que « la faute de Mme [N], à la supposer établie, ne constitue pas une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 » (CA Lyon, 7 juillet 2026). Le jugement est confirmé en ce qu’il a « retenu un droit à indemnisation totale au bénéfice de Mme [H] [N] ». Traverser en dehors des clous, traverser au rouge, marcher sur la chaussée : ces comportements, même fautifs, laissent en général entier le droit à indemnisation du piéton renversé par une trottinette, sauf faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui aurait été la cause exclusive de l’accident, hypothèse étroite que l’assureur doit prouver.
Le comportement du conducteur de trottinette s’apprécie aussi au regard des règles de circulation propres aux engins de déplacement personnel motorisés. L’article R. 412-43-1 du code de la route, en vigueur, dispose : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » À défaut de bandes ou de pistes, ils peuvent circuler sur les routes limitées à 50 km/h, sur les aires piétonnes dans les conditions prévues par les textes, et sur les accotements revêtus ; hors agglomération, leur circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Une trottinette qui circule sur le trottoir à vive allure, à contresens d’une piste cyclable ou sur la voie réservée au tramway commet une violation des règles de circulation qui pèse lourd dans l’analyse des responsabilités, et qui peut aussi fonder des poursuites pénales si le piéton est grièvement blessé.
II. Blessé en trottinette électrique à Paris : comment obtenir une indemnisation complète ?
A. Quelle procédure suivre : demande d’indemnisation, offre de l’assureur, expertise médicale et provision ?
Le conducteur de trottinette blessé dans un accident impliquant un autre véhicule, une voiture, un bus, un poids lourd, relève lui aussi de la loi du 5 juillet 1985, mais avec une nuance : sa faute peut réduire son indemnisation, et sa garantie personnelle, assurance du conducteur, garantie des accidents de la vie, contrat d’assurance de l’engin, joue un rôle décisif. L’ordre des démarches compte. D’abord, faire constater : appel des secours, procès-verbal de police, photographies de l’engin et des lieux, coordonnées des témoins, certificat médical initial décrivant chaque lésion. Ensuite, déclarer l’accident à chaque assureur concerné, celui du véhicule adverse, le sien, et l’assurance éventuellement souscrite pour la trottinette, en adressant une demande d’indemnisation chiffrée et documentée. Enfin, ne jamais signer une quittance ou une transaction sans l’avoir fait vérifier : une acceptation hâtive ferme des droits que l’expertise médicale n’a pas encore mesurés.
L’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué est tenu par des délais légaux stricts. L’article L. 211-9 du code des assurances, en vigueur, dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », et que « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. » Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Si l’état de santé n’est pas consolidé dans les trois mois de l’accident, l’offre peut être provisionnelle, et l’offre définitive intervient après la consolidation. Ces délais courent à compter de la demande et de l’accident selon les termes exacts de l’article cité : toute phrase d’un assureur qui prétendrait que le délai court d’une autre date doit être vérifiée mot à mot contre ce texte. Quand l’assureur laisse passer les délais sans offre ni réponse motivée, ou quand son offre est dérisoire, la victime peut saisir le juge, demander une expertise judiciaire et solliciter une provision.
La provision obtenue en référé change le rapport de force. Le 20 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, saisi par une piétonne blessée par une trottinette électrique assurée auprès de la MACIF, a « CONDAMNONS in solidum la Compagnie d’assurance MACIF et Madame [V] [J] à payer à Madame [G] [D] une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial », après avoir ordonné une expertise judiciaire et déjà alloué 3 000 euros de première provision (TJ Nice, ordonnance de référé, 20 avril 2026, RG 25/00586). L’ordonnance rappelle au passage une formalité que les victimes oublient souvent : « Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun », à propos de la caisse primaire d’assurance maladie, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Omettre d’appeler sa caisse expose la décision à une nullité que la caisse ou le responsable peut invoquer pendant deux ans après qu’elle est devenue définitive. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le même réflexe s’impose : expertise judiciaire avec un médecin expert indépendant, demande de provision documentée par les pièces médicales et les débours, mise en cause de la caisse.
Le conducteur de trottinette blessé seul, sans tiers, chute sur un rail de tramway, nid-de-poule, plaque d’égout, obstacle de chantier, relève d’un autre régime : ni la loi de 1985 ni l’assureur d’un tiers ne paient. Deux pistes existent. D’abord, ses garanties personnelles : garantie du conducteur, garantie des accidents de la vie, assurance multirisque, assurance souscrite avec l’engin. Mais ces contrats excluent souvent les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme l’a plaidé un assureur devant le tribunal judiciaire de Montpellier dans une affaire où la roue arrière d’une trottinette s’était bloquée dans un rail de tramway à l’origine d’une fracture du tibia : le litige portait sur l’exclusion des « dommages résultant d’un accident de la circulation », et le tribunal a fait application du contrat au profit de l’assuré (TJ Montpellier, pôle civil section 3, 17 juin 2025, RG 23/03210). Chaque clause d’exclusion doit donc être relue de près, car une exclusion ambiguë profite à l’assuré. Ensuite, la responsabilité du gestionnaire de la voirie ou de l’obstacle, Ville de Paris, exploitant du réseau, entreprise de chantier, sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou de la faute, avec déclaration et constat rapides, photographies, témoignages et conservation de l’engin. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 octobre 2025, a eu à trancher un litige où un conducteur circulant en trottinette électrique sur la chaussée contestait une exclusion de garantie visant les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, signe que les assureurs tentent aussi de ce côté de fermer le robinet des garanties (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 16 octobre 2025, RG 23/15894).
Quand le conducteur de la trottinette ou le conducteur adverse a commis une infraction, vitesse excessive sur le trottoir, circulation interdite, alcool, délit de fuite, la voie pénale s’ajoute à la voie civile. L’article 222-19 du code pénal, en vigueur, dispose : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » La victime peut déposer plainte, se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et demander que sa demande indemnitaire soit jugée par le juge pénal ou renvoyée au civil après expertise. À Paris, le dépôt de plainte se fait au commissariat de l’arrondissement des faits ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec le certificat médical initial, le procès-verbal et les photographies. La condamnation pénale du conducteur fautif n’efface pas la dette indemnitaire, elle la conforte, et l’assureur du condamné reste tenu dans les limites de sa garantie.
B. Comment chiffrer chaque poste de préjudice et contester une offre insuffisante à Paris ?
L’indemnisation se chiffre poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, et non au forfait. Les deux arrêts de 2026 donnent des montants réels qui servent de repères, sans constituer un barème : chaque dossier se juge sur ses pièces. À Paris, pour une piétonne de 71 ans renversée par une trottinette en libre-service, la cour d’appel a confirmé les sommes suivantes, mises à la charge du conducteur sous la garantie de l’opérateur : assistance temporaire par tierce personne 720 euros, déficit fonctionnel temporaire 1 853,30 euros, souffrances endurées 3 500 euros, préjudice esthétique temporaire 1 000 euros, déficit fonctionnel permanent 8 400 euros, préjudice esthétique permanent 3 000 euros, préjudice d’agrément 1 000 euros, outre 2 887,38 euros de dépenses de santé actuelles reversées à la caisse et 962,46 euros d’indemnité forfaitaire de gestion (CA Paris, 15 janvier 2026). À Lyon, pour une piétonne plus gravement atteinte, la cour a confirmé 20 000 euros de souffrances endurées, 2 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 41 250 euros de déficit fonctionnel permanent, 23 377,40 euros de dépenses de santé reversées à la caisse, et 2 000 euros à chacun des deux proches au titre de leur préjudice d’affection, en écartant en revanche le préjudice d’établissement réclamé et la demande de doublement du taux de l’intérêt légal (CA Lyon, 7 juillet 2026). L’écart entre les deux dossiers montre ce qui fait la valeur d’un dossier : la gravité médicalement constatée, la durée du déficit temporaire, le taux de déficit permanent fixé par l’expert, et la preuve de chaque dépense.
Chaque poste obéit à sa logique de preuve. L’assistance par tierce personne, heures d’aide humaine avant et après la consolidation, se prouve par le rapport d’expertise qui fixe le nombre d’heures et la nature de l’aide, active ou de surveillance, et se chiffre sur la base d’un taux horaire parisien documenté, charges et congés compris pour l’emploi direct. Le déficit fonctionnel temporaire se mesure en jours à taux plein ou partiel, gêne dans les actes de la vie courante, et se valorise par jour. Les souffrances endurées se graduent de 1 à 7 et s’appuient sur les comptes rendus opératoires, les durées d’hospitalisation, les traitements antalgiques et les séquelles douloureuses constatées. Les préjudices esthétiques temporaire et permanent, cotés eux aussi de 1 à 7, exigent des photographies datées et la description de l’expert, cicatrices, boiterie, appareillage. Le déficit fonctionnel permanent, taux fixé par l’expert en référence au barème médical, se capitalise selon l’âge de la victime. Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieurement pratiquée et abandonnée, licences, attestations de club, photographies. Le préjudice d’établissement, lui, n’est admis que si la victime démontre une atteinte à un projet de vie familiale précis, ce que la cour de Lyon a refusé dans son arrêt, preuve que chaque poste réclamé sans pièce est rejeté.
Les préjudices patrimoniaux exigent la même rigueur comptable. Dépenses de santé restées à charge, dépassements d’honoraires, frais de transport sanitaire, frais d’appareillage et de prothèse, frais de logement et de véhicule adaptés, pertes de gains professionnels actuels avec bulletins de paie et avis d’imposition, pertes de gains futurs et incidence professionnelle avec projection actuarielle, frais de formation ou de reconversion : chaque euro réclamé doit être justifié par une facture, un devis, une attestation d’employeur ou un calcul capitalisé. La créance des organismes sociaux, CPAM, mutuelle, doit être déduite poste par poste, et la caisse appelée en déclaration de jugement commun, comme l’a rappelé l’ordonnance de référé de Nice. Une offre d’assureur qui impute globalement la créance de la caisse sans ventilation, qui oublie l’assistance par tierce personne future, qui chiffre le déficit permanent sur un taux horaire au rabais ou qui ignore les frais de logement adapté est une offre à contester, par une contre-proposition chiffrée et documentée, puis devant le juge avec une expertise judiciaire contradictoire.
À Paris et en Île-de-France, le dossier se joue aussi sur des réflexes locaux. La juridiction compétente pour le litige indemnitaire est le tribunal judiciaire de Paris, et en appel la cour d’appel de Paris, dont le pôle 4 chambre 11 a rendu l’arrêt du 15 janvier 2026 qui sert désormais de référence sur la qualification des trottinettes. Le procès-verbal de police, établi par le commissariat de l’arrondissement des faits, doit être demandé tôt, car c’est lui qui fixe les circonstances, la vitesse alléguée, la position de l’engin et les premières déclarations. L’expertise médicale amiable organisée par l’assureur ne suffit jamais : seule une expertise judiciaire, avec un médecin-conseil de la victime présent, garantit un débat contradictoire sur la consolidation, le taux de déficit et les besoins en tierce personne. Les pièces à préparer suivent une liste stable : certificat médical initial et certificats de suivi, comptes rendus d’hospitalisation et d’imagerie, arrêts de travail, bulletins de paie et avis d’imposition des trois dernières années, factures et devis, photographies des lésions et de l’engin, procès-verbal, coordonnées des témoins, contrats d’assurance de l’engin et garanties personnelles. Le point d’attention parisien porte sur les trottinettes en libre-service : relever immédiatement le numéro de l’engin, l’opérateur, l’heure et le lieu, et exiger la communication du contrat de location et de l’attestation d’assurance de la flotte, car l’opérateur qui n’a pas assuré ses engins devra relever et garantir le conducteur, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris. Le maillage du dossier avec l’expertise médicale se prépare dès le premier rendez-vous : la consolidation médico-légale conditionne tout le chiffrage définitif, et le certificat médical initial et l’incapacité totale de travail fondent la preuve des premiers préjudices.
Conclusion
L’accident de trottinette électrique n’est ni un vide juridique ni une fatalité indemnitaire. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance obligatoire, l’accident qu’elle cause est un accident de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, le piéton renversé bénéficie d’un droit à indemnisation qui ne cède que devant une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, et le conducteur non assuré ou en fuite renvoie vers le Fonds de garantie, avec l’opérateur de libre-service comme garant quand il a mis en circulation des engins non assurés. Le conducteur blessé, lui, dispose des délais d’offre de l’article L. 211-9 du code des assurances, de l’expertise judiciaire et de la provision en référé pour ne pas subir la loi de l’assureur. Dans les deux cas, l’indemnisation complète se gagne poste par poste, avec des pièces médicales, comptables et procédurales réunies tôt, une expertise contradictoire et une contestation chiffrée des offres insuffisantes. Les arrêts parisiens et lyonnais de 2026 donnent le cap : qualification claire, droit entier pour la victime non fautive, montants motivés par les pièces. Reste à chaque victime d’en tirer les conséquences pratiques dès les premiers jours, constats, déclarations, certificats, témoins et assurance, car un dossier documenté tôt est un dossier qui se chiffre haut et se conteste utilement.