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Carpentras : onze votes annulés mais le dernier siège maintenu, et le délai qui s’ouvre pour le député-maire Hervé de Lépinau

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Carpentras : onze votes annulés mais le dernier siège maintenu, et le délai qui s’ouvre pour le député-maire Hervé de Lépinau

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Par un jugement du 8 octobre 2026 (n° 2601515), le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la protestation qui visait le cinquième siège obtenu au conseil municipal de Carpentras par la liste « Nous sommes tous Carpentras », conduite par Francis Adolphe. Le protestataire, Christian Richaud Simoni selon La Provence, demandait que ce siège soit retiré à cette liste et attribué à « Ensemble, fiers de Carpentras avec Serge Andrieu », arrivée vingt-deux voix derrière au second tour du 22 mars 2026. Le tribunal lui a donné raison sur un point : onze suffrages étaient irréguliers, dix parce que la signature de l’électeur changeait d’un tour à l’autre, un parce que la liste d’émargement désignait deux mandataires différents pour la même procuration. Mais une fois ces onze voix retranchées de la liste qui détenait le siège disputé, l’écart restait de onze voix, et la répartition n’a pas bougé.

Ce dossier, que le tribunal a rappelé le 19 octobre 2026 dans son bilan des contentieux municipaux du Gard, de la Lozère et de Vaucluse, ne concerne pas seulement l’opposition municipale. Tant que l’élection n’est pas définitivement jugée, Hervé de Lépinau, élu maire de Carpentras le 27 mars 2026, conserve aussi son siège de député de Vaucluse. Cet article explique ce que le juge a retenu et ce qu’il a écarté, comment se calcule un dernier siège attribué à la plus forte moyenne, et quelles échéances s’ouvrent désormais, pour un éventuel appel comme pour le mandat parlementaire du maire.

I. Onze votes annulés, aucun siège déplacé : ce que le tribunal administratif de Nîmes a jugé à Carpentras

Le jugement de Carpentras illustre une situation fréquente dans le contentieux municipal : le juge peut constater de vraies irrégularités sans que celles-ci suffisent à modifier le résultat. Pour le comprendre, il faut distinguer les griefs que le tribunal a retenus, parce qu’ils touchaient à l’authenticité même de certains votes, de ceux qu’il a écartés faute de preuve ou d’incidence.

A. Signatures qui changent d’un tour à l’autre, procuration à deux mandataires : pourquoi onze suffrages ont été retranchés

Les chiffres d’abord, tels que les publie le ministère de l’Intérieur et tels que le jugement les reprend. Au second tour du 22 mars 2026, la liste « Pour Carpentras ! », conduite par Hervé de Lépinau (nuance LRN), a recueilli 6 019 voix, soit 50,78 % des 11 853 suffrages exprimés, et 30 sièges. La liste de Francis Adolphe a obtenu 2 928 voix (24,70 %) et 5 sièges, celle de Serge Andrieu 2 906 voix (24,52 %) et 4 sièges. Le conseil compte 39 membres, effectif que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe pour les communes de 30 000 à 39 999 habitants. Au premier tour, cinq listes étaient en présence ; celle de Christian Richaud Simoni, « Changer Carpentras », avait réuni 1 031 voix, soit 9,51 % des suffrages exprimés, ce qui ne lui permettait pas de se présenter au second tour : l’article L. 264 du code électoral le réserve aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés.

La protestation a été enregistrée le 27 mars 2026, dernier jour utile. L’article L. 248 du code électoral ouvre ce recours largement : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » L’article R. 119 impose en revanche un délai très bref, puisque la réclamation doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection. Le protestataire ne demandait pas l’annulation de tout le scrutin. Il demandait l’annulation partielle des opérations du 22 mars en tant que la liste de Francis Adolphe s’était vu attribuer un cinquième siège, et la rectification des résultats pour réattribuer ce siège à la liste de Serge Andrieu. Selon Le Dauphiné libéré du 24 avril 2026, il présentait sa démarche comme une question de justice électorale entre Serge Andrieu et Francis Adolphe, et La Provence souligne que son recours ne contestait pas l’élection d’Hervé de Lépinau.

Le premier grief retenu tient à la signature des électeurs. L’article L. 62-1 du code électoral pose la règle : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » Le Conseil d’État en tire une conséquence stricte. Dans sa décision du 22 juillet 2021, n° 450421, relative aux élections de Noyon, il juge que « seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin », sauf impossibilité dûment reportée sur la liste, et qu’une signature présentant des différences manifestes d’un tour à l’autre, sans mention d’un vote par procuration, « ne peut être regardée comme garantissant l’authenticité de ce vote ». À Carpentras, le tribunal a constaté que les signatures de dix électeurs comportaient des différences notoires entre les deux tours, « faisant ainsi obstacle à leur identification ». Ces dix votes ont donc été annulés et retranchés.

Cette règle n’est pas une présomption de fraude. Elle protège la preuve du vote, et elle laisse une porte ouverte à l’électeur de bonne foi. Le second alinéa de l’article L. 64 du code électoral prévoit que l’électeur qui ne peut pas signer fait émarger un électeur de son choix, lequel ajoute la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ». Surtout, le juge accepte qu’un électeur dont la signature a varié démontre qu’il a bien voté. Dans une décision du 29 septembre 2022, n° 462179, rendue pour un canton de l’Essonne, le Conseil d’État a réintégré des suffrages parce que la signature du second tour était « identique à celle figurant sur la copie de la carte nationale d’identité » jointe à une attestation de l’électeur. Dans une autre affaire du même département, jugée le 27 juillet 2022 sous le n° 462338, il a estimé que des différences tenant à une signature complète à un tour et à de simples initiales à l’autre « ne sont pas significatives ». La comparaison se fait donc au cas par cas, sur pièces, et le résultat dépend beaucoup de ce que chaque camp produit devant le juge.

Le second grief retenu concerne une procuration. Le cadre est connu : l’article L. 71 permet à tout électeur de voter par procuration, et l’article L. 73 limite le nombre de mandats qu’une même personne peut détenir : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Selon l’article L. 74, le vote du mandataire se constate de la même manière que celui de l’électeur : « Son vote est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant. » Quant à l’article R. 76, il exige que, pour chaque procuration, « le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d’émargement », le maire ajoutant cette mention à la main lorsqu’elle n’a pas été éditée, dans des caractères nettement distincts.

Le protestataire soutenait que plusieurs procurations avaient été modifiées à la main sur les listes. Le tribunal a fait le tri. Deux mentions manuscrites étaient simplement superflues, parce que la liste comportait déjà l’information, et l’une d’elles désignait d’ailleurs le même mandataire : elles n’ont eu aucune influence. En revanche, pour une électrice, la liste désignait d’un côté une mandataire pour les deux tours, de l’autre un mandataire distinct pour le second tour. Ces mentions contradictoires désignaient deux personnes comme mandataires d’une même procuration, ce qui, selon le jugement, « entachent ce suffrage d’irrégularité ». Ce vote a été annulé à son tour, ce qui porte le total à onze.

L’électeur garde pourtant la main sur sa procuration. L’article L. 75 du code électoral le dit en deux phrases : « Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. Il peut donner une nouvelle procuration. » Changer de mandataire entre deux tours est donc permis, mais la liste d’émargement doit permettre de savoir, sans hésitation, qui pouvait voter. Le registre des procurations prévu à l’article R. 76-1, que le maire tient à la disposition de tout électeur le jour du scrutin, sert précisément à ce contrôle. L’enjeu de ces mentions n’est pas théorique : dans l’affaire de Soubès, jugée le 14 avril 2021 sous le n° 442859, l’absence de toute mention des procurations sur la liste du second tour « a privé les électeurs de la faculté d’exercer leur contrôle » et a conduit à l’annulation du second tour, parce que les votes concernés dépassaient l’écart entre le dernier élu et les candidats non élus. À l’inverse, le Conseil d’État a précisé dans une décision du 15 novembre 2022, n° 463420, que l’article R. 76 impose de porter le nom du mandataire à côté de celui du mandant, sans exiger l’inscription réciproque. Ces précédents expliquent la démarche du tribunal de Nîmes : il n’a pas sanctionné toute rature, il a annulé le seul vote pour lequel la liste ne permettait pas de savoir qui était le mandataire régulier.

B. Campagne au supermarché la veille, bulletins froissés, liste complémentaire, noms surlignés : pourquoi les autres griefs ont échoué

Le grief mis en avant par le protestataire dans la presse portait sur la fin de campagne. Il affirmait que Francis Adolphe avait été vu dans un centre commercial, faisant campagne auprès de clients, le 14 mars 2026 et le 21 mars 2026, c’est-à-dire la veille de chacun des deux tours ; Le Dauphiné libéré rapportait en avril qu’il évoquait une distribution de propagande dans un supermarché. L’article L. 49 du code électoral fixe la règle : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de » distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, de diffuser par voie électronique des messages de propagande, de procéder à des appels téléphoniques en série pour inciter à voter pour un candidat et de tenir une réunion électorale. Le texte vise ces actes précis. Il appartient donc à celui qui invoque sa violation de prouver qu’un tel acte a eu lieu pendant la période interdite.

C’est sur ce terrain que le grief a échoué. Le tribunal relève que le protestataire se bornait à produire « deux photographies non datées », ce qui ne suffisait pas à établir que les faits allégués s’étaient produits pendant la période couverte par l’article L. 49. Il ajoute qu’en tout état de cause, ces agissements, à les supposer établis, n’auraient pas porté atteinte à la sincérité du scrutin. La jurisprudence est constante sur cette exigence de preuve. Dans l’affaire de Maisons-Laffitte, jugée le 5 mai 2021 sous le n° 449668, un constat d’huissier dressé le vendredi, montrant des tracts dans des présentoirs devant une permanence, « n’est pas de nature à établir à lui seul » qu’ils avaient été distribués le samedi. Dans celle de Corbeil-Essonnes, jugée le 22 juillet 2021 sous le n° 450129, la reproduction d’une unique conversation téléphonique entre un militant et un électeur n’a pas suffi à démontrer une campagne poursuivie la veille et le jour du vote. La leçon pratique est simple : un candidat qui constate une infraction à l’article L. 49 doit réunir sur-le-champ des éléments datés et localisés, puis les produire dans le délai de cinq jours.

Le deuxième grief écarté concernait les bulletins envoyés par courrier avec les professions de foi, dont certains seraient arrivés déchirés. Le tribunal a relevé que le protestataire ne produisait qu’une photographie partielle d’un bulletin froissé, ce qui ne démontrait pas la réalité du problème, et que, de toute façon, compte tenu de l’écart de voix entre les listes concernées, une telle circonstance n’aurait pas pu altérer la sincérité du scrutin.

Le troisième grief tenait à la liste d’émargement complémentaire du bureau de vote n° 5. Pour les élections municipales, les ressortissants des autres États de l’Union européenne votent dans les mêmes conditions que les électeurs français, selon l’article LO 227-1 du code électoral, mais ils doivent être, aux termes de l’article LO 227-2, « inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire ». Le protestataire soutenait que la liste d’émargement complémentaire de ce bureau n’avait pas été utilisée au premier tour et qu’elle était restée en préfecture, ce qui aurait induit en erreur les électeurs concernés, lesquels ne seraient pas venus voter au second tour. Le tribunal a jugé qu’il ne résultait pas de l’instruction que cette circonstance ait pu créer une confusion sur la tenue d’un second tour, ni qu’elle ait altéré la sincérité du scrutin. Le grief manquait, là encore, du lien de causalité que le juge de l’élection exige toujours entre une irrégularité et le résultat.

Le dernier grief visait la liste d’émargement du bureau n° 12, sur laquelle douze noms avaient été surlignés en vert. Le protestataire y voyait la trace d’appels passés en cours de journée pour inciter certains électeurs à voter. Le tribunal a répondu que cette circonstance « ne permet pas à elle seule » de démontrer une manœuvre, et qu’elle n’était donc pas susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Ce type de grief se heurte souvent à la même difficulté : une marque sur une liste ne prouve ni un appel, ni son contenu, ni son effet sur le vote.

Ces griefs montrent aussi l’importance de l’accès aux documents électoraux. L’article L. 68 du code électoral prévoit que les listes d’émargement, jointes aux procès-verbaux, sont transmises à la préfecture ou, pour les municipales, à la sous-préfecture, et qu’elles sont « communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection ». C’est par cette consultation que l’on peut comparer les signatures d’un tour à l’autre, repérer des mentions de procuration ambiguës ou des marques inhabituelles. Encore faut-il le faire vite, puisque la protestation doit être déposée dans les cinq jours, quitte à compléter ensuite l’argumentation dans les limites admises par le juge.

II. Un siège qui tient à onze voix : le calcul du juge, l’appel possible et le délai du député-maire

Le tribunal ayant retenu onze suffrages irréguliers, restait à savoir ce qu’ils changeaient. La réponse suppose de refaire le calcul des sièges, puis de mesurer ce qui reste ouvert après le jugement : un appel devant le Conseil d’État et, en arrière-plan, le cumul du mandat de député avec la fonction de maire.

A. Prime majoritaire, plus forte moyenne et déduction hypothétique : comment le cinquième siège a été recalculé

L’article L. 262 du code électoral, dans sa version applicable au scrutin de mars 2026, organise la répartition en deux temps. Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir : à Carpentras, 20 sièges sur 39 sont ainsi revenus à la liste d’Hervé de Lépinau. Les 19 sièges restants sont ensuite répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 19 mars 2021, n° 445553, que les sièges attribués au titre de la prime « n’entrent plus dans le calcul auquel il est ensuite procédé pour répartir les sièges restant à attribuer » ; il y corrigeait d’ailleurs une erreur de calcul commise par le tribunal administratif.

Appliqué à Carpentras, le calcul donne ceci. Le quotient électoral s’obtient en divisant les 11 853 suffrages exprimés par les 19 sièges restants, soit environ 623,8 voix par siège. Ce quotient attribue 9 sièges à la liste d’Hervé de Lépinau, 4 à celle de Francis Adolphe et 4 à celle de Serge Andrieu, soit 17 sièges. Les deux derniers sont attribués à la plus forte moyenne, c’est-à-dire en divisant les voix de chaque liste par le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus augmenté d’une unité. Pour le premier, la liste d’Hervé de Lépinau a la meilleure moyenne (6 019 divisé par 10, soit 601,9). Pour le second, la comparaison se joue entre la liste de Francis Adolphe (2 928 divisé par 5, soit 585,6), celle de Serge Andrieu (2 906 divisé par 5, soit 581,2) et celle d’Hervé de Lépinau (6 019 divisé par 11, soit environ 547,2). Le dernier siège revient donc à la liste de Francis Adolphe, ce qui donne la répartition proclamée : 30, 5 et 4 sièges. Les deux listes de gauche ayant déjà quatre sièges chacune, le dernier siège dépend en réalité d’une seule comparaison, celle de leurs voix.

Reste à intégrer les irrégularités. Le juge ne sait pas pour qui les onze électeurs concernés ont voté. Il raisonne donc par hypothèse, selon une méthode que le Conseil d’État a formulée dans sa décision du 20 octobre 2021, n° 450998, relative à Digne-les-Bains : « Il appartient au juge de l’élection de tirer les conséquences des irrégularités commises au cours du scrutin, en rectifiant, le cas échéant, les résultats de l’élection. » Lorsqu’on ignore en faveur de qui une voix irrégulière s’est portée, le juge « procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses ». À Carpentras, l’hypothèse la plus défavorable au siège contesté consiste à supposer que les onze votes irréguliers avaient tous profité à la liste de Francis Adolphe. Le tribunal les a donc retranchés de ses voix et du total des suffrages exprimés : la liste passe de 2 928 à 2 917 voix, les suffrages exprimés de 11 853 à 11 842, et il reste, selon les termes du jugement, « encore 11 voix d’écart » avec la liste de Serge Andrieu. La moyenne de la liste Adolphe pour son cinquième siège devient 583,4, toujours supérieure aux 581,2 de la liste Andrieu. Le siège reste où il était.

Le calcul permet aussi de mesurer ce qui aurait été nécessaire pour inverser le résultat. Il aurait fallu que la liste de Francis Adolphe descende sous les 2 906 voix de la liste concurrente, donc au moins vingt-trois suffrages irréguliers. Avec exactement vingt-deux, les deux listes auraient eu la même moyenne, et l’article L. 262 du code électoral aurait tranché : « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. » À égalité de voix, la même disposition ajoute : « En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » Le Conseil d’État a appliqué ce type de règle dans l’affaire d’Étevaux, jugée le 10 février 2021 sous le n° 445165 pour une commune de moins de 1 000 habitants : après déduction d’un seul suffrage irrégulier, le dernier élu se retrouvait à égalité avec la première candidate non élue, plus âgée que lui, et ne pouvait donc rester élu dans cette hypothèse ; mais le Conseil d’État a refusé de proclamer cette candidate, qui n’aurait pas davantage été en position d’être élue si le suffrage irrégulier s’était porté sur elle.

Cette prudence explique aussi pourquoi la demande du protestataire était difficile à satisfaire, même en cas d’irrégularités plus nombreuses. Il ne suffit pas que le nombre de votes irréguliers dépasse l’écart pour que le siège change de mains. Dans une décision du 15 novembre 2022, n° 462885, rendue pour l’élection de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le Conseil d’État a jugé que, faute de pouvoir déterminer le sens des votes irréguliers, « le juge de l’élection ne saurait attribuer ce dernier siège à la liste du requérant ». Il peut seulement, lorsque les autres sièges ne sont pas affectés et que les équilibres politiques issus du scrutin ne sont pas modifiés, « annuler l’élection au dernier siège de conseiller et constater la vacance de ce siège » ; à défaut, c’est l’ensemble des opérations qui doit être annulé, ce qu’il a fait dans cette affaire. La rectification pure et simple au profit d’une autre liste suppose donc que celle-ci l’emporte dans toutes les hypothèses, ce qui est difficile à établir lorsque l’irrégularité tient à des votes dont on ignore le sens.

Un mot, enfin, du conseil communautaire. L’article L. 273-8 du code électoral applique les mêmes règles aux sièges de conseiller communautaire, à partir des mêmes suffrages. Carpentras dispose de 24 sièges à la communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, répartis à 18, 3 et 3 selon les résultats officiels. Le même calcul montre que les onze voix retranchées n’auraient rien changé : après la prime de 12 sièges et la répartition des 12 autres, les deux derniers sièges reviennent, dans l’hypothèse comme dans le résultat proclamé, à la liste Adolphe puis à la liste Andrieu, dont les moyennes pour un troisième siège (976 voix dans le résultat proclamé et environ 972 après déduction pour la première, environ 969 pour la seconde) restent supérieures à celle de la liste majoritaire pour un septième siège (environ 860). La protestation ne visait d’ailleurs que le siège municipal.

B. Appel devant le Conseil d’État, siège de député et indemnité de maire : les échéances qui s’ouvrent pour Carpentras

Le calendrier de ce dossier s’explique d’abord par les comptes de campagne. Lorsque les dépenses électorales sont plafonnées, ce qui est le cas à Carpentras dont les comptes ont été examinés par la commission nationale, l’article L. 118-2 du code électoral prévoit que le juge saisi d’une contestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Selon le jugement, la commission s’est prononcée sur les comptes des candidats par des décisions du 16 juillet 2026, enregistrées au tribunal le 21 juillet. L’article R. 120 fait alors courir le délai de jugement, porté à trois mois en cas de renouvellement général, à compter de cette réception. L’audience s’est tenue le 24 septembre 2026, et le jugement a été rendu public le 8 octobre.

Ce jugement n’est pas encore définitif. L’article L. 250 du code électoral ouvre l’appel devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées, et il ajoute : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » L’article R. 123 fixe le délai : le recours doit être déposé, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Les dates exactes de notification ne sont pas publiques ; l’article R. 120 prévoit que la notification intervient dans les huit jours de la décision, ce qui place l’expiration du délai d’appel, à titre indicatif, vers la mi-novembre 2026. En cas d’appel, le Conseil d’État reprendrait l’examen des onze suffrages, et pourrait aussi bien en réduire le nombre, si des électeurs produisaient des attestations accompagnées de leur pièce d’identité, que confirmer l’analyse du tribunal. Avec une marge résiduelle de onze voix, il faudrait, pour modifier le résultat, qu’un nombre plus élevé de suffrages irréguliers soit établi devant le Conseil d’État, et non seulement allégué.

L’autre échéance concerne Hervé de Lépinau. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec les fonctions de maire. Or, d’après le Répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur dans sa mise à jour du 11 août 2026, Hervé de Lépinau exerce la fonction de maire de Carpentras depuis le 27 mars 2026, et il siège au conseil communautaire sans y détenir de fonction exécutive. Sa fiche sur le site de l’Assemblée nationale, consultée le 19 octobre 2026, indique toujours un mandat de député de la troisième circonscription de Vaucluse en cours, avec Fanny Lauzen pour suppléante.

Cette situation n’est pas une anomalie. L’article LO 151 du code électoral, dans son II, impose au député qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité de l’article LO 141-1 de faire cesser l’incompatibilité « en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement », au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection qui l’a placé dans cette situation ou, « en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». La sanction de l’inaction est automatique : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Pour Hervé de Lépinau, le mandat le plus ancien est le mandat parlementaire, acquis avant son élection à la mairie. La Provence relève que, s’il n’est pas fait appel du jugement, le député-maire devra mettre fin au cumul dans les trente jours. Au regard du texte, ce délai court à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel ; à titre indicatif, cela situerait l’échéance vers la mi-décembre 2026, la date exacte dépendant des notifications. En cas d’appel, le point de départ deviendrait la décision du Conseil d’État confirmant l’élection.

Le dossier de Carpentras présente toutefois une particularité. La protestation ne visait ni l’élection d’Hervé de Lépinau, ni aucun siège de sa liste : elle portait sur la répartition d’un siège entre deux listes d’opposition, et même son succès complet n’aurait rien changé à la majorité municipale ni à l’élection du maire. Le texte de l’article LO 151 ne distingue pas selon l’objet ou la portée de la contestation : il se réfère à la contestation de l’élection et au jugement qui la confirme, et la protestation portait bien sur les opérations électorales du 22 mars. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant le cas d’une protestation limitée au siège d’une autre liste. Le fait que le mandat parlementaire soit toujours en cours près de sept mois après l’élection municipale est cohérent avec la lecture selon laquelle le délai ne court qu’à compter du jugement définitif. On mesure ainsi qu’une protestation, même étrangère à l’élu concerné, peut prolonger de plusieurs mois une situation de cumul que la loi organique entend limiter à trente jours.

Cette prolongation n’est cependant pas neutre pour l’élu. Le dernier alinéa de l’article LO 141-1 du code électoral prévoit que, tant qu’il n’a pas été mis fin à l’incompatibilité dans les conditions du II de l’article LO 151, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». La loi interdit donc le cumul des deux indemnités pendant toute la période d’attente, quelle que soit sa durée. Quant à la suite à l’Assemblée nationale, l’article LO 176 du code électoral prévoit que les députés dont le siège devient vacant, notamment par une démission liée à une incompatibilité de l’article LO 141-1, sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée « par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Le départ du député ne donnerait donc pas lieu à une élection partielle : sa suppléante prendrait sa place. Le Dauphiné libéré l’annonçait dès le 29 mars 2026, en rapportant que Fanny Lauzen siégerait à la place d’Hervé de Lépinau.

Pour les habitants de Carpentras, la conséquence immédiate est donc limitée. Le conseil municipal reste composé de 30 élus de la majorité, de 5 élus de la liste de Francis Adolphe et de 4 élus de la liste de Serge Andrieu, les conseillers proclamés restant en fonctions. Les questions encore ouvertes sont procédurales : l’exercice ou non d’un appel dans le mois suivant la notification, puis, une fois le jugement définitif, l’expiration du délai de trente jours fixé par la loi organique. Ce dossier s’inscrit dans une série plus large : selon le bilan publié le 19 octobre 2026, le tribunal administratif de Nîmes a été saisi de 39 protestations visant 25 communes, dont sept villes de plus de 9 000 habitants. Nous avons déjà analysé les jugements rendus pour Nîmes, Vauvert, Apt, Avignon, Bollène et Cavaillon. Le cas de Vauvert pose d’ailleurs la même question de cumul pour un autre député devenu maire.

Pour aller plus loin sur les suites d’un jugement électoral, notre analyse de l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et de l’appel devant le Conseil d’État détaille le rôle de la délégation spéciale et le calendrier d’un nouveau scrutin. Les signatures qui varient d’un tour à l’autre font l’objet d’un article consacré aux signatures différentes sur la liste d’émargement, et le mécanisme de répartition est développé dans notre explication du calcul des sièges à la plus forte moyenne. Les questions de procuration irrégulière sont traitées dans notre article sur le vote effectué à votre place avec une fausse procuration, et l’écart entre émargements et enveloppes dans notre analyse du recours rejeté à Valenciennes.

Conclusion

Le jugement du 8 octobre 2026 montre la différence entre une irrégularité et une élection faussée. Le tribunal administratif de Nîmes a pris au sérieux les griefs qui touchaient à la preuve même du vote : les dix suffrages aux signatures méconnaissables d’un tour à l’autre et le suffrage exprimé avec une procuration désignant deux mandataires ont été annulés, conformément à une jurisprudence qui fait de la signature personnelle la seule preuve de la participation au scrutin. Il a en revanche rejeté les griefs que rien ne venait étayer, faute de photographies datées, de documents précis ou de lien démontré avec le résultat. Puis il a fait ce que fait habituellement le juge de l’élection : il a supposé le pire, en retirant les onze voix douteuses à la liste qui détenait le siège disputé, et il a constaté que celle-ci conservait onze voix d’avance.

Pour les électeurs, la leçon est concrète. Signer de façon reconnaissable, ou faire porter la mention prévue lorsqu’on ne peut pas signer, protège son vote. Lorsqu’on change de mandataire, s’assurer que l’ancienne procuration est résiliée et que la nouvelle est bien enregistrée limite le risque de mentions contradictoires sur la liste d’émargement. Pour les candidats, le dossier rappelle que les preuves se constituent le jour même et que la protestation se dépose dans les cinq jours, avec la possibilité de consulter les listes d’émargement pendant dix jours.

Le dossier n’est pas tout à fait clos. Un appel reste possible dans le mois suivant la notification, et, une fois le jugement devenu définitif, le délai de trente jours prévu par la loi organique s’ouvrira pour le député-maire. Selon les textes, son mandat de député, le plus ancien, prendrait fin de plein droit faute de démission dans ce délai, et sa suppléante siégerait alors à l’Assemblée nationale. Jusque-là, le conseil municipal de Carpentras conserve la composition proclamée le 22 mars 2026.

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