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Commandement de quitter les lieux resté sans effet à Paris : faire exécuter l’expulsion après le délai de deux mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commandement de quitter les lieux resté sans effet à Paris : faire exécuter l’expulsion après le délai de deux mois (2026)

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Le tribunal a prononcé l’expulsion, le commissaire de justice a signifié le commandement de quitter les lieux, et le logement reste occupé. À Paris, cette situation se répète chaque automne avec une acuité particulière : le 20 octobre 2026, le délai de deux mois qui suit un commandement délivré en août expire dans quelques jours, et la trêve hivernale commence le 1er novembre. Le bailleur se demande s’il perd l’hiver, le locataire se demande s’il peut encore obtenir des délais. La réponse tient en deux temps : le commandement ouvre un délai légal de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut avoir lieu, puis, ce délai expiré, l’exécution se heurte ou non à la trêve selon la date et la situation.

Cet article décrit la phase qui suit le jugement d’expulsion d’un bail d’habitation : le contenu obligatoire du commandement et les nullités qui le menacent, les délais que le juge de l’exécution peut accorder au locataire, puis, une fois le délai de deux mois expiré sans départ, le rôle du commissaire de justice, la réquisition de la force publique avec l’indemnisation de l’État en cas de refus, et l’effet exact de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Chaque règle est rattachée au texte qui la pose, dans sa version applicable au 20 octobre 2026, et à des décisions rendues sur ces fondements.

I. Commandement de quitter les lieux reçu : le délai de deux mois pour partir ou saisir le juge

A. Faire vérifier le commandement : mentions obligatoires et nullités qui suspendent toute expulsion

Aucune expulsion d’un lieu habité ne commence sans un titre et sans un commandement. Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le jugement d’expulsion ne suffit donc pas à lui seul ; le commandement signifié par le commissaire de justice constitue le point de départ de la phase d’exécution, et ses vices paralysent la suite.

Le contenu du commandement est réglementé à peine de nullité. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : » quatre mentions : l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution, l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, et l’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. L’absence de l’une de ces mentions expose l’acte à l’annulation devant le juge de l’exécution, et le texte précise que le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, ce qui avance d’autant le point de départ des délais.

À ces quatre mentions s’ajoute une exigence propre aux lieux habités. L’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que le commandement contienne, lui aussi à peine de nullité, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 du même code. Un commandement qui ne reproduit pas ces textes, ou qui les reproduit de façon incomplète, encourt la nullité, et la nullité du commandement fait repartir la procédure d’exécution à zéro : un nouveau commandement doit être signifié, avec un nouveau délai de deux mois. Pour le locataire qui reçoit l’acte en octobre 2026, la première vérification porte donc sur ces mentions et ces reproductions, avant même tout débat sur le fond.

Le délai lui-même court à compter de la signification du commandement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7. Concrètement, un commandement signifié le 20 août 2026 interdit toute expulsion forcée avant le 20 octobre 2026, et un commandement signifié le 15 septembre 2026 couvre l’occupant jusqu’au 15 novembre, c’est-à-dire après l’entrée dans la trêve hivernale. La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur : par arrêt du 9 janvier 2020 (deuxième chambre civile, n° 18-23.975, rejet), elle a approuvé l’annulation d’une procédure d’expulsion menée sans respecter le délai de deux mois, en retenant que l’occupant établissait son domicile dans les locaux de la société expulsée, faisant ainsi ressortir qu’il habitait effectivement les lieux, et que ces seuls motifs justifiaient légalement la décision d’annulation de la cour d’appel. L’enseignement est net : dès lors que l’occupant habite effectivement les lieux, le délai de deux mois s’impose, et son non-respect annule la procédure.

Le même article organise deux réductions possibles du délai. D’une part, le juge peut réduire ou supprimer le délai lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou dans le cadre du dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants, et d’autre part le délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, selon le dernier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Hors ces hypothèses, le délai de deux mois bénéficie à tout occupant d’un lieu habité, y compris lorsque le jugement a accordé par ailleurs un délai pour partir : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 6 octobre 2025 (RG 25/02914) en décidant que le délai légal de deux mois courait à compter de l’expiration du délai judiciaire de huit mois que le premier juge avait accordé à l’occupante pour libérer les lieux, le délai légal s’ajoutant au délai judiciaire sans s’y confondre.

Enfin, le commandement déclenche une alerte administrative dont l’omission suspend l’expulsion. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution impose au commissaire de justice chargé de l’exécution de saisir dès le commandement le représentant de l’État dans le département, afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et que le ménage soit avisé de la possibilité de saisir la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction est directe : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Le bailleur qui presse l’exécution a donc intérêt à vérifier que cette saisine a bien été effectuée, car son absence fige le compteur du délai de deux mois au lieu de le faire courir.

B. Demander des délais au juge de l’exécution : conditions, durée et motifs qui emportent la décision

Pendant le délai de deux mois, et même après, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires. La compétence appartient au juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, et l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui attribue de manière exclusive « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». À Paris, cette saisine se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, désigné dans le commandement en application de l’article R. 411-1 précité. Les praticiens de l’expulsion locative au cabinet vérifient en premier lieu cette désignation, car une juridiction mal indiquée fragilise l’acte.

Le fondement principal des délais figure à l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Le texte exclut toutefois ces délais dans trois hypothèses : l’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, la procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, et la mauvaise foi de ce dernier, ainsi que l’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, selon les deux derniers alinéas du même article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

La durée de ces délais est encadrée. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et les délais liés aux recours au titre du droit au logement opposable, selon le même article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le dossier qui emporte des délais longs se prépare donc avec des pièces : attestations de recherches de logement, demandes de logement social et de DALO, justificatifs de ressources, certificats médicaux, preuves de reprise du paiement des loyers ou de l’indemnité d’occupation.

La jurisprudence récente montre comment ces critères s’appliquent. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, le 6 octobre 2025 (RG 25/02914), a examiné une demande fondée sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 en rappelant que l’octroi de délais est subordonné à plusieurs conditions légales tenant notamment à la bonne ou mauvaise volonté manifestée dans l’exécution des obligations, avant de contrôler concrètement les démarches de recherche d’emploi et de logement alléguées. À l’inverse, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, le 21 novembre 2025 (RG 25/02507), a refusé de nouveaux délais à une occupante qui avait reçu le commandement en février 2025 et bénéficiait depuis le 1er novembre 2025 des délais de la trêve hivernale, en relevant que l’occupante avait déjà bénéficié de larges délais sans les mettre à profit pour trouver une solution de relogement. La leçon pour l’occupant est claire : les délais se méritent par des diligences documentées, et l’inertie, surtout après plusieurs mois de répit, conduit au rejet.

Deux autres leviers complètent la demande de délais. D’abord, lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de proroger le délai de l’article L. 412-1 « pour une durée n’excédant pas trois mois ». Ensuite, sur le terrain du paiement, l’article 1343-5 du code civil autorise le juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, à reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Un échéancier obtenu sur ce fondement suspend donc les poursuites pendant sa durée, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge, selon le même article 1343-5 du code civil. Pour le locataire qui a repris ses paiements, la combinaison d’un échéancier de la dette et d’une demande de délais pour le relogement constitue la stratégie la plus solide devant le juge de l’exécution.

II. Le délai de deux mois a expiré sans départ : exécution, force publique et trêve hivernale

A. Faire exécuter l’expulsion : commissaire de justice, concours de la force publique et indemnisation par l’État en cas de refus

Une fois le délai de deux mois expiré sans libération des lieux et sans délai judiciaire complémentaire, le bailleur peut faire procéder à l’expulsion forcée. L’exécution appartient au commissaire de justice muni du titre exécutoire : tentative d’expulsion, inventaire des meubles restés dans les lieux, puis, si l’occupant s’y oppose ou si l’accès est impossible, réquisition du concours de la force publique auprès du préfet. Cette réquisition transite par le représentant de l’État dans le département, déjà saisi dès le commandement en application de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, et l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution organise l’information du préfet par le commissaire de justice en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. L’exécution d’une expulsion n’est donc jamais une simple opération matérielle : elle s’inscrit dans un circuit où le préfet arbitre entre l’exécution de la décision de justice et la situation sociale de l’occupant.

Lorsque le préfet refuse ou s’abstient d’accorder le concours de la force publique, la responsabilité de l’État est engagée et le bailleur peut en obtenir réparation. Le raisonnement tient en trois points : le bailleur détient une décision de justice définitive qu’il ne peut exécuter seul, le refus de concours lui fait perdre les loyers et l’usage du logement pendant toute la période du refus, et ce préjudice, né du fonctionnement du service public de la justice, ouvre droit à indemnité. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 24 novembre 2022 (pôle 4, chambre 9 B, RG 21/00003) dans une affaire où l’indemnisation versée par l’État au titre du refus de concours de la force publique pour exécuter une expulsion prononcée le 13 décembre 2017, d’un montant de 21 038,05 euros, n’avait pas éteint la dette locative laissée s’accroître par l’occupante. Deux enseignements s’en dégagent pour le bailleur parisien : d’une part, le refus de concours se chiffre et se réclame, poste par poste, avec les quittances, les avis d’imposition et les justificatifs de la perte de jouissance ; d’autre part, l’indemnité versée par l’État n’éteint pas la créance contre l’occupant, dont la dette de loyers et d’indemnité d’occupation subsiste et continue de se recouvrer par les voies d’exécution sur ses biens et revenus.

En pratique, le bailleur qui affronte un refus de concours documente chaque étape : réquisition écrite au préfet avec le titre exécutoire et le commandement arrivé à expiration, réponse ou silence gardé pendant plus de deux mois valant refus, décompte précis des loyers et indemnités d’occupation perdus depuis la date à laquelle l’expulsion aurait dû intervenir, et recours indemnitaire devant le tribunal administratif pour la période couverte par le refus. Le contentieux indemnitaire n’empêche pas la poursuite de l’exécution : dès que le concours est accordé, ou dès la fin d’une période de sursis comme la trêve hivernale, le commissaire de justice reprend les opérations. Pour suivre l’après-jugement pas à pas, le lecteur peut se reporter aux développements consacrés à l’expulsion du locataire après le jugement, qui détaillent la chronologie entre le jugement, le commandement et l’exécution effective.

Du côté de l’occupant, l’expiration du délai de deux mois ne ferme pas toutes les portes, mais celles qui restent exigent une démarche immédiate. La saisine du juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution reste possible tant que l’expulsion n’a pas été matériellement exécutée, et le juge peut accorder des délais même après l’expiration du délai légal, pourvu que le relogement ne puisse avoir lieu dans des conditions normales et que l’occupant justifie de ses diligences. En revanche, l’occupant qui n’a entrepris aucune recherche, qui ne paie plus ni loyer ni indemnité d’occupation et qui attend la trêve comme une dispense générale s’expose au rejet sec, sur le modèle du jugement de Pontoise du 21 novembre 2025 précité. L’entrée dans la trêve protège contre l’exécution forcée, elle ne régularise ni la dette ni l’occupation, et le compteur des loyers impayés continue de tourner jusqu’au départ effectif.

B. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : ce qui est suspendu à Paris, les exceptions et ce que le bailleur prépare pendant ce temps

La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions, sans effacer ni le jugement ni la dette. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pour l’hiver 2026-2027, toute expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 est donc suspendue jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement assuré de la famille dans des conditions suffisantes. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé le 21 novembre 2025 (RG 25/02507) en relevant qu’en pratique la trêve hivernale de l’article L. 412-6 fait obstacle à l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, tout en refusant des délais supplémentaires à l’occupante qui n’avait pas mis à profit les mois précédents.

La suspension ne concerne que l’exécution forcée. Pendant la trêve, le bailleur conserve l’intégralité de ses recours préparatoires : faire signifier le commandement de quitter les lieux, dont le délai de deux mois continue de courir, saisir le juge pour faire constater la résiliation ou obtenir la condamnation au paiement, et faire délivrer les actes d’exécution qui ne constituent pas une expulsion matérielle. Un commandement signifié le 15 décembre 2026 produit son délai jusqu’au 15 février 2027, de sorte que l’expulsion peut intervenir dès le 1er avril 2027 sans nouveau délai. Symétriquement, le locataire qui reçoit un commandement en pleine trêve ne doit pas le classer sans suite : le délai de deux mois court, et l’inaction pendant l’hiver prive le dossier des diligences que le juge de l’exécution exigera au printemps en application de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Trois catégories d’occupants échappent en tout ou partie à la protection de la trêve. D’abord, le sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le juge peut supprimer ou réduire le sursis pour les autres lieux occupés par ces procédés, selon les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ensuite, les occupants de logements étudiants qui cessent de remplir les conditions d’attribution sont exclus du bénéfice des articles L. 412-3 à L. 412-6, selon l’article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution. Enfin, l’expulsion du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil échappe aux articles L. 412-1 à L. 412-7, selon l’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur d’habitation classique, confronté à des impayés de loyers, n’entre dans aucune de ces exceptions : pour lui, la trêve s’applique pleinement, et la stratégie consiste à utiliser l’hiver pour consolider le dossier plutôt que pour attendre.

À Paris et en Île-de-France, cette consolidation suit un circuit précis. La demande de délais relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, la réquisition de la force publique et la saisine au titre de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution passent par le préfet de Paris et le préfet du département de situation de l’immeuble, et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris examine le dossier social pendant que le bailleur chiffre sa créance. Le locataire parisien a intérêt à déposer sans attendre sa demande de logement social, sa demande au titre du droit au logement opposable et son dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement, car le juge parisien de l’exécution contrôle ces diligences avec la même sévérité que ses homologues de Nice et de Pontoise. Le bailleur, de son côté, réunit les décomptes actualisés, les constats d’occupation et la preuve de la saisine du préfet, afin qu’au 1er avril 2027 l’exécution puisse reprendre sans nouveau débat sur la régularité des actes. Lorsque la situation présente une difficulté propre, par exemple une dette contestée dans son montant ou un occupant dont le droit au bail est discuté, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen individualisé du dossier avant l’audience.

Conclusion

Le commandement de quitter les lieux structure toute la fin de la procédure d’expulsion d’un bail d’habitation : ses mentions conditionnent sa validité à peine de nullité, sa signification fait courir le délai légal de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut avoir lieu, et son expiration ouvre l’exécution forcée sous le contrôle du juge de l’exécution. Le locataire qui agit vite peut contester un acte irrégulier, solliciter des délais d’un mois à un an en justifiant de diligences réelles de relogement, et bénéficier de la prorogation pour dureté exceptionnelle comme de l’échéancier qui suspend les poursuites. Le bailleur qui respecte chaque étape, de la saisine du préfet dès le commandement à la réquisition documentée de la force publique, sécurise l’exécution et préserve son recours indemnitaire contre l’État en cas de refus de concours. Entre les deux, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend l’exécution matérielle sans éteindre ni le jugement ni la dette, et l’hiver utile est celui qui prépare le printemps : diligences de relogement d’un côté, dossier d’exécution consolidé de l’autre.

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