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Présidentielle 2027 : le second tour du 2 mai peut-il encore être déplacé, et que permet la loi le 1er-Mai, veille du vote ?

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Présidentielle 2027 : le second tour du 2 mai peut-il encore être déplacé, et que permet la loi le 1er-Mai, veille du vote ?

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Le second tour de l’élection présidentielle est prévu le dimanche 2 mai 2027, au lendemain du 1er-Mai. Le 1er juillet 2026, après consultation des représentants des partis politiques, le conseil des ministres a retenu les dimanches 18 avril et 2 mai, selon vie-publique.fr, et le site Service-Public a précisé que plusieurs territoires d’outre-mer voteraient la veille, les samedis 17 avril et 1er mai. Après les violences du 17 octobre, cette date est revenue au premier plan. Invité de BFMTV le lundi 19 octobre, Bruno Retailleau, candidat des Républicains, a demandé à l’exécutif de la changer : « Surtout pas le 2 mai ! », a-t-il déclaré, en estimant qu’on ne s’y prendrait pas autrement « Si on voulait bordéliser le second tour », selon le compte rendu de RTL. Le même média rapporte que le député du Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy y voit « une manipulation du président de la République », tandis que la porte-parole du Gouvernement avait assuré en juillet que les règles du silence électoral « seront les mêmes que d’habitude ».

Selon Le Parisien, le candidat affirme qu’une majorité des partis consultés préférait les dimanches 11 et 25 avril, et juge qu’il est encore possible de modifier le calendrier. À la date de rédaction, aucun décret de convocation des électeurs pour 2027 ne figure au Journal officiel : les dates annoncées ne sont donc pas encore juridiquement arrêtées.

La demande soulève deux questions de droit, que cet article examine sans prendre parti sur l’opportunité du calendrier. Le second tour peut-il encore être déplacé, par qui, jusqu’à quand et avec quelles conséquences pour les électeurs et les candidats (I) ? Et s’il est maintenu, que permet et qu’interdit la loi le samedi 1er mai, veille du scrutin en métropole et jour de vote dans une partie de l’outre-mer (II) ?

I. Déplacer le second tour du 2 mai : une seule autre date possible, et une décision qui appartient encore à l’exécutif

A. Le 25 avril, seule date de rechange : ce que verrouillent la Constitution et le Code électoral

Le premier verrou tient à l’écart entre les deux tours. L’article 7 de la Constitution prévoit que, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour « le quatorzième jour suivant ». Cet intervalle de deux semaines est fixé par la Constitution elle-même, et non par une loi ou un décret. Il est donc impossible de déplacer le seul second tour, par exemple au 9 mai, en maintenant le premier tour au 18 avril : déplacer le second tour revient nécessairement à déplacer le premier, sauf à réviser la Constitution selon la procédure de son article 89.

Le deuxième verrou porte sur la période pendant laquelle le premier tour peut se tenir. Le même article 7 de la Constitution impose que l’élection du nouveau président ait lieu « vingt jours au moins » et « trente-cinq jours au plus » avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice. Le point de départ du mandat actuel est connu : dans sa décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a proclamé Emmanuel Macron président de la République « à compter du 14 mai 2022 », à zéro heure. Ce mandat, rappelle vie-publique.fr, « prend officiellement fin le 13 mai 2027 ». Que l’on compte à partir du 13 ou du 14 mai, la fenêtre ouverte pour le premier tour s’étend du 8 ou 9 avril au 23 ou 24 avril 2027.

Le troisième verrou est posé par le Code électoral, rendu applicable à la présidentielle par la loi du 6 novembre 1962. Son article L. 55 tient en une phrase : « Il a lieu un dimanche. » Deux dimanches seulement entrent dans la fenêtre constitutionnelle, le 11 et le 18 avril. Le second tour ne peut donc avoir lieu que le 25 avril ou le 2 mai. Un report au 9 mai supposerait un premier tour le 25 avril, hors de la fenêtre. Un vote le samedi en métropole est également exclu : l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ne déroge au principe du dimanche que pour certains territoires, en prévoyant que « le scrutin est organisé le samedi » en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

La demande de Bruno Retailleau revient donc à choisir l’autre option, celle des 11 et 25 avril, que le Gouvernement avait écartée. Selon la présidente de l’Assemblée nationale, l’arbitrage a tenu aux vacances scolaires, l’Élysée ayant retenu, d’après RTL, « la moins mauvaise des solutions ». Le calendrier scolaire officiel 2026-2027 permet de mesurer ce choix. Les vacances de printemps commencent le samedi 3 avril pour la zone C, avec une reprise le lundi 19 avril, le samedi 10 avril pour la zone A, avec une reprise le lundi 26 avril, et le samedi 17 avril pour la zone B, avec une reprise le lundi 3 mai. Avec le calendrier retenu, les trois zones sont en congé le 18 avril, mais seule la zone B l’est encore le 2 mai. Avec l’option écartée, deux zones auraient été en vacances à chacun des deux tours : les zones A et C le 11 avril, les zones A et B le 25 avril. Le calendrier choisi concentre donc les congés sur le premier tour et préserve largement le second ; l’autre les aurait répartis sur les deux. Aucune règle de droit n’impose de tenir compte des vacances scolaires : il s’agit d’un critère d’opportunité, laissé à l’appréciation du Gouvernement à l’intérieur de la fenêtre constitutionnelle.

Le 1er-Mai, lui, n’avait jamais été la veille d’un second tour présidentiel depuis au moins 1988. Le décret n° 88-250 du 16 mars 1988 avait fixé le second tour au 8 mai 1988, et le décret n° 95-285 du 10 mars 1995 au 7 mai 1995. Les décrets suivants l’ont fixé au 5 mai 2002, au 6 mai en 2007 et en 2012, puis au 7 mai 2017. En 2022, le second tour s’est tenu le 24 avril, et le décret de convocation précisait que, dans les territoires votant la veille, « le second tour de scrutin sera organisé le samedi 23 avril 2022 », selon son article 4. Lors de toutes ces élections, le 1er-Mai est tombé pendant la campagne de l’entre-deux-tours ou après le scrutin, jamais le jour de la réserve électorale. C’est cette coïncidence, nouvelle, qui nourrit le débat de 2027, dont le contexte est rappelé dans notre article sur le calendrier officiel de l’élection présidentielle de 2027.

B. Un décret délibéré en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel, au plus tard dix semaines avant le premier tour

L’article 7 de la Constitution confie le déclenchement du scrutin au pouvoir exécutif : le scrutin est ouvert « sur convocation du Gouvernement ». Cette convocation prend la forme d’un décret, dont le délai de publication est encadré depuis la loi organique du 29 mars 2021. L’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 dispose que, hors vacance de la présidence, « les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Rapportée au calendrier annoncé, cette règle impose une publication au plus tard le 7 février 2027 pour un premier tour le 18 avril. Si le Gouvernement retenait le 11 avril, le décret devrait paraître au plus tard le 31 janvier 2027. En 2022, le décret du 26 janvier avait été publié au Journal officiel du 27 janvier pour un premier tour le 10 avril, soit soixante-treize jours avant le scrutin.

Tant que ce décret n’est pas publié, l’annonce du 1er juillet 2026 ne lie juridiquement personne. Elle a été faite à l’issue du conseil des ministres, sans prendre la forme d’un décret publié au Journal officiel, et le Gouvernement conserve la faculté de retenir l’autre dimanche permis par la Constitution. La loi ne prévoit pas expressément le cas d’un décret de convocation modifié après sa publication ; un tel décret modificatif devrait, en toute hypothèse, respecter la fenêtre de l’article 7 et, selon toute vraisemblance, le même délai de dix semaines. Plus la publication approche, plus un changement bouleverserait les démarches déjà engagées par les électeurs et les candidats.

La procédure à suivre est connue. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations dans les conditions fixées pour le référendum par l’ordonnance du 7 novembre 1958, dont l’article 46 dispose : « Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum. » Toute nouvelle date suppose donc la consultation préalable du Conseil. Le décret est en outre délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République. Saisi d’un recours contre le décret de 2022, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022, que ce texte, « délibéré en conseil des ministres », devait être signé, comme il l’avait été, par le chef de l’État, et a écarté le grief d’incompétence. Aucune loi n’est nécessaire pour choisir entre les deux dimanches autorisés ; seule une révision constitutionnelle permettrait de sortir de cette alternative.

Un changement de date déplacerait, en cascade, toutes les échéances qui en dépendent. L’article L. 17 du Code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin » : la date limite passerait du vendredi 12 mars au vendredi 5 mars 2027, une semaine de moins pour les jeunes majeurs, les nouveaux arrivants et les naturalisés, dont la situation est détaillée dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales avant le 12 mars 2027. Les présentations de candidats, les parrainages, doivent parvenir au Conseil constitutionnel, selon l’article 3 de la loi de 1962, « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures » : là encore, le 5 mars remplacerait le 12 mars. La liste officielle des candidats est publiée, selon l’article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, « le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages », soit le 9 mars au lieu du 16 mars. Enfin, la campagne officielle, ouverte selon l’article L. 47 A du Code électoral « à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin », commencerait le lundi 29 mars et non le lundi 5 avril. Outre-mer et sur le continent américain, les électeurs voteraient les samedis 10 et 24 avril. La période de recueil des parrainages s’ouvre avec la publication du décret, et la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale est installée le lendemain de cette publication, en vertu de l’article 13 du décret du 8 mars 2001 ; un décret publié fin janvier plutôt que début février raccourcirait d’autant le temps de préparation des candidats, dont les règles de présentation sont exposées dans notre article sur les parrainages des maires.

Une échéance ne bougerait pas : celle du financement. Selon l’article 12 du décret du 8 mars 2001, « le mois de l’élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat ». Calculé à partir de la fin du mandat et non de la date du scrutin, ce mois reste avril 2027 dans les deux hypothèses, si bien que la période de financement de la campagne, ouverte depuis le 1er avril 2026, demeure inchangée.

Reste la question du juge. Un candidat ou un électeur peut-il obtenir l’annulation de la date du 2 mai ? Avant la publication du décret, il n’existe aucun acte à attaquer. Après, le Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle, accepte d’examiner un recours dirigé contre le décret de convocation avant même le scrutin. Dans sa décision du 24 mars 2022, il a jugé qu’il « peut exceptionnellement statuer » sur les requêtes mettant en cause l’élection à venir, lorsque leur irrecevabilité risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle, de vicier le déroulement général des opérations électorales ou de porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics, et il a estimé qu’une de ces conditions était remplie pour le décret de convocation. Il a alors examiné les griefs dirigés contre l’article 1er de ce décret, qui fixait la date du premier tour, et les a tous écartés. Un recours contre le choix du 2 mai devrait donc démontrer une illégalité, par exemple une date hors de la fenêtre de l’article 7, un délai de dix semaines non respecté ou une procédure irrégulière, et non une simple inopportunité, la Constitution laissant au Gouvernement le choix entre les deux dimanches qu’elle autorise. Les conditions de ces recours préalables sont détaillées dans notre article sur la liste officielle des candidats et les réclamations, et les rares hypothèses de report de l’élection elle-même dans notre analyse sur un report de la présidentielle en cas de crise.

II. Si le 2 mai est maintenu : ce que la loi permet et interdit le 1er-Mai, veille du scrutin

A. En métropole, le 1er-Mai tombera en pleine période de silence : manifester reste permis, faire campagne ne l’est plus

Le calendrier de la fin de campagne découle directement du Code électoral, que l’article 3 de la loi de 1962 rend applicable à la présidentielle. Selon l’article L. 47 A, « En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » Si les dates sont maintenues, la campagne du second tour courra du lundi 19 avril au vendredi 30 avril à minuit. Le samedi 1er mai, à zéro heure, s’ouvrira la période que l’on appelle couramment le silence ou la réserve électorale.

Cette période est définie par l’article L. 49 du Code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale. » La sanction pénale figure à l’article L. 89 : « Toute infraction aux dispositions de l’article L. 49 sera punie d’une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. » À ces interdictions s’ajoute celle des sondages : selon l’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, pour l’élection présidentielle, l’interdiction de publier, diffuser ou commenter un sondage électoral prend effet sur l’ensemble du territoire national « à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure » et dure jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote en métropole. Pendant toute la journée du 1er-Mai, aucun nouveau sondage sur le second tour ne pourra donc être publié.

Les candidats eux-mêmes sont tenus par une règle supplémentaire, qui joue avant même la clôture de la campagne. L’article L. 48-2 dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Un candidat qui voudrait exploiter, dans la nuit du vendredi au samedi, un événement survenu en marge des cortèges du 1er-Mai se heurterait à la fois à cette règle et au silence électoral.

Le silence électoral ne suspend pas pour autant la liberté de manifester. Les cortèges du 1er-Mai relèvent du Code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 211-1 dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » La déclaration est déposée en mairie, selon l’article L. 211-2, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation » ; « A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » L’autorité de police peut interdire un cortège, en vertu de l’article L. 211-4 : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Ce régime est celui de toutes les manifestations ; la loi ne prévoit aucune règle particulière pour un défilé qui tomberait la veille d’un scrutin. Le risque de troubles se traite donc, le cas échéant, par les mesures de police ordinaires, sous le contrôle du juge administratif, ou par un régime d’exception dont nous avons rappelé les conditions dans notre article sur l’état d’urgence réclamé après le 17 octobre.

L’article L. 49 vise quatre actes précis et n’interdit pas, en tant que tel, de défiler. Le Conseil d’État l’a jugé à propos des élections européennes de juin 2024, dans une décision du 3 février 2025, n° 495233. Des électeurs reprochaient à une candidate élue d’avoir participé à une manifestation de soutien à la population palestinienne et d’avoir appelé à la rejoindre sur le réseau social X le 8 juin 2024, veille du scrutin en métropole. Le Conseil d’État a jugé que cette participation « ne peut être assimilée, dans les circonstances de l’espèce et dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’elle aurait donné lieu à une prise de parole à caractère électoral, à l’organisation d’une réunion électorale », et que l’appel lancé sur le réseau social et les messages diffusés le jour du vote ne pouvaient être regardés comme des messages ayant le caractère de propagande électorale. Transposée au 1er mai 2027, cette solution signifie qu’un cortège syndical n’est pas, par lui-même, une réunion électorale, et que la présence d’élus ou de candidats dans un défilé n’est pas interdite. Tout dépendra de ce qui s’y dira et s’y distribuera : une prise de parole à caractère électoral, la distribution de tracts appelant à voter pour ou contre un candidat ou la diffusion en ligne de messages de propagande tomberaient sous le coup de l’article L. 49, que l’auteur soit candidat, militant ou simple sympathisant.

Le juge de l’élection sanctionne de tels manquements lorsqu’ils ont pu fausser le résultat. Dans une décision du 15 juin 2021, n° 447177, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une élection municipale à Vimy après la distribution d’un tract par les partisans d’une liste, la veille et l’avant-veille du second tour. Il a relevé que « La diffusion de ces tracts est ainsi intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral », puis, compte tenu de l’écart de sept voix, que cette irrégularité avait été de nature à altérer la sincérité du résultat. À l’échelle d’une élection présidentielle, où l’écart se compte généralement en centaines de milliers ou en millions de voix, un tract isolé n’aurait pas le même poids : le juge apprécie toujours la teneur des messages, leur diffusion et l’écart entre les candidats. Les règles applicables aux tracts, y compris la veille du scrutin, sont détaillées dans notre article sur la distribution de tracts politiques.

En définitive, la règle dont parlait la porte-parole du Gouvernement en juillet est bien celle de toutes les élections. Ce que redoute Bruno Retailleau, l’écho politique des cortèges et le risque de violences, ne relève pas du silence électoral tant que les slogans ne prennent pas la forme de documents distribués, de messages électroniques, d’appels téléphoniques en série ou de réunions électorales. Le Code électoral ne prévoit pas lui-même d’interdire une manifestation déclarée au motif qu’elle précède un scrutin ; c’est le droit de l’ordre public qui permet, le cas échéant, d’en prévenir les débordements.

B. Outre-mer, le 1er-Mai sera jour de vote ; partout, le scrutin reste protégé contre les troubles, sous le contrôle du Conseil constitutionnel

Une partie des électeurs ne vivra pas le 1er-Mai comme une veille de scrutin, mais comme le jour même du vote. En vertu de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « le scrutin est organisé le samedi » en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. Si le calendrier est maintenu, ces électeurs voteront pour le second tour le samedi 1er mai 2027, et le silence électoral commencera pour eux le vendredi 30 avril à zéro heure. Les défilés qui y seraient organisés coïncideront donc avec les opérations de vote elles-mêmes, ce qui ne les rend pas illégaux, mais place la sécurité des abords des bureaux au premier plan. Les modalités du vote des Français de l’étranger sont présentées dans notre article sur le vote depuis l’étranger en 2027.

Le jour du scrutin, en métropole comme outre-mer, la loi encadre étroitement le déroulement du vote. L’article 3 de la loi de 1962 fixe les horaires : « le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures », le représentant de l’État pouvant avancer l’ouverture ou retarder la clôture « sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures ». Le décret du 8 mars 2001 rend applicables à la présidentielle les règles du Code électoral sur l’organisation des bureaux, dont l’article R. 49 : « Le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions. » Le même décret prévoit que les délégués désignés par le Conseil constitutionnel ont accès aux bureaux de vote et peuvent consigner leurs observations au procès-verbal.

Le Code électoral réprime ensuite les atteintes physiques au scrutin. Selon l’article L. 98, « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros ». L’article L. 99 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende l’irruption violente dans un bureau de vote en vue d’empêcher un choix, et l’article L. 100 porte la peine à dix ans lorsque les auteurs étaient armés ou que le scrutin a été violé. Ces peines relèvent du juge pénal. Le juge de l’élection, lui, en tire les conséquences sur la validité du vote. Le Conseil d’État l’a précisé dans une décision du 22 décembre 2021, n° 451373 : s’il ne lui appartient pas d’appliquer ces sanctions pénales, « il lui revient, en revanche, de rechercher si des attroupements, des clameurs ou des démonstrations menaçantes, tels que définis par celles-ci, ont constitué des pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Cette recherche conduit à des solutions graduées. Dans une décision du 20 octobre 2021, n° 450297, le Conseil d’État a relevé que, le jour d’une élection municipale, des partisans d’une liste s’étaient rassemblés à l’entrée et aux abords de deux bureaux de vote pour interpeller les électeurs, et qu’une manifestation de soutien avait même eu lieu à l’intérieur d’un bureau : « De tels faits sont constitutifs de pressions sur les électeurs », a-t-il jugé, avant de conclure qu’ils avaient pu fausser le résultat compte tenu du faible écart de voix. Les mêmes faits, rapportés à une élection présidentielle, seraient appréciés bureau par bureau, à l’échelle d’un scrutin national.

Pour la présidentielle, le contrôle appartient au Conseil constitutionnel. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ». L’article 30 du décret du 8 mars 2001 organise la contestation : « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le représentant de l’État peut déférer au Conseil les opérations d’une circonscription de vote irrégulière « dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin », et tout candidat peut, dans le même délai, lui déférer l’ensemble des opérations électorales. Le Conseil dispose alors du pouvoir que lui confère l’article 50 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : lorsqu’il constate des irrégularités, « il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle ».

Deux précédents montrent comment ce pouvoir s’exerce lorsque le vote se déroule dans un climat de violences. Le premier date de la présidentielle de 1988. Dans sa décision n° 88-56 PDR du 27 avril 1988, le Conseil constitutionnel a constaté qu’en Nouvelle-Calédonie, le jour du premier tour, des barrages et des actes de violence avaient empêché l’ouverture de 14 bureaux de vote sur 139 et réduit très sensiblement la durée d’ouverture de trois autres. Il a jugé que ces incidents, pour graves qu’ils aient été, n’avaient pas affecté la validité des suffrages exprimés dans l’ensemble du territoire, « en raison du caractère national du scrutin », mais il a annulé les suffrages de trois bureaux, à Maré et à Yaté, dont le fonctionnement n’avait pas permis une expression régulière du vote. Le second précédent est récent. Saisi des élections législatives de l’été 2024 dans la deuxième circonscription de Nouvelle-Calédonie, organisées dans un contexte de troubles graves à l’ordre public, le Conseil a rejeté la requête dans sa décision n° 2024-6374 AN du 7 mars 2025. Il a relevé que tous les bureaux de vote étaient ouverts, que les maires avaient, avec les services de l’État, « regroupé les bureaux de vote » dans des sites sécurisés, qu’une navette maritime gratuite avait été mise en place dans une commune, et que la participation dans cette commune n’était pas nettement inférieure à celle des autres communes de la circonscription ; il n’était donc pas établi qu’un nombre significatif d’électeurs ait été empêché de voter.

Ces décisions dessinent la réponse du droit à la crainte exprimée par le candidat des Républicains. Des violences commises le 1er-Mai ne suffiraient pas, à elles seules, à invalider l’élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel rechercherait, bureau par bureau, si des électeurs ont été empêchés de voter ou soumis à des pressions, et pourrait annuler les suffrages des bureaux concernés, sans remettre en cause un scrutin national dont le résultat ne dépendrait pas de ces seuls bureaux. Pour l’électeur qui redouterait des difficultés ou qui serait en congé ce jour-là, le Code électoral prévoit le vote par procuration, dont les démarches sont détaillées dans notre article sur la procuration pour la présidentielle de 2027.

Conclusion

Déplacer le second tour de la présidentielle n’exige ni loi ni révision constitutionnelle, mais la marge est étroite. L’article 7 de la Constitution impose quatorze jours entre les deux tours et enferme le premier dans une fenêtre qui ne contient que deux dimanches, le 11 et le 18 avril 2027. La seule alternative au 2 mai est donc le 25 avril, au prix d’un premier tour avancé d’une semaine et d’échéances avancées d’autant : inscription sur les listes et dépôt des parrainages jusqu’au 5 mars au lieu du 12 mars, campagne officielle ouverte le 29 mars au lieu du 5 avril. La décision appartient au Gouvernement, par un décret délibéré en conseil des ministres, signé par le président de la République après consultation du Conseil constitutionnel, et publié au plus tard dix semaines avant le premier tour, soit le 31 janvier 2027 pour un vote le 11 avril et le 7 février pour un vote le 18 avril. Une fois ce décret publié, un recours devant le Conseil constitutionnel reste possible, mais il devrait établir une illégalité et non une simple inopportunité.

Si le 2 mai est maintenu, le 1er-Mai tombera en pleine période de silence électoral en métropole. Les cortèges syndicaux resteront soumis au seul droit des manifestations, déclaration préalable et interdiction possible pour trouble à l’ordre public, tandis que les tracts, les messages de propagande en ligne, les appels en série, les réunions électorales et les sondages seront interdits dès zéro heure. Outre-mer et sur le continent américain, le 1er mai sera le jour même du second tour. Partout, des troubles autour des bureaux de vote pourraient conduire le Conseil constitutionnel à annuler les suffrages des bureaux touchés, comme en Nouvelle-Calédonie en 1988, sans remettre en cause à eux seuls un scrutin national. Le choix entre ces deux calendriers, également conformes à la Constitution, relève de l’appréciation du Gouvernement ; le droit en fixe seulement les bornes et les garanties.

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