Renversé par une voiture qui prend la fuite boulevard de Magenta, percuté par un scooter sans assurance rue de Rivoli, fauché sur un passage piéton par un conducteur qui refuse de s’arrêter : à Paris, la fuite du responsable n’éteint pas le droit à indemnisation de la victime. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, prend le relais quand l’auteur de l’accident reste inconnu ou circule sans assurance, et il indemnise les atteintes à la personne dans les deux cas. Encore faut-il agir vite et dans l’ordre : porter plainte, faire constater les blessures, rassembler les preuves de l’implication d’un véhicule, puis adresser la demande au Fonds dans des délais de forclusion stricts qui courent à compter de l’accident. Chaque étape compte, car le Fonds vérifie l’absence d’assureur solvable avant de payer, discute le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et peut être contraint en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cet article décrit la marche à suivre à Paris, les délais exacts lus dans le Code des assurances à la date de rédaction, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur la forclusion et les leviers concrets — provision du juge des référés, intérêts au double du taux légal contre l’assureur défaillant — qui permettent de ne pas rester sans ressources pendant l’instruction du dossier.
I. Renversé par un conducteur en fuite à Paris : que faire dans les premières heures et comment prouver l’accident
A. Que faire après un délit de fuite : porter plainte, faire constater les blessures et figer les preuves
Le premier réflexe après un accident avec fuite à Paris consiste à appeler les secours et à faire consigner l’événement par la police ou la gendarmerie. Le procès-verbal dressé sur place, avec l’heure, le lieu exact, la direction de fuite du véhicule, sa couleur, même partielle, et l’identité des témoins, constitue la pièce fondatrice du dossier d’indemnisation. Sans ce document, la victime devra reconstituer seule la preuve de l’implication d’un véhicule, ce qui complique la suite. Le dépôt de plainte doit intervenir sans tarder au commissariat de l’arrondissement ou par pré-plainte en ligne suivie d’un rendez-vous de signature, en visant expressément le délit de fuite et les blessures involontaires. Sur le plan pénal, le Code de la route renvoie aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal, et l’article 434-10 punit de tels faits dans les termes suivants : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » (article 434-10 du Code pénal, via article L. 231-1 du Code de la route). La plainte déclenche l’enquête — réquisition des caméras de vidéoprotection de la Ville de Paris et de la RATP, exploitation des relevés d’immatriculation partiels, audition des témoins — et c’est souvent cette enquête qui identifie le fuyard ou établit définitivement qu’il demeure inconnu, ce qui ouvre la voie du Fonds de garantie.
Le deuxième réflexe, indissociable du premier, consiste à faire constater médicalement chaque lésion dès le jour même. Un passage aux urgences avec un certificat médical initial descriptif — nature des plaies, fractures, douleurs alléguées, retentissement fonctionnel immédiat, durée prévisible d’incapacité — ancre le lien entre l’accident et les blessures. Les arrêts de travail, les ordonnances, les comptes rendus d’imagerie et les attestations de proches sur l’état antérieur complètent ce faisceau. À Paris, les victimes commettent fréquemment deux erreurs : minimiser les douleurs le jour de l’accident, ce que l’assureur ou le Fonds exploitera ensuite pour discuter l’imputabilité, et consulter tardivement, ce qui crée un hiatus entre l’accident et la première constatation. Un dossier médical continu, du certificat initial jusqu’aux expertises, rend la contestation du lien causal beaucoup plus difficile. La préparation de l’expertise médicale obéit aux mêmes règles que dans tout dossier de dommage corporel : traiter par écrit un dossier ordonné, préparer un historique précis des soins et se faire assister, comme le détaille le guide consacré à l’expertise médicale après un accident à Paris.
Le troisième chantier des premières semaines porte sur les preuves matérielles de l’implication d’un véhicule. Photographier la chaussée, les traces de freinage, les débris, les vêtements déchirés et les blessures, conserver les tickets de caisse et les relevés GPS qui situent la victime au lieu et à l’heure de l’accident, solliciter par écrit les commerces riverains pour la conservation de leurs enregistrements vidéo avant effacement : ces diligences paraissent modestes, mais elles tranchent souvent les dossiers où le Fonds s’interroge sur la réalité de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. L’article L. 421-1 du Code des assurances conditionne en effet l’intervention du Fonds à un accident « dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », puisqu’il dispose que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 » (article L. 421-1 du Code des assurances). Prouver cette implication — par le procès-verbal, les témoignages et les traces matérielles — constitue donc le socle de tout le dossier, que le conducteur soit en fuite ou simplement dépourvu d’assurance.
Enfin, la victime avisée adresse rapidement une déclaration à sa propre assurance — garantie du conducteur, individuelle accident, protection juridique — et à sa complémentaire santé, sans attendre l’issue de l’enquête pénale. Ces organismes peuvent verser des prestations immédiates et exercer ensuite leurs recours, tandis que la protection juridique prend en charge une partie des frais d’expertise et de procédure. Conserver copie de chaque envoi, privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception et tenir un journal daté des démarches accomplies : la rigueur administrative des premiers mois paie pendant toute la durée du dossier, y compris devant le juge des référés saisi d’une demande de provision.
B. Conducteur inconnu ou non assuré : qui paie et dans quel ordre le Fonds de garantie intervient
Le principe posé par le Code des assurances distingue deux situations que les victimes confondent souvent. D’un côté, le responsable inconnu : le conducteur a pris la fuite et l’enquête ne l’a pas identifié, ou aucun véhicule responsable ne peut être désigné. De l’autre, le responsable connu mais non assuré : son identité est établie, mais il circule sans assurance ou son assureur oppose une exception — suspension du contrat, non-paiement des primes, fausse attestation. Dans les deux hypothèses, le Fonds indemnise les atteintes à la personne, car l’article L. 421-1 prévoit que « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance » (article L. 421-1 du Code des assurances). Les dommages aux biens obéissent à des conditions plus restrictives fixées par décret, avec une exigence d’atteinte à la personne quand l’auteur reste inconnu, de sorte que la réparation du seul préjudice matériel — vêtements, téléphone, vélo — suit un régime moins favorable que celle des blessures.
L’obligation d’assurance qui fonde ce mécanisme résulte de l’article L. 211-1 du Code des assurances, qui impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 211-1 du Code des assurances). Rouler sans assurance expose donc le conducteur à supporter personnellement la dette d’indemnisation, et c’est précisément pour que la victime ne pâtisse pas de cette défaillance que le Fonds existe. L’intervention du Fonds reste toutefois subsidiaire : il paie ce qui ne peut être pris en charge à aucun autre titre, et il exerce ensuite un recours contre le responsable identifié ou contre l’assureur qui aurait dû garantir. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 22 janvier 2021 confirmé en appel, en jugeant que le Fonds « devra payer les indemnités, ne pouvant être prises en charge à aucun autre titre », dues aux victimes de l’accident (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, 15 décembre 2022, RG n° 21/04546, arrêt consulté sur le site de la Cour de cassation). Concrètement, la victime doit d’abord rechercher tout garant solvable — assureur du responsable, assurance personnelle, organisme social — avant de solliciter le Fonds pour le reliquat.
Quand un assureur est pressenti mais conteste sa garantie, la procédure impose un formalisme strict qui protège la victime. Si l’assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle, ou contester l’existence même du contrat malgré la présentation d’une attestation, il doit le déclarer au Fonds et en aviser la victime par lettre recommandée, comme le prévoit l’article R. 421-5 du Code des assurances : « il doit, d’une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception et, d’autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit » (article R. 421-5 du Code des assurances). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur, y compris en cas de faux : « cette obligation s’applique même lorsque l’attestation d’assurance afférente au véhicule impliqué est arguée de faux ou que sa régularité est contestée » (Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-17.949, arrêt consulté sur le site de la Cour de cassation). Tout assureur qui dénie sa garantie sans respecter ce formalisme s’expose à se voir déclarer sa contestation inopposable au Fonds et à la victime. Saisi par la déclaration de l’assureur, le Fonds dispose ensuite d’un délai de trois mois pour prendre position, car « il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l’assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit » (article R. 421-6 du Code des assurances). Ce délai de trois mois court à compter de la réception de la déclaration par le Fonds, d’après le texte même de l’article, et son respect conditionne la lisibilité du dossier pour la victime, qui sait alors contre qui diriger son action.
Un dernier point mérite d’être souligné dès ce stade : la faute éventuelle de la victime ne fait pas disparaître le Fonds, mais elle peut réduire l’indemnité. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire précitée, a rappelé qu’« en vertu de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu’il a subis sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice qui a pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation et qui doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué », avant de juger qu’« il y a lieu, de réduire son droit à indemnisation, non pas de 50 % mais de 30 %, de sorte qu’il pourra obtenir l’indemnisation des préjudices subis consécutivement à l’accident à proportion de 70 % » (cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022, RG n° 21/04546, arrêt consulté sur le site de la Cour de cassation). Piéton qui traverse hors passage, cycliste sans éclairage, motard en excès de vitesse : chaque faute prouvée du blessé rogne son droit, y compris face au Fonds. D’où l’importance de ne jamais reconnaître une faute par écrit dans la précipitation et de laisser l’analyse des responsabilités aux pièces objectives du dossier.
II. Demande d’indemnisation au FGAO : délais de forclusion, chiffrage Dintilhac et provision à Paris
A. Dans quel délai saisir le FGAO : trois ans, un an et cinq ans à peine de forclusion
Les délais opposables à la victime figurent à l’article R. 421-12 du Code des assurances, dont chaque phrase mérite une lecture attentive car les délais qu’il édicte sont impartis à peine de forclusion. Lorsque l’auteur de l’accident demeure inconnu, le texte impose que « la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident » (article R. 421-12 du Code des assurances). Ce délai de trois ans court à compter de l’accident, d’après le texte même de l’article, et non à compter du classement sans suite de l’enquête. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans une affaire de conducteur pris en fuite : « lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande de la victime tendant à la réparation des dommages qui lui ont été causés doit être adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le délai de trois ans à compter de l’accident, à peine de forclusion, à moins que l’intéressé prouve qu’il a été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration dudit délai » (Cass. civ. 2, 14 juin 2018, pourvoi n° 17-18.492, arrêt consulté sur le site de la Cour de cassation). Dans cette espèce, la victime avait adressé sa demande au Fonds le 27 janvier 2014 pour un accident du 24 janvier 2010, soit après l’expiration du délai, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté la forclusion au motif que l’intéressé n’avait été avisé du classement sans suite que le 15 septembre 2014. La Cour a tranché que « la circonstance que M. X…, qui avait adressé le 27 janvier 2014 au FGAO une demande tendant à la réparation de ses dommages, n’ait été avisé que le 15 septembre 2014 de la décision prise le 13 octobre 2010 par le procureur de la République de classer sans suite sa plainte, n’était pas de nature à caractériser son impossibilité d’agir avant l’expiration du délai de trois ans qui avait commencé à courir à compter de la date de l’accident » (même arrêt, arrêt consulté sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, attendre le résultat de l’enquête pénale avant de saisir le Fonds expose à la forclusion : la demande conservatoire au Fonds doit partir dans le délai, quitte à la compléter ensuite.
Le régime change quand le responsable est connu. Le même article R. 421-12 dispose que « Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée » (article R. 421-12 du Code des assurances). Ce délai d’un an court à compter de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée, d’après le texte même de l’article, ce qui suppose d’avoir d’abord agi contre le responsable ou son assureur. S’y ajoute un second verrou temporel : « les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l’accident : a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l’action prévue à l’article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice » (article R. 421-12 du Code des assurances). Ce délai de cinq ans court à compter de l’accident, d’après le texte même de l’article. La Cour de cassation vérifie concrètement si la victime pouvait agir dans ce laps de temps : dans un dossier où l’avis de classement sans suite avait été adressé à la victime environ deux ans après l’accident, elle a approuvé les juges d’appel d’avoir déduit que l’intéressé n’avait pas été dans l’impossibilité d’agir, relevant que « l’avis de classement sans suite avait été adressé par le parquet à M. X… le 24 septembre 2009, environ deux ans après l’accident du 11 septembre 2007, de sorte que l’intéressé disposait encore d’un délai de presque trois ans pour agir à l’encontre du FGAO », pour un « délai qui court à compter de l’accident » (Cass. civ. 2, 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.268, arrêt consulté sur le site de la Cour de cassation). La leçon pratique tient en une phrase : saisir le Fonds à titre conservatoire dès que l’absence d’assureur solvable se dessine, sans attendre la fin de l’enquête pénale.
Deux assouplissements existent, eux aussi écrits dans le texte. D’une part, « Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », et « Lorsque l’indemnité consiste dans le service d’une rente ou le paiement échelonné d’un capital, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter de la date de l’échéance pour laquelle le débiteur n’a pas fait face à ses obligations » (article R. 421-12 du Code des assurances). Ce report du point de départ au jour de la connaissance du dommage ne joue que si la victime prouve qu’elle a ignoré le dommage jusque-là, d’après le texte même de l’article, et la jurisprudence citée montre que l’ignorance de l’issue de l’enquête ne suffit pas. D’autre part, « Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais » (article R. 421-12 du Code des assurances). Cette impossibilité d’agir s’apprécie strictement : minorité sans représentant, hospitalisation lourde et prolongée, séquestration des pièces par l’instruction pénale peuvent la caractériser, mais ni l’attente du classement sans suite ni la simple lenteur de l’enquête ne la constituent, comme l’illustrent les deux arrêts de 2018. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la question de savoir si une expertise pénale tardive qui révèle seulement l’étendue exacte des séquelles reporte le point de départ ; face à cette incertitude, la prudence commande de saisir le Fonds dans le délai initial quoi qu’il arrive.
Sur le plan procédural, la saisine du tribunal en cas de désaccord avec le Fonds obéit à l’article R. 421-14 du Code des assurances, qui prévoit qu’« A défaut d’accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit à l’indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire » (article R. 421-14 du Code des assurances). Le même texte précise que « Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit » et que « le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l’application de l’article L. 421-1 » (article R. 421-14 du Code des assurances). Pour une victime renversée à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi directement, sans détour préalable. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives — expédition de la décision ou copie du règlement transactionnel pour la fixation définitive — et l’assignation doit respecter le délai de cinq ans évoqué plus haut, faute de quoi la forclusion frappera l’action elle-même. À chaque étape, la victime chiffre ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac et réclame une provision pour traverser la procédure, ce qui conduit au second volet de ce dossier.
B. Comment chiffrer les préjudices et obtenir une provision : nomenclature Dintilhac, offre du Fonds et référé à Paris
Le chiffrage d’un dossier FGAO ne diffère pas, dans son contenu, de celui de tout dossier d’accident de la circulation : chaque préjudice est rangé dans un poste de la nomenclature Dintilhac et évalué en fonction de l’expertise médicale. Les dépenses de santé actuelles et futures, les frais divers — transport sanitaire, aide humaine temporaire, adaptation du logement —, les pertes de gains professionnels actuels calculées en net avec déduction des indemnités journalières, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent avec son taux, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les jeunes victimes, l’assistance par tierce personne chiffrée en heures et en taux horaire : aucun de ces postes ne se présume, chacun se prouve par pièces. La consolidation médico-légale fige la ventilation entre préjudices temporaires et permanents et conditionne l’offre définitive, comme l’explique le dossier consacré à la consolidation médico-légale en dommage corporel. Face au Fonds, la victime a tout intérêt à présenter un récapitulatif chiffré poste par poste, appuyé sur le rapport d’expertise, les bulletins de salaire, les avis d’imposition et les factures, car le Fonds discute chaque ligne et déduit les créances des tiers payeurs — assurance maladie, mutuelle, employeur — poste par poste, sans imputation globale.
Le Fonds n’est pas soumis au même calendrier d’offre qu’un assureur de responsabilité, mais le droit commun de l’offre éclaire utilement la négociation. Pour l’assureur classique, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », en précisant que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime » et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du Code des assurances). Le délai maximum de huit mois court à compter de l’accident, et le délai de cinq mois pour l’offre définitive court à compter de l’information de l’assureur sur la consolidation, d’après le texte même de l’article. Quand l’offre tarde, la sanction frappe l’assureur : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du Code des assurances). Ces intérêts au double du taux légal courent de plein droit à compter de l’expiration du délai, d’après le texte même de l’article, et le juge ne peut les réduire qu’en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Dans un dossier FGAO, ces textes servent d’abord quand un assureur identifié traîne à prendre position avant de dénier sa garantie : chaque mois de retard documenté prépare la sanction financière. Les stratégies de contestation d’une offre tardive ou minorée sont détaillées dans le dossier consacré à l’offre de l’assureur tardive ou au rabais après un accident de la route à Paris.
Reste la question des ressources pendant la procédure, souvent longue d’une à trois années à Paris. La voie la plus rapide passe par le juge des référés du tribunal judiciaire, qui peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du Code de procédure civile). La requête expose l’accident, l’implication du véhicule, l’absence d’assureur solvable, l’état des versements déjà reçus et le besoin financier — loyers, soins restant à charge, perte de revenus — en joignant le procès-verbal, le certificat initial, les pièces médicales récentes et le décompte des préjudices provisionnels. Face au Fonds, la provision se discute sur le caractère non contestable de son intervention : auteur inconnu établi par le classement sans suite, ou non-assurance documentée par la déclaration de l’assureur. Quand un assureur conteste encore sa garantie, l’article R. 421-9 du Code des assurances permet à la victime, sous conditions, de lui réclamer le paiement des sommes allouées en référé pour le compte de qui il appartiendra, ce qui évite de rester sans ressources pendant le débat sur la garantie. Le juge parisien des référés statue en quelques semaines, et la provision obtenue s’impute ensuite sur l’indemnité définitive sans préjuger du fond. Pour les victimes exposées à des déductions agressives de l’organisme payeur, le dossier consacré aux recours des tiers payeurs après un accident à Paris et la page de présentation du cabinet en dommage corporel à Paris complètent utilement la préparation.
La phase parisienne du dossier appelle enfin quelques réflexes locaux. Saisir le tribunal judiciaire de Paris quand l’accident s’y est produit simplifie la procédure et l’expertise, confier l’expertise à un médecin rompu à la nomenclature Dintilhac évite les rapports au rabais, actualiser le décompte à chaque pièce nouvelle — rechute, réintervention, reprise du travail à temps partiel — maintient la pression chiffrée sur le Fonds. L’aggravation postérieure à la consolidation rouvre l’indemnisation dans les conditions décrites par le dossier consacré à la réopération après consolidation à Paris. Et si le fuyard est identifié en cours de route, le dossier bascule vers le droit commun de la loi Badinter contre son assureur, le Fonds restant garant du reliquat non pris en charge à un autre titre. Cette plasticité du dossier — plainte pénale, demande conservatoire au Fonds, chiffrage Dintilhac, référé-provision, bascule éventuelle vers l’assureur — fait toute la technicité des accidents avec fuite ou sans assurance, et justifie de ne jamais laisser passer les délais de forclusion.
Conclusion
Renversé par un conducteur en fuite ou dépourvu d’assurance à Paris, la victime ne reste pas sans recours : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne quand l’auteur est inconnu ou non assuré, à titre subsidiaire et poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. La plainte immédiate, le certificat médical initial et les preuves de l’implication d’un véhicule fondent le dossier ; la demande conservatoire adressée au Fonds dans le délai de trois ans quand l’auteur est inconnu, ou d’un an à compter de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée quand il est connu, avec une action engagée dans les cinq ans de l’accident, le sécurise contre la forclusion que la Cour de cassation applique strictement. Le formalisme imposé à l’assureur qui dénie sa garantie, le délai de trois mois laissé au Fonds pour prendre position et la provision du juge des référés quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable fournissent les leviers d’une indemnisation effective. Reste à chiffrer chaque préjudice avec rigueur, à actualiser le décompte à chaque évolution médicale et à saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’accident en cas de désaccord persistant.