Le 2 octobre 2026, la Ville de Carcassonne a publié un arrêté municipal n° 2026-0422, signé le 29 septembre par le maire, qui interdit à toute personne de déposer, de jeter ou de distribuer des aliments destinés aux pigeons et à tout autre oiseau sauvage sur les voies, les places, les jardins, les parcs et, plus largement, sur l’« ensemble du domaine public communal ». L’arrêté annonçait d’abord une contravention de 2e classe, soit 150 euros au plus. Un arrêté modificatif n° 2026-0435, signé le 5 octobre et publié le 13 octobre, a ajouté la référence à l’article 120 du règlement sanitaire départemental de l’Aude et mentionne désormais une contravention de 3e classe, jusqu’à 450 euros. Relayée par la presse régionale puis par de nombreux sites pratiques, la mesure tombe au moment où l’hiver approche et où beaucoup de particuliers recommencent à poser des graines sur leur balcon ou à jeter du pain aux canards du parc.
Faut-il en conclure que nourrir les pigeons est interdit partout en France, y compris depuis chez soi ? Que l’amende atteint toujours 450 euros ? Et que faire si l’on est verbalisé ? La réponse est plus nuancée que les titres qui circulent. L’interdiction repose sur plusieurs textes qui se superposent : le règlement sanitaire propre à chaque département, les arrêtés du maire et, plus rarement, ceux du préfet. La sanction encourue dépend du texte que l’on vous reproche. Ce guide fait le point, textes en vigueur au 20 octobre 2026 à l’appui, sur ce qui est interdit dans la rue et chez soi (I), puis sur ce que l’on risque vraiment et sur les moyens de payer, de contester ou de se défendre (II).
I. Nourrir les pigeons : ce que les textes interdisent vraiment, et à quel endroit
A. Dans la rue, sur la place ou au parc : une interdiction ancienne que les maires durcissent
Contrairement à une idée répandue, l’interdiction de nourrir les pigeons n’a pas été inventée à Carcassonne. Elle figure depuis la fin des années 1970 dans les règlements sanitaires départementaux, ces arrêtés préfectoraux adoptés département par département à partir d’un modèle national commun. Le règlement sanitaire du département de Paris, établi par un arrêté du 20 novembre 1979 et toujours en vigueur, en donne la formulation de référence. Son article 120 sur les jets de nourriture aux animaux dispose : « Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ». Le règlement sanitaire de l’Aude contient une règle identique dans son propre article 120, dont l’arrêté modificatif de Carcassonne reproduit le texte dans ses visas.
Cette règle ne vise pas seulement les pigeons. Elle concerne tous les animaux « errants, sauvages ou redevenus tels », ce qui inclut les chats sans maître, mais aussi les oiseaux d’eau des bassins et des étangs. La Ville de Paris le rappelle dans une page consacrée au nourrissage des oiseaux sauvages : elle range les cygnes, les canards et les bernaches parmi les animaux sauvages et indique que leur nourrissage, interdit par plusieurs règlements municipaux et départementaux, « est passible d’une amende de 68€ ». Jeter du pain aux canards d’un bassin public relève donc, en principe, du même régime que les miettes lancées aux pigeons sur une place, sous réserve de la rédaction exacte du règlement applicable dans le département.
Le maire peut aller plus loin que le règlement sanitaire. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie la police municipale, qui « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et qui comprend notamment le soin de réprimer les dépôts et les déjections de nature à nuire à la propreté des voies. C’est sur ce fondement, combiné au règlement sanitaire, que s’appuie l’arrêté de Carcassonne. Son article 1er interdit de déposer, de jeter ou de distribuer des aliments destinés à nourrir, « volontairement ou involontairement », les pigeons et tout autre oiseau sauvage, et il précise que l’interdiction s’applique à toute personne, qu’elle réside ou non dans la commune. Les motifs de l’arrêté invoquent les déjections sur les trottoirs, les façades et le mobilier urbain, le risque de chutes des piétons et la présence de rongeurs. De nombreuses communes rappellent ou renforcent la même interdiction, parfois pour certains quartiers, places ou jardins seulement : avant de jeter des graines, le plus sûr est de consulter les arrêtés affichés en mairie ou publiés sur le site de la commune.
Le préfet dispose, lui aussi, d’un levier, mais dans un but différent, qui relève de la santé animale. Pour prévenir certaines maladies, l’article L. 223-6-2 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative de prendre la mesure suivante : « Interdire, sur les territoires et pour la durée qu’elle détermine, le nourrissage d’animaux de la faune sauvage ». La fiche de Service-Public consacrée au droit de nourrir les pigeons, vérifiée le 9 octobre 2025, rappelle cette possibilité et précise qu’elle vise à prévenir la transmission de maladies entre la faune sauvage, les animaux domestiques et l’homme. Il s’agit d’une mesure de police sanitaire, limitée à un territoire et à une durée définis par l’arrêté.
Certaines espèces obéissent enfin à des règles propres. Pour les sangliers, l’article L. 425-5 du code de l’environnement pose que « Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit » ; les sanctions sont détaillées dans notre article sur le nourrissage des sangliers et l’amende de 750 euros. Pour les chats errants, le code rural organise au contraire un nourrissage encadré : lorsque le maire fait capturer, stériliser et identifier des chats vivant en groupe dans des lieux publics avant de les relâcher sur place, l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture ». Les bénévoles qui nourrissent une colonie de chats ainsi gérée ne sont donc pas dans la même situation que la personne qui disperse des graines pour attirer les pigeons. Les règles particulières aux perruches sont exposées dans notre article consacré à la perruche à collier. Quant aux habitants excédés par les pigeons, ils ne peuvent pas s’en débarrasser par n’importe quel moyen : les règles applicables sont détaillées dans notre article sur le fait de tuer, piéger ou capturer des pigeons.
B. Sur son balcon, à sa fenêtre ou dans son jardin : une interdiction sous conditions
Le domaine public n’est pas le seul concerné. L’article 120 du règlement sanitaire de Paris comporte un second volet, selon lequel « la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Dans les cours, les allées privées et les parties communes, l’interdiction n’est donc pas automatique : elle suppose un risque de gêne pour les voisins ou un risque de prolifération des rats.
Un autre article vise directement l’habitude de nourrir les oiseaux depuis chez soi. L’article 26 du règlement sanitaire de Paris, consacré à la présence d’animaux dans les habitations et leurs abords, ajoute : « Il est de même interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. » Le texte réunit deux éléments : une pratique répétée, et un effet sur l’hygiène ou sur la tranquillité des voisins. Le règlement sanitaire de l’Aude comporte la même phrase dans son article 26, et la fiche Service-Public sur le nourrissage des pigeons retient la même lecture : l’interdit vise le nourrissage « systématiquement ou de façon habituelle » lorsqu’il est une cause d’insalubrité.
Le même règlement contient enfin une règle plus stricte, souvent ignorée. Au titre de la propreté des voies, l’article 99 du règlement sanitaire de Paris interdit de jeter sur la voie publique des débris susceptibles de la souiller, puis précise : « Cette interdiction s’étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant sur la voie publique que sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles riverains ». Le règlement sanitaire de l’Aude contient la même phrase, que la Ville de Carcassonne cite dans les visas de ses deux arrêtés. Disposer des graines sur le rebord d’une fenêtre ou sur la rambarde d’un balcon peut donc, là où cette rédaction existe, être regardé comme une infraction au règlement sanitaire, même en l’absence de plainte d’un voisin.
Ces textes ne font pas pour autant de chaque mangeoire une infraction. Ils visent les animaux errants ou sauvages que l’on attire, au premier rang desquels les pigeons et les chats, les dépôts sur la voie publique et sur les façades, et les pratiques qui créent une gêne ou un risque sanitaire. Une mangeoire suspendue dans un jardin, conçue pour les petits passereaux et entretenue de façon à ne pas répandre de graines au sol, ne correspond pas, en principe, à la situation que ces règles décrivent ; elle peut en revanche s’en rapprocher si elle attire chaque jour des dizaines de pigeons ou des rats et que les voisins s’en plaignent. Chaque département ayant adopté sa propre version du règlement sanitaire, la rédaction exacte doit être vérifiée auprès de la préfecture ou de la mairie : celle de Paris, consultable sur Légifrance, ne s’applique qu’à Paris. À Carcassonne, l’arrêté municipal lui-même ne vise que le domaine public communal ; ce que l’on fait sur son balcon ou dans sa cour y relève, comme ailleurs, du règlement sanitaire départemental et, en cas de conflit, du juge civil.
C’est d’ailleurs souvent devant le juge civil, plus que devant le tribunal de police, que se règlent les litiges nés d’un nourrissage depuis un logement. Le voisin gêné peut invoquer l’article 1253 du code civil, selon lequel celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le syndicat des copropriétaires ou le bailleur peut aussi saisir le juge des référés, qui peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
La cour d’appel de Metz en a donné une illustration dans un arrêt du 16 avril 2026 (RG n° 24/01033). Le syndicat des copropriétaires reprochait à une copropriétaire de déposer, depuis au moins 2022, des graines sur ses tablettes de fenêtre et sur son balcon ; un commissaire de justice avait constaté des fientes sur les tablettes de plusieurs étages et des coulures sur un crépi refait quelques semaines plus tôt. Le juge des référés avait condamné l’intéressée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à « supprimer toutes graines répandues sur ses tablettes de fenêtres et sur son balcon », lui avait interdit d’en répandre à nouveau sous astreinte de 100 euros par infraction constatée et lui avait ordonné de déplacer le nid de pigeons installé sur son balcon. La cour d’appel, qui cite l’article 120 du règlement sanitaire applicable en Moselle, a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions et a mis à la charge de la copropriétaire 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Pour un locataire, l’enjeu peut aller jusqu’à la perte du logement. La loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire, par son article 7, « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Le 23 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection de Paris, statuant en référé (ordonnance RG n° 26/04630), a retenu que la concentration de pigeons favorisée par un locataire qui les nourrissait sur sa terrasse, l’accumulation de déjections et les nuisances subies par les autres occupants « caractérisent une méconnaissance manifeste des obligations résultant du bail, de son règlement intérieur et du règlement sanitaire départemental ». Il a ordonné au locataire de laisser le bailleur et ses intervenants accéder au logement pour nettoyer la terrasse, retirer les structures destinées à accueillir ou à nourrir les pigeons et installer des dispositifs anti-pigeons, et il a autorisé, en cas d’absence ou de refus, un commissaire de justice à y pénétrer, si nécessaire avec un serrurier.
D’autres juridictions sont allées plus loin. Le tribunal judiciaire de Nice, le 22 juillet 2025 (RG n° 25/00291), a prononcé la résiliation judiciaire du bail d’une locataire qui nourrissait les pigeons depuis son balcon, pour non-respect de l’obligation d’usage paisible des lieux, et a ordonné son expulsion. La cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025 (RG n° 23/10643), a confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny ayant résilié le bail d’une locataire à qui une pétition de dix-sept voisins reprochait de nourrir chaque jour une dizaine de pigeons depuis ses fenêtres et son balcon. Ces décisions restent des cas d’espèce, fondés sur des constats et sur des plaintes répétées du voisinage ; le juge apprécie toujours la gravité du manquement avant de prononcer une mesure aussi lourde.
Un mot, enfin, des chevaux. Les panneaux demandant de ne pas nourrir les chevaux, que l’on croise au bord des prés, ne relèvent pas du règlement sanitaire mais de la protection des animaux d’autrui. Sur le plan pénal, l’article R. 653-1 du code pénal punit de l’amende de la 3e classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, « d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité » ; encore faut-il établir le lien entre l’aliment donné et le dommage. S’il s’agissait au contraire de nuire volontairement à l’animal, on changerait de catégorie : l’article 522-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans nécessité, « de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité », hors du cadre d’activités légales, ce qui relève d’une défense devant le tribunal correctionnel. Dans tous les cas, le propriétaire de l’animal peut demander réparation de son préjudice.
II. Verbalisé pour avoir nourri des pigeons : ce que l’on risque vraiment et comment se défendre
A. 150, 450 ou 750 euros : la sanction dépend du texte que l’on vous reproche
Le montant annoncé par une mairie n’est pas le dernier mot. En droit pénal, la peine d’une contravention ne se décide pas dans un arrêté municipal : selon l’article 111-2 du code pénal, « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ». Lorsqu’un arrêté du maire indique une classe de contravention, il ne fait que rappeler la sanction prévue par un décret. L’épisode de Carcassonne l’illustre : l’arrêté initial mentionnait la 2e classe, l’arrêté modificatif a ajouté la référence au règlement sanitaire et retenu la 3e classe. Trois textes peuvent en réalité entrer en jeu, avec trois niveaux de sanction, et l’article 131-13 du code pénal fixe le plafond de chacun : 150 euros pour la 2e classe, 450 euros pour la 3e, 750 euros pour la 4e.
Premier cas : la seule violation d’un arrêté de police du maire. Le texte applicable est alors l’article R. 610-5 du code pénal, selon lequel « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Cette rédaction est en vigueur depuis le 17 février 2022 ; auparavant, la sanction était celle de la 1re classe, comme le montre l’affaire jugée par la chambre criminelle le 14 décembre 2016, où la juridiction de proximité avait prononcé une amende de 38 euros sur ce fondement. C’est ce premier niveau, 150 euros au plus, que visait l’arrêté initial de Carcassonne.
Deuxième cas : la violation d’un règlement sanitaire départemental adopté avant 1986. La plupart de ces règlements ont été pris sur le fondement de l’ancien code de la santé publique ; le premier article du règlement sanitaire de Paris se présente ainsi comme prescrit par les anciens articles L. 1 et L. 2 de ce code. Leur violation est réprimée par l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » La chambre criminelle avait déjà jugé, le 15 novembre 1990 (n° 90-80.147, publié au Bulletin), que le règlement sanitaire de Paris de 1979 et le décret de 1973 qui en fixait alors les sanctions « doivent recevoir application ». Le règlement sanitaire de l’Aude prévoit lui-même, dans son article consacré aux pénalités, l’amende de la 3e classe. Ce niveau, 450 euros au plus, est celui que retient l’arrêté modificatif de Carcassonne ; il correspond aussi aux 68 euros annoncés par la Ville de Paris, puisque l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire de 3e classe à 68 euros et l’article R. 49-7 l’amende forfaitaire majorée à 180 euros.
Troisième cas : les arrêtés sanitaires pris sur le fondement de l’actuel code de la santé publique. Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation a créé l’article R. 1312-14 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Ce texte punit de l’amende de la 4e classe la violation des arrêtés du préfet ou du maire édictant des dispositions particulières de protection de la santé publique « pris en application du premier alinéa de l’article L. 1311-2 » ; la notice du décret le présente comme une sanction dont le quantum a été élevé à la 4e classe. L’amende peut alors atteindre 750 euros, l’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée de 375 euros, selon les mêmes articles R. 49 et R. 49-7. Ces contraventions figurent expressément dans la liste des infractions forfaitisables de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Savoir lequel de ces textes s’applique suppose de connaître la date et le fondement exact de l’arrêté ou du règlement visé dans le procès-verbal : c’est une question que le tribunal de police tranche au vu des pièces, et qui peut modifier sensiblement le montant en jeu.
Ces infractions peuvent être constatées par les policiers et les gendarmes, mais aussi par la police municipale : l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure charge ses agents « d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». L’article L. 1312-1 du code de la santé publique permet en outre à des agents des collectivités habilités et assermentés de constater les infractions aux règlements sanitaires, et précise que leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. L’arrêté de Carcassonne charge pour sa part de son exécution la direction de la tranquillité publique de la mairie et la police nationale.
Dans tous les cas, il s’agit d’une contravention et non d’un délit : la sanction est une amende dont le plafond dépend de la classe, et l’amende forfaitaire, lorsque la procédure le permet, éteint les poursuites. Nos articles détaillent les contraventions de 1re et 2e classe et les arrêtés municipaux, la contravention de 3e classe à 68, 180 ou 450 euros et la contravention de 4e classe à 135, 375 ou 750 euros. Le même raisonnement vaut pour d’autres gestes encadrés par le règlement sanitaire, comme laver sa voiture dans la rue, ou par le code pénal, comme le dépôt sauvage.
B. Payer, contester, faire juger : les délais et les moyens de défense
Si l’agent dresse un avis de contravention à amende forfaitaire, trois options s’ouvrent. Payer éteint l’action publique : l’article L. 1311-2 du code de la santé publique le prévoit pour les arrêtés sanitaires, en indiquant que « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », payable entre les mains de l’agent ou dans les quarante-cinq jours. Contester est possible dans le même délai : l’article 529-2 du code de procédure pénale permet de formuler, au lieu de payer, « une requête tendant à son exonération » auprès du service indiqué sur l’avis, requête qui est transmise au ministère public. À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l’amende est majorée de plein droit ; il reste alors possible, selon l’article 530 du code de procédure pénale, de former une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée.
Si l’infraction n’entre pas dans le champ de l’amende forfaitaire, ou si la contestation conduit le ministère public à poursuivre, l’affaire relève du tribunal de police. Le ministère public peut recourir à l’ordonnance pénale, procédure simplifiée que l’article 524 du code de procédure pénale ouvre à « Toute contravention de police » ; la personne condamnée dispose alors, selon l’article 527, d’« un délai de trente jours » pour former opposition et obtenir un débat devant le juge. Notre article sur l’ordonnance pénale et les délais d’opposition détaille cette procédure.
Devant le juge, la première question est celle de la preuve. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Une simple dénégation ne suffit donc pas ; une attestation de témoin ou un écrit établissant que l’on se trouvait ailleurs, ou que les faits ne se sont pas produits comme le décrit le procès-verbal, peuvent en revanche être produits.
Vient ensuite la question des éléments de l’infraction. Dans son arrêt du 14 décembre 2016 (n° 16-80.394), la chambre criminelle a rappelé que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs », et a cassé la condamnation d’un vendeur de crêpes poursuivi pour la violation d’un arrêté de police dont le champ d’application ne couvrait pas son activité. Appliqué au nourrissage, ce raisonnement conduit à vérifier le lieu exact des faits, le texte visé et ses conditions : l’arrêté de Carcassonne ne concerne que le domaine public communal ; le volet de l’article 120 relatif aux cours et parties privées suppose une gêne pour le voisinage ou un risque d’attirer les rongeurs ; l’article 26 exige une pratique systématique ou habituelle causant insalubrité ou gêne. Si l’une de ces conditions fait défaut, la relaxe peut être demandée.
La personne poursuivie peut enfin contester la légalité de l’arrêté lui-même, sans avoir à saisir le tribunal administratif. L’article 111-5 du code pénal prévoit que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Le juge vérifie alors si la mesure de police est justifiée et proportionnée. Le 23 juin 2026 (n° 25-84.201), la chambre criminelle a approuvé un tribunal de police qui avait écarté une telle exception à propos d’un arrêté limitant la vente ambulante sur les plages, après avoir relevé que l’interdiction n’était pas absolue, qu’elle visait un mode de vente précis, sur une période et des plages déterminées, et qu’elle « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Une interdiction générale, permanente et étendue à tout le domaine public d’une commune pourrait appeler un examen plus attentif de sa nécessité au regard des nuisances invoquées ; seul le juge saisi, au vu des circonstances locales que la commune ferait valoir, pourrait en décider. Notre article sur les arrêtés anti-mendicité montre comment ce contrôle s’exerce sur d’autres interdictions municipales.
Pour ceux qui souhaitent agir avant toute verbalisation, la voie est celle du recours administratif. L’arrêté de Carcassonne mentionne lui-même un recours gracieux auprès du maire et un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois de son entrée en vigueur ; l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe ce délai de recours contentieux à deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Publiés le 2 et le 13 octobre 2026, l’arrêté initial et l’arrêté modificatif peuvent donc être contestés, selon cette règle, jusqu’au début du mois de décembre pour le premier et jusqu’à la mi-décembre 2026 pour le second.
En pratique, la meilleure défense reste souvent préventive : cesser de jeter de la nourriture sur la voie publique, préférer chez soi un dispositif qui ne répand pas de graines au sol, nettoyer régulièrement, et dialoguer avec les voisins ou le syndic dès la première plainte. Face à une mise en demeure du bailleur ou du syndicat des copropriétaires, il est utile de conserver la preuve des mesures prises, retrait des installations, nettoyage, pose de dispositifs anti-pigeons, car le juge tient compte de la persistance des manquements, comme le montrent les décisions rendues à Metz et à Paris. À l’inverse, celui qui subit les nuisances gagne à réunir des constats datés, des photographies et des attestations avant d’engager une procédure.
Conclusion
Nourrir les pigeons n’est pas un délit, mais c’est rarement un geste anodin au regard des textes. Sur la voie publique, dans les parcs et sur les places, le règlement sanitaire départemental l’interdit presque partout, et les maires peuvent renforcer cette règle par arrêté, comme Carcassonne vient de le faire avec l’arrêté n° 2026-0422 puis l’arrêté modificatif n° 2026-0435. Chez soi, l’interdiction dépend de la rédaction du règlement local et de ses conditions : graines déposées sur les fenêtres et les balcons là où le texte le prévoit, pratique habituelle causant insalubrité ou gêne, risque d’attirer les rongeurs dans les cours et les parties communes.
Le montant de l’amende, lui, ne se décrète pas en mairie. Il dépend du texte effectivement violé : la 2e classe, soit 150 euros au plus, pour la seule violation d’un arrêté de police ; la 3e classe, soit 450 euros au plus et 68 euros en amende forfaitaire, pour les règlements sanitaires adoptés avant 1986 ; la 4e classe, soit 750 euros au plus et 135 euros en amende forfaitaire, depuis le 1er octobre 2023, pour les arrêtés sanitaires pris sur le fondement de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique. La personne verbalisée peut payer, contester dans les quarante-cinq jours, puis discuter devant le tribunal de police la preuve, les éléments de l’infraction et, au besoin, la légalité de l’arrêté.
Le risque le plus lourd se situe souvent ailleurs : devant le juge civil, où un voisin, un syndicat de copropriétaires ou un bailleur peut obtenir des astreintes, l’accès au logement pour y poser des dispositifs anti-pigeons, voire la résiliation du bail. Les décisions citées sont des cas d’espèce ; chaque situation dépend du règlement sanitaire du département, des arrêtés locaux, des preuves réunies et de l’appréciation du juge, seul compétent pour dire si une infraction est constituée et quelle peine elle appelle.