Cabinet Kohen Avocats — Droit immobilier
Avocat copropriété à Paris : défendre le copropriétaire
Assemblée générale, charges, travaux, syndic et sinistres : le cabinet défend les copropriétaires et les syndicats à Paris et en Île-de-France.
Procès-verbal d'assemblée reçu ? Transmettez-le avec la preuve de sa notification : le délai pour agir est de deux mois.
Copropriété · Paris
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Adressez le procès-verbal, le règlement de copropriété et les appels de charges à notre cabinet en droit immobilier à Paris pour une première analyse.
2 mois
pour contester
une décision d'AG
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Votre dossier de copropriété
Droit de la copropriété · Paris 16e
Défendre le copropriétaire face au syndicat et au syndic
- Barreau de Paris
- Droit immobilier
- Paris et Île-de-France
- Copropriétaires et syndicats
Une copropriété fonctionne par décisions collectives. Le statut fixé par la loi du 10 juillet 1965 donne à chaque copropriétaire des droits précis : user librement de son lot, contester une décision d'assemblée générale, discuter la répartition des charges, obtenir réparation d'un dommage venu des parties communes. Ces droits s'exercent souvent dans des délais courts. Le délai de contestation d'une décision d'assemblée est de deux mois (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Le cabinet intervient pour les copropriétaires, et pour les syndicats qui doivent recouvrer des charges ou faire cesser une atteinte aux parties communes. L'étude commence par le règlement de copropriété, la convocation, le procès-verbal et les appels de charges. Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou transmettez ces documents par le formulaire pour une première analyse écrite.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Contester une décision
Vérifier la convocation, les majorités et le procès-verbal, puis agir avant l'expiration du délai de deux mois.
Discuter les charges
Contrôler la répartition, les appels de fonds, les frais de recouvrement et la procédure engagée par le syndic.
Obtenir réparation
Rechercher la responsabilité du syndicat pour un dommage venu des parties communes, ou celle du syndic.
Assemblée générale
Contester une décision dans le délai de deux mois
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic doit notifier ce procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.
2 mois
pour agir après la notification du procès-verbal
1 mois
pour le syndic, à compter de l'assemblée
Opposant
ou défaillant : seule qualité pour agir
Le point de départ
Une notification électronique par principe
La loi fait de la voie électronique le mode normal de notification (article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965). Il ne s'agit pas d'un courriel ordinaire : la notification utilise l'un des procédés réglementés de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, et le délai court du lendemain de la transmission, par le prestataire de services de confiance qualifié, de l'avis informant le destinataire de l'envoi. Le copropriétaire peut demander à tout moment à recevoir les notifications par la poste ; la demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic, ou le jour même si elle est formulée en assemblée et portée au procès-verbal (article 64-4 du décret du 17 mars 1967). La lettre recommandée postale reste possible lorsque le copropriétaire a demandé à recevoir les notifications par la poste ; le délai court du lendemain de la première présentation au domicile (article 64-1 du décret du 17 mars 1967). La notification mentionne les résultats du vote et reproduit le deuxième alinéa de l'article 42 (article 18 du décret du 17 mars 1967).
Les motifs
Ce qui permet d'obtenir l'annulation
Une décision peut être annulée pour une irrégularité de la convocation, du vote ou de la tenue de l'assemblée, pour une majorité qui n'est pas celle exigée par la loi, pour excès de pouvoir ou pour abus de majorité. Toute anomalie formelle ne suffit pas : une erreur du procès-verbal ou de la feuille de présence n'entraîne pas nécessairement la nullité si le sens du vote peut être reconstitué et que son résultat n'en est pas affecté (article 17-1 du décret du 17 mars 1967). La règle de majorité dépend de l'objet : majorité des voix exprimées pour la gestion courante (article 24), majorité des voix de tous les copropriétaires notamment pour les travaux d'un copropriétaire sur les parties communes (article 25), double majorité pour la modification du règlement concernant la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes (article 26, b). Un second vote à une majorité moindre peut être régulier dans les conditions des articles 25-1 et 26-1.
Les travaux votés
Une exécution suspendue pendant le délai
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois (article 42, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965). L'assignation ne prolonge pas, à elle seule, cette suspension : si les travaux doivent être arrêtés pendant le procès, une mesure judiciaire s'examine.
« La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée de notification du procès-verbal de l'assemblée générale, au domicile du destinataire »
Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842, § 7
Cet arrêt a été rendu sous l'ancienne rédaction de l'article 64 du décret, qui faisait de la lettre recommandée le mode ordinaire de notification. La règle qu'il applique est reprise, pour la voie postale, par l'article 64-1 actuel : une lettre qui n'est pas retirée ne retarde pas le délai.
L'abus de majorité suppose une démonstration. Selon la cour d'appel de Paris, il « consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit en rompant l'équilibre entre les copropriétaires, soit avec l'intention de nuire » (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 8 novembre 2023, n° 21/11928). Il appartient à celui qui l'invoque de le caractériser ; le syndicat peut opposer des motifs sérieux et légitimes en contre-preuve.
Charges et recouvrement
Discuter les charges et leur recouvrement
Les charges des services collectifs et des éléments d'équipement commun, lorsqu'elles ne sont pas individualisées, se répartissent selon leur utilité objective pour chaque lot ; celles de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).
La répartition
Faire constater une clause irrégulière
Une clause de répartition contraire à l'article 10 est réputée non écrite. Le juge procède alors lui-même à une nouvelle répartition, qui prend effet au premier jour de l'exercice suivant la décision définitive (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation admet que tout copropriétaire ou le syndicat puisse « à tout moment » faire constater cette non-conformité (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045, § 8).
Le recouvrement
Une procédure accélérée pour le syndicat
À défaut de paiement à son échéance d'une provision du budget prévisionnel, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, les autres provisions non échues et les sommes restant dues au titre des exercices précédents, après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles ; le mécanisme s'applique aussi aux cotisations du fonds de travaux. Le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, constate l'approbation du budget, des travaux ou des comptes et la défaillance du copropriétaire, puis le condamne (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
« le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose »
Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036, § 8
Les frais
Ce qui peut être imputé au seul copropriétaire
Les frais nécessaires au recouvrement d'une créance justifiée, notamment de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, sont imputables au seul copropriétaire concerné (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le décompte doit donc être vérifié ligne par ligne : une créance non justifiée n'ouvre pas ce mécanisme.
La défense
Ce que le juge de la procédure accélérée ne tranche pas
Saisi sur le fondement de l'article 19-2, le président du tribunal ne peut statuer que dans les limites de ce texte. La Cour de cassation l'a rappelé pour une demande reconventionnelle extérieure à cette procédure : « il ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-10.778, § 10). La stratégie se construit en conséquence : contestation du décompte dans l'instance, action distincte pour le reste.
La procédure gagnée
Ne pas payer sa part des frais du procès
Le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée dans une instance contre le syndicat est dispensé, même sans l'avoir demandé, de participer à la dépense commune des frais de procédure, sauf décision contraire du juge fondée sur l'équité ou la situation économique des parties (article 10-1, deux derniers alinéas de la loi du 10 juillet 1965).
Les documents à transmettre au cabinet
- Règlement de copropriété et état descriptif de division, avec leurs modificatifs.
- Convocation et procès-verbal de l'assemblée, avec la preuve et la date de la notification.
- Appels de fonds, relevé de compte copropriétaire et décompte réclamé.
- Mises en demeure, assignation ou ordonnance déjà reçues.
- Échanges avec le syndic et le conseil syndical.
- Photos, constats et devis lorsqu'un dommage ou des travaux sont en cause.
Travaux et parties communes
Faire des travaux ou les contester
Sauf régime spécial, les travaux réalisés aux frais d'un copropriétaire qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à sa destination, exigent l'autorisation de l'assemblée, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, b de la loi du 10 juillet 1965). Climatiseur en façade, pompe à chaleur, percement d'un mur porteur, fenêtre de toit : la question se pose avant de commencer.
Autorisation refusée
Saisir le tribunal
Article 30, alinéa 4
Lorsque l'assemblée refuse l'autorisation de l'article 25, b, le copropriétaire peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter des travaux d'amélioration, aux conditions que le tribunal fixe (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). Le dossier technique produit à l'instance compte : plans, notice, avis d'un professionnel, garanties pour l'immeuble.
Travaux sans autorisation
Le risque de remise en état
Délai selon la nature de l'action
Le syndicat peut demander la remise en état des parties communes touchées. La Cour de cassation a distingué l'atteinte aux parties communes, qui fonde une action personnelle, de leur appropriation (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-20.769, § 7). Les actions personnelles entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent aujourd'hui dans les conditions de l'article 2224 du code civil, auquel renvoie l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve du droit transitoire pour les situations anciennes : l'arrêt cité applique encore l'ancien délai de dix ans.
« Elle ne peut refuser d’autoriser les travaux que s’ils sont contraires à la destination de l’immeuble ou s’ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires »
TJ Paris, 8e ch., 3e sect., 2 juillet 2026, n° 25/00058
Dans cette affaire, le tribunal de Paris rappelle aussi qu'il statue au vu des pièces produites devant lui, et non de celles présentées en assemblée. Il ajoute que le syndicat, qui n'a pas à motiver son refus dans le procès-verbal, doit le justifier dans l'instance.
Les travaux collectifs
Quand le syndicat intervient dans votre lot
Un copropriétaire ne peut faire obstacle aux travaux d'intérêt collectif régulièrement votés, même sur ses parties privatives, si l'affectation, la consistance ou la jouissance du lot ne sont pas altérées de manière durable. S'il existe une autre solution n'affectant pas la partie privative, ils ne peuvent être imposés que si les circonstances le justifient. Ces travaux doivent être notifiés au moins huit jours à l'avance, sauf impératif de sécurité ou de conservation. Le copropriétaire qui subit une diminution définitive de la valeur de son lot, un trouble de jouissance grave même temporaire ou des dégradations a droit à une indemnité (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
La majorité
Entretien, conservation ou amélioration
Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble se votent à la majorité des voix exprimées (article 24, II, a de la loi du 10 juillet 1965) ; les travaux de transformation, d'addition ou d'amélioration à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, n de la loi du 10 juillet 1965), sous réserve des travaux que la loi soumet à une majorité spéciale. Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat à la majorité de l'article 24 est possible (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965). Une résolution adoptée à une majorité insuffisante peut être contestée dans le délai de deux mois.
Usage du lot et destination de l'immeuble
Louer, exploiter, transformer son lot
Chaque copropriétaire use librement de ses parties privatives, sans porter atteinte aux droits des autres ni à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Le règlement ne peut imposer d'autres restrictions que celles justifiées par cette destination, telle que la définissent les actes, les caractères ou la situation de l'immeuble (article 8 de la loi du 10 juillet 1965).
Meublés de tourisme
Une interdiction à la double majorité de l'article 26
La modification du règlement qui interdit la location en meublé de tourisme des lots d'habitation autres que les résidences principales peut être votée à la majorité de l'article 26, sous réserve du second vote de l'article 26-1. Elle n'est possible que si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement commerciaux (article 26, d de la loi du 10 juillet 1965). La rédaction du règlement est donc le premier point à lire.
Destination
Ce que l'assemblée ne peut pas imposer
L'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement, sous réserve des dispositifs légaux spéciaux comme celui des meublés de tourisme (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Pour retenir une atteinte à la destination, le juge doit vérifier les stipulations du règlement invoquées et caractériser l'atteinte au regard des caractères ou de la situation de l'immeuble (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 24-15.587, § 11).
Le changement de destination d'un local autre que d'habitation en logement est soumis à l'assemblée, à la majorité de l'article 24, lorsqu'il contrevient à la destination de l'immeuble, sauf pour les locaux commerciaux (article 9, I de la loi du 10 juillet 1965). Avant d'acheter ou d'aménager un tel lot, le règlement et l'état descriptif de division doivent être examinés ensemble.
Syndic, syndicat et sinistres
Un dommage, une gestion défaillante : qui répond ?
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Dégât des eaux venu d'une colonne, infiltration par la toiture, fissures : c'est le premier fondement à examiner.
« si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d'exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires »
Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, § 10
L'arrêt concernait une toiture-terrasse à usage exclusif d'un lot et appliquait la rédaction de l'article 14 antérieure à l'ordonnance du 30 octobre 2019. Le texte actuel vise les dommages « ayant leur origine dans les parties communes ».
Le syndic
Ses obligations et sa responsabilité
Le syndic exécute le règlement et les délibérations, administre l'immeuble, pourvoit à sa conservation et, en cas d'urgence, fait procéder de lui-même aux travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Un manquement à ces obligations peut engager sa responsabilité envers le syndicat et, lorsqu'il cause un préjudice personnel, envers un copropriétaire.
Changer de syndic
Résilier ou remplacer
Le remplacement du syndic à l'échéance de son contrat et la résiliation anticipée pour inexécution suffisamment grave suivent des procédures différentes. La résiliation demandée par le conseil syndical suppose une demande motivée d'inscription à l'ordre du jour précisant les manquements reprochés (article 18, VII et VIII de la loi du 10 juillet 1965) ; en cas de carence du syndic et à défaut de clause du règlement, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice (article 18, V de la loi du 10 juillet 1965). La désignation ou la révocation du syndic se vote à la majorité de l'article 25, c.
Agir contre le syndic
Qui peut agir au nom du syndicat
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut agir contre lui en réparation du préjudice du syndicat, sur délégation expresse de l'assemblée (article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 25, i). Sans conseil syndical, l'action est ouverte à un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix. Le copropriétaire peut, de son côté, agir pour son préjudice personnel.
Questions fréquentes
Vos questions sur la copropriété
Quel est le délai pour contester une assemblée générale de copropriété ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. La notification se fait par principe par voie électronique (article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965), selon un procédé réglementé et non par simple courriel ; le délai court alors du lendemain de la transmission de l'avis électronique par le prestataire (article 64 du décret du 17 mars 1967). Si vous avez demandé la voie postale, et une fois cette demande prise en compte (article 64-4 du décret du 17 mars 1967), il court du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, même si vous ne la retirez pas (article 64-1 du décret du 17 mars 1967).
L'action est une assignation devant le tribunal judiciaire. Une lettre au syndic ne l'interrompt pas. Transmettez le procès-verbal et la preuve de sa notification dès réception : le cabinet vérifie la régularité de la notification et calcule l'échéance.
Qui peut demander l'annulation d'une décision d'assemblée générale ?
Le texte réserve l'action aux copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Est opposant celui dont le vote est contraire à la décision prise : vote contre une résolution adoptée, ou vote pour un projet rejeté. Le défaillant n'était ni présent ni représenté et n'a pas voté par correspondance. Celui qui a voté pour une résolution adoptée ne peut, en principe, en demander l'annulation par cette voie. Une exception existe : celui qui a voté favorablement par correspondance une résolution amendée en séance est assimilé à un défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
La qualité se vérifie résolution par résolution, à partir du procès-verbal et de la feuille de présence. La notification doit mentionner les résultats du vote (article 18 du décret du 17 mars 1967) : c'est sur ce document que le cabinet contrôle votre situation avant d'engager l'action.
Pour quels motifs une décision d'assemblée générale peut-elle être annulée ?
Les motifs tiennent à la forme ou au fond : convocation irrégulière, question absente de l'ordre du jour, majorité inférieure à celle exigée, décision qui excède les pouvoirs de l'assemblée, abus de majorité. Une anomalie formelle du procès-verbal n'entraîne pas nécessairement la nullité si le sens du vote peut être reconstitué (article 17-1 du décret du 17 mars 1967). Chaque décision a sa règle de majorité : article 24 pour la gestion courante, article 25 notamment pour les travaux d'un copropriétaire sur les parties communes, article 26, b pour la modification du règlement concernant la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, avec les seconds votes des articles 25-1 et 26-1.
L'abus de majorité se démontre : il suppose une décision prise dans un intérêt contraire à l'intérêt collectif, ou dans le seul intérêt du groupe majoritaire au détriment des autres, ou avec l'intention de nuire ; le syndicat peut opposer des motifs sérieux et légitimes (CA Paris, 8 novembre 2023, n° 21/11928). Le désaccord sur l'opportunité d'une décision ne suffit pas.
Peut-on contester la répartition des charges de copropriété ?
Oui. Une clause de répartition contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 est réputée non écrite, et le juge procède alors à une nouvelle répartition (article 43). La Cour de cassation admet que cette non-conformité puisse être constatée à tout moment, que la clause résulte du règlement, d'un modificatif ou d'une décision d'assemblée (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045). Le juge doit lui-même fixer la nouvelle répartition (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036).
La nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable qui suit la décision définitive : elle ne permet pas, par elle-même, de remettre en cause les charges des exercices passés. L'étude porte sur le règlement, l'état descriptif de division et les modificatifs, avec le calcul des tantièmes.
Le syndic me réclame des charges impayées et des frais : que faire ?
Il faut d'abord vérifier le décompte : appels de fonds approuvés, paiements déjà faits, frais ajoutés. Seuls les frais nécessaires au recouvrement d'une créance justifiée, à compter de la mise en demeure, sont imputables au copropriétaire concerné (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Des frais de relance antérieurs à la mise en demeure ou non justifiés se discutent.
Si une provision du budget prévisionnel n'est pas payée à son échéance et qu'une mise en demeure reste sans effet trente jours, le syndicat peut obtenir du président du tribunal, selon la procédure accélérée au fond, la condamnation au paiement des provisions et sommes exigibles (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Ce juge statue dans les limites de ce texte (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-10.778). Transmettez la mise en demeure et l'assignation sans attendre : la date d'audience est souvent proche.
L'assemblée a refusé mes travaux (climatisation, fenêtre de toit) : quels recours ?
Sauf régime spécial, les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble exigent l'autorisation de l'assemblée à la majorité de l'article 25, b de la loi du 10 juillet 1965, avec un éventuel second vote (article 25-1). En cas de refus, le copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire l'autorisation d'exécuter des travaux d'amélioration (article 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965). Ayant voté pour un projet rejeté, il est opposant à ce refus et peut aussi le contester dans les deux mois, notamment pour abus de majorité.
Le tribunal de Paris rappelle qu'il ne peut refuser l'autorisation que si les travaux sont contraires à la destination de l'immeuble ou portent atteinte aux droits des autres copropriétaires (TJ Paris, 2 juillet 2026, n° 25/00058). Le dossier technique est décisif. Installer d'abord et demander ensuite expose à une demande de remise en état.
Un copropriétaire a fait des travaux sur les parties communes sans autorisation : que peut faire le syndicat ?
Le syndicat peut agir en remise en état. Le délai dépend de la nature de l'action : la Cour de cassation distingue l'atteinte aux parties communes, qui relève d'une action personnelle, de leur appropriation (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-20.769). Les actions personnelles entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, suivent l'article 2224 du code civil, par renvoi de l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, sous réserve du droit transitoire pour les situations anciennes.
L'action suppose en principe une décision d'assemblée autorisant le syndic à agir, des constats datés et une identification précise des travaux. Le copropriétaire visé peut rechercher une ratification par l'assemblée, sans garantie d'issue. L'autorisation judiciaire de l'article 30 vise des travaux d'amélioration à entreprendre après un refus : elle ne régularise pas des travaux déjà exécutés.
Un dégât des eaux vient des parties communes : qui est responsable ?
Le syndicat des copropriétaires répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours contre un responsable (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Une clause du règlement qui confie l'entretien d'une partie commune au copropriétaire qui en a la jouissance exclusive ne l'exonère pas de cette responsabilité (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973).
La première étape est de fixer l'origine du sinistre : rapport de recherche de fuite, constat, expertise d'assurance. L'indemnisation se discute ensuite avec le syndicat et son assureur, puis devant le tribunal si nécessaire, éventuellement après une expertise judiciaire.
La copropriété peut-elle interdire la location Airbnb de mon appartement ?
La modification du règlement qui interdit la location en meublé de tourisme des lots d'habitation autres que les résidences principales se vote à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix, avec le second vote prévu par l'article 26-1. Elle n'est possible que si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement commerciaux.
Hors de ce cas, la question dépend de la destination de l'immeuble et des clauses du règlement (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Une résolution d'interdiction votée hors de ces conditions peut être contestée dans le délai de deux mois. Transmettez le règlement complet et la convocation de l'assemblée concernée.
Comment changer de syndic ou agir contre un syndic défaillant ?
La désignation et la révocation du syndic se votent à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le remplacement à l'échéance du contrat ne suppose pas de faute. La résiliation anticipée exige une inexécution suffisamment grave et une procédure qui passe par l'ordre du jour d'une assemblée, avec une demande motivée lorsqu'elle vient du conseil syndical ; en cas de carence du syndic et à défaut de clause du règlement, un administrateur ad hoc peut être désigné par le juge (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut agir contre lui en réparation du préjudice du syndicat, sur délégation expresse de l'assemblée (article 15 de la loi du 10 juillet 1965) ; sans conseil syndical, des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent agir. Un copropriétaire peut agir pour son préjudice personnel. Le cabinet commence par la lecture du contrat de syndic et des procès-verbaux.
Combien coûte un avocat en droit de la copropriété ?
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, sauf les exceptions prévues par la loi (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, les diligences prévues ainsi que les frais et débours envisagés. Le montant dépend de la procédure : contestation d'une assemblée, défense dans une procédure de recouvrement, expertise ou action en responsabilité.
Le cabinet propose une première analyse écrite de votre dossier à 80 € TTC, sur la base des pièces transmises par le formulaire. Elle indique les délais applicables, les points à contester et la suite possible. Aucun résultat judiciaire ne peut être garanti.
Où obtenir un premier conseil sur un litige de copropriété ?
Pour une information générale, les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) renseignent gratuitement sur les règles de la copropriété. Le conseil syndical peut aussi relayer une question auprès du syndic. Ces démarches ne suspendent pas le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée.
Dès qu'une décision vous est notifiée, qu'une mise en demeure ou une assignation arrive, ou qu'un sinistre doit être indemnisé, l'analyse de vos pièces par un avocat permet de fixer le délai qui court et la procédure adaptée. Le formulaire du cabinet permet de transmettre ces documents en une fois.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Principaux textes cités, vérifiés dans leur version en vigueur au 20 octobre 2026 : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et code civil.
Pour aller plus loin
Page mise à jour le 20 octobre 2026. Les règles applicables doivent être revérifiées à la date de votre situation.
Un litige dans votre copropriété ?
Prenez contact avec le cabinet. Transmettez le procès-verbal, le règlement de copropriété et les courriers reçus, avec la date de notification.