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Impôt suisse sur la pleine propriété, droits français sur la nue-propriété : l’arrêt parisien du 26 mai 2025 impose l’imputation intégrale et comment obtenir la restitution ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt suisse sur la pleine propriété, droits français sur la nue-propriété : l’arrêt parisien du 26 mai 2025 impose l’imputation intégrale et comment obtenir la restitution ?

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Votre mère vivait dans le canton de Vaud et a donné à ses enfants domiciliés à Paris la nue-propriété d’un portefeuille de titres. Le fisc vaudois a taxé la pleine propriété, le fisc français la nue-propriété, puis Paris n’a imputé qu’une fraction de l’impôt suisse en alignant les assiettes. Le 26 mai 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé ce calcul : l’imputation de l’article 784 A porte sur l’impôt acquitté en raison de la mutation des biens étrangers, indépendamment des modalités de calcul, et l’État a dû restituer 73 718 euros avec intérêts. Cet arrêt concerne directement les familles franco-suisses, car la convention de 1953 ne protège plus aucun décès survenu depuis 2015. Ce guide explique l’écart d’assiette qui fonde les refus partiels, ce que tranche exactement l’arrêt parisien, puis comment chiffrer l’imputation intégrale, monter le dossier de réclamation et assigner devant le tribunal parisien quand l’administration persiste.

I. Pourquoi l’administration réduit-elle votre imputation quand Genève et Paris ne taxent pas la même assiette ?

A. D’où vient l’écart d’assiette entre l’impôt cantonal suisse et les droits français ?

Pendant soixante ans, les successions entre la France et la Suisse ont été gouvernées par une convention signée à Paris le 31 décembre 1953, approuvée côté français par la loi du 29 novembre 1954 et publiée par le décret du 18 mars 1955. Ce texte répartissait le droit d’imposer entre les deux États et évitait que le même bien supporte deux fois l’impôt sur les successions. Un avenant signé le 22 juillet 1997 avait encore ajusté son protocole. Pour un héritier parisien d’un défunt genevois, cette convention était le premier réflexe : vérifier quel État imposait l’immeuble, lequel imposait les meubles et le compte, puis appliquer le partage prévu.

Ce réflexe est devenu un piège, car la convention n’existe plus. Le texte de 1953 qui partageait autrefois la matière entre Paris et Berne a été dénoncé par la France, et les décès survenus depuis 2015 se règlent sans partage conventionnel : chaque État applique son droit interne. L’administration fiscale elle-même raisonne désormais « en l’absence de convention sur les droits de mutation à titre gratuit entre la France et la Suisse », selon les motifs repris dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 Autrement dit, pour tout décès survenu à Genève en 2026, il n’y a plus de clé de répartition conventionnelle à invoquer, ni côté français ni côté suisse. Le débat parlementaire l’a confirmé en 2025, lorsqu’une question au Sénat a porté précisément sur l’absence de convention fiscale en matière de succession entre la France et la Suisse, sans qu’aucun nouveau texte ait été signé depuis.

L’absence de convention ne signifie pas l’absence de règles, mais elle change la nature du raisonnement. Quand une convention s’applique, chaque État renonce à taxer ce que le texte attribue à l’autre. Sans convention, chaque État applique son droit interne, et les deux peuvent taxer le même bien : la Suisse taxe selon le droit du canton du dernier domicile, Genève en l’occurrence, et la France taxe selon l’article 750 ter du code général des impôts dès qu’un critère de rattachement français est rempli. La double imposition juridique devient alors possible, et sa correction repose sur un mécanisme unilatéral français, l’imputation prévue par l’article 784 A, au lieu d’un partage négocié entre États. Concrètement, l’héritier parisien paie d’abord l’impôt cantonal genevois sur les biens suisses, paie ensuite les droits français calculés sur la part taxable, puis demande à la France de soustraire l’impôt suisse dans la limite fixée par la loi.

Prenons un cas courant pour fixer les idées. Monsieur D. décède à Genève en mars 2026, où il résidait depuis huit ans. Il laisse un appartement estimé à 620 000 euros et un compte bancaire de 140 000 francs suisses, soit environ 148 000 euros. Son fils unique vit à Paris depuis quinze ans. Le canton de Genève taxe la dévolution selon son propre barème, avec des droits élevés entre parents éloignés et des exonérations variables selon le lien de parenté. La France, de son côté, considère que le fils, domicilié fiscalement à Paris, recueille des biens situés en France ou hors de France et applique ses droits sur la totalité, appartement genevois et compte genevois compris, sous déduction de l’imputation suisse. Si le fils ignore la dénonciation de 1953 et rédige sa déclaration comme si la convention protégeait l’appartement de Genève, il sous-évalue la base française et s’expose à un rappel assorti d’intérêts et de pénalités. À l’inverse, s’il paie les deux impôts sans demander l’imputation de l’article 784 A, il supporte une double charge que la loi française permettait d’effacer partiellement. Tout l’enjeu du dossier tient dans cette bascule : raisonner en droit interne français complété par l’imputation, et non plus en convention.

Une précision s’impose pour les patrimoines mixtes. Quand le défunt de Genève possédait aussi un studio à Paris, la France taxe cet immeuble dans tous les cas, car les immeubles situés en France relèvent de sa souveraineté fiscale même si le défunt vivait à l’étranger. Quand le défunt possédait des meubles ou un compte uniquement à Genève, la France les taxe dès que l’héritier est domicilié fiscalement en France dans les conditions de l’article 750 ter. La dénonciation de la convention n’a donc pas créé un vide : elle a rendu le droit interne français premier et central, avec l’imputation comme seul correctif. Les développements qui suivent détaillent ce droit interne, avec les textes exacts et une décision parisienne récente qui éclaire le calcul.

B. Que tranche exactement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 ?

Le point de départ de tout dossier franco-suisse est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Ce texte distingue trois situations, et au moins l’une d’elles vise presque toujours l’héritier parisien d’un défunt genevois. D’abord, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », la France taxe l’ensemble des biens meubles et immeubles, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, y compris les valeurs mobilières et les créances de toute nature. Ensuite, lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe néanmoins les biens meubles et immeubles situés en France, possédés directement ou indirectement, y compris les créances sur un débiteur établi en France et les participations dont l’actif est principalement immobilier français. Enfin, troisième cas, la France taxe les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : cette règle ne joue que si l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Le texte intégral figure sur l’article 750 ter du code général des impôts.

Dans notre cas type, le fils domicilié à Paris depuis quinze ans entre dans ce troisième cas : même si son père est décédé à Genève en étant résident suisse, le fils reçoit des biens de toute nature et de toute situation, et la France taxe la totalité de sa part. Si, à l’inverse, le défunt genevois avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple en ayant gardé à Paris son foyer et le centre de ses intérêts économiques malgré une présence physique à Genève, le premier cas s’appliquerait et la France taxerait également la totalité. Seule l’hypothèse où ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France restreint la taxation française aux biens français. Pour une famille dont l’héritier vit à Paris, la mondialité de la base taxable française est donc la règle, et l’appartement de Genève comme le compte genevois entrent dans la déclaration parisienne.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs : les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul critère soit rempli pour être domicilié fiscalement en France, sauf si une convention fiscale désigne un autre État de résidence, ce qui ne joue plus ici en matière successorale depuis la dénonciation. En pratique, l’administration examine le lieu du foyer familial, la scolarisation des enfants, la localisation des comptes et des investissements, le lieu d’exercice de l’activité et la durée des séjours. Un cadre genevois qui rentre chaque fin de semaine dans l’appartement familial parisien, dont l’épouse et les enfants vivent à Paris et dont les principaux actifs sont gérés depuis Paris, peut être regardé comme domicilié fiscalement en France même s’il travaille la semaine à Genève. À l’inverse, un retraité installé durablement à Genève, avec son logement, ses habitudes de vie, ses comptes courants et son médecin traitant dans le canton, sans attaches conservées à Paris, relève du domicile suisse, et seule la situation de l’héritier parisien fonde alors la taxation française.

Cette analyse du domicile commande aussi la loi applicable à la dévolution elle-même, c’est-à-dire la question de savoir qui hérite et dans quelles proportions. Côté français, le juge applique le règlement européen sur les successions, qui part de la dernière résidence habituelle du défunt pour désigner la loi applicable à l’ensemble de la succession, tout en respectant le choix exprès d’une loi nationale inscrit par le défunt dans son testament ; peu importe à cet égard que la loi ainsi désignée soit celle d’un État non membre, comme la Suisse. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales organise cette articulation entre résidence habituelle et choix de loi, avec une exigence de forme : le choix doit figurer expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter de ses termes. Concrètement, si le père décédé à Genève avait inscrit dans son testament que la loi française régirait sa succession, le juge français applique la loi française à l’ensemble, réserve héréditaire comprise. Sans choix exprès, la résidence habituelle genevoise désigne la loi suisse pour la dévolution, tandis que la fiscalité reste gouvernée par les articles 750 ter et 784 A français. Il faut donc traiter séparément les deux questions : qui reçoit quoi selon la loi civile applicable, puis combien d’impôt selon la loi fiscale française avec imputation de l’impôt genevois. Les familles qui confondent les deux plans perdent soit sur la réserve, soit sur l’impôt.

Un dernier point de méthode avant le chiffrage. Lorsque le défunt genevois laisse des actifs logés dans une structure, holding ou trust, l’administration française regarde au-delà de l’écran : l’article 750 ter vise les immeubles possédés indirectement à travers des personnes morales ou des organismes quand le défunt détenait directement ou indirectement plus de la moitié des droits, et la Cour de cassation contrôle strictement l’application de ce texte aux trusts. Si l’appartement des Pâquis appartient à une société civile dont le défunt détenait 80 % des parts, la France taxe la valeur des droits sociaux à proportion de l’immeuble. Ce contrôle appartient au contentieux parisien, et les pièces de structure, statuts, registres et attestations de détention, doivent être réunies dès l’ouverture du dossier pour éviter une requalification en cours de contrôle. Pour un éclairage de fond sur ce mécanisme d’imputation, le lecteur peut consulter l’analyse du contentieux de l’article 784 A, et pour l’accompagnement du dossier parisien, la page d’expertise fiscale du cabinet à Paris.

II. Comment transformer cet arrêt en restitution quand vous avez payé des deux côtés de la frontière ?

A. Comment chiffrer l’imputation intégrale et prouver le paiement suisse ?

Le calcul français part d’une règle simple : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », selon l’article 777 du code général des impôts. En ligne directe, le tarif est progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts. Reprenons notre exemple : part nette du fils de 768 000 euros, soit l’appartement de 620 000 euros et le compte de 148 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 668 000 euros. Le calcul donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, puis 20 % de 536 392 euros, soit 107 278,40 euros, et 30 % de 115 676 euros, soit 34 702,80 euros, pour un total d’environ 143 362 euros de droits français avant imputation. Ce montant doit ensuite être réduit de l’impôt genevois payé sur les mêmes biens, dans la limite légale.

Cette limite est posée par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Et le texte ajoute : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, seuls les impôts acquittés hors de France sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation : l’impôt genevois sur l’appartement des Pâquis et le compte genevois est imputable, mais un impôt suisse calculé sur le studio parisien ne le serait pas. Deuxièmement, l’imputation ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux biens étrangers : si l’impôt genevois est supérieur aux droits français sur les mêmes biens, l’excédent est perdu, sans remboursement au-delà. Troisièmement, la preuve du paiement effectif à l’étranger conditionne tout : bordereau du fisc cantonal, justificatif de virement, attestation de l’administration genevoise et relevé du taux de change au jour du paiement doivent figurer au dossier, car l’administration parisienne vérifie chaque franc avant d’imputer.

C’est sur le calcul de cette imputation que la cour d’appel de Paris vient de trancher un litige directement transposable aux successions franco-suisses. Dans un arrêt du 26 mai 2025, une résidente du canton de Vaud avait consenti une donation-partage à ses enfants domiciliés en France, payé des droits dans le canton de Vaud calculés sur la pleine propriété, puis demandé en France l’imputation intégrale sur le fondement de l’article 784 A. L’administration n’avait admis qu’une imputation partielle, en proratisant l’impôt suisse selon le rapport entre la nue-propriété taxée en France et la pleine propriété taxée en Suisse. La cour infirme et juge que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Le dispositif est net : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 ». La décision est consultable sous la référence cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG 22/17216, sur le site de la Cour de cassation qui diffuse l’arrêt. Pour l’héritier parisien d’un défunt genevois, l’enseignement est direct : quand Genève taxe sur une assiette plus large que Paris, par exemple en retenant la pleine propriété là où Paris ne taxe que la nue-propriété démembrée, ou en appliquant un barème cantonal sans abattement équivalent, l’administration française ne peut pas réduire l’imputation au prorata de son assiette. Elle doit imputer l’impôt suisse effectivement acquitté en raison de la mutation des biens étrangers, dans la limite des droits français.

Le compte bancaire genevois mérite un traitement distinct, car il concentre deux risques : le blocage par la banque et la présomption fiscale française. Côté suisse, la banque exige avant tout déblocage un certificat d’héritiers, l’acte de décès international, parfois une attestation de l’autorité fiscale cantonale confirmant que les droits genevois sont réglés ou garantis. Côté français, l’héritier doit déclarer le compte dans la succession pour sa valeur au jour du décès, avec le taux de change documenté, et joindre les relevés. S’il omet le compte ou si l’origine des fonds n’est pas justifiée lors d’un contrôle, l’article 755 du code général des impôts prévoit une sanction redoutable : les avoirs étrangers non justifiés « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Le tableau III vise les transmissions entre non-parents, dont le taux marginal atteint 60 %. En clair, un compte genevois dissimulé peut être taxé à 60 % jusqu’à preuve contraire, alors que le même compte déclaré dans une succession en ligne directe aurait supporté le barème progressif après abattement de 100 000 euros. La déclaration complète dès l’ouverture du dossier n’est donc pas une option : c’est ce qui sépare une imputation propre d’un redressement au taux maximal.

L’évaluation des biens suit des règles propres qu’il faut appliquer ligne à ligne. Pour les meubles autres que les valeurs cotées et les créances à terme, « la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », selon l’article 758 du code général des impôts. Pour les créances à terme, « le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet », selon l’article 760 du code général des impôts. Les titres cotés se retiennent pour le cours moyen au jour du décès, l’appartement genevois pour sa valeur vénale attestée par une expertise locale, et les comptes communs entrent dans la succession pour la part du défunt : « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l’article 806 I, et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants », selon l’article 753 du code général des impôts. Chaque ligne d’évaluation doit être documentée : rapport d’expertise genevoise pour l’immeuble, relevés bancaires convertis, cours de bourse du jour du décès. Une évaluation forfaitaire ou datée d’une autre année fournit à l’administration parisienne un motif de rehaussement, avec intérêts de retard.

B. Où, quand et comment réclamer puis assigner à Paris et en Île-de-France ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. La règle figure à l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Genève ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession. Ce délai d’un an ne doit pas être confondu avec une tolérance : passé ce terme, l’intérêt de retard court et des pénalités s’ajoutent. En pratique parisienne, l’héritier domicilié à Paris dépose la déclaration auprès du service des impôts des particuliers de son domicile, avec le formulaire de déclaration de succession, l’acte de décès international, le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété, l’inventaire détaillé des biens genevois et français, les justificatifs d’évaluation, les preuves du paiement de l’impôt cantonal genevois et la demande d’imputation article 784 A chiffrée. Pour un décès de mars 2026, la déclaration doit parvenir au service avant mars 2027, et le dossier d’imputation doit être complet dès le dépôt : une demande d’imputation formée après coup, sans preuve de paiement suisse, retarde la restitution et expose à un refus partiel comme dans l’affaire vaudoise jugée en 2025.

Le paiement suit la déclaration, et la solidarité familiale joue à plein. Selon l’article 1709 du code général des impôts, « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. » Les cohéritiers sont solidaires, de sorte que l’administration parisienne peut réclamer à l’un ce que l’autre n’a pas payé. Quand plusieurs enfants se partagent l’appartement de Genève et le studio parisien, chacun répond du tout, et celui qui avance les droits dispose d’un recours contre les autres. Cette solidarité justifie de régler la question du financement dès l’indivision : provision sur le compte genevois débloqué, avance bancaire gagée sur le prix de vente de l’immeuble, ou paiement fractionné sollicité auprès du comptable public avec garanties. À Paris, les notaires du ressort de la chambre interdépartementale établissent l’attestation immobilière pour le studio parisien et coordonnent avec le notaire genevois pour l’immeuble suisse, afin que les deux déclarations, cantonale et française, reposent sur les mêmes valeurs et évitent les écarts que le contrôle parisien exploite.

La dimension parisienne et francilienne du dossier ne se limite pas à l’adresse du service des impôts. La juridiction compétente pour contester un refus d’imputation ou un rehaussement est le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, pour les contribuables domiciliés à Paris et dans plusieurs départements d’Île-de-France, avec appel devant la cour d’appel de Paris, la même formation qui a rendu l’arrêt vaudois du 26 mai 2025. Les délais pratiques parisiens comptent autant que les règles de fond : obtenir le certificat d’héritiers genevois prend plusieurs semaines, la banque cantonale exige ses propres formulaires en allemand ou en français selon l’établissement, et la traduction assermentée des actes suisses retarde le dépôt si elle n’est pas commandée dès le premier mois. Les pièces à réunir pour un dossier parisien complet sont l’acte de décès international plurilingue, le testament avec sa clause de choix de loi le cas échéant, le certificat d’héritiers, les titres de propriété genevois et parisiens, l’expertise de valeur de l’appartement des Pâquis, les relevés du compte genevois sur les douze mois précédant le décès avec le taux de change au jour du décès, les avis d’imposition cantonaux et leurs preuves de paiement, et la déclaration française avec son calcul d’imputation. Un dossier déposé à Paris avec l’impôt suisse seulement annoncé, sans preuve de paiement, obtient au mieux une imputation provisionnelle suivie d’un complément de réclamation, au pire un refus et un contentieux qui dure des années.

Quand l’administration parisienne refuse l’imputation ou rehausse les valeurs, la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal : réclamation contentieuse adressée au service, exposant précisément le montant d’impôt suisse acquitté, la liste des biens étrangers concernés et le calcul de l’imputation demandée, avec les pièces de paiement jointes, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, assignation devant le tribunal judiciaire. L’argument central, depuis l’arrêt du 26 mai 2025, tient en une phrase : l’imputation porte sur l’impôt acquitté en raison de la mutation des biens étrangers, indépendamment des différences d’assiette entre Genève et Paris. Cet argument doit être articulé avec les textes : viser l’article 750 ter pour fonder la taxation française, l’article 784 A pour fonder l’imputation, et les bordereaux cantonaux pour prouver le paiement. Les erreurs à éviter sont connues : invoquer encore la convention de 1953 comme si elle répartissait l’impôt, demander l’imputation sans justifier du paiement effectif en Suisse, ou confondre l’assiette civile de la part héréditaire avec l’assiette fiscale des droits. Chacune de ces erreurs coûte soit un rejet, soit des années de procédure. Pour les patrimoines qui comportent aussi une assurance-vie luxembourgeoise ou un trust, les règles spéciales des prélèvements applicables s’ajoutent aux droits de succession et appellent une analyse distincte, traitée dans le dossier consacré à l’article 784 A.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 change concrètement la fin des dossiers franco-suisses : quand Genève taxe la pleine propriété et Paris la nue-propriété, l’administration ne peut plus réduire l’imputation au prorata de son assiette et doit imputer l’impôt suisse effectivement acquitté, dans la limite des droits français. Ce principe vaut pour les donations comme pour les successions, dès lors que la France taxe en vertu de l’article 750 ter et que la convention de 1953, dénoncée, ne couvre plus les décès postérieurs à 2015. Les familles qui conservent les bordereaux cantonaux, chiffrent l’imputation sans proratisation et portent le refus partiel devant le tribunal parisien avec cet arrêt disposent d’un moyen éprouvé d’obtenir la restitution, intérêts compris, au lieu de subir une double imposition que la loi ne voulait pas.

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