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Votre compte à Zurich n’a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916, amende de 1 500 euros, régularisation et contestation du redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre compte à Zurich n’a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916, amende de 1 500 euros, régularisation et contestation du redressement ?

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Votre banque suisse vous a écrit. Ou c’est le fisc qui vous écrit : un courrier du pôle de contrôle vous demande des explications sur un compte ouvert à Zurich, jamais mentionné sur vos déclarations de revenus, alors que vous vivez à Paris et que vous êtes domicilié fiscalement en France. La panique est mauvaise conseillère, mais l’inaction est pire : chaque année sans déclaration ajoute une amende, et la procédure de taxation d’office des avoirs étrangers non justifiés peut aboutir à une imposition au taux de 60 %. La bonne nouvelle, c’est que le droit fiscal français organise une porte de sortie pour celui qui régularise à temps et justifie l’origine de ses fonds, et que la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre strictement les pouvoirs de l’administration. Encore faut-il répondre dans les bons délais, avec les bonnes pièces, et contester utilement quand le redressement est excessif.

Ce guide explique, pas à pas, ce que risque le résident parisien titulaire d’un compte en Suisse non déclaré, comment la procédure de demande d’informations puis de taxation d’office se déroule, et quelles actions engager : régularisation spontanée, réponse à la demande fondée sur l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, ou contestation du redressement devant le juge de l’impôt. Les règles citées sont celles en vigueur, vérifiées sur Légifrance, et les décisions commentées sont des arrêts réels, dont le dernier arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 sur des comptes détenus en Suisse.

I. Votre compte à Zurich n’a jamais été déclaré : que risquez-vous vraiment quand vous vivez à Paris ?

A. Pourquoi un résident de Paris doit déclarer son compte suisse et quelle amende s’applique ?

Le point de départ est simple et il ne souffre presque aucune exception : lorsque votre foyer, votre séjour principal ou le centre de vos intérêts économiques se trouve en France, vous êtes domicilié fiscalement en France et imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux encaissés à l’étranger. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Vivre à Paris toute l’année, y loger sa famille, y exercer son activité : chacune de ces situations suffit à vous rendre résident fiscal français, avec toutes les obligations déclaratives qui en découlent.

Parmi ces obligations figure la déclaration des comptes détenus hors de France. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Concrètement, chaque année, en même temps que votre déclaration de revenus, vous devez déposer l’imprimé n° 3916 (ou 3916 bis en ligne) pour chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos en Suisse au cours de l’année : compte courant à Zurich, compte d’épargne à Genève, compte-titres, contrat de capitalisation de droit suisse, et même le compte que vous n’utilisez plus mais qui est resté ouvert au 1er janvier. Le compte clos en cours d’année doit lui aussi être déclaré au titre de cette année. L’obligation vise le titulaire, le cotitulaire et, dans certains cas, le bénéficiaire économique qui utilise le compte : ouvrir le compte au nom d’une société écran ou le laisser au nom d’un parent ne met pas à l’abri lorsque l’administration démontre l’usage personnel des fonds.

Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende fiscale propre, indépendante de l’impôt qui peut être réclamé sur les sommes elles-mêmes. L’article 1736 du code général des impôts dispose : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » (article 1736 du code général des impôts). Chaque compte non déclaré et chaque année manquante génèrent donc une amende de 1 500 euros, qui se cumule d’année en année. Le même texte ajoute que « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » (article 1736 du code général des impôts). La Suisse n’entre pas dans cette catégorie aggravée : la France et la Suisse sont liées par la convention fiscale du 9 septembre 1966, dont la liste officielle figure sur le site de l’administration (conventions internationales publiées par impots.gouv.fr), et les deux pays pratiquent l’échange de renseignements. Pour un compte zurichois, l’amende encourue est donc de 1 500 euros par compte et par année, ce qui reste considérable sur dix ans d’omission : 15 000 euros pour un seul compte, avant même tout rappel d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ou de droits de succession.

À cette amende s’ajoutent les rappels d’impôts proprement dits. Les intérêts crédités sur le compte suisse auraient dû être déclarés chaque année en France et soumis au barème ou au prélèvement forfaitaire, avec les prélèvements sociaux ; les plus-values de cession de valeurs mobilières logées sur le compte suivaient le même sort. L’administration, une fois informée de l’existence du compte, reconstitue ces revenus année par année et applique les majorations pour manquement délibéré ou fraude, qui peuvent atteindre 40 % ou 80 % des droits rappelés. Enfin, et c’est le risque le plus lourd, l’administration peut recourir à la procédure de taxation d’office des avoirs étrangers non justifiés, qui transforme le solde du compte en base taxable aux droits de mutation au taux de 60 %. C’est l’objet de la seconde partie de ce premier chapitre.

B. Comment le fisc découvre le compte et comment la taxation d’office au taux de 60 % se déclenche ?

Beaucoup de titulaires de comptes suisses non déclarés raisonnent encore comme à l’époque du secret bancaire absolu. Cette époque est révolue. D’abord, l’administration reçoit chaque année, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les données transmises par les institutions financières suisses sur les comptes dont les titulaires sont résidents fiscaux français : identité, soldes, intérêts, dividendes, produits de cession. Ensuite, les parquets transmettent au fisc les informations recueillies dans les procédures pénales : c’est l’article L. 101 du livre des procédures fiscales qui organise cette passerelle, et elle alimente un grand nombre de contrôles sur comptes helvétiques. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, qui valide un redressement portant sur des comptes suisses, commence précisément ainsi : le 3 février 2014, après la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, d’informations selon lesquelles les époux auraient détenu des comptes dans les livres d’une banque établie en Suisse, l’administration les a interrogés sur l’origine des avoirs (ch. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Listes de données volées, dénonciations, successions qui révèlent un compte du défunt à Zurich, virement rapatrié maladroitement : les voies d’information du fisc sont multiples et se combinent.

Une fois le compte repéré, l’administration n’a pas besoin d’ouvrir immédiatement un contrôle fiscal classique. Elle dispose d’une procédure spéciale, l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, qui lui permet d’interroger directement le contribuable. Le texte dispose : « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , à l’ article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Le même article ajoute : « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Vous recevez donc une demande écrite, vous disposez de soixante jours pour justifier l’origine des fonds, puis, si votre réponse est jugée insuffisante, d’une mise en demeure de trente jours pour la compléter. Ces délais courent à compter de la réception de chaque courrier, et il est vital de les respecter au jour près : répondre le soixante-cinquième jour, c’est répondre trop tard.

Si vous ne répondez pas, ou si votre réponse est jugée insuffisante à l’issue de la mise en demeure, la sanction tombe sous la forme d’une taxation d’office. L’article L. 71 du livre des procédures fiscales dispose : « En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; article L. 71 du livre des procédures fiscales). Et l’article 755 frappe fort : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 . » (article 755 du code général des impôts). En clair, le solde du compte est présumé être un don que vous auriez reçu, taxé au taux applicable entre personnes non parentes, soit 60 % d’après le tableau III de l’article 777 (article 777 du code général des impôts). L’assiette retenue est redoutable : l’assiette retenue correspond au pic historique du compte : la loi retient la valeur la plus élevée connue de l’administration sur les dix années précédant sa demande, diminuée des seuls avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées (article 755 du code général des impôts). Le fisc retient le pic historique du compte sur dix ans, pas le solde du jour : un compte qui a culminé à 800 000 euros avant de fondre à 200 000 euros sera taxé sur 800 000 euros si l’origine des fonds n’est pas justifiée, soit 480 000 euros de droits.

Face à ce dispositif, les contribuables ont plaidé son incompatibilité avec le droit européen : liberté de circulation des capitaux et sécurité juridique, au motif que la prescription pourrait être prolongée indéfiniment. La Cour de cassation a tranché le 17 septembre 2025 : la Cour juge que les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts restent compatibles avec le principe de sécurité juridique et avec la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE (ch. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403). La Cour relève que l’administration ne peut adresser sa demande que si l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, et que le contribuable qui justifie de l’origine des avoirs échappe à la taxation d’office. Le dispositif poursuit un objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, déjà reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021. Retenez la leçon : contester la taxation d’office en invoquant abstraitement le droit européen ne suffit pas ; il faut attaquer le dossier sur les faits, les délais et les preuves.

Le dernier point de vigilance concerne la prescription, car l’administration dispose ici d’un délai de reprise allongé. L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales dispose : « Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts » (article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales). Pour la taxation d’office de l’article 755, le fait générateur n’est pas la détention du compte ni l’ouverture du compte à Zurich : le fait générateur de l’imposition de l’article 755 correspond à l’expiration des délais de l’article L. 23 C et fait courir la prescription décennale de l’article L. 181-0 A, solution posée par la chambre commerciale le 16 décembre 2020 (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801), confirmée le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-10.403). Autrement dit, le délai de reprise décennal commence à courir à l’expiration du délai de soixante jours, puis des trente jours de mise en demeure : l’administration dispose ensuite de dix années pour établir et recouvrer la taxation. En pratique, un dossier suisse peut donc rester menaçant pendant très longtemps, et seule une régularisation complète, assortie de justificatifs d’origine, permet de sortir de cette zone de risque.

II. Compte zurichois non déclaré : comment régulariser votre situation et contester un redressement excessif ?

A. Comment régulariser un compte suisse : déclaration 3916, dossier d’origine des fonds et calendrier ?

La régularisation spontanée reste, dans la grande majorité des dossiers, la stratégie la plus rentable. Tant que l’administration ne vous a adressé ni demande fondée sur l’article L. 23 C ni proposition de rectification, vous pouvez déposer des déclarations rectificatives : imprimés 3916 pour chaque année manquante, déclarations de revenus corrigées intégrant les intérêts, dividendes et plus-values encaissés sur le compte zurichois, paiement des droits et des intérêts de retard. Cette démarche interrompt l’accumulation des amendes pour les années régularisées et prive l’administration du terrain de la taxation d’office de l’article 755, puisque celle-ci suppose d’abord l’envoi d’une demande L. 23 C restée sans réponse suffisante (article L. 71 du livre des procédures fiscales). Le coût d’une régularisation spontanée se limite alors aux impôts éludés, aux intérêts de retard et aux amendes de 1 500 euros par compte et par année non déclarée (article 1736 du code général des impôts) : c’est une fraction du coût d’une taxation à 60 % du pic décennal du compte.

Le cœur du dossier de régularisation, c’est la preuve de l’origine des fonds. L’administration et, en cas de contentieux, le juge, veulent comprendre comment l’argent est arrivé à Zurich : épargne constituée avec des revenus déjà taxés en France, héritage d’un parent qui détenait lui-même le compte, donation familiale, prix de vente d’un bien, indemnités, ou exercice d’une activité à l’étranger. Chaque explication doit être étayée : relevés bancaires français montrant les virements vers la Suisse, actes notariés de succession ou de donation avec leur enregistrement, actes de vente, bulletins de salaire, avis d’imposition français des années concernées, attestations de la banque suisse sur l’historique du compte. Plus la chaîne documentaire est continue entre la source licite et le solde zurichois, plus la régularisation est solide. À l’inverse, les versements en espèces sans traçabilité, les montages avec des structures interposées au Liechtenstein ou au Panama, et les récits qui changent d’un courrier à l’autre détruisent la crédibilité du dossier et exposent au volet pénal pour fraude fiscale.

Si vous avez déjà reçu la demande fondée sur l’article L. 23 C, le calendrier devient impératif. Rappelez-vous la mécanique légale : « fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte », puis, en cas de réponse jugée insuffisante, « une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). La réponse doit être exhaustive dès le premier envoi : historique complet du compte depuis son ouverture, relevés annuels sur dix ans, explication documentée de chaque apport important, pièces d’origine des fonds, déclarations françaises rectifiées si nécessaire. N’attendez pas la mise en demeure pour produire l’essentiel : la mise en demeure ne rouvre qu’un délai de trente jours pour compléter, et l’administration apprécie souverainement, dans un premier temps, le caractère suffisant de votre réponse. Faites-vous assister pour calibrer cette réponse, car chaque affirmation maladroite dans ce courrier sera reprise ensuite dans la proposition de rectification, puis devant le juge.

Un cas fréquent à Paris mérite une mention particulière : le compte zurichois hérité d’un parent décédé, découvert à l’ouverture de la succession. L’héritier parisien cumule alors deux obligations : déclarer le compte au titre de l’article 1649 A pour l’avenir et déposer la déclaration de succession incluant les avoirs suisses dans l’actif taxable en France lorsque le défunt ou l’héritier était domicilié fiscalement en France (article 4 B du code général des impôts ; article 1649 A du code général des impôts). La France et la Suisse n’ayant pas de convention en matière de successions, aucun crédit d’impôt conventionnel ne vient effacer la double imposition éventuelle, et l’héritier doit évaluer précisément les droits dus de chaque côté de la frontière. Dissimuler à nouveau le compte hérité, en espérant que le décès efface les traces, est l’erreur la plus coûteuse : les banques suisses, interrogées dans le cadre de l’assistance administrative, communiquent l’historique, et la taxation d’office de l’article 755 frappera alors l’héritier sur le pic décennal des avoirs (article 755 du code général des impôts). La régularisation successorale, avec dépôt d’une déclaration de succession rectificative et paiement des droits, reste la seule voie sûre.

Pour les lecteurs parisiens, une précision d’organisation : les dossiers de contrôle sur comptes étrangers des résidents de Paris sont suivis par les services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux relève, en première instance, du tribunal administratif de Paris pour l’impôt direct, avec une mise en état et des délais de jugement propres à cette juridiction. Conservez chaque preuve d’envoi en recommandé avec accusé de réception, chaque récépissé de dépôt de déclaration rectificative et chaque relevé : à Paris comme ailleurs, le contribuable qui justifie par écrit et dans les délais garde l’initiative, celui qui téléphone et promet perd la trace de ses démarches. Les échanges avec l’administration doivent être écrits, datés et classés, car ils formeront le dossier du juge en cas de contestation.

B. Comment contester le redressement : réclamation, preuve contraire et erreurs de l’administration à exploiter ?

Lorsque le redressement est déjà notifié, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter sans faute de procédure. Première étape obligatoire : la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, qui doit exposer précisément chaque moyen et joindre les pièces. Le silence gardé par l’administration pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le délai de recours devant le tribunal administratif ; une décision expresse de rejet fixe elle-même le point de départ du délai de saisine du juge. Devant le tribunal, chaque conclusion doit reprendre les moyens de la réclamation : un moyen nouveau, jamais soulevé devant l’administration, risque l’irrecevabilité. La rigueur procédurale n’est pas une coquetterie : un dossier solide sur le fond peut être perdu sur un délai manqué ou une pièce produite hors délai, et le juge de l’impôt applique strictement ces règles de recevabilité.

Sur le fond, la première ligne de défense contre la taxation d’office de l’article 755 consiste à renverser la présomption légale en rapportant la preuve contraire. Le texte lui-même ouvre cette porte : les avoirs « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit » (article 755 du code général des impôts). Démontrer que les fonds proviennent de revenus déjà déclarés et taxés en France, d’une succession régulièrement déclarée, d’une donation enregistrée ou d’une épargne licite rapatriable fait tomber la présomption, et avec elle la taxation à 60 %. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un dossier portant sur deux comptes ouverts dans les livres d’une banque suisse : lorsque le contribuable justifie de l’origine des avoirs, la taxation d’office n’a plus de fondement et seules les impositions initialement dues peuvent être réclamées. Rassemblez donc tout ce qui établit la traçabilité : relevés croisés France-Suisse, actes notariés, avis d’imposition, justificatifs professionnels. Même une justification partielle réduit l’assiette, puisque seuls les avoirs dont l’origine reste inexpliquée supportent les droits, à proportion des montants justifiés (article 755 du code général des impôts).

La deuxième ligne de défense porte sur la régularité de la procédure L. 23 C elle-même. Vérifiez chaque maillon : la demande de l’administration visait-elle bien un compte pour lequel l’obligation déclarative n’avait pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, comme l’exige le texte : l’administration ne peut adresser sa demande que si l’obligation de déclaration a été manquée au moins une fois au cours des dix années précédentes (article L. 23 C du livre des procédures fiscales) ? Le délai de soixante jours a-t-il été respecté par l’administration avant toute taxation, et la mise en demeure de trente jours vous a-t-elle précisé « les compléments de réponse qu’elle souhaite » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales) ? La taxation d’office a-t-elle été décidée par un agent de catégorie A du grade requis, qui a visé la notification comme l’exige l’article L. 71 : la décision de mettre en œuvre cette taxation d’office doit être prise par un agent de catégorie A du grade requis, qui vise à cet effet la notification prévue pour la procédure (article L. 71 du livre des procédures fiscales) ? Chacune de ces exigences est une condition de légalité : un vice de procédure avéré entraîne la décharge, sans que le juge ait besoin d’examiner le fond.

La troisième ligne de défense concerne la prescription du droit de reprise. L’administration ne peut établir la taxation d’office de l’article 755 que si son droit de reprise n’est pas prescrit : ce droit « peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur » pour les avoirs liés à des comptes visés à l’article 1649 A (article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales). Or le fait générateur de l’imposition de l’article 755 correspond à l’expiration des délais de l’article L. 23 C et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801). Reconstituez donc la chronologie au jour près : date d’envoi de la demande L. 23 C, expiration des soixante jours, envoi et expiration de la mise en demeure de trente jours, date de la proposition de rectification et de la mise en recouvrement. Si la mise en recouvrement intervient après l’expiration de la dixième année suivant l’année du fait générateur, la prescription est acquise et le redressement doit être annulé. Cette vérification calendaire, purement objective, fait tomber des redressements par ailleurs bien construits.

Enfin, gardez une vision d’ensemble du dossier : amendes de l’article 1736, rappels d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxation d’office de l’article 755 et éventuel volet pénal pour fraude fiscale forment un tout à négocier et à contester de façon coordonnée. Une transaction sur les pénalités peut être envisagée dans certains dossiers, la modulation des majorations peut être plaidée devant le juge, et la réponse au volet pénal conditionne la stratégie du volet fiscal. Pour situer votre situation dans l’ensemble des questions fiscales internationales traitées par le cabinet, vous pouvez consulter la page dédiée à la fiscalité internationale des particuliers à Paris. L’essentiel tient en une phrase : ne laissez jamais une demande L. 23 C sans réponse complète et documentée dans les délais, car c’est cette réponse qui sépare la régularisation maîtrisée de la taxation d’office à 60 %.

Conclusion

Le résident parisien qui détient un compte à Zurich sans l’avoir déclaré s’expose à un empilement redoutable : amende de 1 500 euros par compte et par année sur le fondement de l’article 1736 (article 1736 du code général des impôts), rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, puis taxation d’office au taux de 60 % du pic décennal des avoirs lorsque l’origine des fonds n’est pas justifiée dans la procédure de l’article L. 23 C (article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; article 755 du code général des impôts). La Cour de cassation a validé ce dispositif le 17 septembre 2025 pour des comptes détenus en Suisse, en écartant les moyens tirés de la sécurité juridique et de la libre circulation des capitaux (ch. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403), et le délai de reprise décennal court depuis l’expiration des délais de la procédure (article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales). Mais le même dispositif récompense le contribuable diligent : déclaration 3916 annuelle (article 1649 A du code général des impôts), régularisation spontanée avant tout contrôle, réponse exhaustive dans les soixante puis trente jours, preuve de l’origine licite des fonds. Entre la taxation à 60 % et la sortie négociée, la différence tient rarement au hasard : elle tient aux pièces produites, aux délais respectés et à la précision des moyens soulevés devant l’administration puis devant le juge.

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