Le mouvement national annoncé pour le 5 novembre 2026 s’ajoute à la séquence des mobilisations de l’automne, après les journées du 17 octobre et du 24 octobre. Pour le salarié du secteur privé, la question n’est plus seulement celle de la retenue sur salaire pour les heures non travaillées : de nombreux salariés s’inquiètent de recevoir, dans les jours qui suivent, une mise à pied disciplinaire, un avertissement ou un blâme motivé par leur participation au mouvement. Or le droit français pose une règle protectrice et simple : le seul fait de faire grève ne peut justifier aucune sanction, et seule une faute lourde du gréviste autorise l’employeur à sanctionner. Cette fiche explique ce que recouvre la faute lourde, comment vérifier la régularité de la sanction notifiée, et comment en obtenir l’annulation et la réparation devant le conseil de prud’hommes, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Peut-on vous sanctionner pour avoir fait grève le 5 novembre 2026 ?
A. Faire grève ne justifie ni mise à pied, ni avertissement, ni blâme
Le Code du travail pose un principe sans ambiguïté : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La sanction disciplinaire suit le même régime que le licenciement : une mise à pied, un avertissement, un blâme ou une rétrogradation motivés par la seule participation à la grève du 5 novembre 2026 sont nuls, car ils punissent l’exercice d’un droit constitutionnellement garanti. L’employeur ne peut pas non plus contourner l’interdiction en sanctionnant un motif prétexte : des départs anticipés, des absences ou des horaires décalés qui correspondent en réalité au temps de grève restent l’exercice du droit de grève.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 19 novembre 2025. Visant l’article L. 2511-1 du Code du travail, elle juge « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. » Elle ajoute que « Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. ». Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié ce que l’employeur présentait comme des départs anticipés injustifiés ; la Cour relève que « la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève », ce dont il résultait que la rupture était pour partie motivée par l’exercice du droit de grève, et elle casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de prononcer la nullité (Cass. soc., 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526). L’enseignement vaut pour toute sanction : dès que la mesure est même partiellement motivée par la participation à la grève, elle encourt l’annulation. Le salarié qui reçoit une mise à pied ou un avertissement après le 5 novembre 2026 doit donc lire la lettre de sanction en cherchant toute référence, même indirecte, au mouvement : mention du 5 novembre, des débrayages, des « absences du jeudi », des perturbations ou des consignes syndicales suivies. Chacune de ces mentions rattache la sanction à l’exercice du droit de grève et fragilise sa validité.
La protection couvre également les mesures déguisées. Le Code du travail interdit toute discrimination liée à l’exercice du droit de grève : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison notamment de ses opinions ou de ses activités syndicales. Une prime amputée, un CDD non renouvelé, une période d’essai rompue ou une promotion refusée au motif réel de la participation à la grève constituent des mesures discriminatoires nulles, même lorsqu’elles ne prennent pas la forme d’une sanction disciplinaire notifiée. Si le salarié établit des faits laissant supposer la discrimination, le régime probatoire lui est favorable : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », et il appartient ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grève. Concrètement, le salarié compare son traitement à celui des non-grévistes, rassemble les plannings, les bulletins de paie et les messages de l’encadrement, et fait constater toute différence de traitement apparue après le 5 novembre 2026.
Il faut distinguer soigneusement la sanction, qui est nulle, de la retenue sur salaire pour le temps de grève, qui est licite. L’employeur peut déduire du salaire la part correspondant aux heures non travaillées pendant la grève, à condition que la retenue soit strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt ; en revanche, il ne peut pas infliger une retenue forfaitaire punitive ni ajouter une sanction pécuniaire au prétexte de la participation au mouvement, car « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. ». Le calcul exact de la retenue pour la journée du 5 novembre 2026 et la contestation du trop-perçu obéissent à des règles propres, détaillées dans le dossier consacré à la paie amputée après cette journée de mobilisation. Retenez la borne : une ligne « retenue grève » proportionnée sur le bulletin de paie est normale ; une mise à pied, un avertissement ou un blâme pour les mêmes faits ne l’est pas.
Enfin, dans le secteur privé, aucune obligation de préavis ne pèse sur le salarié gréviste : l’obligation d’un préavis de « cinq jours francs » avant le déclenchement de la grève ne concerne que les personnels chargés d’une mission de service public. Le salarié d’une entreprise privée qui cesse le travail le 5 novembre 2026, même sans prévenir et même pour quelques heures seulement, exerce régulièrement son droit de grève. L’employeur ne peut donc pas transformer l’absence de prévenance en faute : reprocher au salarié de ne pas avoir annoncé sa grève, c’est reprocher l’exercice même du droit de grève dans le secteur privé, et la sanction tombe sous le coup de la nullité. Seules les entreprises chargées d’un service public peuvent exiger le respect du préavis syndical, et encore la méconnaissance de ce préavis par un salarié isolé ne caractérise pas à elle seule une faute lourde.
B. La seule exception : la faute lourde, c’est-à-dire l’intention de nuire et l’usage anormal du droit de grève
L’employeur ne peut sanctionner un gréviste qu’en établissant une faute lourde, et la faute lourde ne se présume pas. La formule retenue par les juges du fond, conforme à la jurisprudence constante de la Chambre sociale, est exigeante : « seule la faute lourde peut autoriser l’employeur à sanctionner un salarié gréviste » et « il faut qu’il y ait intention de nuire et usage anormal du droit de grève pour que la sanction soit licite » (cour d’appel de Papeete, chambre sociale, 13 mars 2025, RG n° 24/00021). Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : un comportement qui sort de l’exercice normal de la grève et une volonté de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. La simple participation au mouvement du 5 novembre 2026, l’arrêt de travail, le cortège, les slogans, le brassard ou l’absence de prévenance dans le privé ne remplissent aucune de ces deux conditions.
L’affaire jugée à Papeete illustre ce que les tribunaux acceptent de qualifier de faute lourde. Des marins avaient bloqué l’accès à la rade en positionnant deux remorqueurs pour empêcher tout passage, avec les moyens techniques du port, empêchant les non-grévistes de travailler et paralysant le service public portuaire. La cour retient un usage anormal du droit de grève et une intention de nuire établie par ces faits matériels, et valide les mises à pied disciplinaires prononcées pour faute lourde. Transposé à la journée du 5 novembre 2026, l’enseignement est clair : cessent le travail sans bloquer, sans dégrader et sans empêcher les autres de travailler, les grévistes restent dans l’exercice normal du droit de grève ; en revanche, le salarié qui séquestre un dirigeant, dégrade le matériel, occupe durablement les locaux en en interdisant l’accès, détourne les outils de l’entreprise pour paralyser l’activité ou use de violences commet des actes susceptibles de caractériser la faute lourde. Mais c’est à l’employeur d’en rapporter la preuve, fait par fait, avec des éléments matériels : constats, témoignages circonstanciés, images, dépôts de plainte. Des affirmations générales sur la « désorganisation de l’entreprise » ou le « mauvais esprit » ne suffisent jamais, car toute grève désorganise par définition l’entreprise et c’est précisément ce que la loi autorise.
Deux garde-fous protègent en outre le salarié contre les qualifications abusives. D’abord, l’employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits : « une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions disciplinaires successives » et « Le prononcé de la première sanction disciplinaire épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur. » (cour d’appel de Riom, 27 janvier 2026, RG n° 23/00131). Un avertissement notifié pour les faits du 5 novembre 2026 interdit donc une mise à pied ultérieure pour ces mêmes faits, et une mise à pied interdit un licenciement fondé sur les mêmes griefs. Ensuite, l’employeur ne peut pas invoquer à l’appui d’une nouvelle sanction des sanctions antérieures de plus de trois ans : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction ». Un avertissement reçu en 2021 pour un mouvement ancien ne peut donc pas servir à aggraver une sanction prononcée après le 5 novembre 2026. Le salarié vérifie ainsi non seulement la réalité des faits reprochés, mais aussi l’historique disciplinaire mobilisé contre lui.
En pratique, dès réception d’une convocation ou d’une sanction visant la journée du 5 novembre 2026, le salarié adopte quatre réflexes. Il conserve l’enveloppe et la lettre avec leur date, car les délais se calculent au jour près. Il rassemble les preuves de sa participation normale au mouvement : messages syndicaux appelant à la grève, photographies du cortège, attestations de collègues, relevés d’heures. Il note les noms des non-grévistes et compare les traitements, pour détecter une discrimination. Et il ne démissionne pas sous la pression d’une sanction injuste, car la démission le priverait des indemnités et des réparations attachées à l’annulation de la sanction. La même grille d’analyse a été appliquée au mouvement du 24 octobre 2026, dont le contentieux des sanctions disciplinaires suit des règles identiques et éclaire les stratégies de contestation utiles pour le 5 novembre.
II. Comment faire annuler la sanction et obtenir réparation ?
A. Les vices de procédure qui font annuler la sanction : entretien, notification, délai de deux mois et proportionnalité
Même lorsque l’employeur invoque des faits réels, la sanction tombe si la procédure est irrégulière, et la procédure disciplinaire est strictement encadrée. Première garantie : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. ». Concrètement, la lettre de sanction doit énoncer précisément les faits reprochés ; une motivation vague renvoyant à « l’attitude du 5 novembre » ou aux « perturbations constatées » sans description des actes du salarié ouvre la voie à l’annulation. Le salarié compare donc chaque grief à ce qu’il a réellement fait ce jour-là et relève tout décalage : des faits collectifs imputés à un salarié isolé, des horaires inexacts, des lieux où il ne se trouvait pas.
Deuxième garantie, l’entretien préalable : « lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », avec la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel. L’avertissement et les sanctions de même nature sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération font exception à la convocation, mais la mise à pied disciplinaire, même de courte durée, l’exige toujours, car elle affecte la rémunération et la présence. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif envisagé et recueille les explications du salarié. Puis le calendrier s’impose : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. », et « Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. ». Une mise à pied notifiée le lendemain de l’entretien, ou deux mois après, est irrégulière en la forme. Le salarié conserve la convocation, note la date exacte de l’entretien, vérifie le décompte en jours ouvrables et contrôle la date de notification portée sur la lettre recommandée ou le reçu de remise en main propre.
Troisième garantie, le délai de prescription des poursuites : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Pour une grève aussi visible que celle du 5 novembre 2026, l’employeur a connaissance des faits le jour même ou dans les jours qui suivent, par les relevés d’absence et les remontées d’encadrement. Une convocation adressée en février 2026 pour des faits du 5 novembre 2026 serait donc prescrite, sauf si les faits ont donné lieu dans ce délai à des poursuites pénales. Le point de départ court du jour où l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits, et non d’une rumeur ou d’un signalement vague. Le salarié reconstitue la chronologie : date de la grève, date des premiers écrits de l’employeur mentionnant les faits, date de la convocation. Si plus de deux mois séparent la connaissance réelle et l’engagement des poursuites, il soulève la prescription devant les prud’hommes.
Quatrième garantie, la proportionnalité et l’interdiction des sanctions pécuniaires déguisées. Une mise à pied de plusieurs semaines pour une simple participation au mouvement est disproportionnée et encourt l’annulation, d’autant que la faute lourde fait défaut. Les amendes sont prohibées : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. », de sorte qu’une retenue forfaitaire « pour fait de grève » qui excéderait la stricte compensation du temps non travaillé s’analyse en sanction pécuniaire illicite. De même, la mise à pied conservatoire, qui écarte immédiatement le salarié en attendant la décision définitive, n’est régulière que si les faits ont rendu cette mesure indispensable, et « aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée ». Un salarié mis à pied à effet immédiat le 6 novembre 2026 puis sanctionné sans entretien préalable cumule deux causes d’annulation.
Le contentieux se joue enfin sur la charge de la preuve, qui profite au salarié en cas de doute. Devant le conseil de prud’hommes, l’employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction, le salarié fournit les siens, et le juge forme sa conviction après les mesures d’instruction utiles, car « Si un doute subsiste, il profite au salarié. ». Le texte ajoute que le juge « peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Trois portes d’annulation existent donc : l’irrégularité de forme, l’absence de justification au fond et la disproportion. Le salarié sanctionné après le 5 novembre 2026 les invoque cumulativement : nullité tirée de la violation du droit de grève, subsidiairement irrégularité de la procédure, plus subsidiairement disproportion de la sanction. Cette présentation en cascade oblige l’employeur à gagner sur tous les tableaux et maximise les chances d’annulation au moins partielle.
B. L’annulation devant les prud’hommes : ce que le juge peut accorder, à Paris et en Île-de-France
Le salarié qui veut faire annuler la sanction saisit le conseil de prud’hommes compétent, en pratique celui du lieu de travail ou du domicile du salarié lorsque le travail s’exécute à domicile ou en télétravail. La requête expose les faits du 5 novembre 2026, joint la convocation, la lettre de sanction, les bulletins de paie montrant la perte de rémunération en cas de mise à pied, et les preuves de la participation normale au mouvement. Pour un litige portant sur une sanction disciplinaire, qui relève de l’exécution du contrat de travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. ». Le salarié dispose donc d’un délai de deux ans à compter de la notification de la sanction pour agir, sans attendre : agir vite permet de limiter la perte de salaire et d’obtenir la suspension des effets de la mesure. Si la sanction a dégénéré en licenciement, le régime change, car « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » ; le salarié licencié pour avoir fait grève doit alors agir dans l’année et peut contester un licenciement nul pour violation du droit de grève afin d’obtenir la réintégration ou, à défaut, une indemnisation renforcée.
Lorsque la sanction est annulée, le juge en efface les effets. Pour une mise à pied disciplinaire, l’annulation emporte le remboursement des jours de salaire retenus au titre de la mise à pied, avec les congés et avantages afférents recalculés, car la période est réputée travaillée. Pour un avertissement ou un blâme, l’annulation emporte le retrait de la mesure du dossier disciplinaire, ce qui prive d’effet toute aggravation ultérieure fondée sur cette sanction. S’y ajoutent des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel : perte de chance de promotion, mise à l’écart, dégradation des conditions de travail après le retour de grève. Lorsque la sanction s’accompagne d’une discrimination liée à la grève, le salarié peut en outre obtenir des dommages et intérêts spécifiques pour discrimination, avec le régime probatoire aménagé rappelé plus haut. Et si l’employeur a prononcé un licenciement pour les mêmes faits, la nullité de plein droit ouvre droit soit à la réintégration avec rappel de salaires, soit, si le salarié la refuse ou si elle est impossible, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, selon le régime des licenciements nuls.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent l’attention. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les salariés qui y travaillent, traite un volume important de contentieux disciplinaires liés aux mouvements nationaux, et les conseillers connaissent bien la distinction entre retenue licite pour temps de grève et sanction disciplinaire déguisée. Les délais d’audiencement devant la section compétente peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui renforce l’intérêt d’une saisine rapide et d’un dossier complet dès la requête : convocation, lettre de sanction, bulletins de paie avant et après le 5 novembre 2026, échanges avec l’encadrement, attestations de collègues grévistes et non grévistes. Le salarié francilien joint également, le cas échéant, les justificatifs de transport perturbé ce jour-là, car l’employeur tente parfois de transformer en faute individuelle ce qui relevait d’une difficulté collective de déplacement. Pour engager la procédure dans de bonnes conditions, le salarié peut saisir les prud’hommes avec un dossier documenté dès le départ, en articulant la nullité tirée du droit de grève, l’irrégularité de procédure et la disproportion de la sanction. Les représentants du personnel et les délégués syndicaux d’Île-de-France peuvent en outre accompagner le salarié à l’entretien préalable, puisque la loi autorise l’assistance par une personne du personnel de l’entreprise, ce qui sécurise le déroulement de l’audition et la conservation des propos tenus.
Conclusion
Après la grève du 5 novembre 2026, le salarié sanctionné n’est pas démuni : la loi n’autorise l’employeur à sanctionner un gréviste qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire d’intention de nuire associée à un usage anormal du droit de grève, et toute mise à pied, tout avertissement ou tout blâme motivé par la seule participation au mouvement encourt la nullité. À défaut de faute lourde, la sanction tombe ; à défaut de procédure régulière, elle tombe également, qu’il s’agisse de l’absence d’entretien préalable, d’une notification tardive, d’un dépassement du délai de deux mois ou d’une mesure disproportionnée. Le conseil de prud’hommes peut annuler la sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée, ordonner le remboursement des salaires retenus et allouer des dommages et intérêts, dans le délai de deux ans propre aux litiges d’exécution du contrat. La méthode gagnante tient en trois gestes : conserver chaque écrit avec sa date, prouver la participation normale au mouvement du 5 novembre 2026, et saisir le juge sans attendre l’aggravation, en articulant la nullité, l’irrégularité et la disproportion.