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Vendre votre LMNP en 2026 : calculer la plus-value après réintégration des amortissements, prouver l’exonération et contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre votre LMNP en 2026 : calculer la plus-value après réintégration des amortissements, prouver l’exonération et contester le redressement

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Vous avez acheté un studio pour le louer meublé, déduit chaque année l’amortissement du bien au régime réel, et vous envisagez de le revendre en 2026. Le notaire vous annonce alors une plus-value imposable bien supérieure à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Depuis la loi de finances pour 2025, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value d’un bien loué en meublé au régime réel est diminué des amortissements que vous avez déduits. Cette réintégration change le montant de l’impôt, la surtaxe éventuelle et la stratégie de revente. Cet article explique comment calculer cette plus-value pas à pas, quelles exonérations subsistent, et comment réagir si l’administration remet en cause votre calcul.

I. Calculer la plus-value de revente de votre LMNP après la réintégration des amortissements

A. Revente d’un meublé au régime réel : comment la réintégration des amortissements augmente la plus-value ?

Le point de départ reste le régime des plus-values des particuliers. Lorsqu’un loueur en meublé non professionnel conserve ce statut jusqu’à la cession, la plus-value suit le régime des particuliers, comme le rappelle la doctrine administrative : lorsque le loueur en meublé conserve jusqu’à la cession de l’immeuble le statut de loueur en meublé non-professionnel, le calcul des plus-values doit être déterminé selon le régime applicable aux plus-values des particuliers (BOI-BIC-CHAMP-40-20, Location meublée, régime fiscal). La réforme ne déplace pas le bien vers un autre régime : elle modifie l’assiette à l’intérieur du régime des particuliers.

La modification porte sur le prix d’acquisition. L’article 150 VB du code général des impôts définit d’abord ce prix de façon classique : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte » (article 150 VB du code général des impôts). Puis le même article ajoute la règle nouvelle : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article » (article 150 VB du code général des impôts). Concrètement, chaque euro d’amortissement déduit pendant la location réduit d’un euro le prix d’acquisition retenu, donc augmente d’un euro la plus-value brute.

Prenons un exemple chiffré simple. Un studio acquis 180 000 euros en 2016, loué en meublé au régime réel, a donné lieu à 45 000 euros d’amortissements déduits sur la période. Le bien est revendu 260 000 euros en 2026. Avant la réforme, la plus-value brute s’établissait à 260 000 − 180 000 = 80 000 euros. Avec la réintégration, le prix d’acquisition retenu tombe à 180 000 − 45 000 = 135 000 euros, et la plus-value brute monte à 260 000 − 135 000 = 125 000 euros. Les frais d’acquisition et les travaux, lorsqu’ils sont justifiés, restent ajoutés au prix selon les règles habituelles, ce qui rend la conservation des factures décisive.

La plus-value brute ainsi majorée subit ensuite les abattements pour durée de détention. Le I de l’article 150 VC du code général des impôts réduit la plus-value brute d’un abattement fixé à « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et à « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts). Après vingt-deux ans de détention, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale en application de ce barème. Dans notre exemple, dix ans de détention ouvrent un abattement de 30 % pour l’impôt sur le revenu (6 % par an de la sixième à la dixième année), qui s’applique à la plus-value brute réintégrée de 125 000 euros, soit une base imposable de 87 500 euros avant prélèvements sociaux, eux-mêmes calculés avec leur propre cadence d’abattement.

La réintégration peut aussi déclencher la surtaxe sur les fortes plus-values. L’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable » (article 1609 nonies G du code général des impôts). Le barème commence à 2 % entre 50 001 et 60 000 euros et monte jusqu’à 6 % au-delà de 260 000 euros. Un cédant qui, avant la réforme, restait sous le seuil de 50 000 euros peut donc basculer dans la surtaxe du seul fait des amortissements réintégrés. Vérifier ce seuil avant de signer l’avant-contrat permet d’arbitrer entre une vente immédiate et une détention prolongée d’une ou deux années pour gagner des points d’abattement.

Le régime micro-BIC échappe à la réintégration, puisqu’aucun amortissement n’y est déduit : le résultat imposable y est déterminé de façon forfaitaire. L’article 50-0 du code général des impôts prévoit que « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis » (article 50-0 du code général des impôts). Les locations meublées ordinaires relèvent de l’abattement de 50 %, les meublés de tourisme non classés de celui de 30 %. Ce constat ne rend pas le micro-BIC systématiquement préférable : au régime réel, l’amortissement a effacé de l’impôt pendant des années, et la réintégration n’en reprend qu’une partie via la plus-value, atténuée par les abattements. Le bon calcul compare l’économie d’impôt annuelle passée et l’impôt de sortie, pas seulement le montant de la réintégration.

B. Prouver l’exonération de la plus-value : résidence principale, durée de détention et pièces à réunir

La principale porte de sortie reste l’exonération de la résidence principale, qui neutralise toute la discussion sur les amortissements : sans plus-value imposable, il n’y a ni impôt, ni prélèvements sociaux, ni surtaxe. L’article 150 U du code général des impôts énonce que les dispositions relatives aux plus-values « ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). Le critère se joue donc au jour de la cession, pas à une date antérieure. Reprendre le logement pour l’habiter quelques semaines avant la vente, tout en conservant par ailleurs son domicile réel, n’emporte pas l’exonération.

La jurisprudence administrative exige une occupation habituelle et effective. La cour administrative d’appel de Lyon juge ainsi qu’« Il résulte de ces dispositions que seules sont exonérées d’impôt les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession » (CAA Lyon, 22LY03633). Dans cette affaire, un vendeur qui invoquait l’exonération pour une maison revendue quelques mois après l’achèvement des travaux a été maintenu à l’impôt : ses déclarations de revenus mentionnaient l’adresse de ses parents, aucune taxe d’habitation n’avait été établie à son nom pour la maison, les relevés de consommation d’électricité et d’eau ne démontraient pas une occupation effective, et le contrat d’assurance produit n’était pas accompagné de la preuve du paiement de la cotisation. La cour en a déduit que le bien « ne peut être regardé comme constituant, au jour de la cession la résidence principale de l’intéressé » (CAA Lyon, 22LY03633). L’enseignement pratique est direct : l’exonération se prouve par un faisceau d’indices concordants, et chaque pièce manquante fragilise l’ensemble.

Pour un ancien LMNP, la démonstration suit la même logique inversée. Le vendeur qui a repris son bien pour l’habiter doit pouvoir montrer une occupation réelle et continue jusqu’à la cession : changement d’adresse sur la déclaration de revenus, avis de taxe d’habitation ou à défaut attestations de consommation d’eau et d’électricité sur toute la période d’occupation, contrat d’assurance habitation en résidence principale avec quittances de paiement, domiciliation bancaire et postale, inscription des enfants dans les écoles du secteur. Les locations meublées de courte durée entrecoupées de périodes d’occupation personnelle compliquent la preuve : l’administration examine alors où se trouvait le centre des intérêts familiaux et matériels. Conserver les baux, les états des lieux d’entrée et de sortie, et les justificatifs de fin d’activité de location (radiation, clôture des comptes locatifs) permet de dater précisément le basculement du bien du patrimoine locatif vers la résidence principale.

La deuxième porte de sortie est la durée de détention. Avec les abattements de l’article 150 VC, l’impôt sur le revenu s’éteint après vingt-deux ans de détention en application de ce barème. Pour un bien acquis au début des années 2000 et revendu en 2026, la réintégration des amortissements peut donc rester sans effet sur l’impôt sur le revenu, même si elle majore la plus-value brute de départ. Le point de départ de la détention se compte à partir de la date d’acquisition, et chaque année compte : une cession signée quelques mois trop tôt peut coûter une tranche d’abattement de 6 %. Lorsque la vente est programmée, faire simuler par le notaire les deux scénarios, vente immédiate et vente après l’anniversaire d’acquisition, prend une heure et éclaire l’arbitrage.

La troisième piste consiste à vérifier le périmètre exact de la réintégration. Seuls les amortissements « admis en déduction » réduisent le prix d’acquisition. Les amortissements comptabilisés mais non déduits, par exemple pour la fraction qui excède les loyers dans certaines configurations, ou les amortissements afférents à des composants non déductibles, ne devraient pas minorer le prix. De même, les dépenses de travaux prises en compte dans le prix d’acquisition ne sont pas des amortissements et ne subissent pas la minoration. Reconstituer l’historique fiscal du bien, année par année, à partir des liasses et des avis d’imposition, permet de distinguer ce qui a été réellement déduit de ce qui a été seulement comptabilisé. Cette reconstitution chiffrée constitue aussi la première pièce du dossier en cas de discussion avec l’administration.

À Paris et en Île-de-France, deux contraintes locales s’ajoutent au calcul. D’une part, les logements loués en meublé de tourisme dans la capitale sont soumis à autorisation de changement d’usage, et la régularité de l’exploitation conditionne la cohérence du dossier fiscal : un bien exploité sans autorisation expose à des sanctions municipales distinctes de l’impôt, qui compliquent toute revente. D’autre part, le marché parisien concentre des plus-values élevées, où la réintégration fait fréquemment franchir le seuil de 50 000 euros de la surtaxe prévue à l’article 1609 nonies G. L’accompagnement par le notaire instrumentant la vente, qui liquide l’impôt sur la plus-value lors de la cession, devient alors décisif : lui transmettre en amont l’historique des amortissements, les justificatifs de travaux et les pièces d’occupation évite une liquidation erronée et des démarches de restitution longues.

II. Contester le redressement qui remet en cause votre calcul de plus-value LMNP

A. Recevoir une proposition de rectification sur votre plus-value : que répondre et dans quel délai ?

Le redressement arrive le plus souvent par une proposition de rectification, après un contrôle sur pièces ou un examen de la déclaration de plus-value déposée par le notaire. Ce document n’est pas une imposition définitive : il ouvre la phase contradictoire pendant laquelle le contribuable peut faire valoir ses observations. L’article L57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration une motivation suffisante : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L57 du livre des procédures fiscales). Concrètement, la proposition doit indiquer la nature et le montant du rehaussement, l’impôt concerné, les années visées et les motifs de droit et de fait. Une motivation vague ou purement formulaire peut vicier la procédure.

Les motifs de rehaussement les plus fréquents sur les reventes de meublés portent sur quatre points. Premier point, le montant des amortissements réintégrés : l’administration retient parfois l’intégralité des amortissements comptabilisés, y compris ceux qui n’ont pas été admis en déduction. La réponse consiste à produire les liasses fiscales et les avis d’imposition année par année, en surlignant les montants déduits et en expliquant les écarts. Deuxième point, la qualification du bien au jour de la cession : l’administration conteste l’exonération de résidence principale en relevant, comme dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, que les déclarations de revenus, la taxe d’habitation et les consommations d’énergie désignent un autre logement (CAA Lyon, 22LY03633). La réponse exige le faisceau de preuves décrit plus haut, produit de façon ordonnée et datée. Troisième point, les frais et travaux ajoutés au prix d’acquisition : factures d’entreprises, attestations de TVA, déclarations préalables de travaux et relevés bancaires des paiements forment la chaîne probante attendue. Quatrième point, la durée de détention et le calcul des abattements : un simple tableau année par année, adossé à l’article 150 VC, suffit souvent à corriger une erreur de l’administration (article 150 VC du code général des impôts).

La réponse écrite aux observations doit être envoyée dans le délai indiqué par la proposition, en général trente jours, prorogeable sur demande motivée. Cette réponse n’est pas un formulaire : elle reprend chaque chef de rehaussement, indique s’il est accepté ou contesté, chiffre le montant contesté et joint les pièces numérotées. Demander une prorogation de délai par écrit, avant l’expiration du délai initial, permet de réunir les pièces manquantes, notamment les archives du comptable ou de l’ancien syndic. Lorsque le désaccord persiste sur tout ou partie des rehaussements, le contribuable peut saisir l’interlocuteur départemental puis, selon les cas, la commission départementale des impôts directs, dont l’avis éclaire la suite sans lier le juge. Chaque étape doit être tracée : courriers recommandés avec accusé de réception, bordereaux de pièces, relevés d’envoi.

Si la réponse n’emporte pas l’abandon du rehaussement, l’administration émet un avis de mise en recouvrement, qui rend l’impôt exigible. Payer ne signifie pas renoncer : le paiement accompagné d’une réclamation contentieuse préserve les droits et interrompt le cours des pénalités de recouvrement. À l’inverse, ne pas payer sans contester expose aux majorations et aux poursuites du comptable public. L’arbitrage entre paiement immédiat et demande de sursis de paiement dépend de la trésorerie et de la solidité du dossier : un dossier documenté, adossé aux textes cités dans cet article, justifie de demander le sursis tout en réclamant.

B. Réclamer, saisir le juge et sécuriser votre prochaine revente de meublé à Paris et en Île-de-France

La réclamation contentieuse obéit à un délai strict qu’il faut connaître avant même de vendre. L’article R196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une plus-value liquidée par le notaire lors d’une cession de 2026, le contribuable qui a acquitté l’impôt sans rôle dispose donc en principe jusqu’au 31 décembre 2028 pour réclamer. Laisser passer cette date éteint le recours, quelle que soit la qualité des arguments. La réclamation doit exposer les moyens de droit et de fait, viser les textes applicables et joindre les pièces : une réclamation générale qui se contente d’affirmer que l’impôt est excessif ne met pas l’administration en mesure de statuer.

En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit : il appartient au contribuable qui revendique une exonération d’en démontrer les conditions, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, où le vendeur n’a pas rapporté la preuve de l’occupation habituelle et effective au jour de la cession (CAA Lyon, 22LY03633). Le dossier de première instance doit donc reprendre l’intégralité des pièces, même celles déjà adressées à l’administration, car le juge statue au vu de l’instruction. Les tableaux de calcul competing, celui de l’administration et celui du contribuable, gagnent à être présentés en parallèle : prix de cession, prix d’acquisition, amortissements déduits année par année, frais et travaux justifiés, plus-value brute, abattements, surtaxe éventuelle. Cette présentation permet au juge de trancher ligne par ligne.

Pour les propriétaires parisiens et franciliens, trois réflexes spécifiques s’imposent. D’abord, anticiper le calendrier : dans un marché où les délais entre l’avant-contrat et l’acte authentique s’allongent, fixer la date de cession après l’anniversaire d’acquisition peut faire gagner une tranche d’abattement de 6 % prévue par l’article 150 VC (article 150 VC du code général des impôts). Ensuite, purger le volet municipal avant le volet fiscal : à Paris, un meublé de tourisme exploité sans autorisation de changement d’usage expose à des amendes administratives qui perturbent la vente et affaiblissent la position du vendeur dans toute discussion ultérieure. Enfin, choisir le bon interlocuteur pour chaque question : le notaire liquide l’impôt et peut interroger l’administration sur les points douteux avant la vente, tandis que la contestation d’un rehaussement déjà notifié relève de la procédure de rectification puis, le cas échéant, du juge administratif. Mélanger les deux circuits fait perdre du temps et des délais.

La sécurisation d’une prochaine revente commence dès aujourd’hui, même sans projet de cession immédiat. Conserver pendant toute la durée de détention, puis pendant le délai de reprise de l’administration, les liasses fiscales annuelles, les tableaux d’amortissement, les factures de travaux avec preuves de paiement, les baux et états des lieux, les avis d’imposition et les justificatifs d’occupation personnelle. Numériser ces documents et les classer par année d’imposition facilite la réponse à une proposition de rectification, dont la motivation doit permettre au contribuable de formuler ses observations (article L57 du livre des procédures fiscales). Un dossier complet transforme la discussion avec l’administration : au lieu d’une exonération affirmée sans preuve, le contribuable présente une démonstration chiffrée et sourcée, année par année, texte par texte.

Conclusion

Revendre un meublé au régime réel en 2026 impose un raisonnement en trois temps. D’abord calculer la plus-value avec la réintégration des amortissements déduits, qui minore le prix d’acquisition en application de l’article 150 VB, puis appliquer les abattements pour durée de détention de l’article 150 VC et vérifier le seuil de surtaxe de l’article 1609 nonies G (article 150 VB du code général des impôts) (article 150 VC du code général des impôts) (article 1609 nonies G du code général des impôts). Ensuite, examiner les exonérations qui subsistent, au premier rang desquelles la résidence principale, dont l’occupation habituelle et effective au jour de la cession doit être prouvée par un faisceau d’indices, comme l’exige la jurisprudence administrative (article 150 U du code général des impôts) (CAA Lyon, 22LY03633). Enfin, en cas de désaccord avec l’administration, répondre de façon motivée à la proposition de rectification, puis réclamer dans le délai de l’article R196-1 avant de saisir le juge (article L57 du livre des procédures fiscales) (article R196-1 du livre des procédures fiscales). Les propriétaires parisiens et franciliens, exposés aux plus-values élevées et aux règles du changement d’usage, ont intérêt à faire simuler leur cession par le notaire avant l’avant-contrat, historique d’amortissements et pièces d’occupation à l’appui. Pour approfondir la gestion courante de votre location, notamment le choix entre micro-BIC et régime réel à Paris, la lecture de notre analyse sur la location meublée parisienne et le calcul de la plus-value complète utilement ce dossier (louer en meublé à Paris en 2026 : autorisation, régime fiscal et plus-value).

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