Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
AVC après une manipulation du cou chez l’ostéopathe à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AVC après une manipulation du cou chez l’ostéopathe à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quelques jours après une séance chez l’ostéopathe pour des douleurs au cou, des vertiges, des troubles de la vision, des maux de tête inhabituels ou une paralysie : ce scénario, redouté par les assureurs des soignants eux-mêmes, conduit chaque année des patients aux urgences pour un accident vasculaire cérébral (AVC) par dissection d’une artère du cou. Le 21 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement très éclairant sur ce type de dossier : une patiente victime d’un AVC sur dissection vertébrale bilatérale huit jours après une séance d’ostéopathie a été déboutée de sa demande d’indemnisation, alors même que l’expert judiciaire retenait un lien entre la séance et les lésions artérielles. Deux ans plus tôt, la même juridiction avait au contraire condamné un ostéopathe après un AVC par traumatisme de l’artère carotide interne. Ces deux décisions, rendues par la 19e chambre du contentieux médical du tribunal judiciaire de Paris, dessinent la ligne de partage qui décide de tout : la preuve de la faute, la nature exacte du geste pratiqué sur votre cou et la rapidité de votre réaction devant les premiers symptômes. Cet article explique comment les juges raisonnent, quelles preuves rassembler dès les premières heures et par quelle voie obtenir une indemnisation à Paris, devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou le tribunal judiciaire.

I. Comment les juges apprécient la faute après un AVC survenu après une manipulation du cou

A. Manipulation du cou après une séance d’ostéopathie : pourquoi la qualification du geste décide de l’indemnisation

La première question que tranche le juge n’est pas la gravité de votre AVC, mais la nature exacte de ce que le praticien a fait à votre cou : s’agissait-il d’une simple mobilisation ou d’une manipulation ? Cette distinction commande l’issue du procès. Dans son jugement du 21 septembre 2026 (RG 24/12899), le tribunal judiciaire de Paris rappelle la définition retenue par l’expert judiciaire : « les mobilisations correspondent à des mouvements passifs et généralement répétés qui ne comportent aucune impulsion terminale, tandis que les manipulations constituent des mouvements forcés appliqués sur une articulation qui portent brusquement les éléments articulaires au-delà de leur jeu physiologique habituel et s’accompagnent en général d’un bruit de craquement » (TJ Paris, 19e ch., 21 sept. 2026, RG 24/12899). Dans cette affaire, une femme de 37 ans avait consulté un ostéopathe pour des cervicalgies bénignes le 2 janvier 2020 ; le 10 janvier, elle présentait un trouble visuel bilatéral, des céphalées et des paresthésies des quatre extrémités, et l’hôpital concluait à un AVC sur dissection vertébrale bilatérale avec thrombose à droite et pseudo-anévrisme à gauche.

L’enjeu de cette qualification tient au décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. Le tribunal énonce la règle applicable : « le décret du 25 mars 2007 n°2007-435 interdit expressément aux ostéopathes, sauf pour les médecins et autres professionnels habilités dans le cadre de leur profession, la manipulation du rachis cervical sans disposer d’un diagnostic préalable établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale » (TJ Paris, 19e ch., 21 sept. 2026, RG 24/12899). Autrement dit, un ostéopathe qui n’est pas par ailleurs médecin ne peut manipuler votre cou sans un certificat médical préalable qui écarte toute contre-indication ; une manipulation réalisée sans ce document constitue une faute. En revanche, de simples mobilisations douces restent possibles sans ce certificat.

La dissection des artères du cou constitue la complication redoutée de ces gestes : dans l’affaire parisienne de 2020, les lésions portaient sur les artères vertébrales des deux côtés avec thrombose et pseudo-anévrisme, et dans celle de 2017 sur l’artère carotide interne, deux tableaux qui illustrent pourquoi le décret subordonne la manipulation cervicale à un diagnostic médical préalable écartant toute contre-indication vasculaire.

Dans l’affaire jugée en septembre 2026, l’ostéopathe ne disposait d’aucun certificat médical et les soins avaient en partie porté sur le rachis cervical. Pourtant la patiente a perdu son procès, parce que le tribunal a estimé qu’il n’était « pas suffisamment établi que les soins litigieux » puissent être qualifiés de manipulations : aucun craquement au niveau du cou n’était démontré, les mouvements décrits étaient des mouvements de balancier et de rotation, et l’expert judiciaire, lui-même médecin ostéopathe donc particulièrement qualifié pour cette distinction, concluait nettement à des mobilisations. L’expert retenait certes un lien entre la séance et les lésions au regard des cohérences clinique, temporelle, anatomique et de l’absence de facteurs de risque vasculaire, mais ajoutait que « cependant il n’y a aucun manquement aux règles de l’art selon décrets d’application n°2007-435 du 25 mars 2007 » et que « au total, le dommage subi correspond à un accident para-médical non fautif » (TJ Paris, 19e ch., 21 sept. 2026, RG 24/12899). La leçon pratique est directe : décrivez par écrit, dès la sortie de la séance, chaque geste subi — position, torsions, rotations, craquements entendus et leur localisation précise — car votre récit contemporain des faits pèsera lourd face à celui du praticien. Dans ce dossier, le tribunal s’est appuyé sur le courrier adressé par la patiente à l’assureur dès le 23 mars 2020, quelques semaines après les faits, pour constater qu’aucun craquement au niveau du cou n’y était clairement décrit.

Le fondement juridique de la responsabilité, lui, ne fait aucun doute. Les deux jugements parisiens visent la même règle : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu’en cas de faute », selon l’article 1er, I., de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014, qui aligne leur régime sur celui des professionnels de santé de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (TJ Paris, 19e ch., 8 janv. 2024, RG 21/11784). Sans faute prouvée, même avec un lien médical entre la séance et l’AVC, aucune indemnisation ne peut être mise à la charge du praticien ni de son assureur. Tout votre dossier doit donc viser la démonstration de la faute, et c’est l’expertise médicale judiciaire qui en constitue le pivot.

B. Défaut d’information et défaut d’orientation vers les urgences : les deux fautes qui font condamner l’ostéopathe

Quand la manipulation cervicale fautive n’est pas établie, deux autres manquements peuvent engager la responsabilité du praticien : l’absence d’information sur le risque d’AVC et le défaut d’orientation vers les urgences devant les premiers symptômes. Sur l’information, le tribunal de Paris a posé en janvier 2024 une règle nuancée : l’ostéopathe qui n’est pas médecin n’est pas débiteur de l’obligation détaillée de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose d’informer sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des actes proposés ; il reste néanmoins tenu à « une obligation générale d’information à la charge de l’ostéopathe sur les risques graves et connus auxquels la personne est exposée à raison des actes réalisés » (TJ Paris, 19e ch., 8 janv. 2024, RG 21/11784). Dans cette affaire, le patient reprochait à l’ostéopathe de ne pas l’avoir informé des risques des manipulations ; le tribunal a rejeté la demande au titre du préjudice d’impréparation parce qu’une information générale avait été donnée à ce patient déjà habitué aux séances, et parce que la dissection d’une artère cervicale, bien que « connue et redoutée », reste « très rare ». Concrètement, si vous consultez pour la première fois, si aucun risque ne vous a été exposé et si aucun écrit ne retrace cette information, l’argument du défaut d’information conserve une portée réelle, car en cas de litige c’est au praticien d’apporter la preuve que l’information a été délivrée. Face à un avocat en droit médical, le dossier s’apprécie au regard de votre profil : primo-consultant ou patient suivi, gestes réalisés, documents signés avant la séance.

Le second manquement, souvent décisif, concerne la conduite à tenir après la séance. Maux de tête inhabituels, douleurs cervicales persistantes ou aggravées, vertiges, troubles visuels, engourdissements, difficultés d’élocution : ces signes imposent d’appeler le 15 ou de rejoindre les urgences sans délai, et le praticien informé de ces symptômes doit lui-même vous y orienter. Dans le dossier condamné en janvier 2024, l’expert relevait que les conseils post-séance « semblent inappropriés de la part du professionnel, qui aurait dû évoquer ce diagnostic rare », un diagnostic que l’expert qualifie de redouté et redoutable, et le tribunal en a déduit que le praticien, « ne l’a pas orienté vers des soins urgents afin de poser un éventuel diagnostic d’AVC », ce qui participait de la faute (TJ Paris, 19e ch., 8 janv. 2024, RG 21/11784). Dans ce dossier, un homme de 41 ans avait consulté pour des douleurs cervicales puis lombaires ; le lendemain de la seconde séance, des maux de tête apparaissaient, suivis d’une paralysie et d’une aphasie prises en charge aux urgences, avec un diagnostic d’accident ischémique sylvien. L’expert concluait que « L’imputabilité d’un traumatisme de l’artère carotide interne au cours de la séance d’ostéopathie », jugée très probable compte tenu de la chronologie et de l’absence de facteurs de risque de dissection chez ce patient, tout en précisant que « la survenue de la complication n’implique pas une manipulation cervicale » et que « Les complications survenues étaient inattendues, mais inévitables pour n’importe quel opérateur normalement diligent ». Le tribunal a néanmoins déclaré le praticien « responsable des conséquences dommageables de la séance » et l’a condamné à réparer l’entier préjudice, parce que les gestes étaient, « avec une certitude suffisante, à l’origine d’un traumatisme de l’artère carotide », que toutes les autres hypothèses étaient écartées et que le défaut d’orientation vers les urgences s’y ajoutait.

La charge de la preuve repose sur vous : c’est à la victime d’établir la faute et le lien direct et certain avec le dommage. L’expertise médicale judiciaire ordonnée en référé constitue la pièce maîtresse : elle décrit les gestes, se prononce sur leur conformité aux règles de l’art, évalue l’imputabilité au regard de la séquence temporelle et de vos facteurs de risque, et chiffre les préjudices. Pour la mettre en mouvement dans les meilleures conditions, conservez le compte rendu des urgences, les imageries (doppler, angioscanner, IRM) avec leurs dates, les ordonnances, les arrêts de travail, toute trace écrite de vos échanges avec le praticien après la séance (messages, courriels), ainsi que le nom des témoins présents. Si le praticien propose une expertise amiable, sachez que ses conclusions peuvent ne jamais vous être communiquées — c’était le cas dans le dossier jugé en 2026 — et qu’une expertise judiciaire sollicitée devant le juge des référés du tribunal judiciaire offre des garanties supérieures de contradiction. Enfin, gardez à l’esprit qu’une contre-expertise n’est pas un droit : en 2026, le tribunal a rejeté la demande de la patiente en relevant que l’expert « s’est exprimé en des termes précis, circonstanciés et cohérents » et que son rapport permettait de statuer (TJ Paris, 19e ch., 21 sept. 2026, RG 24/12899). Un rapport défavorable mais méthodique suffit au juge, d’où l’importance d’être assisté dès l’expertise initiale.

II. Obtenir réparation à Paris après un AVC imputé à une séance d’ostéopathie

A. CCI d’Île-de-France, ONIAM ou tribunal judiciaire de Paris : choisir la voie d’indemnisation et respecter les délais

Trois voies s’offrent à vous et peuvent se combiner : la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et, lorsque les conditions sont réunies, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La CCI instruit votre dossier selon une procédure accessible sans avocat obligatoire, ordonne une expertise et rend un avis sur les responsabilités. « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et cet « avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Si la CCI retient la responsabilité du praticien, son assureur doit vous adresser « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’avis de la CCI ne s’impose ni à l’assureur ni à vous : en cas d’offre insuffisante ou refusée, le tribunal judiciaire reste compétent, et l’avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Les règles générales de la preuve de la faute et du lien de causalité devant le juge civil sont détaillées dans notre analyse de la responsabilité médicale entre faute, charge de la preuve, perte de chance et ONIAM.

Devant le tribunal, l’action directe contre l’assureur du praticien sécurise le recouvrement : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », et « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé » (article L. 124-3 du code des assurances). Dans les deux affaires parisiennes, les assureurs des ostéopathes (La Médicale, puis L’Équité venue à ses droits) étaient attraits aux côtés des praticiens, et les caisses primaires d’assurance maladie intervenaient pour recouvrer leurs débours. Surveillez le délai de prescription : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ n’est donc pas la séance, mais la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle votre état est stabilisé selon l’expert. Une assignation ou une saisine de la CCI interrompt ce délai : n’attendez pas la fin de la rééducation pour agir, car les pièces se perdent et les souvenirs s’estompent.

Quand la faute du praticien n’est pas démontrée mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale peut prendre le relais devant l’ONIAM. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Dans le dossier parisien de 2026, l’expert qualifiait le dommage d’« accident para-médical non fautif » sans que la voie de la solidarité nationale soit explorée dans le jugement ; vérifiez systématiquement avec votre conseil si votre taux d’atteinte et la durée de vos arrêts atteignent les seuils du décret, car cette voie subsiste même après un débouté fondé sur l’absence de faute. La Cour de cassation veille strictement à l’articulation entre faute et solidarité : le 2 septembre 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait condamné un chirurgien à rembourser à l’ONIAM l’intégralité des sommes versées à la victime alors qu’elle retenait seulement une perte de chance de 86,2 % d’éviter les complications. La Cour rappelle que « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue », et elle a elle-même ramené les condamnations à 86,2 % des montants (228 195,53 euros pour l’ONIAM, 414 172,69 euros pour la caisse) (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523). Autrement dit, si l’expert évalue par exemple à 60 % la chance que l’AVC aurait été évité sans la faute, chaque poste de préjudice est indemnisé à 60 %. Cette mécanique s’applique aussi devant l’ONIAM lorsque celui-ci exerce son recours contre le praticien fautif.

B. Chiffrer chaque préjudice après un AVC à Paris : méthode, postes et réflexes parisiens

Un AVC par dissection artérielle après une séance d’ostéopathie produit des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu’il faut chiffrer poste par poste, pièces à l’appui, selon la nomenclature Dintilhac que suivent la CCI d’Île-de-France comme le tribunal judiciaire de Paris. Côté patrimonial : dépenses de santé restées à charge (dépassements d’honoraires en neurologie et rééducation, transports sanitaires), pertes de gains professionnels actuels et futurs (arrêts, temps partiel thérapeutique, reclassement ou perte d’emploi), frais de logement et de véhicule adaptés, assistance par tierce personne même assurée par un proche, préjudice scolaire ou de formation pour les plus jeunes. Côté extrapatrimonial : déficit fonctionnel temporaire et permanent (l’expert retient un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique qui conditionne aussi l’accès à la solidarité nationale), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les jeunes victimes, et préjudices des proches (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, pertes de revenus des aidants). Dans le dossier condamné en 2024, la victime demandait plus de 21 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux et autant au titre des extrapatrimoniaux, tandis que sa caisse réclamait 21 720,25 euros de débours : conservez chaque facture, chaque bulletin de salaire et chaque attestation de votre employeur, car l’expert puis le juge n’indemnisent que ce qui est démontré. Quand la faute n’a fait perdre qu’une chance d’éviter l’AVC, chaque poste est réduit au taux de perte de chance, comme l’a imposé la Cour de cassation en septembre 2026 : l’évaluation chiffrée du taux devient alors le cœur du débat expertal.

À Paris, plusieurs réflexes améliorent concrètement vos chances. Saisissez la CCI d’Île-de-France rapidement pour obtenir une expertise contradictoire sans avancer les frais d’un référé, mais préparez en parallèle l’assignation devant le pôle de la 19e chambre du contentieux médical du tribunal judiciaire de Paris, qui connaît ces dossiers et statue en premier ressort avec exécution provisoire — les deux jugements commentés ici l’illustrent. Faites établir vos certificats médicaux initiaux et descriptifs par des neurologues vasculaires, discipline que les experts et les juges écoutent en priorité sur les dissections artérielles, et exigez que l’expertise judiciaire comporte un sapiteur neurologue vasculaire lorsque l’expert désigné relève d’une autre spécialité. Déclarez votre sinistre à votre propre assureur (garantie des accidents de la vie, protection juridique) qui peut provisionner des fonds pendant la procédure. Enfin, si vos séquelles compromettent durablement votre activité, sollicitez la reconnaissance de travailleur handicapé et l’accompagnement du service social de l’hôpital sans attendre la fin du procès : ces démarches n’affaiblissent pas votre demande, elles documentent l’ampleur du besoin. Pour faire examiner votre propre situation et vérifier quelle voie — CCI, ONIAM ou tribunal — correspond à votre dossier, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de vos pièces médicales et de vos échanges avec le praticien.

Conclusion

Les deux jugements parisiens de 2024 et 2026 livrent un message clair : un AVC survenu après une séance d’ostéopathie n’ouvre droit à indemnisation que si une faute est démontrée — manipulation cervicale sans certificat médical préalable, information manquante sur un risque grave et connu, ou défaut d’orientation vers les urgences devant des symptômes évocateurs — et si un lien direct relie cette faute au dommage. La distinction entre mobilisation et manipulation décide souvent de tout, et l’expertise médicale judiciaire constitue l’épreuve décisive : préparez-la dès les premières heures par un récit écrit et daté des gestes subis, des imageries complètes et la conservation de tous vos échanges avec le praticien. À Paris, la CCI d’Île-de-France offre une voie d’instruction accessible, le tribunal judiciaire de Paris une voie de condamnation avec action directe contre l’assureur, et l’ONIAM un filet de solidarité lorsque le dommage grave et anormal subsiste sans faute établie. La prescription court dix ans à compter de la consolidation : ce délai protège les victimes aux séquelles évolutives, à condition d’agir avant que les preuves ne se dispersent.

📄 Circulaire officielle