Déplacement illicite d’enfant après une séparation : quand le retour peut-il être ordonné et quand peut-il être refusé
Lorsqu’un parent quitte la France avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent, ou lorsqu’il refuse de ramener l’enfant à l’issue d’un séjour à l’étranger, la question qui se pose n’est pas celle de la garde au fond, mais celle du retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise une procédure d’urgence dont l’objet est défini à son article premier : assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement et faire respecter effectivement les droits de garde et de visite. La première chambre civile de la Cour de cassation en contrôle l’application avec une constance remarquable : le retour est le principe, le refus l’exception strictement encadrée. Sept arrêts rendus entre 2024 et 2026, relus dans leurs motifs, permettent de délimiter précisément les conditions de l’illicéité, l’État de destination du retour et les seules exceptions admissibles.
L’enjeu pratique est considérable. Un parent qui déplace unilatéralement l’enfant espère souvent que le juge de l’État de refuge tranchera la garde à son profit. La Convention interdit exactement cette stratégie : son article 16 prive le juge de l’État de refuge du pouvoir de statuer sur le fond du droit de garde tant que la question du retour n’est pas tranchée, et son article 19 précise qu’une décision sur le retour n’affecte pas le fond du droit de garde. Le litige sur la garde sera donc jugé, mais par les juridictions de la résidence habituelle de l’enfant, après son retour. Comprendre ce mécanisme permet d’éviter deux erreurs symétriques : croire qu’un départ sans accord parental est sans conséquence juridique dès lors que l’enfant semble s’épanouir dans son nouveau cadre de vie, ou croire à l’inverse que le retour est automatique et ne souffre d’aucune exception.
I. Le principe du retour immédiat : un déplacement illicite précisément défini et sanctionné par une procédure d’urgence
A. L’illicéité du déplacement suppose la violation d’un droit de garde effectivement exercé dans l’État de la résidence habituelle
Le point de départ du raisonnement est l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qui définit l’illicéité par deux conditions cumulatives : le déplacement ou le non-retour doit avoir lieu en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, et ce droit doit avoir été exercé de façon effective au moment des faits. La première chambre civile applique cette définition avec rigueur et refuse de présumer l’illicéité.
Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-20.497, rejet), la Cour approuve une cour d’appel qui avait caractérisé les deux conditions à partir du droit moldave : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». La cour d’appel avait relevé que, selon la loi moldave, les deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, de sorte que le père était titulaire du droit de garde, et qu’une décision administrative moldave avait fixé un calendrier de rencontres dont le père sollicitait l’exercice effectif. La mère ne pouvait donc décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord du père. La Cour ajoute une précision procédurale importante : saisie d’aucune exception au retour sur le fondement de l’article 13 a), la cour d’appel n’était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions inexistantes à ce titre. L’exception tirée du défaut d’exercice effectif ou du consentement postérieur doit donc être expressément invoquée, avec des conclusions précises, faute de quoi le juge n’a pas à la rechercher d’office.
La notion de droit de garde est elle-même précisée par l’article 5 a) de la Convention : elle comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-17.787, rejet) en tire les conséquences dans une configuration de droit international privé complexe : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». La Cour rappelle qu’en l’absence de décision judiciaire ou d’accord applicable, la garde peut se fonder sur la loi interne de l’État de résidence habituelle ou sur la loi désignée par ses règles de conflit, en mobilisant la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale, dont l’article 16 fait régir l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale par la loi de l’État de la résidence habituelle. Le praticien doit donc, avant toute demande de retour, identifier avec précision la loi applicable au droit de garde et réunir les pièces qui établissent l’exercice effectif : décisions fixant les modalités d’accueil, preuves des rencontres régulières, attestations sur l’implication parentale. À défaut, la demande échoue au stade même de l’illicéité.
Lorsque l’illicéité est établie et que la demande est introduite moins d’un an après le déplacement, la conséquence est mécanique. L’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention impose au juge saisi d’ordonner le retour immédiat, comme le rappelle l’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 24-12.156, rejet, publié au Bulletin) : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat ». Passé le délai d’un an, le retour reste la règle, sauf preuve de l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu. L’article 11 de la Convention impose en outre aux autorités de statuer d’urgence, et autorise le demandeur à exiger une déclaration sur les causes du retard si aucune décision n’est intervenue dans les six semaines de la saisine. La célérité n’est donc pas une simple recommandation : elle conditionne l’effectivité du mécanisme, car le temps qui passe favorise l’argument de l’intégration.
B. Le retour s’ordonne en principe vers l’État de la résidence habituelle, sauf exception étroite vers un État familier
La Convention ne désigne pas expressément l’État de destination du retour, mais son préambule et son économie imposent une réponse : l’enfant doit revenir dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement. L’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 24-12.156) l’énonce avec pédagogie : « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », car la Convention tend au rétablissement de la situation antérieure en ramenant l’enfant dans la zone d’influence des juridictions de sa résidence habituelle initiale, lesquelles conservent vocation à statuer sur l’autorité parentale. Cette solution préserve la compétence naturelle du juge de proximité et évite que le déplacement illicite ne crée un fait accompli juridictionnel.
La même décision admet toutefois une exception, strictement circonscrite, que les praticiens doivent connaître : « Le retour de l’enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement ». En l’espèce, la Cour rejette le pourvoi du père qui sollicitait le retour de l’enfant au Danemark, État de sa propre résidence : l’enfant, âgé de cinq ans, n’avait jamais vu son père, ne le connaissait pas et n’avait jamais vécu au Danemark, tandis que la mère lui offrait en France des conditions matérielles et affectives satisfaisantes. La cour d’appel en avait justement déduit que la demande de retour au Danemark devait être rejetée. L’exception suppose donc une démonstration positive : l’État de destination alternatif doit correspondre à un environnement familier pour l’enfant, garantissant une continuité de ses conditions d’existence. Un simple rattachement du demandeur à cet État ne suffit pas.
En pratique, la détermination de la résidence habituelle de l’enfant constitue souvent le véritable champ de bataille préalable. Ni la Convention ni la jurisprudence n’assimilent la résidence habituelle à la nationalité, au domicile légal ou à la présence physique momentanée : il s’agit d’une notion de fait appréciée à partir de la durée et de la régularité du séjour, des conditions et des raisons de la présence de la famille sur le territoire, de la scolarisation de l’enfant, de ses attaches sociales et de l’intention des titulaires de l’autorité parentale. Un séjour de vacances prolongé ou une installation présentée comme temporaire ne transfère pas la résidence habituelle, de sorte que le maintien de l’enfant au-delà de la période convenue caractérise un non-retour illicite au sens de l’article 3 de la Convention. Les échanges écrits entre parents antérieurs au départ, les billets de retour réservés, les certificats de scolarité et les attestations d’inscription dans l’État d’origine forment à cet égard un faisceau probatoire décisif que le demandeur doit constituer sans attendre, car l’écoulement du temps joue structurellement en faveur de l’auteur du déplacement.
Symétriquement, la Cour ferme la porte aux tentatives de contournement par d’autres instruments internationaux. Dans un second arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-22.272, rejet, publié au Bulletin), elle juge que « aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » s’agissant de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale, qui peut servir à garantir le retour effectif mais n’ouvre pas d’action propre, et qui ne prend pas le relais de la Convention de 1980 lorsque l’enfant a atteint l’âge de seize ans, seuil de cessation fixé par l’article 4 de la Convention de 1980. Le demandeur doit donc agir sur le bon fondement, dans le bon délai et avant les seize ans de l’enfant, faute de quoi sa demande sera écartée quel que soit le bien-fondé de sa position sur la garde au fond.
II. Les refus de retour : des exceptions d’interprétation stricte sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation
A. Le risque grave de danger et la situation intolérable ne se présument jamais et exigent une caractérisation concrète
L’article 13 b) de la Convention autorise le juge à refuser le retour lorsqu’il existe un risque grave que celui-ci expose l’enfant à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. La première chambre civile rappelle inlassablement que cette exception est d’interprétation stricte et que des considérations générales sur l’instabilité ou le mal-être ne suffisent pas.
L’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-22.101, cassation) constitue à cet égard une décision de principe. La cour d’appel avait refusé le retour d’une enfant au Pérou en retenant l’instabilité du mode de vie maternel entre deux pays et le souhait exprimé par l’enfant de rester en France auprès de son père, tout en relevant qu’elle aimait sa mère et souhaitait la revoir. La Cour censure cette analyse : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable », puis juge qu’en statuant « par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Ni la préférence exprimée par l’enfant, même mature, ni les difficultés scolaires liées aux changements d’établissement, ni l’instabilité parentale ne caractérisent à eux seuls un danger grave au sens du texte. Le juge du retour doit identifier un danger concret et actuel lié au retour lui-même, et non statuer comme un juge de la garde comparant les mérites respectifs des deux parents.
À l’inverse, lorsque le danger est concrètement documenté, le refus de retour est approuvé. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, rejet), la Cour valide une cour d’appel qui, après avoir constaté l’illicéité du déplacement vers la France, avait refusé le retour en Belgique en retenant qu’un enfant de dix-huit mois avait nécessairement besoin de maternage et d’un cadre stable, que la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison d’une mesure d’éloignement, que le père n’apportait aucun élément probant sur sa capacité d’accueil compte tenu de ses problèmes d’alcoolisation et qu’il avait mis l’enfant en danger en dénonçant la situation irrégulière de la mère : « Selon l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». La différence avec l’espèce péruvienne est nette : ici, le danger résulte de faits précis et vérifiés tenant aux conditions d’accueil dans l’État de retour et à la rupture traumatique du lien maternel pour un nourrisson, et non d’appréciations générales sur le mode de vie d’un parent.
Cette même exigence probatoire gouverne l’appréciation des preuves produites à l’appui de l’exception. Toujours dans l’arrêt du 4 mars 2026, la Cour approuve l’écartement d’un enregistrement clandestin partiel au motif qu’il n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve : « Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de retour ou s’y opposer utilement, il faut donc produire des éléments loyaux, complets et proportionnés : attestations circonstanciées, rapports médicaux ou sociaux, décisions étrangères, et non des enregistrements tronqués dont l’exploitation est incertaine.
Le contentieux de l’opposition de l’enfant à son retour mérite une attention particulière, car il constitue la cause de refus la plus fréquemment invoquée après l’article 13 b). L’article 13, alinéa 2, de la Convention permet au juge de refuser le retour lorsqu’il constate que l’enfant s’y oppose et qu’il a atteint un âge et une maturité où il est approprié de tenir compte de son opinion. La première chambre civile exige toutefois que cette opposition soit personnelle, éclairée et exempte d’influence parentale : les déclarations recueillies dans le seul entourage du parent auteur du déplacement, sans audition indépendante ni expertise, ne suffisent pas à établir une volonté autonome. L’audition de l’enfant par le juge, entourée des garanties procédurales applicables aux mineurs capables de discernement, forme le cadre naturel de cette vérification. Surtout, même établie, l’opposition ne lie pas le juge, qui conserve la faculté d’ordonner le retour s’il estime que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, notamment lorsque l’opposition traduit une instrumentalisation du conflit parental plutôt qu’une appréhension authentique du retour.
B. Les frais de retour et l’organisation procédurale obéissent à une logique indemnitaire accessoire strictement conditionnée
L’article 26 de la Convention permet au juge qui ordonne le retour ou statue sur le droit de visite de mettre à la charge de l’auteur du déplacement les frais nécessaires engagés par le demandeur, notamment les frais de voyage, de représentation et de localisation de l’enfant. L’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-21.917, cassation partielle) en délimite strictement le champ : « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant », d’où il résulte que « le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de retour puis condamné la mère à 8 000 euros de frais sur ce fondement : la cassation était inévitable. La leçon est claire : la condamnation aux frais est l’accessoire d’une décision favorable sur le retour ou la visite, jamais une sanction autonome de l’attitude d’un parent dans une instance perdue sur le principal.
Sur le plan procédural, deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, l’opposition de l’enfant à son retour, prévue à l’article 13, alinéa 2, de la Convention, ne peut être retenue que si l’enfant a atteint un âge et une maturité suffisants pour que son opinion soit prise en compte, et elle n’oblige jamais le juge : le texte dit que l’autorité « peut aussi refuser » d’ordonner le retour, ce qui confère une faculté et non une obligation. D’autre part, la demande peut être portée soit devant l’Autorité centrale, soit directement devant les autorités judiciaires de l’État de refuge en application de l’article 29 de la Convention, et l’Autorité centrale française, établie au ministère de la justice, prête son assistance pour localiser l’enfant, favoriser la remise volontaire et introduire la procédure. En pratique, la voie la plus rapide consiste à saisir simultanément l’Autorité centrale et le juge aux affaires familiales compétent, en joignant les pièces établissant la résidence habituelle antérieure, le droit de garde et son exercice effectif, ainsi que tous éléments sur l’absence d’intégration ou de danger.
Il convient enfin de rappeler que le contentieux du retour ne préjuge ni de la garde ni de la responsabilité pénale. Une fois l’enfant de retour dans l’État de sa résidence habituelle, les juridictions de cet État statuent sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite en fonction de l’intérêt de l’enfant, conformément aux règles de conflit applicables. Parallèlement, le déplacement illicite peut caractériser des infractions pénales de non-représentation ou de soustraction d’enfant, dont la poursuite obéit à une logique distincte et suppose la démonstration d’éléments propres. Le juge civil du retour ne statue ni comme juge de la garde ni comme juge pénal : il restaure la situation antérieure pour permettre au juge naturel d’en décider. Cette modestie fonctionnelle fait la force du mécanisme et explique sa constance jurisprudentielle.
Si vous êtes concerné, un avocat en enlèvement parental peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.