Le jugement ordonnant votre expulsion a été rendu et un commissaire de justice vient de vous signifier un commandement de quitter les lieux. Faut-il partir immédiatement ? Certainement pas : entre la signification du jugement et l’expulsion forcée, la loi organise une succession d’étapes protectrices — délai de deux mois, saisine du juge de l’exécution, délais de grâce, trêve hivernale — que beaucoup d’occupants ignorent et que beaucoup de bailleurs appliquent mal. Chaque étape obéit à des textes précis du code des procédures civiles d’exécution, et la moindre irrégularité du commandement peut paralyser toute la procédure. À Paris et en Île-de-France, où les délais de relogement se comptent souvent en années, ces mécanismes prennent une importance décisive : ils déterminent si vous disposez de deux mois ou de deux ans avant de devoir libérer les lieux. Cet article décrit, texte en main et jurisprudence récente à l’appui, la chronologie exacte de l’après-jugement, les mentions dont l’absence annule le commandement, les critères sur lesquels le juge de l’exécution accorde des délais, et l’articulation avec la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
I. Le commandement de quitter les lieux : contenu obligatoire, nullité et délai de deux mois
Le jugement d’expulsion, même définitif, ne permet pas au bailleur de faire évacuer l’occupant par ses propres moyens. L’expulsion forcée suppose d’abord la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, acte dont le contenu est réglementé à peine de nullité et qui fait courir un délai légal de deux mois avant toute mesure d’expulsion.
A. J’ai reçu un commandement de quitter les lieux : que faire et dans quel délai partir ?
Le point de départ de toute la phase d’exécution est la signification du commandement. Aux termes de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée ». Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement lui-même, ce qui signifie que le délai commence à courir dès que le jugement vous est signifié avec cette mention. La première vérification à effectuer, dès réception, porte donc sur la date de signification : c’est elle qui déclenche le compte à rebours.
À compter de ce commandement, la loi accorde à l’occupant un répit incompressible. Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Concrètement, pendant ces deux mois, aucune expulsion forcée ne peut intervenir : le commissaire de justice ne peut ni changer les serrures ni procéder à l’enlèvement des meubles. Ce délai est d’ordre public dans son principe, même si le juge peut le réduire ou le supprimer dans des hypothèses limitativement énumérées par le même texte, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion « constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Hors ces hypothèses, le bailleur qui tenterait de passer outre s’exposerait à une contestation immédiate devant le juge de l’exécution.
Dès le commandement, une autre protection se met en place, souvent méconnue des occupants : l’alerte du préfet. Aux termes de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ». La sanction du manquement est lourde pour le bailleur : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Autrement dit, si le commissaire de justice omet cette saisine du préfet, le délai de deux mois ne court pas et l’expulsion reste bloquée. C’est l’une des premières vérifications à exiger : le commandement doit permettre de tracer cette information du préfet, et son absence constitue un moyen de contestation sérieux devant le juge de l’exécution.
Pendant ce délai de deux mois, l’occupant ne doit pas rester inactif. Trois démarches doivent être engagées sans attendre : constituer un dossier de relogement (demande de logement social, inscription des démarches effectuées, conservation des refus et des attestations), évaluer avec pièces à l’appui l’opportunité d’une demande de délais devant le juge de l’exécution, et préparer la contestation éventuelle de la régularité du commandement. Les diligences accomplies pendant cette période pèseront directement dans l’appréciation du juge, comme on le verra, puisque l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution lui impose de tenir compte « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Chaque courrier, chaque demande, chaque attestation compte : le dossier de délais se construit dès le jour de la signification.
Du côté du bailleur, la tentation de « gagner du temps » en signifiant un commandement irrégulier ou en exerçant des pressions directes sur l’occupant doit être écartée. Toute voie de fait — changement de serrures, coupure d’eau ou d’électricité, enlèvement des affaires — expose le bailleur à des poursuites pénales pour violation de domicile et à des dommages-intérêts, sans accélérer d’un jour la procédure. La seule voie licite passe par le commissaire de justice, le respect des mentions obligatoires et, à l’expiration des délais, la réquisition du concours de la force publique auprès du préfet. Un dossier d’exécution proprement constitué aboutit plus vite qu’une pression irrégulière qui offrira à l’occupant des moyens de contestation et des délais supplémentaires.
B. Le commandement de quitter les lieux est-il nul ? Les mentions qui font annuler l’expulsion
La nullité du commandement est l’arme contentieuse la plus immédiate de l’occupant, car elle oblige le bailleur à recommencer toute la phase d’exécution depuis le début. Le contenu obligatoire est fixé par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que le commandement « contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef ». Chacune de ces quatre mentions est prescrite à peine de nullité : l’omission ou l’inexactitude de l’une d’elles vicie l’acte. En pratique, les erreurs les plus fréquentes portent sur la désignation de la juridiction compétente — le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble — et sur la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, qui doit tenir compte du délai légal de deux mois.
À ces quatre mentions s’ajoute, pour les lieux habités, une exigence supplémentaire dont l’oubli est une cause fréquente d’annulation. Aux termes de l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Le commissaire de justice doit donc reproduire intégralement dans l’acte le texte des six articles relatifs aux délais, aux sursis et à la trêve hivernale. Un commandement qui se contente de viser ces articles sans les reproduire, ou qui en reproduit une version périmée, encourt la nullité. Cette exigence a une finalité pédagogique assumée : l’occupant doit pouvoir lire dans l’acte même qu’il reçoit l’étendue exacte de ses droits, y compris la possibilité de saisir le juge de l’exécution et le bénéfice de la trêve hivernale. La vérification est simple et doit être systématique : ouvrir le commandement, contrôler la présence des quatre mentions et la reproduction des six articles.
La contestation de la régularité du commandement se porte devant le juge de l’exécution, désigné par l’acte lui-même. Le juge de l’exécution a compétence, « après signification du commandement ou de l’acte de saisie, […] pour accorder un délai de grâce », comme le précise l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, et il connaît plus largement de toutes les contestations relatives à l’exécution. L’assignation doit être délivrée rapidement, car l’irrégularité n’empêche pas toujours la poursuite de la procédure si elle n’est pas soulevée à temps : l’occupant a intérêt à saisir le juge dès la signification, en invoquant précisément la mention manquante ou erronée, plutôt qu’au jour de la tentative d’expulsion forcée. Si la nullité est prononcée, le bailleur devra faire signifier un nouveau commandement régulier, ce qui fait courir un nouveau délai de deux mois : le gain de temps pour l’occupant est donc substantiel.
Au-delà de la régularité formelle, le fond même de la mise en œuvre de la procédure peut être discuté au regard de l’exigence de bonne foi. Par un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-16.691), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1104 du code civil, que « Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi », avant de juger que « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.691). Dans cette affaire, les bailleurs avaient refusé d’encaisser les chèques de loyer adressés chaque mois par la locataire avant de se prévaloir du non-paiement pour faire jouer la clause résolutoire. L’enseignement vaut pour tout bail, y compris d’habitation : lorsque le bailleur a lui-même contribué à créer ou à entretenir l’impayé — refus d’encaisser, refus de communiquer les décomptes, manœuvres sur les échéances — la mise en œuvre de la clause résolutoire peut être écartée pour mauvaise foi. Ce moyen doit être soulevé dès la procédure en résiliation et peut encore irriguer la discussion devant le juge de l’exécution sur les délais. Pour nourrir cette analyse dans un dossier parisien complexe, l’examen par une défense en procédure d’expulsion permet de vérifier la chronologie des paiements, des commandements et des refus d’encaisser avant de conclure sur la bonne foi du bailleur.
II. Obtenir des délais et contester après le jugement : juge de l’exécution, délais de grâce et trêve hivernale
Une fois le jugement rendu et le commandement signifié, tout n’est pas perdu pour l’occupant : la loi organise deux étages de délais judiciaires — les délais du juge de l’exécution et les délais de grâce de droit commun — auxquels s’ajoute la suspension hivernale. Ces mécanismes se cumulent selon des règles précises et exigent un dossier rigoureusement documenté.
A. Comment obtenir des délais après un jugement d’expulsion : le juge de l’exécution et les critères du maintien
Le juge de l’exécution est le juge naturel de l’après-jugement. Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Deux voies s’ouvrent donc : demander les délais au juge qui prononce l’expulsion, ou saisir après coup le juge de l’exécution. La seconde voie est la plus fréquente en pratique parisienne, car l’urgence du relogement s’apprécie souvent mieux après le jugement, pièces de démarches à l’appui. La demande se forme par assignation délivrée au bailleur, avec constitution d’un dossier complet : avis d’imposition, justificatifs de ressources, composition familiale, certificats médicaux en cas de pathologie ou de handicap, âge des occupants, attestations de recherches de relogement et de demandes de logement social, refus d’attribution, situation d’endettement ou de surendettement.
La durée des délais obéit à un cadre chiffré strict. Aux termes de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Chaque octroi est donc compris entre un mois et un an, mais les délais sont renouvelables : à leur expiration, l’occupant peut solliciter un renouvellement si le relogement n’a toujours pas pu intervenir dans des conditions normales. Pour fixer la durée, le même texte impose au juge une grille d’appréciation détaillée : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Chaque critère doit être alimenté par des pièces : la bonne volonté se prouve par les paiements partiels et le respect des échéanciers, l’état de santé par des certificats, les diligences par les demandes datées et les réponses des bailleurs sociaux. Un dossier qui se borne à invoquer la difficulté sans la documenter obtient des délais courts ; un dossier chiffré et complet obtient des délais longs et renouvelés.
La pratique récente des juges de l’exécution illustre cette logique d’échéancier. Par jugement du 15 septembre 2026 (RG 26/07094), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, statuant sur un bail d’habitation après une ordonnance de référé du 5 mars 2026 qui avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire, a suspendu les effets de la clause résolutoire en précisant qu’elle serait réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier, avant d’autoriser l’occupante à apurer sa dette en dix-neuf mensualités de cent cinquante euros, avec reprise des effets de la clause et expulsion à défaut d’une seule échéance. Cette décision montre le raisonnement type : le juge ne fait pas grâce de la dette, il organise son apurement sur une durée compatible avec les ressources, et il assortit l’échéancier d’une condition résolutoire dont la violation fait tout basculer. Pour l’occupant parisien, l’enseignement est direct : proposer soi-même un échéancier réaliste, chiffré et adossé aux revenus, plutôt que de solliciter un délai abstrait, augmente sensiblement les chances d’obtenir un an renouvelable. Pour le bailleur, la même décision rappelle qu’un échéancier accordé et respecté éteint définitivement la menace, ce qui milite pour accepter des plans d’apurement crédibles plutôt que de courir vers une expulsion incertaine.
À ces délais spéciaux s’ajoutent les délais de grâce de droit commun, qui jouent même en matière d’expulsion. Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Ce texte permet au juge de suspendre les poursuites pendant deux ans au maximum pour organiser le paiement de la dette locative, ce qui, combiné avec les délais de l’article L. 412-3, peut offrir à l’occupant de bonne foi une respiration décisive. L’articulation doit toutefois être maniée avec soin : les délais de grâce suspendent les poursuites en paiement, tandis que les délais de l’article L. 412-3 retardent l’expulsion elle-même ; les deux demandes peuvent être présentées ensemble devant le juge de l’exécution, qui appliquera à chacune son régime. Pendant le délai fixé par le juge sur le fondement de l’article 1343-5, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues », ce qui fige le coût de la dette et facilite l’apurement.
À Paris et en Île-de-France, la saisine du juge de l’exécution suit des modalités pratiques qu’il faut anticiper. Le juge compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble : pour un logement parisien, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ; pour la petite et la grande couronne, celui du tribunal du lieu de l’immeuble. L’assignation doit viser précisément les fondements — articles L. 412-3 et L. 412-4 pour les délais au relogement, article 1343-5 du code civil pour l’échéancier de la dette — et comporter le décompte actualisé de la dette, car le juge confronte les ressources aux sommes dues. Les délais d’audiencement parisiens imposent d’assigner sans tarder après la signification du commandement : attendre la fin du délai de deux mois pour saisir le juge, c’est risquer que l’audience intervienne après l’expiration du délai légal. Les occupants bénéficiaires de l’aide juridictionnelle doivent déposer leur demande dès la signification, et les bailleurs ont intérêt à comparaître avec un décompte certifié et l’historique des paiements, pour discuter pied à pied la bonne volonté alléguée. Les occupants qui ont parallèlement engagé un recours pour obtenir un relogement dans le cadre du droit au logement opposable peuvent utilement le signaler, puisque le juge tient compte « des délais liés aux recours engagés » : à cet égard, les démarches décrites dans l’analyse consacrée au recours DALO après un jugement d’expulsion à Paris complètent utilement la demande de délais portée devant le juge de l’exécution.
B. Trêve hivernale : l’expulsion est-elle vraiment suspendue du 1er novembre au 31 mars ?
La trêve hivernale est la protection la plus connue et la plus mal comprise de l’après-jugement. Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Trois précisions décisives découlent de ce texte. D’abord, le sursis joue malgré le caractère définitif du jugement : même une décision passée en force de chose jugée, même des délais judiciaires expirés, n’y font pas obstacle. Ensuite, il ne s’applique qu’aux mesures encore inexécutées au 1er novembre : une expulsion déjà réalisée avant cette date n’est évidemment pas remise en cause. Enfin, il cesse si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes : le bailleur qui propose une solution de relogement respectant l’unité et les besoins de la famille peut faire échec au sursis, ce qui reste rare en pratique parisienne faute d’offre disponible.
La trêve ne protège toutefois pas tous les occupants. Aux termes du même article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et que « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ». La distinction est nette : l’occupation frauduleuse du domicile d’autrui exclut automatiquement la trêve, tandis que l’occupation d’un autre lieu par les mêmes procédés permet seulement au juge de la supprimer ou de la réduire, sans automaticité. Symétriquement, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution écarte le délai de deux mois « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution exclut ses délais « lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le locataire resté dans les lieux après la fin du bail — même condamné — n’est pas visé par ces exclusions : la trêve lui profite pleinement. En revanche, l’occupant entré par effraction ne peut invoquer ni le délai de deux mois, ni les délais du juge, ni la trêve pour le domicile d’autrui.
Une prorogation spécifique peut en outre allonger le délai de deux mois lorsque l’hiver ou les circonstances l’exigent. Aux termes de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Ce texte vise l’hypothèse où le délai de deux mois expire en pleine période hivernale ou dans des conditions climatiques extrêmes : le juge peut alors ajouter jusqu’à trois mois, qui se cumulent dans les faits avec la trêve du 1er novembre au 31 mars lorsqu’elle survient. La demande doit démontrer l’exceptionnelle dureté — âge avancé, nourrissons, pathologie lourde, absence totale de solution d’hébergement — et ne peut être formée que devant le juge, jamais unilatéralement. Pour le bailleur, contester cette prorogation suppose de démontrer que les conséquences alléguées ne dépassent pas la dureté ordinaire de toute expulsion, ou de proposer une solution de relogement suffisante.
L’articulation calendaire de ces protections détermine la stratégie des deux parties à l’approche de l’hiver parisien. Un commandement signifié en septembre fait courir le délai de deux mois jusqu’en novembre : la trêve prend alors le relais jusqu’au 31 mars, et les délais judiciaires obtenus entre-temps peuvent repousser l’échéance au-delà du printemps suivant. Un jugement rendu en janvier, avec commandement signifié en février, laisse au bailleur une fenêtre d’exécution de février à octobre, sauf délais accordés par le juge de l’exécution. Pour l’occupant, chaque mois gagné par une contestation fondée — nullité du commandement, demande de délais documentée, recours de relogement — rapproche de la trêve suivante et éloigne l’exécution forcée. Pour le bailleur, la célérité de la signification et la régularité parfaite des actes sont les seuls moyens de conserver une fenêtre d’exécution avant le 1er novembre. Dans les deux cas, le calendrier se calcule à partir d’une seule date, celle de la signification du commandement, et toute erreur sur cette date fausse l’ensemble du raisonnement. Les occupants qui s’interrogent sur la suite concrète de leur dossier après le jugement trouveront dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement le cadre général de la procédure, et ceux qui souhaitent faire examiner leur propre situation peuvent exposer votre situation au cabinet afin qu’un calendrier précis soit établi à partir de leurs actes.
Conclusion
Le jugement d’expulsion n’est que le milieu du parcours : le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de deux mois pendant lequel aucune expulsion forcée ne peut intervenir, sa régularité se vérifie mention par mention sous peine de nullité, et le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an renouvelables en fonction de l’âge, de la santé, de la situation familiale et des diligences de relogement. Les délais de grâce de l’article 1343-5 du code civil permettent en outre d’échelonner la dette sur deux ans en suspendant les poursuites, et la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou occupation frauduleuse. La Cour de cassation veille enfin à ce que la clause résolutoire ne soit pas mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur. Occupants comme bailleurs ont donc intérêt à la même rigueur : vérifier les actes, chiffrer la dette, documenter les démarches et saisir le juge en temps utile, car chaque étape manquée se paie en mois perdus ou en procédure à recommencer.