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Adjoint au maire en 2026 : ce qu’il peut décider, ce qu’il touche, ce qu’il risque et comment il perd ses fonctions

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Adjoint au maire en 2026 : ce qu’il peut décider, ce qu’il touche, ce qu’il risque et comment il perd ses fonctions

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Sept mois après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, beaucoup d’adjoints au maire mesurent l’écart entre leur titre et leurs pouvoirs. Le titre s’obtient par une élection au sein du conseil municipal. Les pouvoirs, eux, dépendent presque entièrement d’un arrêté du maire : un adjoint sans délégation ne signe rien au nom de la commune et ne perçoit, en principe, aucune indemnité, tandis qu’un adjoint délégué engage la commune, doit se déporter lorsqu’un intérêt personnel est en jeu et, dans les plus grandes villes, déclarer son patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a retouché plusieurs de ces règles, notamment la répartition des indemnités entre le maire et ses adjoints. Le 22 octobre 2026, une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat a précisé la manière de calculer cette enveloppe dans une petite commune qui n’a élu qu’un seul adjoint. Le contentieux récent, de son côté, continue de fixer les limites de la suppléance du maire, du retrait des délégations et de l’élection des adjoints.

Cet article rassemble ce qu’un adjoint en fonction, un conseiller municipal qui envisage de le devenir ou un habitant qui s’interroge sur la légalité d’une décision doivent savoir. La première partie expose ce que l’adjoint peut faire, au titre de la loi et au titre de la délégation. La seconde décrit ce qu’il perçoit, les obligations qui l’encadrent et les manières dont ses fonctions prennent fin, avec les recours ouverts à chaque étape.

I. Ce que l’adjoint peut faire : des pouvoirs qui viennent de la loi ou d’un arrêté du maire

A. Élu par le conseil municipal, l’adjoint n’agit au nom de la commune que par délégation

Toute commune compte au moins un adjoint : l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans chaque commune, « un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». Leur nombre est un choix du conseil. L’article L. 2122-2 dispose : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. » Dans les communes de 80 000 habitants et plus, l’article L. 2122-2-1 permet de dépasser cette limite pour créer des postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, dans la limite de 10 % de l’effectif légal. Le chiffre est donc fixé par une délibération du conseil ; la réponse ministérielle du 22 octobre 2026 rappelle, à titre d’exemple, qu’une commune de 100 à 499 habitants peut désigner trois adjoints au plus.

Les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret, comme le maire (article L. 2122-4). Depuis le renouvellement de mars 2026, la règle est la même dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. L’article L. 2122-7-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, prévoit en effet : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. » La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative et, en cas d’égalité, la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée l’emporte. Lorsqu’un seul adjoint est à élire, il l’est selon les règles applicables à l’élection du maire. En cas de vacance d’un poste, le remplaçant est choisi parmi les conseillers du même sexe que l’adjoint à remplacer, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le texte permet de le désigner « sans tenir compte du sexe » des conseillers.

Le Conseil d’État a précisé, le 30 janvier 2026, qu’aucune règle n’interdit à un conseiller de figurer sur deux listes concurrentes. À Sartène, deux listes avaient obtenu dix voix chacune au troisième tour, et la même conseillère figurait en cinquième position sur l’une et sur l’autre. Le tribunal administratif de Bastia avait annulé l’élection des cinq adjoints en se fondant sur une règle générale inspirée du code électoral, qui interdit les candidatures sur plusieurs listes aux élections municipales. Le Conseil d’État a jugé au contraire : « Il ne résulte ni de cette disposition, ni d’aucune autre, pas plus que d’un principe applicable à l’élection des adjoints au maire, qu’un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d’adjoint sur plus d’une liste. » Il a vérifié que cette double candidature ne constituait pas, en l’espèce, une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, puis validé l’élection (CE, 30 janvier 2026, n° 505420).

L’élection des adjoints se conteste comme celle des conseillers municipaux. L’article L. 2122-13 renvoie aux « conditions, formes et délais » des réclamations contre l’élection du conseil, et l’article D. 2122-2 précise que le délai de cinq jours « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ». Ce délai ne se rattrape pas. À Port-Bail-sur-Mer, une protestation contre l’élection d’un huitième adjoint, enregistrée près d’un mois après le vote, a été rejetée comme tardive ; la lettre que le requérant avait adressée au maire quelques jours avant la séance ne pouvait pas tenir lieu de réclamation contre une élection qui n’avait pas encore eu lieu (CE, 25 juin 2021, n° 449618). Les règles de convocation et de déroulement de la séance sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

Une fois élu, l’adjoint ne détient pourtant, par le seul effet de son titre, aucun pouvoir d’administration. L’article L. 2122-18 pose la règle : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. » Trois conséquences en découlent. La délégation est un acte du maire, pris par arrêté, et non une délibération du conseil municipal. Elle ne porte, selon le texte, que sur une partie des fonctions du maire. Enfin, l’adjoint délégué agit sous la surveillance du maire, qui en conserve la responsabilité. Le même article écarte certains élus : les conseillers municipaux qui exercent un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen « ne peuvent recevoir ou conserver de délégation », sauf pour les attributions exercées au nom de l’État. La délégation peut aussi être confiée à un simple conseiller municipal, dont le statut est présenté dans notre article sur le conseiller municipal délégué.

Les délégations « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées », selon l’article L. 2122-20 : elles ne s’éteignent pas d’elles-mêmes, mais le maire peut les retirer à tout moment, sous le contrôle du juge. Leur rédaction compte. L’arrêté doit désigner avec une précision suffisante les matières déléguées et, comme tout arrêté du maire, ne produit d’effet qu’une fois rendu exécutoire, ce que la commune doit pouvoir prouver en cas de litige. Dans une affaire de Dunkerque, la cour administrative d’appel de Douai a jugé suffisamment précise une délégation consentie à un adjoint « notamment en matière de personnel et de pouvoir disciplinaire », et elle a admis qu’une attestation du maire, même établie plus de trois ans après, établisse l’affichage et la publication de l’arrêté (CAA Douai, 10 juin 2021, n° 20DA01096). Un arrêté vague, ou dont la publicité ne peut pas être démontrée, expose au contraire les actes signés par l’adjoint à une annulation pour incompétence.

Une dernière forme de délégation passe par le conseil municipal lui-même. Lorsque celui-ci a confié au maire une partie de ses propres attributions, les décisions prises sur ce fondement, sauf disposition contraire de la délibération, « peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire », dans les conditions de l’article L. 2122-18 (article L. 2122-23). Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil, et le conseil peut toujours mettre fin à cette délégation. Ses limites sont exposées dans notre article sur les délégations du conseil municipal au maire.

B. Ce que l’adjoint fait sans délégation : état civil, police judiciaire et suppléance du maire

Certaines fonctions ne dépendent pas de la volonté du maire, parce que la loi les attache directement à la qualité d’adjoint. L’article L. 2122-32 dispose : « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » La qualité d’officier d’état civil suit donc le titre d’adjoint, avec ou sans délégation. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi relevé qu’une première adjointe privée de sa délégation avait pu continuer à célébrer des mariages, à participer aux séances du conseil municipal et à tenir des bureaux de vote, ce qui ne lui ouvrait pas droit pour autant aux indemnités de fonction (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 24DA02449).

Il en va de même pour la police judiciaire. Selon l’article L. 2122-31, qui renvoie au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, « le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire ». Légifrance indique pour ces deux textes une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction. Cette qualité ne transforme pas l’adjoint en enquêteur de droit commun ; ses usages concrets et leurs limites sont détaillés dans notre article sur les maires et adjoints officiers de police judiciaire.

La troisième fonction légale est la plus importante en pratique : la suppléance du maire. Selon l’article L. 2122-17, « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». À défaut d’adjoint, la suppléance revient à un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. Le premier adjoint n’a donc besoin d’aucun arrêté pour remplacer un maire absent ou empêché : la loi le désigne, puis le deuxième adjoint si le premier est lui-même empêché, et ainsi de suite.

Cette suppléance a toutefois un objet limité, que les juridictions rappellent régulièrement. Pour la cour administrative d’appel de Lyon, les dispositions de l’article L. 2122-17, « qui n’ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints », ne donnent compétence au suppléant « que pour les actes dont l’accomplissement, au moment où il s’impose, serait empêché par l’absence du maire et ne permettrait donc pas un fonctionnement normal de l’administration municipale » (CAA Lyon, 15 juillet 2026, n° 24LY03378). La même cour juge que ces dispositions n’exigent pas de délégation expresse du maire au signataire en cas d’absence temporaire. Autrement dit, la suppléance n’est pas une délégation générale qui permettrait à un adjoint de gouverner la commune pendant les absences du maire : elle couvre ce qui ne peut pas attendre. Un adjoint qui signe « pour le maire empêché » un acte dont l’urgence n’est pas établie, ou alors que le maire était présent, prend le risque de voir cet acte annulé.

En contentieux, la preuve de l’empêchement joue cependant en faveur de la commune lorsque le requérant ne démontre rien. Le Conseil d’État n’a pas censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait écarté le moyen tiré de l’incompétence du premier adjoint au maire de Lyon, signataire d’un avenant, au motif que la requérante n’établissait pas que le maire n’était pas empêché ; il a jugé cet arrêt suffisamment motivé (CE, 10 juillet 2020, n° 423901). Celui qui conteste un acte signé par un suppléant doit donc apporter des éléments concrets, par exemple la présence du maire à la date de la signature.

La suppléance a enfin des effets matériels. Selon le III de l’article L. 2123-24, l’adjoint qui supplée le maire peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire, et cette indemnité peut être versée « à compter de la date à laquelle la suppléance est effective ». L’article L. 2123-2 lui ouvre aussi, pendant la même période, le crédit d’heures prévu pour les maires. Lorsque l’empêchement devient définitif, par démission ou décès, la suppléance ne dure que jusqu’à l’élection d’un nouveau maire, qui entraîne celle de nouveaux adjoints ; notre article sur le maire décédé en cours de mandat décrit ce calendrier.

II. Ce que l’adjoint perçoit, ce qui l’encadre et comment ses fonctions prennent fin

A. Indemnité, temps et protection : ce que prévoit le statut de l’élu local

L’indemnité d’adjoint n’est pas un salaire attaché au titre. Le I de l’article L. 2123-24 vise les indemnités votées par le conseil municipal « pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire ». Elles sont calculées selon un barème exprimé en pourcentage du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, auquel renvoie l’article L. 2123-20 : 10,89 % dans les communes de moins de 500 habitants, 11,77 % de 500 à 999 habitants, 21,38 % de 1 000 à 3 499 habitants, 23,32 % de 3 500 à 9 999 habitants, 33 % de 20 000 à 49 999 habitants, jusqu’à 72,5 % au-delà de 200 000 habitants. Ces taux sont des maxima, que le conseil municipal fixe par délibération ; les montants en euros applicables en 2026 figurent dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint.

La conséquence de l’exigence d’exercice effectif est constante : l’adjoint privé de délégation perd son indemnité, même s’il conserve son titre. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé en 2025 en jugeant que « l’adjoint au maire, qui n’a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin, ne peut justifier de l’exercice effectif de fonctions lui permettant de prétendre, sauf le cas de suppléance du maire, au versement des indemnités de fonctions » (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 24DA02449). Dans cette affaire, le retrait de la délégation avait pourtant été annulé par le tribunal administratif de Lille, qui l’avait jugé fondé sur des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale, et le conseil municipal ne s’était jamais prononcé sur le maintien de l’adjointe dans ses fonctions. La commune a été jugée fautive, mais l’adjointe n’a obtenu que 500 euros au titre de son préjudice moral, et non le rattrapage des indemnités dont elle avait été privée, faute d’avoir exercé effectivement les fonctions déléguées.

La loi du 22 décembre 2025 a en revanche assoupli la répartition de l’enveloppe. Le II de l’article L. 2123-24 dispose désormais : « L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. » Ce montant total se calcule sur la base du « nombre maximal théorique d’adjoints » que le conseil peut désigner. Interrogé par le sénateur Serge Mérillou sur une commune de moins de 500 habitants qui n’avait élu qu’un adjoint, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a répondu, au Journal officiel du Sénat du 22 octobre 2026, que l’enveloppe reste calculée sur trois adjoints, nombre maximal pour une commune de 100 à 499 habitants, et qu’une indemnité supérieure à 10,89 % pour l’unique adjoint est donc « régulière » si l’enveloppe globale n’est pas dépassée. La seule limite est posée au IV du même article : « En aucun cas l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire ».

Deux autres règles complètent ce régime. Dans les communes de 20 000 habitants au moins, l’adjoint qui avait interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et à qui le maire retire ses délégations continue de percevoir l’indemnité qu’il touchait auparavant, pendant trois mois au plus, s’il ne retrouve pas d’activité professionnelle (V de l’article L. 2123-24). Par ailleurs, l’élu municipal qui détient d’autres mandats, ou qui siège au conseil d’administration d’un établissement public local ou d’une société, ne peut percevoir au total plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, déduction faite des cotisations sociales obligatoires ; la part qui dépasse ce plafond est écrêtée et reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction, selon le II et le III de l’article L. 2123-20. Pour les petites communes, la dotation particulière « élu local » aide à supporter ces dépenses : selon une autre réponse ministérielle publiée le même 22 octobre 2026, le bénéfice de sa part dite historique a été étendu à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et son montant porté à 183 millions d’euros en 2026, contre 123,5 millions en 2025.

Le temps consacré au mandat est également protégé. L’article L. 2123-1 oblige l’employeur à laisser à tout salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour participer aux séances du conseil, aux réunions des commissions dont il est membre et à celles des organismes où il représente la commune, sans être tenu de rémunérer ce temps comme du temps de travail. Le même article prévoit un entretien individuel avec l’employeur au début du mandat, puis une fois par année civile, sur la conciliation entre l’emploi et le mandat. S’y ajoute un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (article L. 2123-2) : l’équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les adjoints des communes d’au moins 30 000 habitants, de trois fois et demie pour ceux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de deux fois pour ceux des communes de moins de 10 000 habitants. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Les droits de l’élu salarié face à son employeur, y compris en cas de licenciement, sont exposés dans notre article sur l’élu municipal salarié.

La formation fait partie des mêmes garanties. Selon l’article L. 2123-12, « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Pour les adjoints délégués installés après le scrutin de mars 2026, cette première année s’achève au printemps 2027. Le conseil municipal devait en outre délibérer sur le droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement. Le financement de ces formations, y compris par le droit individuel à la formation des élus, est présenté dans notre article sur la formation des élus locaux.

Enfin, l’adjoint délégué ou suppléant bénéficie de la protection de la commune dans deux situations. S’il est poursuivi pénalement pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions, l’article L. 2123-34 précise qu’il ne peut être condamné « que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » ; la commune doit alors lui accorder sa protection lorsque les faits ne constituent pas une faute détachable de ses fonctions. S’il est victime, l’article L. 2123-35 oblige la commune à protéger les élus municipaux « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées ». L’adjoint adresse sa demande au maire ; la protection est acquise dès que le préfet a reçu la demande et la preuve de l’information des conseillers municipaux, et le conseil ne peut la retirer que par une délibération motivée prise dans les quatre mois. La procédure complète figure dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.

B. Déport, transparence, retrait de délégation et révocation : les limites et la fin des fonctions

Recevoir une délégation, c’est aussi entrer dans le champ des règles sur les conflits d’intérêts. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Pour l’adjoint titulaire d’une délégation de signature, l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 organise la marche à suivre : les personnes qu’il vise, parmi lesquelles les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature du maire, « en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ». Un arrêté du maire détermine ensuite les questions sur lesquelles l’adjoint doit s’abstenir. Le déport ne se présume pas : il se prépare par écrit, avant la décision, et il se prouve.

Au conseil municipal, l’adjoint intéressé à une affaire doit également s’abstenir de prendre part à la délibération. Selon l’article L. 2131-11, « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » Le texte précise qu’un membre du conseil n’est pas considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion. Sur le plan pénal, l’article 432-12 du code pénal punit la prise illégale d’intérêts de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Dans les communes de 3 500 habitants au plus, il permet toutefois aux maires, adjoints ou conseillers délégués de traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services « dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros », sous les conditions qu’il prévoit, dont l’abstention de l’élu intéressé lors de la délibération. La méthode du déport est détaillée dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local.

Dans les grandes villes s’ajoute une obligation de transparence. L’article 11 de la même loi du 11 octobre 2013 impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonctions, aux « adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants » lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature du maire. Le texte ajoute que les délégations sont notifiées sans délai à la Haute Autorité par l’exécutif de la commune. Un adjoint qui reçoit une délégation en cours de mandat entre donc à ce moment dans le dispositif. Les délais, la publication et les sanctions sont exposés dans notre article sur les déclarations HATVP des élus locaux.

Les fonctions d’adjoint peuvent d’abord prendre fin par étapes. Le maire peut retirer à tout moment les délégations qu’il a données, et l’article L. 2122-18 en tire une conséquence : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Le juge n’exerce qu’un contrôle restreint. Le retrait est légal, sauf si la décision du maire est « inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale », et le maire doit alors convoquer sans délai le conseil municipal ; à Selens, des difficultés relationnelles entre le premier adjoint, le maire, les autres élus et les agents ont suffi à justifier la délibération qui ne l’a pas maintenu dans ses fonctions (CAA Douai, 9 avril 2025, n° 24DA00438). À Santeny, une adjointe à qui le maire reprochait notamment de ne pas lui rendre assez compte de l’exercice de sa délégation a perdu celle-ci puis son poste ; la cour a jugé que ni l’arrêté de retrait ni la délibération du conseil n’avaient à être motivés (CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA02735).

Le vote du conseil sur le maintien obéit au droit commun : il n’a lieu au scrutin secret que si un tiers des membres présents le réclame, alors que l’élection des adjoints se fait toujours à bulletin secret. Le Conseil d’État a confirmé, pour ce motif, l’illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal de Mantes-la-Jolie avait mis fin, à bulletin secret, aux fonctions d’un adjoint ; il a cependant refusé toute indemnisation, la même décision ayant pu être prise régulièrement compte tenu des dissensions publiques entre le maire et l’adjoint (CE, 5 juillet 2018, n° 412721). Le régime détaillé du retrait, les délais et les recours ouverts à l’adjoint écarté sont exposés dans notre article consacré au retrait de délégation d’un adjoint au maire.

L’adjoint peut aussi partir de lui-même. Selon l’article L. 2122-15, « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Elle devient définitive à son acceptation par le préfet ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi constaté par lettre recommandée, et l’adjoint continue d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur. Quitter le poste d’adjoint ne fait pas perdre le mandat de conseiller municipal, sauf si l’élu renonce simultanément à ce mandat, auquel cas la même procédure s’applique. Le poste vacant est pourvu selon les règles de l’article L. 2122-7-2 rappelées plus haut, et le conseil peut décider que le nouvel adjoint occupera le même rang que son prédécesseur. Les démarches sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

Reste la sanction, rare mais réelle. L’article L. 2122-16 s’applique aux adjoints comme au maire : après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites, ils « peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois », et « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » La révocation emporte de plein droit une inéligibilité d’un an aux fonctions de maire et d’adjoint, sauf renouvellement général des conseils municipaux intervenu auparavant. Le Conseil d’État en a précisé l’objet à propos du maire d’Hesdin, révoqué en 2019 notamment pour avoir utilisé une manifestation financée par la commune afin d’annoncer sa candidature aux élections législatives de 2017 et pour des irrégularités répétées de gestion relevées par la chambre régionale des comptes : ces dispositions « ont pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire ». La procédure étant « indépendante de la procédure pénale », la sanction peut être prononcée sans attendre que le juge pénal ait définitivement statué (CE, 19 décembre 2019, n° 434071).

Enfin, les fonctions d’adjoint suivent celles du maire. Selon l’article L. 2122-10, « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » La démission, le décès ou la révocation du maire, comme l’annulation de son élection, remettent donc en jeu tous les postes d’adjoint, y compris ceux des adjoints qui n’avaient rien à se reprocher. Après une élection municipale partielle, le conseil peut aussi décider de réélire ses adjoints. Et dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque le juge administratif, par une décision devenue définitive, rectifie les résultats de l’élection municipale de telle sorte que la majorité des sièges revient à une autre liste.

Conclusion

Le statut d’adjoint au maire repose sur une distinction simple, que la jurisprudence applique avec constance : le titre vient du conseil municipal, les pouvoirs viennent de la loi ou du maire. Sans délégation, l’adjoint reste officier d’état civil et officier de police judiciaire, et il supplée le maire absent ou empêché dans l’ordre des nominations, mais seulement pour les actes qui ne peuvent pas attendre. Avec une délégation, il administre une partie des affaires communales sous la surveillance du maire, perçoit l’indemnité votée par le conseil et entre dans le champ des règles de déport et, dans les villes de plus de 100 000 habitants, des déclarations à la Haute Autorité.

Le statut de l’élu local issu de la loi du 22 décembre 2025 a donné aux conseils municipaux davantage de souplesse pour répartir l’enveloppe indemnitaire, que la réponse ministérielle du 22 octobre 2026 permet de calculer sur le nombre maximal théorique d’adjoints, même lorsqu’un seul a été élu. Il n’a pas modifié l’essentiel : l’indemnité rémunère l’exercice effectif des fonctions, et l’adjoint privé de sa délégation la perd, même lorsque le retrait est jugé illégal.

Pour un adjoint, quelques vérifications permettent d’éviter l’essentiel des difficultés : disposer d’un arrêté de délégation précis et publié, signer « pour le maire empêché » seulement lorsque l’absence est réelle et l’acte urgent, se déporter par écrit dès qu’un intérêt personnel apparaît, suivre la formation obligatoire de la première année et conserver la trace de sa demande de protection lorsqu’il est menacé ou poursuivi. Pour un conseiller d’opposition ou un habitant, la vigilance porte d’abord sur les délais : cinq jours seulement pour contester l’élection des adjoints, et le délai de recours contentieux de droit commun pour attaquer devant le tribunal administratif un arrêté de délégation, un retrait ou une délibération sur le maintien d’un adjoint.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de chaque situation. Les arrêtés de délégation, les délibérations fixant les indemnités et la taille de la commune déterminent ce qui s’applique concrètement, et seul le juge administratif peut dire si une élection, un retrait de délégation ou une décision signée par un adjoint est régulier.

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