Votre conjoint est décédé en 2026 et, au milieu du deuil, l’administration fiscale attend de vous des démarches précises, à des dates précises. Faut-il encore déposer une déclaration commune pour 2026, que devient le prélèvement à la source prélevé chaque mois sur les salaires et les pensions, combien de parts de quotient familial vous reste-t-il, et que faire si l’avis reçu ensuite vous paraît trop élevé ? Les réponses tiennent en quelques règles : signaler le changement de situation dans les deux mois, déposer l’année suivante deux déclarations couvrant l’année du décès, vérifier le nombre de parts appliqué, puis, si nécessaire, réclamer dans les délais et demander le sursis du paiement contesté. Cet article expose chacune de ces étapes, les textes qui les fondent et les recours ouverts au conjoint survivant, y compris à Paris où les services et les juridictions compétents suivent le même droit avec leurs délais pratiques.
I. Déclarer les revenus de l’année du décès : qui déclare quoi et dans quel délai
A. Signaler le décès sous deux mois puis déposer deux déclarations l’année suivante
La première démarche ne porte pas sur des chiffres mais sur votre situation. Selon la fiche officielle consacrée aux démarches après le décès d’un proche, vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès. À cette occasion, vous pouvez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et signaler une évolution de vos revenus. Ce signalement n’est pas une formalité facultative : votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour. Concrètement, le foyer fiscal constitué par le couple cesse d’exister au jour du décès, et le taux appliqué jusque-là aux revenus du foyer ne correspond plus à votre situation de personne seule ou de parent isolé.
Ce point découle du principe posé par l’article 6 du code général des impôts, selon lequel les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles, et cette imposition est établie aux noms des époux. Tant que les deux époux sont en vie, un seul avis couvre les revenus des deux. Le décès met fin à cette imposition commune pour l’avenir, mais il ne supprime pas l’obligation de déclarer les revenus perçus pendant la période où le couple existait encore. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes démarches : la même fiche officielle prévoit pour eux le signalement dans les deux mois puis la mise à jour du taux.
L’année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l’administration fiscale, c’est-à-dire ses revenus du 1er janvier à la date de son décès. Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre. La première déclaration reprend donc l’ensemble des revenus du foyer sur la période allant du 1er janvier au jour du décès, y compris les revenus propres du défunt et ceux du survivant sur cette même période. La seconde ne couvre que les revenus personnels du survivant entre le décès et le 31 décembre.
Ne confondez pas ces déclarations de revenus avec la déclaration de succession. La déclaration de succession obéit à son propre délai : les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et d’une année dans tous les autres cas. Ce délai de six mois, prévu par l’article 641 du code général des impôts, concerne les droits de succession, pas l’impôt sur le revenu. Pour l’impôt sur le revenu de l’année du décès, les deux déclarations suivent le calendrier normal de la campagne déclarative du printemps suivant, celui que l’article 170 du code général des impôts organise pour la déclaration détaillée des revenus, et dont l’article 175 du même code fixe chaque année la date limite de dépôt.
En pratique, le conjoint survivant, les héritiers ou le notaire chargé de la succession réunissent les justificatifs des deux périodes : bulletins de salaire et attestations de l’employeur du défunt jusqu’au mois du décès, relevés de pensions et de retraites, relevés bancaires des revenus de capitaux mobiliers, quittances de loyers encaissés si le couple détenait des biens loués, et attestations des organismes verseurs. Lorsque le défunt exerçait une activité indépendante, les recettes et les charges jusqu’à la date du décès doivent également être reconstituées. Si la déclaration commune ne peut pas être établie seule parce que des revenus du défunt restent inconnus, le notaire et le service des impôts des particuliers peuvent être saisis par la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne pour obtenir des précisions et, le cas échéant, un délai supplémentaire.
Le retard ou l’omission se paie. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, d’une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai, et de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une telle mise en demeure. Ces majorations de l’article 1728 du code général des impôts s’appliquent aux déclarations de l’année du décès comme à toute autre déclaration. Après un décès, l’administration tient compte des circonstances, mais elle n’accorde un allègement que sur demande : mieux vaut donc déposer les deux déclarations dans les délais, même incomplètes, puis les corriger, plutôt que de ne rien déposer.
B. Prélèvement à la source, solde à payer et dette commune : ce que le survivant doit régler
Pendant l’année du décès, le prélèvement à la source a continué de s’appliquer aux salaires, aux pensions et aux acomptes contemporains selon le taux du foyer. Une fois le changement de situation signalé dans les deux mois, le taux est recalculé pour le survivant seul, et les prélèvements suivants s’ajustent. Mais les sommes déjà prélevées entre le 1er janvier et la mise à jour restent acquises au Trésor et s’imputent sur l’impôt finalement calculé à partir des deux déclarations. Si le total prélevé dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué ; dans le cas contraire, un solde reste à payer à l’automne suivant, comme pour tout contribuable. Vérifiez donc l’avis reçu l’année après le décès ligne par ligne : le montant des revenus retenus pour chaque période, le taux moyen appliqué, les crédits et réductions d’impôt conservés, et le montant des prélèvements déjà effectués qui viennent en déduction.
Le point le plus mal compris concerne la dette elle-même. L’impôt établi sur la déclaration commune de la période allant du 1er janvier au décès est une dette du couple, et la mort de l’un des époux ne l’efface pas pour l’autre. Les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Ce principe de l’article 1691 bis du code général des impôts signifie que l’administration peut réclamer au conjoint survivant la totalité de l’impôt commun restant dû, y compris pour des revenus qui provenaient exclusivement du défunt. La solidarité fiscale survit au décès : elle porte sur les impositions communes établies avant comme après le décès pour les périodes d’imposition commune.
La jurisprudence l’a rappelé avec netteté dans une affaire où une veuve demandait à être déchargée de plus de 300 000 euros de suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de son ancien foyer fiscal. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête : la cour administrative d’appel de Nantes, le 1er avril 2021, dans l’affaire numérotée 19NT02766, a jugé que la renonciation à une succession déficitaire ne faisait pas disparaître la responsabilité solidaire de paiement, et que la procédure de divorce engagée avant le décès était, selon ses propres termes, sans incidence sur cette responsabilité. La cour a retenu que l’appréciation de la situation patrimoniale se faisait à la date de la décision administrative, au vu des pièces produites à l’appui de la demande, et que la requérante, qui n’avait pas répondu aux demandes de renseignements sur l’avancement de la succession, ne pouvait reprocher à l’administration de ne pas connaître exactement l’état de cette succession.
Concrètement, si le défunt devait encore de l’impôt au titre d’années antérieures ou de redressements notifiés avant son décès, ces sommes peuvent être recouvrées auprès du survivant dans la limite de la solidarité. De même, les avis de contrôle en cours au jour du décès se poursuivent à l’égard des héritiers et du survivant pour les périodes d’imposition commune. C’est pourquoi il est indispensable, dès les premiers mois, de faire le point avec le notaire sur les dettes fiscales connues du défunt, de consulter le compte fiscal en ligne pour repérer les avis et les mises en recouvrement, et de ne laisser passer aucun délai de réclamation ou de recours : la solidarité rend le survivant destinataire légitime des poursuites, et seule une contestation formée en temps utile permet de discuter le bien-fondé ou le montant de la dette.
II. Payer moins et contester : quotient familial, options et recours du survivant
A. Combien de parts après le décès : veuf avec enfants, veuf seul et demi-parts
Le nombre de parts de quotient familial applicable après le décès dépend de votre situation de famille et, pour l’année du décès elle-même, de la période considérée. Sur la déclaration commune couvrant la période du 1er janvier au décès, le foyer est imposé comme un couple marié, avec les parts correspondant à sa composition. Sur votre déclaration individuelle couvrant la période postérieure au décès, vous êtes imposé comme veuf ou veuve, et les règles suivantes s’appliquent pour cette période comme pour les années suivantes.
Lorsque vous avez au moins un enfant à charge, le veuvage ne dégrade pas votre quotient. L’article 194 du code général des impôts prévoit que le contribuable marié ou veuf ayant un enfant à charge bénéficie de deux parts et demie, trois parts avec deux enfants à charge, quatre parts avec trois enfants, et ainsi de suite : le veuf ou la veuve avec enfants conserve donc le même nombre de parts qu’un couple marié ayant le même nombre d’enfants. Sont considérés comme à charge, aux termes de l’article 196 du code général des impôts, vos enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes, ainsi que les enfants que vous avez recueillis à votre foyer, à condition qu’ils n’aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à votre imposition. Chaque enfant qui quitte ensuite le foyer ou devient indépendant fait perdre la part correspondante : actualisez votre situation chaque année.
Lorsque vous n’avez plus aucun enfant à charge, la règle de droit commun attribue au veuf une seule part, comme au célibataire ou au divorcé sans enfant. Mais l’article 195 du code général des impôts ouvre une demi-part supplémentaire dans plusieurs situations qu’il faut connaître : son premier paragraphe dispose que le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge est divisé par une part et demie lorsque ces contribuables vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. La même demi-part est prévue pour ceux qui vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants décédés, à condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans et que la charge exclusive ou principale ait été supportée pendant au moins cinq années de vie seule. S’y ajoutent les cas d’invalidité et la situation des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire, qualité que la loi étend expressément aux conjoints survivants âgés de plus de soixante-quatorze ans des personnes concernées.
Il faut distinguer cette situation de celle de la séparation, qui obéit à une logique différente. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire numérotée 23PA03225, a accordé à une veuve, pour une année antérieure au décès marquée par une séparation de fait constatée par ordonnance de non-conciliation, une imposition de ses seuls revenus distincte de celle de son époux, avec prise en compte de ses deux enfants mineurs pour son quotient. La cour a déchargé l’intéressée de la différence entre les impositions établies au nom des deux époux et celles calculées sur ses seuls revenus. Cette solution repose sur les cas d’imposition distincte des époux séparés prévus par la loi : elle ne se transpose pas au décès, où la période d’imposition commune du 1er janvier au jour du décès donne lieu à une seule imposition aux deux noms. Si vous étiez séparé de fait avant le décès sans avoir obtenu une imposition distincte pour les années concernées, faites vérifier par un avocat fiscaliste à Paris si une telle imposition distincte pouvait être revendiquée pour ces années : c’est un levier de contestation distinct de la déclaration de l’année du décès.
Deux revenus du survivant appellent une vigilance particulière. D’une part, la pension de réversion que vous percevez après le décès est imposable à l’impôt sur le revenu comme une pension, avec le prélèvement à la source correspondant sur votre nouveau taux ; les règles de déclaration, de prélèvement et de contestation propres à ce revenu sont exposées dans notre analyse consacrée à la pension de réversion et à son traitement fiscal. D’autre part, si vous perceviez déjà une pension alimentaire ou si vous en versez une pour des enfants restés à charge, les plafonds de déduction et les justificatifs exigés doivent être réexaminés au regard de votre nouvelle situation. Enfin, les veuves et veufs d’anciens combattants peuvent cumuler, sous conditions d’âge et de carte, la demi-part spécifique rappelée plus haut : ce cumul obéit à des règles propres et mérite une vérification ligne par ligne de l’avis.
B. Réclamer, demander une remise et obtenir un délai, notamment à Paris
Lorsque l’avis établi après le décès vous paraît erroné, la première arme est la réclamation. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ce délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales est un délai de forclusion : passé le 31 décembre de la deuxième année, la réclamation est irrecevable, même si elle est fondée. Vérifiez donc la date de mise en recouvrement portée sur chaque avis et notez l’échéance correspondante. La réclamation doit identifier l’impôt contesté, exposer les motifs en fait et en droit, et être accompagnée de l’avis ou de la pièce contestée ainsi que de tous les justificatifs utiles : actes de décès, attestations de revenus du défunt, preuves de la composition du foyer, calcul détaillé du quotient revendiqué.
Contester ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Ce sursis de paiement de l’article L277 du livre des procédures fiscales suspend l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la décision définitive de l’administration ou du tribunal. Attention à ses conditions : la demande doit être expresse et chiffrée dans la réclamation elle-même, et lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties. Ne vous contentez donc jamais d’une contestation orale ou d’un simple courrier : formulez la demande de sursis par écrit, chiffrez-la, et conservez la preuve de son dépôt.
Lorsque l’impôt est fondé mais que vous ne pouvez pas payer, la voie gracieuse reste ouverte. L’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Ce premier cas de l’article L247 du livre des procédures fiscales vise précisément les situations où le décès a brutalement réduit les ressources du foyer : perte du salaire ou de la pension du défunt, charges de succession à régler, loyer ou crédit à assumer seul. Le même article permet des remises de pénalités et, par transaction, l’atténuation des majorations non définitives. Il autorise en outre l’administration à décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers, ce qui peut concerner le survivant poursuivi pour des impositions afférentes aux seuls revenus du défunt. La demande gracieuse se distingue de la réclamation contentieuse : elle ne suspend pas les poursuites par elle-même et n’interrompt pas les délais de recours, de sorte qu’en cas de doute sur le bien-fondé de l’impôt, il faut exercer les deux voies en parallèle, chacune dans ses formes.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent des circuits identifiables. Le signalement du décès et les demandes de mise à jour du taux s’effectuent depuis le compte fiscal en ligne ou auprès du service des impôts des particuliers du domicile du survivant, dont les coordonnées et la prise de rendez-vous sont accessibles depuis le site des impôts. Les réclamations contentieuses relèvent du même service, puis, en cas de rejet total ou partiel ou d’absence de réponse pendant six mois, du tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale. Les demandes de remise gracieuse et de délais de paiement s’adressent au comptable chargé du recouvrement, qui apprécie la gêne au vu des revenus actuels du survivant, de son patrimoine net de charges et de ses échéances, y compris les frais liés à la succession. Préparez un dossier chiffré : revenus avant et après le décès, charges fixes, état du compte bancaire, échéancier proposé. Un échéancier négocié avant toute mise en demeure vaut toujours mieux qu’une demande formée après une saisie.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers des survivants. La première consiste à croire que la décharge de solidarité prévue pour les divorcés s’applique aux veufs : l’article 1691 bis du code général des impôts réserve cette décharge aux personnes divorcées ou séparées qui remplissent les conditions légales, et la jurisprudence citée plus haut montre que le juge applique strictement ces conditions, y compris à une veuve. Si votre couple était en instance de divorce au jour du décès, la question de la décharge peut se poser pour les périodes antérieures dans les conditions exposées dans notre analyse de la décharge de solidarité fiscale après un divorce, mais le décès lui-même n’ouvre pas ce régime. La seconde erreur consiste à renoncer à la succession en pensant effacer du même coup la dette fiscale commune : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans l’affaire précitée, la renonciation successorale et la solidarité fiscale sont deux mécanismes indépendants. Seules la réclamation en temps utile, le sursis régulièrement demandé et, le cas échéant, la remise gracieuse permettent de réduire ce que vous payez.
Conclusion
Le décès du conjoint en 2026 impose une chronologie stricte : signaler le changement de situation dans les deux mois pour faire mettre à jour le taux de prélèvement à la source, déposer l’année suivante une déclaration commune pour la période du 1er janvier au décès et une déclaration individuelle pour la période postérieure, vérifier le nombre de parts appliqué selon que des enfants restent à charge et selon les demi-parts éventuellement ouvertes, puis contester par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année avec demande expresse de sursis, ou solliciter une remise gracieuse en cas d’impossibilité de payer. La solidarité fiscale rend le survivant redevable de l’impôt commun, sans que la renonciation à la succession ni une procédure de divorce en cours n’y changent rien par elles-mêmes. Menée dans cet ordre, avec des justificatifs complets et des délais respectés, la sortie fiscale du veuvage reste maîtrisable, à Paris comme ailleurs.