Votre père vivait entre Paris et Genève, votre mère détenait depuis des années un compte en Suisse dont la famille parlait à demi-mot, et c’est au moment du règlement de la succession que le notaire vous pose la question qui fait peur : ce compte a-t-il été déclaré ? Quand la réponse est non, l’héritier parisien se retrouve pris entre deux feux : d’un côté, les droits de succession sur un avoir qui, pour l’administration fiscale française, entre pleinement dans l’actif taxable ; de l’autre, tout l’arsenal répressif des comptes étrangers non déclarés, amende de 1 500 euros par compte, majorations, reprise sur dix ans et présomption de l’article 755 du code général des impôts qui taxe d’office les avoirs d’origine inexpliquée. La situation est d’autant plus délicate que l’ancien bouclier conventionnel a disparu : la convention franco-suisse sur les successions du 31 décembre 1953, dénoncée par la France, a cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015, et le droit interne français s’applique depuis sans restriction. Cet article décrit d’abord quels droits et quelles déclarations concernent le compte suisse hérité, puis comment l’héritier régularise la situation et conteste utilement le redressement, l’amende et les pénalités.
I. Vous héritez d’un compte en Suisse : quels droits et quelles déclarations en France ?
A. Le compte en Suisse entre-t-il dans la succession taxable en France ?
Le point de départ est la territorialité des droits de mutation à titre gratuit, fixée par l’article 750 ter du code général des impôts : «Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B». Un compte bancaire ouvert à Genève ou à Zurich est un bien meuble situé hors de France, mais il entre dans l’assiette des droits de succession dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire de trust où elle énonce que, selon ce texte, «sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens
meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article» (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). Quand le défunt vivait à Paris et que l’héritier y vit aussi, la double condition est remplie deux fois : le compte suisse est taxable en France, quel que soit le canton où il est tenu.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal», et «c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques». Un défunt qui avait son foyer à Paris, même s’il se rendait souvent en Suisse, avait son domicile fiscal en France au sens du critère du foyer, et ses avoirs bancaires suisses relevaient de l’article 750 ter. Symétriquement, un héritier domicilié à Paris qui reçoit des fonds d’un défunt domicilié hors de France peut lui-même rendre ces biens imposables en France, puisque le texte vise aussi les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France.
Pendant des décennies, la convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, répartissait les droits d’imposition entre les deux États et évitait la double imposition. Cette protection n’existe plus : selon la doctrine administrative BOFiP (BOI-INT-CVB-CHE-20), par note verbale du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à cette convention, dénonciation publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, et elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Depuis cette date, les règles de droit interne s’appliquent sans restriction et la territorialité applicable est celle de l’article 750 ter. Concrètement, pour une succession ouverte aujourd’hui à Paris avec un compte en Suisse, aucun partage conventionnel ne vient limiter l’imposition française : le compte est déclaré à Paris et taxé selon le lien de parenté et les abattements français.
La disparition de la convention ne signifie pas pour autant une double imposition intégrale et sans recours. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que «Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.» Si un impôt successoral suisse a été acquitté sur le compte, par exemple un impôt cantonal, son montant s’impute sur les droits français dans cette limite. L’héritier conserve donc les quittances et attestations de la banque et de l’autorité fiscale cantonale : elles serviront à l’imputation et, plus largement, à prouver l’origine des fonds si l’administration française ouvre une procédure de justification.
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est fixé par l’article 641 du code général des impôts : «Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas.» Quand le défunt est décédé en Suisse, le délai est donc d’une année à compter du jour du décès. Ce délai court indépendamment des démarches bancaires suisses, souvent longues, et l’héritier parisien ne doit pas attendre la libération des fonds par la banque pour déclarer : la déclaration porte sur l’actif connu et peut être complétée ensuite.
B. Comment déclarer le compte hérité et dans quel délai ?
Au-delà de la déclaration de succession, l’héritier devient lui-même redevable de l’obligation déclarative annuelle des comptes étrangers. L’article 1649 A du code général des impôts dispose que «Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.» Dès l’année où il appréhende le compte suisse, même s’il le transfère aussitôt à Paris ou le clôt, l’héritier domicilié en France doit le mentionner avec sa déclaration de revenus, au moyen du formulaire n° 3916. L’obligation vise aussi les comptes clos dans l’année : clôturer rapidement le compte ne fait pas disparaître l’obligation de le déclarer au titre de l’année de la clôture. Pour une analyse détaillée de cette obligation et de ses formulaires, le lecteur peut se reporter à l’analyse du compte bancaire à l’étranger non déclaré et de l’article 1649 A du CGI.
Le défaut de déclaration est sanctionné par l’article 1736 du code général des impôts, dont le IV prévoit que «Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.» L’amende de 10 000 euros ne vise donc que les États sans convention d’assistance avec la France : pour un compte suisse, l’héritier vérifie le statut conventionnel applicable à l’année concernée, et dans le cas courant l’amende encourue est de 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Chaque année d’omission compte séparément, de sorte que plusieurs années de détention non déclarée après le décès multiplient les amendes.
Le risque ne s’arrête pas à l’amende : le délai de reprise de l’administration est étendu. Selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : «Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.» Un compte suisse non déclaré expose donc l’héritier à un contrôle dix ans en arrière, sauf à démontrer que les soldes sont restés sous le seuil de 50 000 euros. Les relevés bancaires suisses de toute la période doivent être réclamés à la banque dès l’ouverture de la succession.
Enfin, les omissions dans la déclaration de succession elle-même, par exemple l’absence du compte suisse dans l’actif déclaré, exposent aux majorations de l’article 1729 du code général des impôts : «Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré», et «c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis». Dissimuler volontairement le compte suisse dans la déclaration de succession fait encourir la majoration de 40 %, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses caractérisées. La régularisation spontanée avant tout contrôle reste le moyen le plus sûr d’éviter que l’omission soit qualifiée de délibérée.
II. Le défunt n’avait jamais déclaré son compte en Suisse : comment régulariser et contester ?
A. Que risque l’héritier face à la procédure de l’administration ?
Quand l’administration détecte, par l’échange automatique de renseignements ou par recoupement, un compte suisse jamais déclaré, y compris un compte du défunt que l’héritier vient de révéler dans la succession, elle recourt à la procédure de demande de justifications de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales : «Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , à l’ article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.» L’héritier dispose donc de soixante jours pour répondre, puis de trente jours après mise en demeure pour compléter. Ces deux délais sont impératifs : leur expiration déclenche le fait générateur de l’imposition d’office.
La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt rendu à propos d’avoirs dont l’intéressée soutenait qu’elle les avait hérités de sa mère : «Selon les dispositions combinées des articles 1649 A du code général des impôts et L. 23 C du livre des procédures fiscales, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts utilisés ou clos à l’étranger. Lorsque cette obligation n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander à la personne physique soumise à cette obligation de fournir, dans un délai de soixante jours, les informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte et, lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes de l’administration, elle lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours. Il en résulte le fait générateur de l’imposition correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.» (Cass. com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu «que Mme O… ne peut invoquer la prescription du droit de reprise de l’administration, s’agissant des avoirs qu’elle prétend avoir hérités de sa mère, à défaut d’avoir rapporté la preuve de cette succession», et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’enseignement est direct pour l’héritier parisien d’un compte suisse : affirmer l’origine successorale ne suffit pas, il faut la prouver par pièces, acte de notoriété, déclaration de succession enregistrée, relevés retraçant le transfert des fonds du défunt vers l’héritier.
À défaut de justifications suffisantes, l’article 755 du code général des impôts s’applique : «Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 . Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille» ou des crypto-actifs uniques et non fongibles, ces droits étant calculés, selon le même texte, «au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs ou des crypto-actifs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées.» La présomption est simple, non irréfragable : chaque euro dont l’héritier justifie l’origine et les modalités d’acquisition sort de la base taxable d’office.
La jurisprudence encadre strictement l’assiette de cette taxation d’office. Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre commerciale a jugé que, «alors qu’il résultait de ses constatations que le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé» (Cass. com., 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.183). Les intérêts produits par des avoirs dont l’origine est justifiée ne peuvent donc pas être taxés d’office au titre de l’article 755 : l’administration doit les exclure de la base. Pour l’héritier d’un compte suisse, qui produit souvent des intérêts capitalisés sur plusieurs années, la reconstitution historique des intérêts à partir des relevés bancaires réduit directement l’assiette contestée.
Le point de départ du délai de reprise en matière d’article 755 a été confirmé par un arrêt récent : «Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié).» (Cass. com., 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403). Ce délai décennal est celui de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel «Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts». L’héritier vérifie donc toujours le calcul du délai opéré par l’administration : une taxation d’office fondée sur l’article 755 dont le fait générateur est mal daté, ou dont le délai décennal est expiré, encourt la censure.
B. Comment contester à Paris le redressement, l’amende et les pénalités ?
La contestation commence par la réclamation préalable obligatoire. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que les réclamations «relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire». Le redressement fondé sur l’article 755, l’amende de l’article 1736 et les majorations de l’article 1729 relèvent de cette juridiction contentieuse : l’héritier les conteste par réclamation adressée à l’administration, puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif compétent. Le délai de réclamation est fixé par l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement». L’avis de mise en recouvrement qui suit la taxation d’office fait courir ce délai : l’héritier parisien qui le reçoit ne laisse pas passer l’échéance du 31 décembre de la deuxième année suivante, sous peine d’irrecevabilité définitive de sa contestation.
Sur le fond, la défense s’articule autour de quatre axes, chacun adossé aux textes et arrêts cités dans cet article. Premièrement, la preuve contraire de l’article 755 : l’héritier établit l’origine successorale des fonds par l’acte de décès, l’acte de notoriété, la déclaration de succession enregistrée et les relevés bancaires suisses retraçant dix années de mouvements et le transfert au profit de l’héritier, en rappelant que la Cour de cassation exige cette preuve mais la récompense quand elle est rapportée, comme l’illustre l’affaire des avoirs prétendument hérités de la mère du contribuable. Deuxièmement, la purge des intérêts : conformément à l’arrêt du 6 novembre 2024, les intérêts capitalisés des avoirs justifiés sont exclus de la base de l’article 755, et leur chiffrage précis à partir des relevés réduit l’assiette. Troisièmement, l’imputation de l’impôt suisse selon l’article 784 A, avec les justificatifs de paiement hors de France. Quatrièmement, la discussion des pénalités : l’amende de l’article 1736, dont le montant de 10 000 euros suppose un État sans convention d’assistance, la majoration de 40 % de l’article 1729, qui suppose un manquement délibéré que la régularisation spontanée et la bonne foi documentée permettent de discuter, et le calcul exact du délai décennal de reprise à compter du fait générateur.
En pratique parisienne, l’héritier centralise le dossier avant tout dépôt : relevés du compte suisse sur dix ans à réclamer à la banque, même après clôture, justificatifs de l’impôt acquitté en Suisse, copie de la déclaration de succession et des formulaires n° 3916 souscrits depuis le décès, et chronologie des échanges avec l’administration, demande de justifications, réponse dans les soixante jours, mise en demeure et complément dans les trente jours. Chaque pièce répond à un texte précis : les relevés à l’article 755 et à l’arrêt sur les intérêts, les quittances suisses à l’article 784 A, les formulaires à l’article 1649 A, la chronologie aux articles L. 23 C et L. 181-0 A. Quand la succession comporte aussi un bien immobilier à l’étranger, par exemple un appartement, les questions de déclaration et d’imputation se posent dans des termes voisins de ceux décrits pour une succession entre la France et les États-Unis avec un bien en Floride et un héritier à Paris. Et pour l’ensemble du dossier fiscal international de l’héritier, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de coordonner succession, régularisation du compte et contestation du redressement dans une stratégie unique.
Conclusion
L’héritier parisien d’un compte en Suisse non déclaré n’est pas sans défense, mais il ne dispose d’aucun délai de grâce : le compte entre dans la succession taxable en France dès lors que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’ancienne convention de 1953 ne protège plus les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015, la déclaration de succession doit être déposée dans l’année du décès à l’étranger et le compte doit être déclaré chaque année au titre de l’article 1649 A sous peine d’une amende de 1 500 euros par compte et d’une reprise sur dix ans. Quand l’administration met en œuvre la procédure de l’article L. 23 C, soixante jours puis trente jours après mise en demeure pour justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, l’héritier qui documente l’origine successorale, retranche les intérêts des avoirs justifiés, impute l’impôt suisse et vérifie le calcul du délai décennal dispose des moyens que la Cour de cassation a elle-même consacrés pour faire échec, en tout ou en partie, à la taxation d’office de l’article 755, et il conteste le redressement, l’amende et les majorations par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis de mise en recouvrement.