La mobilité internationale des personnes physiques interrompt le principe d’annualité de l’impôt lorsque le franchissement de frontière intervient en cours d’année civile. En droit fiscal français, l’étendue de l’assujettissement dépend de la localisation du domicile fiscal au sens de l’article 4 A du Code général des impôts. Ce texte dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. », tandis que « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ». Or, un départ à l’étranger ou un retour en France coïncide rarement avec le premier janvier.
En conséquence, le contribuable qui transfère son domicile hors de France ou s’établit en France durant l’année civile relève successivement de deux régimes distincts. Pour encadrer cette succession de statuts fiscaux, le législateur a institué deux mécanismes symétriques aux articles 166 et 167 du Code général des impôts. Ces textes organisent une césure temporelle et matérielle de l’assiette imposable à la date exacte du transfert de domicile fiscal, tout en maintenant une imposition annuelle unique.
À cet égard, la traduction déclarative de ce fractionnement repose sur l’articulation entre la déclaration d’ensemble n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042-NR dédiée à la période de non-résidence. La souscription de cet imprimé concentre les difficultés relatives à la datation du changement de résidence, au rattachement des revenus encaissés ou acquis de part et d’autre de cette césure et à la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts. Dès lors, l’étude porte sur la détermination de la date de césure et le partage de l’obligation fiscale annuelle (I), puis sur les modalités déclaratives de l’imprimé 2042-NR, la liquidation de l’impôt et le contentieux (II).
I. La détermination de la date de césure du domicile fiscal et le partage de l’obligation fiscale annuelle
A. L’appréciation factuelle du jour exact du transfert de domicile au regard des critères internes et conventionnels
L’application du fractionnement annuel suppose d’identifier le jour précis auquel le contribuable acquiert ou perd la qualité de résident fiscal français. Aux termes de l’article 4 B du Code général des impôts, sont domiciliées en France « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; », « b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » ainsi que « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ». Par ailleurs, ce texte précise que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. ».
Or, la jurisprudence administrative et judiciaire juge avec constance que ces trois critères internes présentent un caractère alternatif. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 14 septembre 2026 (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA02201) que « Les conditions posées aux a, b et c de cet article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France. ». De même, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné le 25 mars 2025 (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 24/01370) que « Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. ».
En conséquence, un départ physique à l’étranger en cours d’année ne suffit pas à opérer le basculement vers le statut de non-résident si l’un des critères internes subsiste en France sans être écarté par une convention bilatérale. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a défini la date exacte de rupture dans un arrêt du 4 février 2026 (CAA Paris, 2e ch., 4 février 2026, n° 24PA03156), en jugeant que « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. ». Cette règle fixe la frontière temporelle séparant la déclaration 2042 de l’annexe 2042-NR.
En pratique, la difficulté survient fréquemment lorsque le départ professionnel d’un époux précède de plusieurs mois le déménagement de son conjoint et des enfants. Le juge de l’impôt examine alors la permanence du foyer familial en France au regard des règles d’imposition commune de l’article 6 du Code général des impôts. Dans un arrêt du 31 août 2020 (CAA Versailles, 3e ch., 31 août 2020, n° 18VE01624), la Cour administrative d’appel de Versailles a certes rappelé que « dans le cas d’époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n’a pas un caractère temporaire. ».
Toutefois, lorsque l’éloignement de l’époux expatrié demeure transitoire dans l’attente de la fin de l’année scolaire et de la réunion familiale à l’étranger, l’unité du foyer fiscal subsiste en France. Dans ce même arrêt du 31 août 2020 (CAA Versailles, 3e ch., 31 août 2020, n° 18VE01624), la cour a relevé que « Si M. B… a travaillé à temps plein en Espagne à compter du 7 juin 2011 et, pour ce motif, a pris en location un logement à Madrid à compter du 15 juillet 2011, le foyer des époux B… était cependant situé en France jusqu’à l’installation de l’ensemble des membres de la famille à Madrid, à compter du 1er septembre 2011. ». Dès lors, les juges en ont déduit que « le transfert du domicile fiscal des époux B… de la France vers l’Espagne a eu lieu le 1er septembre 2011, date à compter de laquelle les intéressés ne pouvaient plus être soumis à l’impôt en France sur les revenus de source étrangère perçus par M. B…. ».
Par conséquent, les salaires étrangers perçus par le conjoint entre sa prise de poste initiale et le regroupement familial effectif demeurent rattachés à la période de résidence française et doivent figurer sur la déclaration n° 2042. Cette prééminence du foyer sur le séjour principal vaut également pour le contribuable célibataire. En effet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 21 avril 2026 (CAA Bordeaux, 4e ch., 21 avril 2026, n° 24BX01371) que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. ».
Par ailleurs, la mention déclarative d’une date de départ ne lie pas le juge judiciaire ou administratif, qui apprécie concrètement la réalité du transfert de résidence. Dans un arrêt du 21 mars 2023 (CA Aix-en-Provence, 1re ch. 1re sect., 21 mars 2023, n° 20/00185), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné un dossier où l’administration observait que « Au contraire, la déclaration de revenus au titre de l’année 2016 ne mentionne aucun revenu d’activité mais seulement des revenus fonciers. Cette déclaration mentionne également un départ à l’étranger au 1er janvier 2016. ». La cour a jugé que « Le lieu de résidence habituelle est une question de fait qui s’apprécie au regard des éléments probants que produit le contribuable. », tout en précisant à propos du patrimoine conservé en France que « Il sera tout d’abord observé qu’aucun de ces critères ne porte sur la qualité de propriétaire immobilier. ».
Inversement, lors d’une prise de poste en France en cours d’année, le juge vérifie la localisation effective de l’activité durant la première partie de l’année civile. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (CAA Paris, 5e ch., 6 mars 2025, n° 23PA02864), la Cour administrative d’appel de Paris a distingué la période antérieure au dix-sept octobre 2014 de celle courant à compter du vingt octobre 2014. Relevé pris de ce que « Il est toutefois constant que sur les 290 jours en litige, M. A… a passé 120 jours en France, soit plus de la moitié des jours ouvrés de la période. », la cour a jugé que « M. A… doit être regardé comme ayant principalement exercé son activité professionnelle en France pendant la période du 1er janvier au 17 octobre 2014. Les revenus perçus durant cette période constituent donc des revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. ». Elle en a conclu que « M. A…, qui exerçait principalement son activité en France, ne peut être regardé comme ayant été appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. ».
B. La ventilation matérielle et temporelle des revenus entre la période d’assujettissement mondial et la période de territorialité restreinte
Une fois la date du transfert établie, les articles 166 et 167 du Code général des impôts gouvernent la répartition des bases imposables entre la période d’obligation illimitée et la période d’obligation restreinte aux revenus de source française. En cas d’installation en France en cours d’année, l’article 166 du Code général des impôts dispose que « Lorsqu’un contribuable précédemment domicilié à l’étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement. ».
Ce texte écarte toute rétroactivité au premier janvier pour les revenus étrangers perçus avant l’arrivée en France. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-20 confirme que « le contribuable qui établit son domicile en France n’est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d’acquisition de son domicile. ». Par ailleurs, cette instruction précise que « En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l’année de l’acquisition du domicile en France ; cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées. ».
Symétriquement, le départ hors de France en cours d’année relève de l’article 167 du Code général des impôts. Son premier alinéa dispose que « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. ». Son deuxième alinéa ajoute que « En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s’il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l’année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ. », et son paragraphe 3 précise que « Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. ».
La règle posée par l’article 167 du Code général des impôts déroge au principe de l’encaissement pour la période précédant le départ : tout revenu acquis avant le départ mais payé après celui-ci, tel qu’une prime ou un solde de congés, doit être rattaché à la déclaration principale n° 2042. À cet égard, la doctrine BOI-IR-DOMIC-20 distingue les règles de rattachement catégoriel en indiquant que « Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l’une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux », tandis que « Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c’est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue ».
En outre, afin d’éviter une double imposition interne d’une créance acquise avant le départ mais encaissée après celui-ci, la doctrine BOI-IR-DOMIC-20 prescrit que, durant la période postérieure au transfert, « l’imposition porte sur les bénéfices et revenus perçus ou réalisés en France au cours de la période postérieure au transfert. Doivent être exclus les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure. ». Par ailleurs, sur le plan historique, le Conseil d’État a jugé le 15 décembre 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 495783) que « l’abrogation du 1 bis de l’article 167 et de l’article 167 bis du code général des impôts, dans les conditions définies par l’article 19 de la loi de finances pour 2005 cité au point précédent a eu pour effet de priver d’application l’article 91 sexdecies de l’annexe II au code général des impôts à l’égard des contribuables ayant transféré leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005 ». De même, l’ancien article 164 C du Code général des impôts, qui taxait forfaitairement les non-résidents sur « trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations », est abrogé depuis 2016.
Durant la période de non-résidence, seuls les revenus de source française définis par l’article 164 B du Code général des impôts relèvent de l’annexe 2042-NR. Cet article vise notamment « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; », « Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; » et « Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 92 et réalisées en France ; », ainsi que les pensions servies par un débiteur établi en France. Enfin, la doctrine BOI-IR-DOMIC-20 rappelle que « En conséquence, les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 167 du CGI. ».
II. Les modalités déclaratives de l’imprimé 2042-NR, la liquidation de l’impôt et le contentieux de la double imposition
A. L’articulation déclarative entre l’imprimé 2042 et l’annexe 2042-NR face aux retenues à la source et au taux minimum
Sur le plan déclaratif, le périmètre restreint des obligations du non-résident résulte du 1 de l’article 170 du Code général des impôts, selon lequel « Lorsque le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. ». Toutefois, le 4 du même article 170 du Code général des impôts précise que « Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global. ».
Pour mettre en œuvre cette dualité de périodes, l’administration met à disposition le formulaire n° 2042-NR (CERFA n° 11942). Selon la notice officielle (impots.gouv.fr, formulaire 2042-NR), « Cette déclaration est à remplir en cas de départ à l’étranger ou avant retour en France durant l’année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l’étranger ou avant le retour en France. ». Dès lors, le contribuable qui ne perçoit aucun revenu de source française imposable en France durant sa période de non-résidence ne souscrit pas l’imprimé 2042-NR et mentionne uniquement sa date de transfert sur l’imprimé 2042.
Or, lorsque l’imprimé 2042-NR est souscrit, les revenus qui y figurent obéissent aux règles restrictives de l’article 164 A du Code général des impôts. Ce texte dispose que « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. ». En conséquence, les charges déductibles du revenu global ne s’imputent que sur les revenus de la période de résidence française portés sur la déclaration 2042.
Par ailleurs, les salaires et pensions de source française perçus durant la période de non-résidence supportent la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts, selon lequel « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. ». Son paragraphe II précise que « La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. ».
Dans sa version issue du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, le III de l’article 182 A du Code général des impôts prévoit, au-delà de 17 275 euros taxés à zéro pour cent, les taux annuels de « a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. », ces seuils étant proratisés lorsque la période de non-résidence est inférieure à l’année. Le V du même article ajoute que « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A. ».
À cet égard, le Conseil d’État a jugé le 11 décembre 2020 (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 décembre 2020, n° 434889) que « la retenue à la source constituait, non pas une simple modalité de perception de l’impôt sur le revenu, mais une imposition distincte de ce dernier ». La Haute juridiction a également précisé dans cet arrêt (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 décembre 2020, n° 434889) que « les dispositions de cet article s’appliquent aux revenus de source française perçus par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France passibles, en application du second alinéa de l’article 4 A du même code, de l’impôt sur le revenu à raison de ces revenus, à l’exception, notamment, des revenus soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ».
En effet, les revenus non libérés par les tranches à zéro et douze pour cent ainsi que les revenus fonciers portés sur la déclaration 2042-NR sont taxés selon l’article 197 A du Code général des impôts. Ce texte dispose que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », tout en réservant le mécanisme du taux moyen puisque « toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. ».
B. L’autonomie des exercices fiscaux, la charge de la preuve de la résidence étrangère et le règlement des conflits d’imposition
Lorsqu’un contrôle fiscal remet en cause la césure déclarée sur l’imprimé 2042-NR, le litige obéit au principe de subsidiarité des conventions fiscales rappelé par la Cour administrative d’appel de Nancy le 29 janvier 2026 (CAA Nancy, 2e ch., 29 janvier 2026, n° 23NC00062) : « Si une convention bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. ».
Or, pour opposer la résidence conventionnelle d’un autre État à compter de la date de départ inscrite sur l’imprimé 2042-NR, le contribuable doit prouver son assujettissement fiscal effectif dans cet État. Dans son arrêt du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA02201), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « M. A… et Mme D… doivent être regardés comme ayant eu leur domicile fiscal en France lors des années 2015 et 2016, soit à raison de leur foyer fiscal, soit à raison du centre de leurs intérêts économiques, au sens des dispositions précitées des a. et c. du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils aient au cours de ces années réalisé de nombreux déplacements temporaires en Israël. ». Elle a écarté le traité bilatéral au motif que « Ils n’ont produit ni avis d’imposition, ni attestation de cette administration. Les seuls documents dont ils se sont prévalus ne permettent pas d’établir qu’ils étaient assujettis à l’impôt en Israël au titre des années 2015 et 2016. ».
De surcroît, l’absence de rehaussement lors d’années antérieures ne crée aucun droit acquis en vertu du principe d’indépendance des exercices rappelé par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2025 (TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 29 avril 2025, n° 22/06549) : « s’agissant d’années différentes la position prise par l’administration pour les années 2006, 2007 et 2008 ne peut pas leur être opposée pour les années litigieuses qui portent sur les années 2012 et 2013. ». Par ailleurs, sur le terrain conventionnel, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 1er mars 2023 (CAA Paris, 2e ch., 1er mars 2023, n° 22PA00815) que « L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues par M. A…. ».
Ce même arrêt du 1er mars 2023 (CAA Paris, 2e ch., 1er mars 2023, n° 22PA00815) ajoute que « Le seul fait que l’article 21 la convention susvisée prévoie une procédure amiable lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un territoire ou par les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention ne saurait conduire le juge de l’impôt à prononcer la décharge d’une imposition régulièrement établie. ». Face à la rigueur de ces règles probatoires et liquidatives, l’accompagnement en contentieux fiscal international et en fiscalité patrimoniale permet de sécuriser la justification de la date de césure et le calcul du taux moyen dès la souscription déclarative.
Conclusion
Le transfert du domicile fiscal hors de France ou vers la France en cours d’année civile ne se réduit pas à une simple formalité de changement d’adresse. Par l’effet combiné des articles 166 et 167 du Code général des impôts, l’année civile est scindée en deux périodes obéissant à des règles de territorialité distinctes au sens de l’article 4 A du Code général des impôts, tout en donnant lieu à une imposition annuelle unique.
En définitive, la souscription de la déclaration complémentaire n° 2042-NR exige de déterminer avec exactitude le jour du déplacement effectif du foyer familial au regard de l’article 4 B du Code général des impôts. Elle impose également une ventilation stricte des revenus acquis ou disponibles de part et d’autre de cette césure, dans le respect de l’exclusion des charges globales de l’article 164 A, de la retenue à la source de l’article 182 A et du taux minimum ou moyen de l’article 197 A du Code général des impôts.