Vous êtes agent contractuel, en arrêt de travail depuis des semaines, et la date de fin de votre CDD approche. Qui vous paiera jusqu’au bout : l’employeur, la caisse, les deux ? Votre contrat peut-il vraiment s’arrêter alors que vous êtes malade, sans que ce soit un licenciement ? Et si l’administration vous annonce qu’elle ne vous renouvelle pas, comment distinguer une simple fin de contrat d’une décision illégale liée à votre état de santé ? Ces questions reviennent dans tous les versants de la fonction publique, et les réponses tiennent en trois idées que les juridictions administratives appliquent avec constance. D’abord, l’arrivée du terme n’est pas un licenciement : ni votre arrêt maladie, ni même une grossesse ne reportent la date de fin, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles pour une agente en arrêt pour accident de service. Ensuite, vos derniers salaires suivent des grilles précises — plein traitement puis demi-traitement selon votre ancienneté — avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, et tout cumul indu vous sera réclamé par titre de recette, comme l’illustre une affaire jugée à Marseille en 2025. Enfin, si aucun texte ne vous donne droit au renouvellement, le refus doit reposer sur l’intérêt du service et jamais sur votre santé : la cour administrative d’appel de Nancy détaille comment prouver une discrimination et ce que l’administration doit opposer pour se défendre. Ce guide vous donne la méthode complète, textes et décisions à l’appui, pour sécuriser vos salaires jusqu’au terme, éviter le trop-perçu et contester utilement un non-renouvellement abusif.
I. Votre arrêt maladie ne reporte pas le terme du CDD et la fin du contrat n’est pas un licenciement
A. Le contrat s’achève à la date prévue : aucun report automatique pour maladie
Votre contrat à durée déterminée comporte un terme précis, et ni la loi ni le juge ne reconnaissent un droit au renouvellement de ce contrat. Ni la loi ni le juge ne vous reconnaissent un droit au renouvellement : le contrat à durée déterminée comprend un terme précis et son renouvellement, possible si le besoin qui a justifié votre recrutement n’a pas disparu, doit être exprès, par un acte écrit, ce qui exclut toute tacite reconduction. C’est ce qu’imposent les articles L. 332-4 et L. 332-6 du code général de la fonction publique, le premier visant des contrats « renouvelables par reconduction expresse », le second un contrat « renouvelable par décision expresse ».
Concrètement, si votre CDD se termine le 31 mars et que vous êtes en arrêt de travail depuis le mois de janvier, votre contrat prend fin le 31 mars. Votre arrêt maladie ne décale pas cette date. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale le dit expressément pour la saisine du conseil médical : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée » (article 12 du décret n° 88-145, version en vigueur au 1er août 2026, consultée le 24 octobre 2026). L’idée est la même dans tous les cas : une démarche médicale en cours, une contestation d’avis ou un arrêt prolongé ne font pas survivre le contrat au-delà de son terme.
La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé dans une espèce très proche de la vôtre. Une agente contractuelle d’une commune, recrutée pour remplacer un agent titulaire indisponible, avait été informée le 26 février 2020 de la fin de son contrat au 29 février 2020, alors qu’elle se trouvait en arrêt pour accident de service. La cour écarte toute analyse en licenciement : « la décision du 26 février 2020 de mettre fin à ses fonctions à la date du 29 février 2020 et de ne pas renouveler son contrat ne peut être regardée comme une décision de licenciement » (CAA Versailles, 6e ch., 15 mars 2024, n° 22VE02036, point 4). L’agente soutenait aussi qu’étant en arrêt pour accident de service et en situation de grossesse, il ne pouvait être mis fin à son contrat. Réponse de la cour : « elle ne pouvait prétendre au bénéfice du principe général dont s’inspire le code du travail et qui s’oppose au licenciement d’une salariée en état de grossesse, dès lors que la décision de mettre fin à ses fonctions et de ne pas renouveler son contrat ne pouvait s’analyser, comme il a été dit au point 4, comme une décision de licenciement » (même arrêt, point 6). Retenez la logique : les protections contre le licenciement, y compris celles liées à la grossesse ou à l’accident de service, ne s’appliquent pas à l’arrivée du terme d’un CDD, parce que cette arrivée n’est pas un licenciement.
Cette solution se comprend par la nature même du contrat. Un CDD de remplacement, par exemple, n’existe que dans la limite de l’absence de l’agent remplacé : « un agent non titulaire ne peut être recruté par une collectivité territoriale que pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire et dans la limite de l’absence de ce fonctionnaire de sorte que la décision de mettre fin à ce contrat au motif du retour de l’agent fonctionnaire au sein de la collectivité ne peut être regardée comme un licenciement » (même arrêt, point 3). Même lorsque le motif initial de recrutement a disparu et que l’administration vous a maintenu en fonctions sur un autre fondement, comme une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, l’échéance reste l’échéance : la fin du contrat à la date prévue n’est toujours pas un licenciement (même arrêt, point 4).
Distinguez bien cette situation d’un véritable licenciement en cours de contrat, qui obéit à une procédure et à des garanties propres. Rien de tel pour la fin d’un CDD à son terme : aucune suspension, aucun report, même malade. C’est cette différence qui explique que vous ne perceviez ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis de licenciement à l’échéance — la cour de Versailles les a refusées à l’agente précisément parce que la décision n’était pas un licenciement (même arrêt, point 7).
Votre employeur doit toutefois vous prévenir. Dans la territoriale, l’affaire versaillaise rappelle l’exigence qui pesait sur la commune — informer l’agent au plus tard un mois avant la fin pour un contrat de six mois à deux ans, en application de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 dans sa version alors applicable — et surtout sa sanction limitée : informée seulement trois jours avant le terme, l’agente n’a obtenu aucune annulation, car cette illégalité « est seulement susceptible d’engager la responsabilité de l’administration mais reste sans influence sur la décision de non-renouvellement », et encore faut-il démontrer un préjudice précis (CAA Versailles, point 5). Les textes sur les délais de prévenance ont été remaniés en 2025 : l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 est abrogé depuis le 1er octobre 2025 et les deux premiers paragraphes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 l’ont également été. Vérifiez donc le texte applicable à la date du terme de votre propre contrat, sans présumer les délais. Si vous êtes prévenu tardivement, conservez la preuve de la date d’information et chiffrez votre préjudice réel : c’est ce chiffrage, et lui seul, qui pourra fonder une indemnisation.
B. Vos derniers salaires : plein traitement, demi-traitement, indemnités journalières déduites et trop-perçu
Jusqu’au terme du contrat, votre rémunération d’arrêt maladie obéit aux grilles statutaires, puis elle s’arrête avec le contrat. Dans la territoriale, l’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant douze mois consécutifs dans les limites suivantes : Après quatre mois de services, « un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement » ; après deux ans de services, « deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements » ; après trois ans de services, « trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement » (article 7 du décret n° 88-145, version en vigueur au 1er août 2026, consultée le 24 octobre 2026). Notez l’exigence d’ancienneté : sans quatre mois de services, aucun maintien statutaire n’est acquis, et seules les indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent alors vous être versées.
Dans la fonction publique de l’État, la mécanique est comparable. L’article 12 du décret du 17 janvier 1986 ouvre à l’agent non titulaire en activité, sur certificat médical, des congés de maladie : après quatre mois de services, « un mois à plein traitement », puis « un mois à demi-traitement », avec des paliers supérieurs après deux ans de services, ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans une affaire où une cuisinière contractuelle du ministère des armées, en CDD du 1er avril 2018 au 31 mars 2020, avait été placée en congé pour maladie ordinaire du 26 juillet au 20 septembre 2019 puis du 18 novembre 2019 jusqu’au terme de son contrat (CAA Marseille, 5e ch., 5 juin 2025, n° 24MA02016, point 2). N’ayant pas deux ans de service, elle avait droit « au maintien durant un mois de son plein traitement, puis, durant un nouveau mois, de son demi-traitement », puis plus rien au-delà : placée en arrêt jusqu’au terme, elle s’est trouvée sans traitement pour la fin de son contrat (même arrêt, point 3).
Le point que beaucoup de contractuels découvrent trop tard concerne l’articulation avec la sécurité sociale. Votre employeur public ne s’ajoute pas à la caisse : il déduit. Dans la territoriale, « Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale […] en matière de maladie […] sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10 » (article 12 du décret n° 88-145). Vous devez communiquer à votre employeur le montant des prestations servies, et « L’autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées » (même article). Dans l’État, la règle est identique : « Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie […] sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration » (article 2 du décret du 17 janvier 1986, cité par CAA Marseille, point 2).
L’affaire marseillaise montre ce qui se passe quand cette déduction n’est pas faite à temps. L’administration avait versé à l’agente son traitement et son indemnité de résidence au-delà des montants dus, sans déduire les indemnités journalières de la caisse, puis avait émis des titres de recette pour 6 960,16 euros. La cour valide le recouvrement : l’agente « ne conteste pas que son traitement et son indemnité de résidence lui ont été versés […] au-delà des montants auxquels elle avait droit […] et sans déduction des indemnités journalières perçues, à hauteur de la somme mise en recouvrement » (CAA Marseille, point 3). Même issue dans l’affaire versaillaise : 1 465,37 euros perçus à tort du fait du cumul salaire et indemnités journalières de la CPAM, d’où un reliquat de 1 155,93 euros à rembourser, et une indemnité compensatrice de congés réduite à 309,44 euros, soit un dixième de la rémunération brute des deux mois travaillés de l’année (CAA Versailles, point 9). Si vous cumulez maintien de traitement et indemnités journalières sans déclaration, attendez-vous donc à un titre de recette : régularisez vite en transmettant vos décomptes de la caisse, demandez le détail du calcul, et vérifiez que l’employeur a bien imputé chaque jour au bon régime.
Un cas particulier mérite votre attention : l’accident du travail et la maladie professionnelle. Dans l’État, l’agent en activité « bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès », et « les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement » : « pendant un mois dès leur entrée en fonctions » ; « pendant deux mois après deux ans de services », avant relais par les indemnités du code de la sécurité sociale servies par l’administration ou par la caisse selon le temps de travail et la durée du contrat (article 14 du décret du 17 janvier 1986, cité par CAA Marseille, point 2). L’agente marseillaise soutenait d’ailleurs que son état relevait du harcèlement moral subi au travail et aurait dû être traité en maladie professionnelle plutôt qu’en maladie ordinaire, ce qui lui aurait ouvert ce régime plus favorable ; la cour examine ce moyen par la voie de l’exception d’illégalité des arrêtés de placement (CAA Marseille, point 4). Si votre arrêt a une origine professionnelle, faites qualifier ce lien sans attendre : le régime applicable change vos droits jusqu’au terme, et la discussion ne pourra plus utilement avoir lieu après.
II. Après le terme : papiers de sortie, relais de revenus et recours contre un non-renouvellement abusif
A. Sécuriser la sortie : certificat, attestation, caisse et droits restants
À l’expiration du contrat, votre employeur territorial doit vous délivrer un certificat qui contient exclusivement la date de recrutement et celle de fin de contrat, les fonctions occupées avec leur catégorie hiérarchique et leur durée effective, et le cas échéant les périodes de congés non assimilées à du travail effectif (article 38 du décret n° 88-145, en vigueur depuis le 29 février 2020). Exigez ce document dès le terme : il prouve vos services pour vos candidatures, pour vos droits à congés et pour toute contestation ultérieure. Réclamez aussi votre attestation destinée à France Travail et votre solde de tout compte détaillé, puis contrôlez ligne par ligne les maintiens de traitement, les déductions d’indemnités journalières et les éventuels rappels.
Prévenez immédiatement votre caisse primaire d’assurance maladie de la fin de votre contrat. Tant que vous étiez sous contrat, l’employeur maintenait tout ou partie du traitement sous déduction des indemnités journalières ; une fois le contrat terminé, ce mécanisme cesse et seules les indemnités journalières du régime général peuvent continuer, si votre état le justifie et si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits de la sécurité sociale. La continuité de vos droits suppose une déclaration rapide et des arrêts transmis dans les délais de la caisse : un trou déclaratif après le terme peut interrompre vos versements alors même que votre état n’a pas changé. Conservez une copie de chaque arrêt, de chaque décompte et de chaque bulletin : l’affaire versaillaise montre qu’un trop-perçu peut être réclamé plus d’un an après, par titre exécutoire, et que la contestation tardive d’un tel titre est irrecevable — l’agente, informée au plus tard le 2 septembre 2020, n’avait, même sans notification des voies de recours, qu’un délai raisonnable d’un an, soit jusqu’en septembre 2021, et sa requête de janvier 2022 était tardive (CAA Versailles, point 11). Devant tout titre de recette, réagissez donc dans les semaines qui suivent, par recours gracieux puis devant le tribunal si nécessaire.
Faites également enregistrer votre fin de contrat auprès de France Travail avec l’attestation de votre employeur, afin que vos droits éventuels soient examinés au titre de la fin de votre CDD. Votre cas est une fin de contrat à son terme pendant un arrêt maladie, et c’est ce motif exact que vous devez déclarer, pièces à l’appui.
Enfin, vérifiez vos congés annuels non pris. Dans l’affaire versaillaise, l’agente, qui n’avait pris aucun congé sur l’année, a obtenu une indemnité compensatrice calculée au dixième de sa rémunération brute totale de l’année, limitée aux mois travaillés — 309,44 euros pour janvier et février 2020 — en application de l’article 5 du décret du 15 février 1988 dans sa version alors applicable (CAA Versailles, point 9). Attention : ce texte a été modifié depuis par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, et la version en vigueur au 24 octobre 2026 ne reprend plus cette formule (article 5 du décret n° 88-145). Ne calculez donc pas vos droits sur l’arrêt de 2024 : demandez à votre gestionnaire le fondement applicable à votre date de fin de contrat et exigez un décompte écrit. De même, vérifiez au cas par cas votre éligibilité à une éventuelle indemnité de fin de contrat au lieu de la présumer : elle n’existe que pour certains contrats.
Pour approfondir vos droits pendant l’arrêt lui-même, notamment le jour de carence et le calcul du maintien, vous pouvez utilement relire notre analyse dédiée aux arrêts maladie des agents contractuels, jour de carence et rémunération.
B. Contester le non-renouvellement : intérêt du service, chronologie suspecte et preuve de la discrimination
Vous n’avez aucun droit au renouvellement, mais l’administration n’a pas tous les droits dans le refus. Le principe, rappelé à propos d’un non-renouvellement pris pendant un congé maladie par le tribunal administratif de Melun le 27 juin 2024 (n° 2108900, commune de Champigny-sur-Marne), est le suivant : l’administration ne peut légalement refuser le renouvellement — ou proposer un contrat substantiellement différent — que pour un motif tiré de l’intérêt du service, et il lui incombe de justifier de la réalité de cet intérêt, par exemple en démontrant la désorganisation du service ; à défaut, le refus pris au seul motif du placement en arrêt maladie est illégal. C’est l’analyse qu’en fait un cabinet confrère dans un article du 9 janvier 2025, qui relève aussi que la commune avait invité l’agent à candidater à nouveau après son congé, ce qui établissait qu’elle était prête à poursuivre la collaboration et que seul l’arrêt maladie posait problème (compte rendu du 9 janvier 2025 publié par un cabinet confrère). Ce jugement de première instance ne lie pas les autres juridictions, mais il dessine la méthode gagnante : obliger l’administration à produire un motif objectif, vérifiable et étranger à votre santé.
Le terrain le plus solide reste la discrimination à raison de l’état de santé, prohibée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison […] de leur état de santé », dispositions « applicables aux agents non titulaires de droit public » (CAA Nancy, 3e ch., 5 juin 2018, n° 16NC02639, point 2). La cour de Nancy juge une aide-soignante contractuelle d’un centre hospitalier, en congé de grave maladie depuis juillet 2014, dont le CDD n’avait pas été renouvelé au-delà du 30 juin 2015, le jour même où elle annonçait une reprise possible en mi-temps thérapeutique. La méthode probatoire est précieuse pour votre dossier : « il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte » à l’égalité, puis « il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », le juge se déterminant « au vu de ces échanges contradictoires » et pouvant ordonner toute mesure d’instruction utile en cas de doute (même arrêt, point 3). Concrètement, apportez la chronologie (arrêts, annonce de reprise, décision le même jour), l’avis du Défenseur des droits si vous l’avez saisi, et toute pièce montrant que le service tournait sans difficulté ; c’est ensuite à l’employeur de prouver son motif.
Mais l’affaire de Nancy montre aussi l’exigence du juge envers l’agent. L’hôpital prouvait que l’agente avait déjà été renouvelée en janvier 2015 alors qu’elle était en arrêt depuis trois mois, que l’administration avait saisi le comité médical dès octobre 2014 en vue d’un congé de grave maladie pouvant durer jusqu’au terme, et que le non-renouvellement s’inscrivait dans un plan chiffré de réduction des effectifs — plafond d’emplois d’aides-soignants fixé par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence régionale de santé, dépassements constatés en équivalents temps plein, trois autres non-renouvellements à l’été 2015 (même arrêt, points 5 et 6). La cour écarte également l’argument du CDI éludé, le dernier contrat ayant été conclu pour le remplacement d’un titulaire indisponible et non pour un besoin ouvrant droit à la transformation en CDI (même arrêt, point 7). Malgré une décision prise « le jour même où elle a informé le centre hospitalier d’une possible reprise », la cour conclut qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier […] que cette décision aurait été prise pour des motifs entachés de discrimination » (même arrêt, point 8). La leçon est claire : la concomitance entre votre arrêt et le non-renouvellement crée une présomption utile, jamais une victoire automatique. Pour l’emporter, documentez l’absence de motif objectif — effectifs stables, remplacement immédiat de votre poste, proposition de candidater à nouveau, motifs changeants — plutôt que de parier sur la seule chronologie.
Un cabinet confrère signale dans le même sens une décision de la cour administrative d’appel de Toulouse retenant une discrimination au non-renouvellement d’un agent d’EHPAD devant la concomitance de trois événements : un troisième arrêt maladie, le remplacement immédiat de l’agent et la décision de non-renouvellement, ces éléments permettant de présumer la discrimination à charge pour l’administration de se justifier (même compte rendu). Si votre poste a été pourvu dès votre arrêt et que le non-renouvellement suit, faites constater ces faits par écrit : demandez le motif écrit du non-renouvellement, conservez les offres de recrutement publiées pour votre poste, et saisissez le Défenseur des droits, dont les observations pèsent devant le juge comme dans l’affaire de Nancy.
Agissez enfin avec méthode sur le plan procédural. Formez d’abord un recours gracieux ou hiérarchique écrit, qui oblige l’administration à expliciter son motif et fait courir utilement la suite du contentieux, puis saisissez le tribunal administratif en annulation du refus de renouvellement, en joignant vos arrêts, vos bulletins, le motif invoqué et vos éléments de comparaison. Demandez au juge, si l’administration reste évasive, de lui ordonner de produire ses tableaux d’effectifs et ses décisions comparables : la cour de Nancy rappelle que le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile en cas de doute (CAA Nancy, point 3). Et si l’on vous a prévenu trop tard du non-renouvellement, ajoutez une conclusion indemnitaire chiffrée sur ce fondement, en sachant qu’elle ne fera pas annuler la décision mais peut réparer votre préjudice (CAA Versailles, point 5).
En résumé : votre arrêt maladie n’empêche pas votre CDD de se terminer et ne transforme pas cette échéance en licenciement ; vos salaires sont maintenus selon votre ancienneté jusqu’au terme, sous déduction des indemnités journalières, et tout trop-perçu vous sera réclamé ; après le terme, sécurisez vos papiers, basculez vers la caisse et France Travail, et ne contestez le non-renouvellement que sur un motif objectif documenté — intérêt du service introuvable ou discrimination prouvée par la chronologie et les faits.
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