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Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Thaïlande : convention fiscale France-Thaïlande, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Thaïlande : convention fiscale France-Thaïlande, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus de Thaïlande : dividendes d’une société thaïlandaise, intérêts d’un placement à Bangkok, salaire d’une mission exercée en partie sur place, pension versée à un retraité installé entre les deux pays. La question qui revient dans chaque dossier est la même : ces revenus sont-ils imposables en France, en Thaïlande, ou deux fois ? La réponse tient en deux temps. D’abord, votre résidence fiscale : tant que votre foyer reste à Paris, la France vous impose sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux de source thaïlandaise. Ensuite, la convention fiscale signée à Bangkok le 27 décembre 1974 : ce texte répartit le droit d’imposer entre les deux États, plafonne les retenues à la source prélevées en Thaïlande et organise l’élimination de la double imposition côté français par le crédit d’impôt. Chaque étape se prouve par écrit : bulletins de salaire thaïlandais, attestations de retenue, justificatifs d’impôt payé à Bangkok, déclarations 2042 et 2047. Et chaque erreur de l’administration se conteste dans un ordre précis, de la réclamation préalable au juge. Ce guide suit exactement ce chemin, avec les textes applicables et les décisions qui tranchent les cas limites.

I. Restez-vous résident fiscal de France quand vos revenus viennent de Thaïlande ?

A. Le foyer, le séjour principal et l’activité : qui reste imposable depuis Paris ?

Le point de départ est le droit interne français, avant même d’ouvrir la convention. L’article 4 A du code général des impôts pose une règle simple : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, le résident de France déclare ses revenus mondiaux, y compris les dividendes, intérêts, salaires et pensions de source thaïlandaise ; le non-résident ne déclare que ses revenus de source française. Tout le litige se concentre donc sur la notion de domicile fiscal, définie par l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ».

Le premier critère, celui du foyer, est celui que l’administration invoque le plus souvent contre les contribuables qui partagent leur vie entre Paris et Bangkok. Le Conseil d’État a fixé sa définition dans une formule que les cours reprennent sans relâche : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Deux enseignements concrets en découlent pour un Parisien aux revenus thaïlandais. D’une part, de longs séjours à Bangkok pour raisons professionnelles n’effacent pas un foyer parisien : seuls comptent le logement habituel et le centre des intérêts familiaux. D’autre part, le décompte des jours passés en France ne devient décisif que si vous n’avez de foyer nulle part ; tant que votre foyer est identifiable, à Paris ou ailleurs, le critère du séjour principal ne s’applique pas.

La jurisprudence l’illustre avec une netteté qui parle directement aux expatriés. Dans une affaire où un contribuable détaché aux Émirats arabes unis soutenait être devenu non-résident, le Conseil d’État a jugé : « Il résulte de l’instruction qu’au cours de la période en litige, l’épouse et les enfants de M. A… résidaient en France et occupaient la maison dont il était propriétaire. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu’il ait principalement séjourné aux Emirats arabes unis pendant cette période, M. A… doit être regardé comme ayant eu, au cours de la période en cause, son foyer en France, au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts. » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718). Transposez ce raisonnement à Bangkok : si votre conjoint et vos enfants occupent votre appartement parisien pendant que vous multipliez les allers-retours en Thaïlande pour y percevoir dividendes ou salaire, l’administration soutiendra que votre foyer est resté à Paris et que vos revenus thaïlandais entrent dans votre revenu mondial imposable en France. Le critère de l’activité professionnelle joue dans le même sens : un emploi salarié exercé principalement depuis Paris, même avec des missions régulières en Thaïlande, maintient le domicile fiscal en France, sauf à démontrer que l’activité française n’est qu’accessoire. Conservez donc les preuves de votre organisation familiale et professionnelle réelle : bail ou taxe d’habitation du logement parisien, scolarisation des enfants, contrat de travail et relevés de présence. Ce sont elles, et non vos affirmations, qui fixeront le point de départ de tout le raisonnement conventionnel.

B. Que change la convention du 27 décembre 1974 pour départager la résidence ?

Une fois le droit interne appliqué, la convention franco-thaïlandaise prend le relais pour éviter que les deux États n’imposent le même revenu. Le texte a été signé à Bangkok le 27 décembre 1974 et publié en France par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975, qui publie la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974. Le rapport présenté au Sénat avant sa ratification résume son objet d’une phrase : le rapport n° 426 présenté au Sénat pendant la session 1974-1975 au nom de la commission des finances indique que cette convention vise à supprimer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Le même rapport précise sa philosophie : le rapport relève que la Thaïlande n’est pas membre de l’OCDE mais que le texte suit largement le modèle de convention adopté par cette organisation en 1963 Cette filiation compte en pratique : les clauses de résidence, de partage et d’élimination de la double imposition suivent la logique du modèle OCDE, que l’administration et le juge connaissent bien.

Concrètement, la convention ne fait pas disparaître la notion française de domicile fiscal ; elle la complète par une règle de départage. Si la France vous regarde comme résident au sens de l’article 4 B et que la Thaïlande vous regarde comme résident au sens de son propre droit, parce que vous y séjournez durablement ou y avez installé des attaches, la convention désigne l’État de résidence unique en appliquant ses critères dans un ordre imposé : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. L’ordre de cet examen est impératif : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de trancher. Pour un Parisien qui loue un appartement à Bangkok tout en conservant son logement familial dans la capitale, l’enjeu se joue le plus souvent dès la première marche, celle du foyer permanent, et les preuves listées plus haut redeviennent décisives. Notez aussi que la convention existe en version consolidée intégrant la convention multilatérale, dont la doctrine administrative de référence est présentée sous la référence BOI-INT-CVB-THA, convention fiscale entre la France et la Thaïlande ; avant d’invoquer un article précis devant l’administration, vérifiez la version applicable à l’année d’imposition en litige, car les avenants modifient parfois les taux et les champs d’application.

Le contentieux parisien de ces dernières années montre que l’administration parisienne contrôle activement ces situations : redressements fondés sur le maintien du foyer en France malgré une présence physique importante à l’étranger, discussions sur la qualité de résident au sens conventionnel, refus de crédit d’impôt pour des prélèvements thaïlandais insuffisamment justifiés. Dans chaque cas, le contribuable qui l’emporte est celui qui produit des pièces : contrat de bail thaïlandais et relevés de séjour pour établir la réalité de l’installation, attestations de l’employeur et bulletins de paie pour situer l’activité, avis d’imposition thaïlandais et preuves de paiement pour ouvrir droit au crédit d’impôt. La résidence n’est jamais une pétition de principe ; c’est une démonstration.

II. Comment vos dividendes, intérêts, salaires et pensions de Thaïlande sont-ils imposés et contestés ?

A. Dividendes, intérêts et redevances : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt à Paris ?

Le cœur patrimonial du dossier, ce sont les revenus de capitaux mobiliers : dividendes d’une société thaïlandaise dont vous êtes associé, intérêts d’un compte ou d’un prêt, redevances. Le rapport du Sénat décrit le mécanisme de l’article 10 de la convention sans détour : selon l’analyse du rapport sénatorial, l’article 10 rend les dividendes imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire tout en laissant l’État d’où ils proviennent prélever un impôt retenu à la source L’imposition est donc partagée : la Thaïlande peut prélever à la source, et la France, État de votre résidence, impose également mais doit éliminer la double imposition. Le rapport détaille ensuite les plafonds, qui varient selon la participation détenue : toujours selon ce rapport, quand la société qui encaisse détient au moins le quart du capital de la société distributrice, la retenue à la source est plafonnée à 15 % pour les dividendes versés par des sociétés ayant une activité industrielle et à 20 % pour les autres dividendes, le premier cas visant la société qui détient au moins le quart du capital de la société distributrice. Si la retenue effectivement prélevée à Bangkok dépasse ces plafonds, l’excédent est contestable : demandez à l’administration thaïlandaise l’attestation du prélèvement et rapprochez-la du texte conventionnel avant toute démarche côté français.

Pour les intérêts, la logique est la même avec des seuils propres : l’article 11 retient la même architecture pour les intérêts, d’après le rapport : imposition dans l’État où réside le bénéficiaire, avec une retenue à la source possible dans l’État d’où ils proviennent Le rapport signale un taux réduit ciblé : le rapport précise que cette retenue tombe à 3 % pour les intérêts de prêts accordés pour quatre ans ou plus avec la participation d’un organisme public de financement et liés à la vente de biens d’équipement, d’installations industrielles ou d’ouvrages publics Et pour les redevances : l’article 12 applique aux redevances la même règle, indique le rapport : imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue limitée possible à la source En pratique parisienne, cela signifie que vos intérêts et redevances de source thaïlandaise entrent dans votre revenu imposable en France — les intérêts et dividendes de source étrangère relèvent des revenus de capitaux mobiliers, l’article 120 du code général des impôts visant notamment « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » — et que la double imposition s’efface par le crédit d’impôt, non par l’exonération. Si vous êtes au contraire non-résident percevant depuis Paris des revenus de source française, le miroir s’applique : les revenus de capitaux mobiliers « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (article 119 bis du code général des impôts).

Côté français, deux textes encadrent le traitement des intérêts perçus par un résident. D’une part, les personnes domiciliées en France qui perçoivent des intérêts étrangers relèvent du régime des produits de placements : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » sont soumises au prélèvement prévu par l’article 125 A du code général des impôts. D’autre part, la détention d’un compte ouvert à Bangkok impose une vigilance déclarative propre : l’article 1649 A du code général des impôts et ses textes d’application obligent les résidents à déclarer les comptes ouverts à l’étranger, et l’omission expose à des amendes spécifiques en plus du rappel d’impôt (article 1649 A du code général des impôts). Un dividende thaïlandais non déclaré parce que le compte qui l’a reçu n’a lui-même jamais été déclaré cumule donc deux griefs, et l’administration parisienne les relève systématiquement ensemble.

L’élimination de la double imposition, enfin, obéit à une mécanique plafonnée qu’il faut comprendre avant de remplir sa déclaration. Le rapport du Sénat indique que le rapport indique que l’article 23 fixe les règles qui éliminent les doubles impositions La doctrine administrative générale explique ce que recouvre cette formule dans les conventions françaises : la doctrine administrative précise que, dans ce cas, l’impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable et que le crédit d’impôt est limité au montant de l’impôt français calculé à raison des mêmes revenus (BOI-INT-DG-20-20-100, méthode de l’imputation). Autrement dit, la France impute l’impôt thaïlandais sur son propre impôt, mais jamais au-delà : si Bangkok a prélevé plus que l’impôt français afférent aux mêmes revenus, l’excédent reste à votre charge, et si Bangkok a prélevé conformément à la convention, le crédit efface exactement la double imposition. La doctrine précise la variante dite ordinaire : la doctrine décrit cette variante dite ordinaire comme une déduction accordée au titre de l’impôt payé dans l’autre État, limitée à la fraction de son propre impôt qui correspond aux revenus imposables dans cet autre État (BOI-INT-DG-20-20-100) Le Conseil d’État applique strictement ce plafond, comme le montre sa lecture d’une clause comparable : « Il est accordé aux résidents de France un crédit d’impôt français correspondant au montant de l’impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 449637). Conservez donc l’avis d’imposition thaïlandais et la preuve du paiement : sans eux, aucun crédit d’impôt n’est accordé, et la double imposition devient définitive. Pour un dossier complexe associant dividendes, comptes et société, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier, poste par poste, les plafonds conventionnels et le calcul du crédit avant de répondre à l’administration.

B. Salaires, pensions et déclaration à Paris : comment déclarer et contester la double imposition ?

Les revenus d’activité et les pensions obéissent à un partage différent, fondé sur le lieu d’exercice. Le rapport du Sénat résume les articles 14 et 15 de la convention : le rapport explique que les articles 14 et 15 règlent l’imposition des revenus des activités indépendantes ou salariées Le principe est posé dans la foulée : le principe, selon le rapport, est l’imposition dans l’État de résidence, sauf exercice de l’activité dans l’autre État, avec une exception pour l’exercice temporaire : dans ce cas, les revenus deviennent imposables dans cet autre État, sauf exercice seulement temporaire de l’activité Pour un salarié parisien détaché quelques mois à Bangkok, tout dépend donc du montage exact : durée de la mission, État qui supporte la rémunération, existence d’un établissement stable de l’employeur en Thaïlande. Avant de valider une imposition exclusive en Thaïlande, relisez l’article 15 dans le texte publié au Journal officiel, car les conditions de durée et de prise en charge varient selon les conventions et seule la lettre du texte applicable à votre année fait foi. Une erreur fréquente consiste à croire qu’une présence physique à Bangkok suffit à rendre le salaire exclusivement thaïlandais : si les conditions de l’exception temporaire sont réunies, c’est la France qui conserve le droit d’imposer, et la Thaïlande doit s’effacer.

Les pensions appellent la même prudence de lecture. Côté français, leur place dans l’assiette ne fait aucun doute : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). Côté conventionnel, la répartition entre la France et la Thaïlande dépend de la nature de la pension : pensions privées liées à un emploi antérieur, pensions publiques versées au titre de services rendus à l’État, prestations de sécurité sociale. Chaque catégorie suit sa propre clause, et les pensions publiques restent très souvent imposables dans l’État qui les verse. Ne déduisez donc jamais de votre déclaration une pension thaïlandaise au seul motif qu’elle a déjà supporté une retenue à Bangkok : vérifiez la clause applicable, calculez le crédit d’impôt correspondant, et ne retranchez que ce que le texte autorise. Les retraités français installés à Chiang Mai, Phuket ou Hua Hin qui conservent un pied-à-terre à Paris sont les premiers concernés : leur pension française reste déclarable en France, et leur pension thaïlandaise éventuelle y est déclarable aussi, sous réserve du crédit d’impôt.

La déclaration est l’acte qui conditionne tous les autres. L’article 170 du code général des impôts dispose que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Pour un résident de Paris percevant des revenus thaïlandais, cela signifie la déclaration d’ensemble des revenus de source étrangère avec le détail par catégorie et par pays, l’indication des impôts payés à Bangkok ouvrant droit au crédit, et la déclaration des comptes bancaires détenus en Thaïlande. Une omission, même partielle, transforme un dossier de simple application de la convention en dossier de régularisation, avec intérêts et majorations. Si l’administration vous notifie un redressement qui refuse le crédit d’impôt ou requalifie votre résidence, la procédure est strictement encadrée. D’abord, la phase contradictoire : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Répondez dans le délai indiqué, pièce par pièce : texte de la convention, attestations de retenue thaïlandaises, calcul du crédit, preuves du foyer. Ensuite, la réclamation contentieuse, enfermée dans un délai que le code énonce sans ambiguïté : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Passé ce délai, le juge déclare la demande irrecevable sans examiner le fond, même si la convention vous donnait raison. Enfin, le recours devant le tribunal administratif compétent pour votre domicile, où les moyens conventionnels — mauvaise application des plafonds de retenue, refus injustifié du crédit d’impôt, erreur sur l’État de résidence — sont utilement soulevés avec les décisions citées dans ce guide.

Conclusion

Vivre à Paris et percevoir des revenus de Thaïlande n’entraîne ni exonération automatique ni double imposition fatale : tout dépend de votre résidence, du partage prévu par la convention du 27 décembre 1974 et de vos justificatifs. Vérifiez d’abord votre foyer au sens de l’article 4 B, car il détermine si la France impose vos revenus mondiaux ; appliquez ensuite, revenu par revenu, les plafonds de retenue à la source des articles 10, 11 et 12 et la règle d’élimination de l’article 23, sans jamais dépasser le montant de l’impôt français afférent aux mêmes revenus ; déclarez enfin l’intégralité de vos revenus et comptes thaïlandais, et contestez toute erreur dans l’ordre procédural, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’à la réclamation présentée dans le délai de l’article R* 196-1. Le dossier qui aboutit est celui où chaque affirmation renvoie à un texte lu et à une pièce produite : la convention, les avis d’imposition thaïlandais, les preuves du foyer. À ces conditions, la double imposition se résorbe et le redressement se discute sur un terrain solide.

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