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Vous vivez à Doha et vendez votre appartement à Paris : plus-value du non-résident, convention France-Qatar et contestation du prélèvement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Doha et vendez votre appartement à Paris : plus-value du non-résident, convention France-Qatar et contestation du prélèvement ?

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Vous vivez à Doha et vous vous apprêtez à vendre votre appartement parisien. Le notaire parisien chargé de la vente vous annonce qu’un prélèvement sera opéré sur le prix au profit du Trésor français, alors même que vous payez déjà vos impôts au Qatar et que vous n’êtes plus résident fiscal français. Cette situation soulève trois questions distinctes, qu’il faut traiter dans l’ordre : êtes-vous encore considéré comme domicilié fiscalement en France, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar autorise-t-elle la France à taxer la plus-value réalisée sur un bien parisien, et le montant prélevé par le notaire peut-il être contesté devant le juge administratif parisien ? La convention applicable a été signée le 4 décembre 1990 et publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994. Elle réserve à la France le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation des biens immobiliers situés sur son territoire, mais cet accord ne règle pas à lui seul le taux applicable, les modalités de paiement ni les voies de contestation. Deux arrêts récents du Conseil d’État, rendus le 23 juin 2022 et le 24 février 2026, encadrent strictement le taux du prélèvement et la détermination du prix de cession, et ils fournissent des moyens de contestation concrets. Cet article présente d’abord les règles qui déterminent votre résidence fiscale entre Paris et Doha, puis le régime d’imposition de la plus-value parisienne et les recours ouverts devant les juridictions parisiennes.

I. Vivez-vous encore fiscalement en France ou êtes-vous déjà non-résident au sens du droit français ?

Avant de calculer un impôt, il faut déterminer votre statut. Le droit français applique ses propres critères du domicile fiscal, puis les confronte à la convention franco-qatarie qui tranche les situations de double résidence. Vivre à Doha ne suffit pas, à lui seul, à faire de vous un non-résident : tout dépend de votre foyer, de votre activité et du centre de vos intérêts économiques.

A. Le domicile fiscal français se perd-il en s’installant à Doha ?

L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs du domicile fiscal en France : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Ces critères sont détaillés dans le 1 de l’article 4 B du code général des impôts. Il suffit d’en remplir un seul pour être regardé comme domicilié en France, mais la même disposition ajoute une réserve décisive pour les expatriés : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, même si vous conservez des attaches en France, la convention conclue avec le Qatar peut vous attribuer la résidence qatarie et faire échec à la qualification française.

En pratique, l’examen commence par les faits. Si votre foyer, c’est-à-dire le lieu où résident habituellement votre conjoint et vos enfants mineurs, demeure à Paris alors que vous travaillez seul à Doha, l’administration fiscale considérera en général que votre foyer est resté en France et que vous êtes toujours domicilié fiscalement en France, quelle que soit la durée de vos séjours au Qatar. Si au contraire toute la famille vit à Doha dans un logement occupé à l’année, que vos enfants y sont scolarisés et que vous ne conservez à Paris qu’un appartement destiné à être vendu, le critère du foyer bascule vers le Qatar. Le lieu du séjour principal se mesure ensuite au nombre de jours passés dans chaque État : celui qui passe plus de six mois par an à Doha satisfait rarement le critère du séjour principal en France. L’activité professionnelle compte également : un salarié d’une société qatarie qui travaille chaque jour à Doha n’exerce pas en France une activité professionnelle à titre principal, tandis qu’un dirigeant qui continue de piloter depuis Paris une entreprise française, même en résidant officiellement à Doha, reste exposé à la qualification de domicile fiscal français. Enfin, le centre des intérêts économiques désigne le lieu où se trouvent vos principaux investissements et sources de revenus : un patrimoine immobilier concentré à Paris, des comptes-titres gérés depuis la France et des revenus fonciers parisiens réguliers constituent des indices sérieux de maintien du centre des intérêts en France, sans être déterminants à eux seuls.

Le point important pour la vente de votre appartement est que le statut de non-résident ne vous exonère pas automatiquement de l’impôt français sur la plus-value parisienne. Le code général des impôts range expressément parmi les revenus de source française les plus-values immobilières relatives à des biens situés en France : « Sont considérés comme revenus de source française », énonce l’article 164 B du code général des impôts, qui vise notamment les plus-values des articles 150 U et suivants lorsqu’elles portent sur des biens immobiliers situés en France. La France revendique donc le droit d’imposer la cession de votre appartement parisien même après votre installation à Doha. Reste à vérifier si la convention franco-qatarie confirme ou écarte cette prétention, et à quel taux l’imposition est liquidée. Pour une analyse d’ensemble de votre situation d’expatrié, la page du cabinet consacrée à la fiscalité des résidents et non-résidents à Paris présente les vérifications préalables à toute cession.

B. La convention France-Qatar tranche les cas de double résidence entre Paris et Doha

La convention signée le 4 décembre 1990 et publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention fiscale entre la France et le Qatar (Journal officiel) définit d’abord ses propres critères de résidence. Son article 4 prévoit qu’au sens de la convention, l’expression de résident d’un État désigne, en ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction, et, en ce qui concerne le Qatar, toute personne qui est domiciliée ou a son siège de direction au Qatar. Lorsqu’une personne physique est regardée comme résidente des deux États, la convention organise un départage en quatre étapes successives : si ce premier critère ne permet pas de trancher, la résidence suit le lieu où la personne demeure le plus souvent, et à défaut la nationalité puis l’accord amiable entre autorités compétentes tranchent. La première étape mérite une attention particulière : la convention retient d’abord l’État du logement occupé durablement puis, en cas de double installation, celui des attaches personnelles et économiques dominantes.

Concrètement, si vous disposez d’un logement permanent à la fois à Doha et à Paris, ce qui est fréquent pendant la période de transition, le départage se joue sur le centre des intérêts vitaux : lieu de vie de la famille, scolarisation des enfants, attaches sociales, lieu d’exercice de l’activité, localisation du patrimoine et des comptes bancaires principaux. Celui qui a transféré l’ensemble de sa vie familiale et professionnelle à Doha, n’a conservé à Paris qu’un appartement mis en vente et y effectue de courts séjours pour les besoins de la transaction sera normalement regardé comme résident du Qatar au sens de la convention, et la réserve de l’article 4 B du code général des impôts jouera en sa faveur pour écarter la qualification de domicilié français. À l’inverse, celui dont l’épouse et les enfants vivent toujours à Paris, qui y revient chaque fin de semaine et dont les revenus principaux restent d’origine française aura les plus grandes difficultés à se prévaloir de la résidence qatarie. Cette analyse doit être menée avant la vente, car elle conditionne le régime du prélèvement : le taux applicable et les obligations déclaratives diffèrent selon que le cédant est résident d’un État membre de l’Union européenne, résident d’un État tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, ou résident d’un État sans convention. Le Qatar a conclu avec la France une convention d’assistance, ce qui place le résident de Doha dans une situation plus favorable que le résident d’un État sans accord, comme l’illustre la jurisprudence récente sur les taux du prélèvement des non-résidents.

Il faut également anticiper la position de l’administration qatarie. Le Qatar ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, de sorte que la cession de votre appartement parisien n’y sera normalement pas imposée. Cette absence d’imposition locale ne prive pas la France de son droit d’imposer : la convention attribue à la France, État de situation de l’immeuble, le droit premier d’imposer les gains immobiliers, et l’absence d’impôt qatari ne crée ni double imposition à éliminer ni crédit d’impôt à réclamer. La question se déplace donc entièrement sur le terrain français : sur quelle base et à quel taux la plus-value parisienne est-elle calculée, et comment vérifier puis contester le prélèvement opéré par le notaire.

II. Votre appartement parisien peut-il être taxé en France et comment contester le prélèvement depuis Doha ?

Une fois le statut de non-résident établi, la mécanique de l’imposition se met en place : la plus-value entre dans la catégorie des revenus de source française, la convention franco-qatarie confirme le droit d’imposer de la France, et le prélèvement de l’article 244 bis A est liquidé par le notaire au moment de la vente. Chaque étape obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente qui ouvrent des moyens de contestation vérifiables.

A. L’imposition en France de la plus-value réalisée sur un bien parisien par un résident de Doha

Le point de départ est l’article 150 U du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu « les plus-values réalisées par les personnes physiques » notamment « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis », dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Le texte exact figure à l’article 150 U du code général des impôts. La plus-value brute se calcule ensuite selon une formule simple posée par l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Prenons un exemple chiffré : vous avez acheté votre appartement parisien 500 000 euros et vous le revendez 850 000 euros depuis Doha ; la plus-value brute s’élève à 350 000 euros avant application des abattements pour durée de détention et du taux du prélèvement. Le prix d’acquisition retenu est en principe le prix stipulé dans l’acte d’achat, majoré des frais d’acquisition et des travaux justifiés, et le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte de vente, sous réserve des rectifications que l’administration peut apporter en cas de dissimulation, comme on le verra avec l’arrêt du 24 février 2026.

La convention franco-qatarie confirme le droit d’imposer de la France sur cette plus-value. Son article 11, intitulé Gains en capital, dispose que la France, pays de situation de l’immeuble, se voit reconnaître la compétence pour imposer ces gains. Votre appartement étant situé à Paris et vous étant résident de Doha, la France, État de situation de l’immeuble, est fondée à imposer le gain. La convention va plus loin pour les cessions indirectes : les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est constitué pour plus de 80 pour 100 de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés, lorsque la législation de cet État les soumet au même régime que les gains immobiliers directs. Si votre appartement parisien est détenu par l’intermédiaire d’une société civile immobilière française dont l’actif est essentiellement immobilier, la cession des parts relève donc du même droit d’imposer français. En revanche, les gains provenant de l’aliénation d’une participation substantielle, définie comme la détention directe ou indirecte de droits donnant accès à plus de 25 pour 100 des bénéfices d’une société, sont imposables dans l’État de résidence de la société : cette disposition concerne les participations dans des sociétés opérationnelles et ne fait pas échec à l’imposition française des cessions immobilières directes ou à prépondérance immobilière.

L’instrument de cette imposition est le prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, qui s’applique « Sous réserve des conventions internationales » aux plus-values « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 », au nombre desquels figurent les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les biens immobiliers situés en France. Le taux de droit commun du prélèvement des non-résidents a longtemps été fixé au niveau de l’impôt sur les sociétés, soit 33,1/3 pour 100, tandis que les résidents et certains non-résidents européens supportaient 19 pour 100. Le Conseil d’État a censuré cet écart dans un arrêt du 23 juin 2022 rendu à propos de la cession d’un ensemble immobilier situé à Nice par un ressortissant suisse résidant à Monaco : Conseil d’État, 9ème chambre, 23 juin 2022, n° 445785. Le juge y énonce que « le prélèvement applicable aux plus-values réalisées par les contribuables non-résidents au taux de 33,1/3 % en vertu des dispositions combinées des articles 219 et 244 bis A du code général des impôts était constitutif d’une restriction à la libre circulation des capitaux entre les Etats membres de l’Union européenne et les Etats tiers, prohibée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », avant de préciser que « le droit de l’Union européenne faisait seulement obstacle à un prélèvement excédant le taux de 19 % applicable, en vertu des dispositions de l’article 200 B du code général des impôts, aux plus-values de même nature réalisées par les résidents ». Or l’article 200 B du code général des impôts dispose que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Pour un résident de Doha, État tiers lié à la France par une convention d’assistance administrative, le taux de référence du prélèvement s’établit donc à 19 pour 100 de la plus-value imposable, et tout prélèvement liquidé à un taux supérieur sur une cession relevante de la période concernée peut être contesté sur ce fondement. La situation des résidents du Qatar doit être distinguée de celle des résidents d’États sans convention d’assistance, pour lesquels des taux majorés subsistent, et de celle des investisseurs qataris institutionnels visés par les stipulations particulières de la convention, qui ont nourri un débat parlementaire récent sans modifier le régime des particuliers vendant un appartement parisien.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, le prélèvement est en principe libératoire de l’impôt sur le revenu dû sur les sommes qui l’ont supporté, de sorte que le vendeur non-résident n’a pas, en règle générale, de déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu à souscrire en France au titre de cette plus-value, sauf situations particulières tenant à la nature du bien ou au statut du cédant. Ensuite, l’exonération de la résidence principale ne s’applique qu’à certaines conditions : le premier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, sous conditions de délai et d’occupation que le notaire doit vérifier pièce par pièce. Si vous avez quitté Paris pour Doha et vendez dans la foulée l’appartement qui était votre résidence principale, cette exonération mérite d’être examinée en priorité avant de calculer le moindre prélèvement, car elle éteint l’imposition au lieu de la réduire. À titre de comparaison avec une autre place du Golfe, l’article du cabinet consacré à la vente d’un appartement parisien par un résident de Dubaï décrit une mécanique voisine sous l’empire de la convention franco-émirienne, utile pour mesurer ce que la convention qatarie a de spécifique, notamment sur les cessions indirectes et les participations substantielles.

B. Vente depuis Doha, représentant fiscal et contestation du prélèvement devant les juridictions parisiennes

La vente elle-même se déroule à Paris devant notaire, même si vous vivez à Doha. Le notaire parisien instrumente l’acte authentique, calcule la plus-value imposable à partir des pièces que vous lui transmettez — acte d’acquisition, justificatifs de travaux, diagnostics — et opère le prélèvement sur le prix de vente avant de vous verser le solde. L’impôt est, aux termes de l’article 244 bis A, « acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ». En pratique parisienne, le vendeur domicilié hors de France doit désigner un représentant fiscal accrédité établi en France, qui répond du paiement du prélèvement et signe les déclarations. La qualité de ce représentant a donné lieu à un contentieux tranché par le Conseil d’État le 24 février 2026 : dans l’affaire d’une société suisse ayant cédé un ensemble immobilier en France, la société SARF Azur était poursuivie « en qualité de représentant accrédité de la société Provim, au sens de l’article 171 quater du code général des impôts », pour un complément de prélèvement assis sur une valeur vénale substituée au prix de l’acte. Le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 février 2026, n° 496482, a censuré cette substitution en rappelant que « le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties » et que « Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte », sauf inscription de faux ou preuve apportée par l’administration d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel. Cet arrêt fournit un moyen de contestation directement utilisable : si l’administration a rehaussé la base du prélèvement sur votre appartement parisien en retenant une valeur vénale supérieure au prix porté dans l’acte notarié, sans établir ni même alléguer une dissimulation, le redressement est entaché d’erreur de droit et doit être déchargé.

Depuis Doha, la gestion pratique de la vente exige une anticipation rigoureuse. Procuration notariée établie auprès du consulat ou avec apostille, transmission au notaire parisien des titres de propriété et des justificatifs de travaux, choix d’un représentant fiscal accrédité dont la mission et la rémunération sont formalisées par écrit, vérification du calcul de la plus-value imposable ligne par ligne avant la signature : chacune de ces étapes conditionne la régularité du prélèvement. Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers parisiens sont l’omission des frais d’acquisition et des travaux déductibles dans le prix d’acquisition retenu, la mauvaise application des abattements pour durée de détention, l’application d’un taux majoré au lieu du taux de 19 pour 100, et l’oubli de l’exonération de l’ancienne résidence principale lorsque le départ vers Doha est récent. La concurrence éditoriale sur ce sujet, notamment une page d’un conseil en patrimoine qui résume la convention en tableau et la question écrite n° 9871 du député Jean-Luc Warsmann sur les avantages consentis aux investisseurs qataris, décrit le cadre général mais n’entre ni dans la liquidation chiffrée ni dans la procédure de contestation parisienne : c’est précisément l’apport du présent article, construit sur les textes et la jurisprudence lue dans ce dossier.

Si le prélèvement vous paraît excessif, la contestation suit la voie fiscale de droit commun devant les juridictions parisiennes. Le livre des procédures fiscales impose une réclamation préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques », selon l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales. Pour un appartement situé à Paris, la réclamation est adressée au service dont dépend le lieu d’imposition, en pratique la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour les non-résidents, et elle doit exposer précisément chaque moyen : qualité de résident qatarien au sens de la convention, calcul de la plus-value brute conforme à l’article 150 V, taux de 19 pour 100 conforme à l’article 200 B et à l’arrêt du 23 juin 2022, prix de cession conforme à l’acte authentique en application de l’arrêt du 24 février 2026, éligibilité éventuelle à l’exonération de l’ancienne résidence principale. En cas de rejet explicite ou implicite, le litige est porté devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris et en cassation devant le Conseil d’État, qui a déjà eu à connaître de ces questions pour des cessions niçoises et qui applique les mêmes principes aux cessions parisiennes. Les pièces à conserver depuis Doha sont l’acte d’acquisition et l’acte de vente, les factures de travaux, les justificatifs de résidence qatarie — bail de Doha, attestations d’employeur, certificats de scolarité —, le décompte du notaire et l’avis de prélèvement, ainsi que la copie de la réclamation et de son accusé de réception. Aucune de ces démarches n’exige votre présence physique à Paris : procuration, échanges dématérialisés avec le notaire et représentation par avocat devant les juridictions parisiennes permettent de conduire l’ensemble de la procédure depuis Doha.

Conclusion

Vendre depuis Doha un appartement situé à Paris ne vous soustrait pas à l’impôt français : l’article 164 B du code général des impôts range la plus-value parmi les revenus de source française, et l’article 11 de la convention franco-qatarie du 4 décembre 1990 attribue à la France le droit d’imposer les gains tirés des immeubles parisiens. Mais ce droit d’imposer est strictement encadré : la plus-value brute égale la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, le taux de référence du prélèvement du non-résident établi dans un État tiers conventionné s’établit à 19 pour 100 conformément à l’article 200 B et à l’arrêt du Conseil d’État du 23 juin 2022, et le prix de cession est celui de l’acte authentique sauf dissimulation prouvée, conformément à l’arrêt du 24 février 2026. Avant de signer, faites vérifier votre statut de résident qatarien au regard de l’article 4 de la convention, l’éligibilité de votre appartement à l’exonération de l’ancienne résidence principale, et le décompte du notaire ligne par ligne. Après la vente, tout prélèvement excessif se conteste par réclamation préalable au service compétent puis devant le tribunal administratif de Paris, en vous appuyant sur les textes et les arrêts cités dans cet article.

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