Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Revenus fonciers et déficit foncier des non-résidents : micro-foncier, articles 156, I, 3°, 164 A et 197 A du CGI, prélèvements sociaux et conventions fiscales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenus fonciers et déficit foncier des non-résidents : micro-foncier, articles 156, I, 3°, 164 A et 197 A du CGI, prélèvements sociaux et conventions fiscales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La détention d’un patrimoine immobilier locatif en France par un contribuable établi à l’étranger soulève des difficultés techniques au croisement du droit interne et des conventions bilatérales. En application du second alinéa de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France demeurent imposables sur leurs seuls revenus de source française. Or, l’article 164 B du code général des impôts inclut expressément parmi ces revenus les loyers provenant d’immeubles sis en France.

La détermination du résultat imposable obéit au principe d’assimilation posé par l’article 164 A du code général des impôts, lequel prohibe toutefois la déduction des charges du revenu global. À cet égard, l’articulation de ce texte avec le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts et la doctrine BOI-IR-DOMIC-10-20-10 commande de distinguer les charges globales prohibées et les déficits catégoriels imputables. Par ailleurs, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifiant l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et la décision du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496 ont renouvelé l’encadrement des prélèvements sociaux dus par les bailleurs expatriés.

Dès lors, l’analyse portera d’abord sur la détermination de l’assiette foncière de source française, l’arbitrage entre micro-foncier et régime réel ainsi que l’imputation des déficits fonciers des non-résidents (I). Elle examinera ensuite la liquidation de l’impôt selon le taux minimum ou le taux moyen mondial de l’article 197 A du code général des impôts, les prélèvements sociaux et le contentieux fiscal (II).

I. La détermination de l’assiette foncière de source française et le régime d’imputation des déficits fonciers des non-résidents

A. L’assujettissement territorial des loyers d’immeubles sis en France et l’arbitrage entre le régime micro-foncier de l’article 32 et le régime réel de l’article 31 du CGI

En droit interne, la frontière entre l’obligation fiscale illimitée et l’obligation restreinte procède des articles 4 A du code général des impôts et 4 B du code général des impôts. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » La Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, n° 22DA01950 rappelle qu’« Il résulte de ces dispositions que pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères ainsi définis par l’article 4 B du code général des impôts. »

Sur le plan conventionnel, la qualité de résident d’un État contractant suppose un assujettissement plénier dans cet État et non une imposition limitée aux revenus de source locale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 2 juillet 2026, n° 25LY00435 juge que « L’expression  » résident d’un Etat contractant  » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située, et l’assujettissement à un impôt dans un Etat ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat. » En toute hypothèse, le droit d’imposer les loyers appartient à l’État de situation du bien selon le a du I de l’article 164 B du code général des impôts.

Lorsque l’immeuble situé en France est donné en location nue, les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers définie aux articles 14 du code général des impôts et 14 A du code général des impôts. En vertu de la première phrase de l’article 164 A du code général des impôts, « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. » En conséquence, le bailleur non-résident relève de plein droit du régime micro-foncier lorsque ses recettes brutes annuelles n’excèdent pas quinze mille euros selon le BOI-RFPI-DECLA-10.

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le 1 de l’article 32 du code général des impôts dispose que « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Dès lors que le propriétaire supporte des charges supérieures à trente pour cent des loyers, il peut opter pour le régime réel commenté au BOI-RFPI-DECLA-20. Le 4 de l’article 32 du code général des impôts précise que « L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 de la première année au titre de laquelle elle s’applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du 1. » Cette option triennale est souscrite dans le délai déclaratif de l’article 170 du code général des impôts.

Sous le régime réel, l’article 28 du code général des impôts dispose que « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » L’assiette brute obéit à l’article 29 du code général des impôts, tandis que les dépenses déductibles sont énumérées par l’article 31 du code général des impôts modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Aux termes du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, ces charges comprennent « a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) Les primes d’assurance ; (…) b) Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (…) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant (…) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés » ainsi que les frais de gestion.

B. L’imputation des déficits fonciers de source française au regard des articles 156, I, 3° et 164 A du CGI et le traitement conventionnel des pertes immobilières étrangères

Une hésitation récurrente en fiscalité internationale tient à la portée du second alinéa de l’article 164 A du code général des impôts face à un déficit foncier. Certes, la seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts énonce que « Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. » Or, cette prohibition vise uniquement les charges déductibles du revenu global prévues au II de l’article 156 du code général des impôts, et non l’imputation des déficits catégoriels régie par le I du même texte.

La doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-10-20-10 consacre expressément cette distinction dans ses paragraphes 200 et 210. Selon le paragraphe 200 du BOI-IR-DOMIC-10-20-10, les contribuables domiciliés hors de France imputent leurs déficits de source française sur leurs revenus de source française selon les règles du I de l’article 156 du code général des impôts. Le régime et les délais de ce report sont fixés par le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts et commentés au BOI-RFPI-BASE-30 ainsi qu’au BOI-RFPI-BASE-30-20.

Aux termes des premier et deuxième alinéas du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, les déficits fonciers « s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes », mais « L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. L’imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. » Le paragraphe 10 du BOI-RFPI-BASE-30 précise que « En application du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits fonciers, afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou ruraux, et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à la condition que l’immeuble concerné soit donné en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation de ce déficit. La fraction du déficit qui excède ces limites ou qui résulte des intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. »

Selon l’ordre d’imputation détaillé au BOI-RFPI-BASE-30-20, les recettes brutes compensent par priorité les intérêts d’emprunt. Par ailleurs, le sixième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts rehausse le plafond annuel pour la rénovation thermique : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions définies par décret. » De leur côté, les monuments historiques bénéficient du régime dérogatoire examiné par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 octobre 2020, n° 425749 au visa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Pour les immeubles ordinaires, l’imputation sur le revenu global impose le maintien de la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation, conformément au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts : « Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. » Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2024, n° 22NC02262 juge que « Par suite, dès lors que les requérants ne remplissaient pas la condition selon laquelle l’immeuble doit être donné en location, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction des déficits fonciers afférents à ce logement de leur revenu global au titre des années 2016 à 2018. » En cas de vacance locative, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, n° 19NC03646 rappelle qu’« Il appartient donc au propriétaire d’apporter la preuve qu’il a offert à la location pendant l’année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. »

En revanche, les pertes issues d’immeubles situés à l’étranger ne sont pas imputables en France. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443 a jugé à propos de la convention franco-allemande que « les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » Statuant sur renvoi, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 7 septembre 2020, n° 19LY04667 conclut que « Le principe de symétrie entre le droit d’imposition des bénéfices et la faculté de déduction des pertes impose ainsi que les déficits fonciers de source allemande ne puissent être imputés sur des revenus de source française. »

II. La liquidation de l’impôt au barème de l’article 197 A du CGI, les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et le contentieux fiscal des non-résidents

A. Le taux minimum de vingt ou trente pour cent, l’option pour le taux moyen mondial de l’article 197 A du CGI et l’acompte contemporain de prélèvement à la source

Une fois le revenu net foncier déterminé après imputation éventuelle des déficits reportables des dix années antérieures selon le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, la liquidation de l’impôt obéit à l’article 197 A du code général des impôts. Par renvoi à l’article 197 du code général des impôts, le a de l’article 197 A du code général des impôts prévoit que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. »

À cet égard, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n° 468904 rappelle que « Toutefois, lorsque ces contribuables justifient que le taux moyen d’imposition résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère, pensions alimentaires déduites, est inférieur à ces taux minima, il est fait application de ce taux sur les revenus de source française. » Ce taux moyen de l’article 197 A du code général des impôts diffère de la règle du taux effectif, dont la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, n° 22DA01950 précise que « la règle du taux effectif prévue à l’article 197 C du code général des impôts est subordonnée à la présence, dans les stipulations de la convention fiscale franco-belge, d’une disposition expresse prévoyant la possibilité de calculer l’impôt au taux effectif et ne concerne que les personnes qui ont conservé leur domicile fiscal en France. »

Symétriquement, pour un résident de France percevant des loyers suisses, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 avril 2026, n° 24BX00234 juge que « Si la circonstance qu’un résident de France n’ait pas été assujetti effectivement à l’impôt suisse à raison de ces revenus ne fait pas obstacle au bénéfice d’un crédit d’impôt égal aux contributions et prélèvement sociaux mis à sa charge dès lors que la convention fiscale signée avec ce pays ne subordonne pas son bénéfice à l’imposition effective du revenu, il appartient néanmoins à M. A… d’établir qu’il a déclaré ces revenus fonciers en Suisse afin d’être regardé comme remplissant la condition d’être  » soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus « . » Quant au recouvrement en France, le BOI-IR-PAS-20-10-20-30 indique que l’acompte contemporain de prélèvement à la source est calculé sur le bénéfice foncier net après imputation des déficits antérieurs en report et devient nul en présence d’un déficit.

B. L’articulation de l’exonération de CSG et de CRDS de l’article L. 136-6, I ter du CSS avec le prélèvement de solidarité de 7,5 % et les garanties procédurales du contrôle fiscal

Au-delà de l’impôt sur le revenu, les loyers de source française supportent les prélèvements sociaux régis par les articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale, L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 235 ter du code général des impôts. Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. »

Or, le droit de l’Union européenne prohibe toute double cotisation sociale pour les personnes relevant du régime d’un autre État membre ou de la Suisse, ainsi que le rappellent la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, n° 22-24.634 et la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2026, n° 23-19.562 à propos du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, ou encore la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, n° 18NC01873. En conséquence, le I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. »

Toutefois, ces affiliés européens demeurent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu par l’article 235 ter du code général des impôts. La validité de ce prélèvement de 7,5 % sur les loyers français des non-résidents est confirmée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496, qui juge qu’« En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus que sont assujetties au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l’article 235 ter du code général des impôts les personnes physiques non-résidentes, à raison des loyers qu’elles perçoivent, issus de la location d’immeubles situés en France. » Cette solution rejoint l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 juillet 2022, n° 20PA03307 ainsi que la décision du Conseil d’État, 9ème chambre, 22 avril 2024, n° 462502.

Pour les non-résidents établis dans un État tiers hors Espace économique européen, Suisse et Royaume-Uni, l’article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a modifié l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale en maintenant par dérogation la CSG à 9,2 % sur les revenus fonciers nus alors que le taux de droit commun passe à 10,6 %. Aux termes des I et IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, « I.-Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ; 2° A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; (…) IV.-Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % : 1° Les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 ; ». Comme l’expose la fiche Service-Public.fr F2329, la location nue conserve ainsi un taux global de 17,2 %, contre 18,6 % pour la location meublée non professionnelle.

En cas de contrôle fiscal, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, ou jusqu’à la fin de la dixième année en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, conformément aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. De plus, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, n° 19NC03646 juge que « l’administration est en droit de contrôler les résultats d’années prescrites dès lors que les déficits qui auraient été subis au cours de ces années font l’objet de reports sur une année non prescrite et de tirer les conséquences de ce contrôle sur les résultats de cette dernière année. »

Symétriquement, le contribuable qui sollicite un dégrèvement doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement en vertu de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, modifié par le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026. Le Conseil d’État, 9ème chambre, 6 mai 2025, n° 492200 précise les conditions de régularisation de ces demandes émanant de non-résidents. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat fiscaliste dans la gestion des revenus immobiliers des non-résidents permet de sécuriser les justificatifs de travaux, le calcul du taux moyen mondial et la réclamation dans le délai de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

Conclusion

La fiscalité des revenus fonciers perçus en France par les non-résidents articule étroitement le principe d’assimilation de l’article 164 A du code général des impôts et les règles de taux de l’article 197 A du code général des impôts. Si le micro-foncier de l’article 32 du code général des impôts offre un abattement de trente pour cent jusqu’à quinze mille euros de loyers, le régime réel de l’article 31 du code général des impôts demeure indispensable pour constater un déficit.

Le second alinéa de l’article 164 A du code général des impôts ne fait pas obstacle à l’imputation des déficits fonciers de source française selon le report décennal du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, comme le confirme le BOI-IR-DOMIC-10-20-10. Le propriétaire expatrié doit toutefois conserver ses pièces justificatives durant toute la période de report augmentée du délai de reprise de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, conformément à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, n° 19NC03646, et maintenir la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation sur le revenu global.

Enfin, le maintien du taux de CSG à 9,2 % pour la location nue au IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 25 juin 2026 et la validation du prélèvement de solidarité de 7,5 % par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496 imposent à chaque bailleur non-résident de documenter son affiliation sociale au titre de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et d’exercer ses recours dans le délai de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

📄 Circulaire officielle