Vous vivez à Tel-Aviv et vous vous apprêtez à vendre votre appartement parisien. La question se pose aussitôt : qui peut imposer cette vente, selon quelles règles, et que reste-t-il à payer une fois la convention fiscale franco-israélienne appliquée ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la France conserve le droit d’imposer la plus-value d’un bien situé à Paris, même quand le vendeur réside en Israël. Ensuite, le montant dépend du calcul exact du gain, des abattements liés à la durée de détention, des prélèvements sociaux et de l’articulation avec l’impôt israélien. Chaque étape se conteste : prix de revient, durée, exonérations, taux, imputation en Israël. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions à l’appui, pour vendre depuis Tel-Aviv sans subir une imposition inexacte.
Le cadre se résume ainsi. L’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française les revenus d’immeubles situés en France et les plus-values sur ces biens. L’article 244 bis A soumet les non-résidents à un prélèvement sur ces plus-values. La convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, attribue à la France le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation d’un immeuble parisien et organise l’élimination de la double imposition côté israélien. Le contentieux naît des détails : preuve des travaux, date d’entrée en détention, résidence principale au jour du départ, taux appliqué, prélèvements sociaux exigés d’un affilié à la sécurité sociale israélienne. Les développements qui suivent donnent les repères vérifiés et les pièces à réunir avant de signer l’acte chez le notaire parisien.
I. La France peut-elle imposer votre appartement parisien quand vous vivez à Tel-Aviv ?
Oui, dans le principe. La vente d’un appartement situé à Paris par un résident de Tel-Aviv reste imposable en France. Ce premier temps explique pourquoi : le bien est de source française, le vendeur non-résident entre dans le champ du prélèvement de l’article 244 bis A, et la convention franco-israélienne confirme la compétence fiscale française. Il précise aussi les limites : la convention prime la loi interne, certaines exonérations protègent l’ancien résident principal, et les prélèvements sociaux obéissent à leurs propres conditions d’affiliation.
A. Pourquoi la plus-value de votre bien parisien reste-t-elle de source française ?
L’article 164 B du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts). Le même article vise ensuite les plus-values des articles 150 U, 150 UB et 150 UC quand elles portent sur des biens immobiliers situés en France ou des droits relatifs à ces biens. Un appartement à Paris entre directement dans cette définition, quel que soit le lieu de résidence du vendeur au jour de la cession. La source française du gain ne dépend ni de la nationalité ni du lieu de signature de l’acte : elle dépend de la situation de l’immeuble.
Le domicile fiscal du vendeur se détermine selon l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Vivre à Tel-Aviv toute l’année, y avoir son foyer, ses attaches familiales et l’essentiel de sa vie personnelle fait sortir du domicile fiscal français au sens de ce critère, sous réserve de l’examen complet des autres critères du même article (activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques). Quand le vendeur n’est plus domicilié fiscalement en France, il bascule du régime de droit commun des résidents vers le prélèvement des non-résidents, sans perdre pour autant le lien d’imposition avec la France sur son bien parisien.
Ce prélèvement est prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, qui soumet au prélèvement, sous réserve des conventions internationales, les plus-values définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B lors de la cession des biens ou droits qu’il vise, selon les taux fixés à son III bis. Le champ personnel suit immédiatement : « Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B » (même article). Le résident de Tel-Aviv qui vend son appartement parisien entre dans cette catégorie. La cour administrative d’appel de Marseille a eu à juger d’un litige où le requérant « a acquitté la somme de 140 045 euros au titre du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts au taux de 33,1/3 % portant sur la plus-value immobilière qu’il a réalisée lors de la vente d’un immeuble » (CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA01218). L’affaire montre que le contrôle du taux applicable constitue le premier terrain de contestation : le requérant soutenait que le maintien d’un taux élevé méconnaissait la légalité de l’impôt et le droit de l’Union. Pour un vendeur établi en Israël, hors Union européenne, l’argument européen ne joue pas de la même manière, mais la vérification du taux reste centrale car les taux du prélèvement ont varié dans le temps et selon la résidence.
La convention fiscale conclue entre la France et Israël confirme cette architecture. Son article 13 attribue à l’État de situation de l’immeuble le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation des biens immobiliers visés à son article 6 (convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, décret n° 96-814 du 11 septembre 1996). Pour un appartement parisien, cet Etat est la France. Le même article étend cette compétence à l’État de situation de l’immeuble pour les gains tirés de parts ou droits dans une société dont l’actif est principalement constitué, directement ou par sociétés interposées, de biens immobiliers situés dans cet État (même convention, article 13). La vente en direct comme la vente de parts de société à prépondérance immobilière parisienne restent donc imposables en France. La formule introductive de l’article 244 bis A, « sous réserve des conventions internationales », prend ici tout son sens : la loi interne renvoie à la convention, et la convention renvoie à la France pour l’immeuble parisien.
En pratique parisienne, cela signifie que le notaire instrumentaire à Paris liquide le prélèvement au moment de l’acte, sur la base de la déclaration de plus-value établie pour le vendeur. Le vendeur établi à Tel-Aviv doit donc préparer le dossier en amont : titre de propriété, prix d’acquisition et frais accessoires justifiés, factures de travaux, diagnostics, décomptes de durée de détention, preuve de l’occupation passée du bien. L’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère utile dès ce stade pour vérifier que le notaire applique le bon fondement et le bon taux, car une erreur commise à l’acte ne se corrige ensuite que par réclamation. Les décisions consultées pour cet article montrent que les litiges portent rarement sur le principe de l’imposition française, presque toujours acquis, et presque toujours sur son montant : assiette, taux, exonérations, prélèvements sociaux.
B. Quelles exonérations protègent encore l’ancien résident principal parti à Tel-Aviv ?
Le principe de l’imposition française n’épuise pas le sujet. Plusieurs exonérations peuvent effacer ou réduire le prélèvement, à condition de réunir leurs conditions exactes au jour de la cession. Trois mérites un examen systématique pour un vendeur parti vivre à Tel-Aviv : l’exonération différée de l’ancienne résidence principale prévue par l’article 244 bis A lui-même, l’exonération des non-résidents européens de l’article 150 U qui ne profite pas au résident israélien, et la question distincte des prélèvements sociaux pour une personne affiliée en Israël.
L’article 244 bis A aménage une sortie pour l’ancienne résidence principale : le prélèvement n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n’est pas un Etat non coopératif. Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession (article 244 bis A du code général des impôts). Chaque mot compte. Il faut démontrer que l’appartement parisien était bien la résidence principale au jour précis du transfert à Tel-Aviv, que la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, et que le bien est resté vacant entre les deux dates, sans location ni mise à disposition même gratuite. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé un dossier où les vendeurs soutenaient que « la plus-value de cession n’était pas imposable, dès lors que la maison constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France et que les autres conditions prévues par le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts étaient remplies » (CAA Marseille, 5 octobre 2023, n° 21MA04737). L’argument a été examiné au fond, preuve par preuve : la qualification de résidence principale au jour du départ et la vacance ultérieure décident de tout.
Le deuxième texte souvent invoqué ne s’applique pas au résident de Tel-Aviv, et cette exclusion doit être connue pour éviter une fausse piste. L’article 150 U prévoit une exonération au titre de la cession d’un logement situé en France « lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » (article 150 U du code général des impôts). Israël n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen. Le vendeur établi à Tel-Aviv ne peut donc pas revendiquer cette exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, avec ses fenêtres de dix ans ou de libre disposition. Invoquer ce régime devant l’administration pour un résident israélien expose à un rejet rapide et fait perdre un temps précieux. Le bon réflexe consiste à vérifier d’abord le régime de l’ancienne résidence principale de l’article 244 bis A, seul régime de sortie calendrier compatible avec un départ vers Israël, puis les abattements pour durée de détention qui profitent à tous les cédants quelle que soit leur résidence.
Le troisième point concerne les prélèvements sociaux. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale énonce : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Le non-résident relève d’un régime distinct, avec des contributions et un prélèvement de solidarité qui ont nourri un contentieux fourni après l’arrêt de Ruyter. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « le prélèvement de solidarité au taux de 2 % doit être remis à la charge du contribuable dès lors que ce prélèvement n’entre pas dans le champ d’application du règlement n° 883/2004 » (CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 18NC03448). Cette solution, rendue après cassation partielle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2018 n° 409153, distingue les contributions qui relèvent du règlement européen de coordination de celles qui n’en relèvent pas. Pour un affilié au régime israélien, hors Union européenne, la question se pose différemment : il faut examiner l’affiliation effective, les accords de sécurité sociale applicables et la nature exacte de chaque contribution réclamée sur la déclaration de plus-value. Concrètement, le vendeur demande au notaire le détail ligne par ligne des prélèvements sociaux liquidés et conserve les attestations d’affiliation israéliennes traduites, car la contestation ultérieure exigera de démontrer à quel régime il était affilié au jour de la cession.
Enfin, la notion d’Etat non coopératif ne concerne pas Israël dans les configurations courantes, mais le texte l’exige comme condition négative. L’article 238-0 A dispose : « Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques » (article 238-0 A du code général des impôts). La liste évolue chaque année par arrêté. Le dossier de vente doit donc comporter la vérification de la liste en vigueur au jour de la cession, même quand le risque paraît théorique pour Israël, car l’administration contrôle formellement chaque condition de l’exonération. Ce réflexe de vérification datée vaut pour tous les textes cités : version applicable au jour de l’acte, convention en vigueur, taux en vigueur.
II. Comment calculer, déclarer et contester le prélèvement depuis Tel-Aviv ?
Une fois la compétence fiscale française établie, tout se joue sur les chiffres et la procédure. Ce second temps donne la méthode de calcul du gain imposable, l’articulation avec l’impôt israélien pour éviter la double imposition, puis la voie de contestation quand le prélèvement liquidé à Paris paraît excessif. Il intègre les spécificités parisiennes et franciliennes : acte notarié à Paris, pièces à réunir à distance depuis Tel-Aviv, réclamation auprès du service du lieu de situation de l’immeuble.
A. Comment déterminer le gain imposable exact de votre appartement parisien ?
Le point de départ est l’article 150 U du code général des impôts, qui rend passibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions des articles 150 V à 150 VH, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens. L’article 244 bis A renvoie à ces modalités pour les contribuables soumis au prélèvement : les plus-values sont déterminées selon les règles des articles 150 U et suivants. Le gain brut correspond au prix de cession diminué du prix de revient. Chaque composante se prouve. Le prix de cession résulte de l’acte authentique, augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du vendeur. Le prix de revient comprend le prix d’acquisition stipulé dans l’acte d’achat, majoré des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel ou forfaitaire selon l’option applicable, puis des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement réalisés par une entreprise et justifiés par factures.
C’est sur les travaux que les redressements se gagnent ou se perdent. Les factures doivent émaner d’entreprises, détailler la nature des prestations et les matériaux, mentionner l’adresse parisienne du chantier et être acquittées par des moyens traçables depuis le compte du vendeur. Les simples devis, les attestations manuscrites d’artisans non identifiés, les paiements en espèces sans reçu et les travaux réalisés par le vendeur lui-même ne sont pas retenus. Pour un vendeur qui vit à Tel-Aviv depuis plusieurs années, la difficulté tient à la distance : les archives dorment dans un carton parisien, l’artisan a cessé son activité, la banque ne restitue les relevés qu’avec retard. La préparation doit donc commencer avant la mise en vente : récupération du dossier d’acquisition, des actes de succession ou de donation le cas échéant avec leurs valeurs vénales, des arrêtés de permis et déclarations de travaux à la mairie de Paris, des factures et preuves de paiement, des diagnostics successifs qui datent l’état du bien. Un tableau chronologique relie chaque dépense à l’appartement vendu, écarte les dépenses d’entretien courant non majorantes et isole les dépenses éligibles. Ce tableau, remis au notaire, sécurise la déclaration et servira de pièce n° 1 en cas de réclamation.
La durée de détention réduit ensuite l’imposition par les abattements pour durée de détention applicables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, avec des rythmes distincts et une exonération totale au-delà d’une certaine ancienneté. Le décompte part de la date d’acquisition portée sur l’acte d’achat, ou du décès ou de la donation pour les transmissions à titre gratuit, jusqu’à la date de la cession. Les indivisions, démembrements et échanges reportent des règles propres : en cas de succession France-Israël sans convention successorale, déjà décrite dans notre analyse de la succession entre Tel-Aviv et Paris, la date et la valeur d’entrée du bien dans le patrimoine de l’héritier parisien conditionnent tout le calcul ultérieur quand cet héritier revend à son tour. Pour la vente depuis Tel-Aviv, le vendeur reconstitue la chaîne complète des mutations depuis son acquisition et fait vérifier le décompte année par année, car une année manquante coûte plusieurs points d’abattement.
Le taux constitue la troisième variable. L’article 244 bis A renvoie aux taux fixés à son III bis, qui ont évolué et diffèrent selon que le cédant réside dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers comme Israël. La jurisprudence marseillaise citée plus haut illustre l’enjeu : un taux de 33,1/3 % appliqué à tort au lieu de 19 % représentait 60 219 euros de dégrèvement partiel en première instance avant que le surplus reste en litige (CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA01218). Le vendeur exige donc la grille de taux en vigueur au jour exact de l’acte et sa source réglementaire, puis fait recalculer la cotisation à taux constant sur une assiette corrigée des travaux et abattements. Les prélèvements sociaux s’ajoutent ligne par ligne : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles, prélèvement de solidarité. Chacun obéit à son assiette et à son taux propres. Une erreur sur une seule ligne vicie le total sans affecter les autres, d’où l’intérêt d’un contrôle ligne par ligne plutôt que d’une contestation globale.
L’articulation avec Israël intervient après le calcul français. La convention ne prive pas la France d’imposer l’immeuble parisien, elle organise l’élimination de la double imposition. Son article 23 prévoit pour le résident un crédit d’impôt imputable calculé sur l’impôt payé dans l’autre État, sans pouvoir excéder l’impôt national correspondant aux mêmes revenus (même convention, article 23). Dans le sens Tel-Aviv vers Paris, le vendeur résident israélien déclare en Israël le gain de source française selon la législation israélienne sur les plus-values immobilières étrangères, puis impute l’impôt français dans la limite de l’impôt israélien correspondant. Quand l’impôt français dépasse l’impôt israélien afférent au même gain, l’excédent reste à la charge du vendeur sans report automatique, sauf mécanisme interne israélien. La double imposition économique n’est donc pas toujours intégralement effacée : elle est plafonnée au plus faible des deux impôts. Cette limite doit être intégrée dans le prix de vente net vendeur avant de signer le compromis, car elle détermine le produit réellement disponible après les deux fiscalités.
B. Comment déclarer à Paris et contester le prélèvement depuis Tel-Aviv ?
La déclaration de la plus-value est établie au moment de l’acte authentique et le prélèvement est versé par le notaire pour le compte du vendeur. Le vendeur qui réside à Tel-Aviv ne se déplace pas nécessairement : une procuration authentique ou notariée permet de signer à distance, et les échanges avec l’étude parisienne passent par messagerie sécurisée. La vigilance porte sur trois documents : la déclaration de plus-value elle-même, l’état des abattements année par année, et le décompte des prélèvements sociaux ligne par ligne. Chacun doit mentionner sa base légale et sa version applicable au jour de la cession. Le vendeur demande copie de l’ensemble avant la signature, vérifie les dates d’acquisition retenues, les montants de travaux admis et les taux appliqués, puis ne signe qu’après correction des écarts. Une déclaration signée sans réserve reste contestable, mais une déclaration exacte dès l’origine évite une année de procédure.
À Paris et en Île-de-France, les spécificités tiennent au marché et aux pièces. Les prix d’acquisition anciens, les travaux de rénovation énergétique et de copropriété votés en assemblée générale, les surélévations et les réunions de lots modifient le prix de revient et la consistance du bien. Le vendeur joint les procès-verbaux d’assemblée générale qui décident des travaux collectifs, les appels de fonds et leur ventilation entre dépenses récupérables et non récupérables, les attestations de surface et les modificatifs au règlement de copropriété quand le lot a changé. Pour les biens détenus via une société civile immobilière parisienne, le régime suit les parts : l’article 164 B vise les droits sociaux des sociétés à prépondérance immobilière et l’article 244 bis A les parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens français. La convention retient la même approche pour les sociétés à prépondérance immobilière. Le vendeur identifie donc si la cession porte sur l’immeuble en direct ou sur des parts, car l’assiette et les justificatifs diffèrent alors que le droit d’imposer français demeure dans les deux cas.
Quand le prélèvement liquidé paraît excessif, la contestation commence par une réclamation préalable. Le livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour un appartement parisien, la réclamation s’adresse au service du lieu de situation de l’immeuble. Elle expose année par année les corrections demandées : réintégration de travaux écartés avec factures à l’appui, rectification du décompte de durée de détention avec actes à l’appui, substitution du taux applicable avec grille en vigueur à l’appui, décharge des contributions sociales indûment liquidées avec attestations d’affiliation à l’appui. Elle joint l’acte de vente, la déclaration de plus-value, le décompte contesté, les actes d’acquisition, les factures et preuves de paiement, les diagnostics et procès-verbaux utiles, et les textes visés avec leur version datée. Depuis Tel-Aviv, l’envoi recommandé avec accusé de réception international et le dépôt électronique quand il est ouvert sécurisent la preuve de la démarche et sa date.
La réclamation doit rester factuelle et chiffrée. Un tableau comparatif présente pour chaque ligne le montant liquidé, le montant revendiqué et l’écart, avec renvoi à la pièce justificative. Les moyens de droit suivent l’ordre des textes : compétence et calcul selon les articles 164 B, 150 U et 244 bis A, convention du 31 juillet 1995 pour la répartition du droit d’imposer et le crédit d’impôt, contributions sociales selon l’affiliation effective. Les moyens tirés de la méconnaissance du taux applicable s’appuient sur la grille en vigueur au jour de l’acte, comme dans l’affaire marseillaise où le taux de 33,1/3 % était en débat (CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 19MA01218). Les moyens tirés de l’ancienne résidence principale reprennent la trame de l’affaire jugée en 2023 : résidence principale au jour du transfert, cession au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, vacance totale entre les deux dates (CAA Marseille, 5 octobre 2023, n° 21MA04737). Les moyens relatifs aux prélèvements sociaux distinguent chaque contribution et son fondement, selon la ligne tracée par l’arrêt de Nancy après cassation (CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 18NC03448). Une réclamation ainsi construite obtient plus souvent un dégrèvement partiel rapide qu’une contestation globale non chiffrée.
Le vendeur prépare aussi le volet israélien de la contestation. Quand l’administration israélienne impose le même gain, le crédit d’impôt conventionnel se calcule dans la limite posée par l’article 23 de la même convention : crédit égal à l’impôt payé dans l’autre État, plafonné à l’impôt national correspondant aux mêmes revenus. Le dossier comprend donc la déclaration israélienne, l’avis d’imposition israélien traduit et le calcul du plafonnement. Si l’impôt français diminue après réclamation à Paris, le crédit d’impôt israélien doit être réajusté dans le sens favorable au contribuable selon la procédure israélienne applicable, faute de quoi le gain de la réclamation française serait partiellement absorbé par une imposition israélienne devenue excessive. Les deux procédures se pilotent ensemble, avec un calendrier commun et des pièces croisées.
Conclusion
Vendre depuis Tel-Aviv un appartement situé à Paris reste imposable en France : l’article 164 B rattache le bien à la source française, l’article 244 bis A soumet le vendeur non domicilié au prélèvement, et l’article 13 de la convention du 31 juillet 1995 attribue à la France les gains tirés de l’immeuble parisien. La charge finale dépend ensuite du prix de revient prouvé facture par facture, du décompte exact de la durée de détention, du taux en vigueur au jour de l’acte, des exonérations dont les conditions sont réunies au jour près, et des prélèvements sociaux correspondant à l’affiliation réelle du vendeur. L’article 23 de la convention plafonne l’effacement de la double imposition au plus faible des deux impôts. La méthode qui protège le vendeur tient en quatre gestes : reconstituer le dossier de preuve avant la mise en vente, faire vérifier la déclaration ligne par ligne avant la signature chez le notaire parisien, réclamer par écrit auprès du service du lieu de l’immeuble avec un chiffrage pièce par pièce, et piloter ensemble les suites françaises et israéliennes. Menée ainsi, la vente depuis Tel-Aviv paie l’impôt exact, ni plus ni moins.