Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pêche de la carpe de nuit en 2026 : parcours autorisés, étang privé, bivouac, bateau amorceur et ce que l’on risque face au garde-pêche

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pêche de la carpe de nuit en 2026 : parcours autorisés, étang privé, bivouac, bateau amorceur et ce que l’on risque face au garde-pêche

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les nuits d’automne ramènent les carpistes au bord de l’eau : biwy monté sur la berge, détecteurs de touche alignés, montages déposés au large, sessions de deux ou trois nuits pendant les vacances de la Toussaint. Pourtant, en eau douce, la pêche de nuit reste en principe interdite. Le code de l’environnement fixe une règle horaire stricte et, hormis quelques dérogations réservées à des poissons migrateurs dans des eaux particulières, il ne prévoit qu’une exception largement ouverte aux pêcheurs à la ligne : la carpe, sur des parcours que le préfet désigne par arrêté et pendant une période qu’il choisit.

Tout dépend donc de documents locaux, l’arrêté préfectoral du département et parfois le règlement de l’association qui gère le lot ou le plan d’eau, et les questions concrètes s’enchaînent. Peut-on garder une belle carpe dans un sac jusqu’au lever du jour pour la photo ? Dormir sous un abri au bord d’une rivière ou d’un canal ? Déposer ses lignes au bateau amorceur ? Pêcher toute la nuit dans un étang privé ? Et que risque-t-on lorsqu’un garde-pêche contrôle à deux heures du matin ? Les réponses vont d’une amende forfaitaire de 68 euros à une amende délictuelle de 22 500 euros pour une carpe de plus de soixante centimètres transportée vivante.

Cet article, à jour au 24 octobre 2026, expose d’abord ce que la nuit permet et ce qu’elle interdit au pêcheur de carpe (I), puis le contrôle, l’échelle des sanctions et les moyens de se défendre (II). Il complète nos analyses consacrées à la pêche du brochet et du sandre et au silure, deux poissons que l’on ne peut jamais rechercher de nuit, même sur un parcours ouvert à la carpe.

I. Pêcher la carpe la nuit : ce qui est permis, où et à quelles conditions

A. La règle : pas de pêche la nuit, sauf la carpe sur les parcours désignés par le préfet

Le point de départ est national et ne souffre aucune ambiguïté : « La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. » (article R. 436-13 du code de l’environnement). La nuit, au sens de ce texte, commence donc trente minutes après le coucher du soleil et se termine trente minutes avant son lever. Ces heures varient avec la date et le lieu : un pêcheur qui veut éviter toute discussion lors d’un contrôle a intérêt à connaître l’heure officielle du coucher et du lever du soleil pour sa commune, plutôt que de se fier à la tombée de la nuit telle qu’il la perçoit.

La dérogation qui intéresse les carpistes figure à l’article suivant. Le préfet peut, par arrêté, autoriser la pêche « De la carpe à toute heure dans les parties de cours d’eau et de plans d’eau de 2e catégorie et pendant une période qu’il détermine. » (article R. 436-14 du code de l’environnement, 5°). Trois conditions se cumulent. Il faut d’abord un arrêté préfectoral : sans lui, aucune pêche de nuit n’est possible, quelle que soit la tolérance locale. Il faut ensuite se trouver sur une partie de cours d’eau ou de plan d’eau classée en deuxième catégorie, celle où la pêche est en principe ouverte toute l’année, sous réserve des fermetures propres au brochet, à l’ombre et aux salmonidés (article R. 436-7 du code de l’environnement). Il faut enfin pêcher pendant la période fixée par l’arrêté, qui n’est pas la même partout.

Les fédérations départementales publient ces périodes et les listes de parcours. La fédération de Meurthe-et-Moselle indique ainsi sur son site que la carpe de nuit n’y est ouverte que du 1er avril au 31 octobre, sur les tronçons décrits par l’arrêté annuel, tandis que la fédération de Saône-et-Loire signale qu’un lac de son département est désormais ouvert à la carpe de nuit toute l’année. Ces arrêtés ne sont pas pris à la légère : ils interviennent après avis du directeur régional de l’Office français de la biodiversité et de la fédération départementale des associations agréées de pêche (article R. 436-38 du code de l’environnement). En pratique, la première vérification avant une session consiste à télécharger l’arrêté de l’année, à repérer précisément les limites amont et aval du parcours et à conserver une copie lisible sur soi, y compris hors connexion.

La dérogation ne vise que la carpe. Sur un parcours de nuit, le sandre, le brochet, le silure ou la perche restent interdits de recherche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil. La fédération de Saône-et-Loire le rappelle en majuscules sur sa page consacrée à la carpe de nuit, et notre article sur le silure détaille pourquoi un silure pris de nuit sur une ligne à carpe ne bénéficie d’aucun traitement particulier. Un montage conçu pour les carnassiers, vif ou leurre, posé de nuit sur un parcours de carpe expose donc son auteur à une contravention, quand bien même la carpe aurait été recherchée en même temps.

La seconde phrase du 5° est celle que beaucoup de pêcheurs découvrent lors d’un contrôle : depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, « aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée » (article R. 436-14 du code de l’environnement). Le sac de conservation dans lequel on garde un beau sujet jusqu’au matin pour profiter de la lumière du jour est donc interdit la nuit. La photo se fait immédiatement, à la frontale, sur un tapis de réception, puis le poisson retourne à l’eau. Certains arrêtés vont plus loin : selon les fédérations de Saône-et-Loire et de Meurthe-et-Moselle, aucun poisson, quelle que soit l’espèce, ne peut être conservé la nuit sur leurs parcours, même s’il a été pris de jour.

Le matériel obéit aux règles générales. Les membres d’une association agréée peuvent utiliser quatre lignes au plus dans les eaux de deuxième catégorie, et « Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. » (article R. 436-23 du code de l’environnement). Le même article ajoute qu’elles doivent être disposées à proximité du pêcheur, exigence qui prend un relief particulier la nuit, quand le carpiste dort sous son abri : des cannes laissées sans surveillance, loin du biwy ou de l’autre côté d’un bras d’eau, sont difficiles à défendre lors d’un contrôle. Le préfet peut en outre, dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, « limiter l’emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche » (même article, IV). C’est sur ce fondement que de nombreux arrêtés imposent la nuit des esches végétales ou des appâts farineux, interdisent la pêche depuis une embarcation ou fixent une distance maximale de dépose des lignes.

Deux interdictions générales concernent directement la pêche nocturne. La première porte sur l’éclairage : il est interdit, en vue de la capture du poisson, de se servir « de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle » (article R. 436-32 du code de l’environnement, I, 3°). Le texte vise la lumière employée pour attirer ou repérer le poisson, comme un projecteur braqué sur l’eau, et non la lampe frontale qui sert à décrocher une prise ou à se déplacer sur la berge, même si aucune décision publiée ne trace précisément cette frontière. La seconde concerne les amorces et les appâts : sont interdits, dans tous les cours d’eau et plans d’eau, « Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d’appâts ou artificiels » (article R. 436-34 du code de l’environnement). Avant de garnir un sac d’amorçage, il est utile de vérifier la composition des produits achetés, puisque même des œufs artificiels tombent sous le coup de l’interdiction.

B. Étang privé, berge, bivouac, bateau amorceur : les situations qui posent question

La question de l’étang privé est la plus mal comprise. Beaucoup de pêcheurs pensent qu’un étang appartenant à un particulier échappe à toute réglementation, ou à l’inverse qu’il y est soumis comme une rivière. La loi distingue en réalité deux situations. Les règles de la pêche en eau douce s’appliquent à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau, sauf exceptions (article L. 431-3 du code de l’environnement). La principale de ces exceptions est la suivante : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. » (article L. 431-4 du code de l’environnement). Dans ces « eaux closes », les dispositions sur les conditions d’exercice de la pêche, qui comprennent la règle horaire et l’obligation d’adhérer à une association agréée, ne s’appliquent pas. La pêche de nuit y dépend alors, pour l’essentiel, du propriétaire et du règlement qu’il fixe à ses clients ou à ses invités.

Encore faut-il que l’étang soit réellement clos, et la définition est exigeante. Le code précise qu’il s’agit du plan d’eau dont la configuration, naturelle ou résultant d’un aménagement permanent, fait obstacle au passage naturel du poisson, et ajoute : « Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux » (article R. 431-7 du code de l’environnement). Une grille ou un filet posé sur le déversoir ne suffit donc pas. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé en jugeant que « l’obstacle au passage du poisson ne peut résulter que des caractéristiques physiques permanentes » du plan d’eau, et en approuvant le refus du préfet de reconnaître la qualité d’eau close à un étang alimenté par un ruisseau qui s’écoulait ensuite vers un autre étang (CAA Lyon, 8 octobre 2025, n° 23LY00790). Un étang établi en barrage sur un ruisseau risque donc fort d’être regardé comme une eau libre, soumise à toute la réglementation, y compris l’interdiction de pêcher la nuit en dehors d’un parcours désigné.

Le juge pénal tranche la même question lorsqu’un pêcheur est poursuivi. La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’une fédération départementale contre la relaxe de pêcheurs verbalisés sur des étangs que les juges du fond, au vu d’une expertise, avaient qualifiés d’eaux closes, en relevant que la cour d’appel avait « exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l’infraction reprochée n’était pas rapportée » (Cass. crim., 4 juin 2002, n° 01-86.626). Dans une affaire plus ancienne, publiée au Bulletin, elle avait approuvé la relaxe d’un pêcheur qui avait posé un filet dans un canal de Camargue relié au Rhône seulement par des stations de pompage, au motif que « l’existence d’une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d’eau n’a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation » de la pêche (Cass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.645). Cette décision a été rendue sous l’empire du code rural, avant l’actuel article R. 431-7 : aujourd’hui, un dispositif d’interception ne suffirait pas à lui seul, et la qualification dépend des caractéristiques physiques permanentes des lieux. Le message pratique est simple : celui qui pêche la nuit dans un étang privé sans carte et hors parcours doit pouvoir démontrer, si on le lui conteste, que l’eau est close.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, certains plans d’eau relèvent du régime des piscicultures : la loi range parmi elles les exploitations d’élevage de poissons destinés notamment « à la valorisation touristique », et précise que dans ce cas la capture à l’aide de lignes y est permise (article L. 431-6 du code de l’environnement). D’autre part, que l’eau soit close ou libre, on ne pêche jamais chez autrui sans droit : « Dans les plans d’eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. » (article L. 435-4 du code de l’environnement). Sur une rivière non domaniale, ce droit appartient aux propriétaires riverains, qui le louent le plus souvent à l’association agréée locale ; c’est la carte de cette association qui ouvre le parcours au pêcheur.

Vient ensuite la question de la berge. Celui qui exerce régulièrement un droit de pêche dispose d’un droit de passage : « L’exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s’exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage. » (article L. 435-6 du code de l’environnement). Le long des cours d’eau et des lacs domaniaux, les propriétés riveraines sont en outre grevées d’une servitude de marchepied de 3,25 mètres, que les riverains doivent laisser « à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons » (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques). La cour administrative d’appel de Nantes a souligné que ce droit découle de la loi elle-même : « les piétons tiennent leur droit de passage sur l’emprise de la servitude de marchepied de ces dispositions législatives » et non de l’arrêté qui en délimite l’emprise (CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 18NT04377). Mais cette servitude reste une servitude de passage sur des terrains privés, qui « ne constituent pas des dépendances du domaine public fluvial », comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 19 novembre 2020, n° 19PA02613) : elle garantit un passage le long de la rive, elle ne vaut pas autorisation d’y installer un campement.

C’est là que se pose la question du bivouac. Le code de l’urbanisme pose le principe suivant : « Le camping est librement pratiqué, hors de l’emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol » (article R. 111-32 du code de l’urbanisme). Le biwy du carpiste n’échappe pas à cette exigence : il faut l’accord du propriétaire de la berge, ou du gestionnaire lorsqu’il s’agit du domaine public. Le camping isolé est en outre interdit, sauf dérogation, sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits ou classés, aux abords des monuments historiques et dans un rayon de 200 mètres autour des points d’eau captée pour la consommation (article R. 111-33 du code de l’urbanisme). Les arrêtés de pêche ajoutent souvent leurs propres règles : selon la fédération du Nord, l’arrêté préfectoral applicable dans ce département limite à cinq nuits consécutives la pêche sur le domaine public fluvial et soumet les abris à une autorisation d’installation de Voies navigables de France. Nos développements sur le camping sauvage et le bivouac détaillent les sanctions encourues en dehors de toute pêche.

Le bateau amorceur, enfin, n’est mentionné par aucun article du code de l’environnement. Aucun texte national ne l’interdit expressément, mais deux dispositions peuvent le concerner. L’article R. 436-31 interdit dans les cours d’eau ou leurs dérivations « d’établir des appareils, d’effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la capture » (article R. 436-31 du code de l’environnement). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte à un bateau amorceur, et son application à un simple engin de dépose des appâts reste incertaine. Surtout, le préfet peut restreindre les techniques de pêche sur le fondement de l’article R. 436-23, et les associations peuvent l’exclure par le règlement de leurs plans d’eau. Selon la fédération du Nord, l’arrêté préfectoral de ce département interdit de nuit la navigation de toute embarcation et du bateau amorceur sur les cours d’eau ouverts à la carpe de nuit, et y proscrit le détecteur de touche sonore à moins de cinquante mètres des habitations. La règle varie donc d’un département et d’un plan d’eau à l’autre : avant la première sortie du bateau, la lecture de l’arrêté et du règlement intérieur s’impose.

En mer, la logique est différente : la pêche de loisir n’y est pas soumise à la règle horaire de l’article R. 436-13, mais des arrêtés locaux peuvent interdire la pêche de nuit dans un port, comme l’illustre notre article sur un contrôle de pêche de nuit sur le port de Douarnenez.

II. Contrôlé la nuit au bord de l’eau : ce que l’on risque et comment réagir

A. Le contrôle et l’échelle des sanctions, de la contravention au délit

Les contrôles nocturnes sont menés par des agents de nature différente. Les inspecteurs de l’environnement et les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater les infractions au code de l’environnement (article L. 172-4 du code de l’environnement). Sur les lots des associations, ce sont souvent les gardes-pêche particuliers assermentés qui interviennent : ils constatent par procès-verbaux les infractions qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui les emploient, procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, et ils peuvent saisir les instruments de pêche et les poissons (article L. 437-13 du code de l’environnement). Le contrôle commence presque toujours par la carte : toute personne qui pêche doit justifier de son adhésion à une association agréée, du versement de sa cotisation et de l’acquittement de la redevance prévue par l’article L. 213-10-12 du même code (article L. 436-1 du code de l’environnement). Les conséquences d’une carte absente ou oubliée sont détaillées dans notre article sur la pêche sans carte.

Les infractions propres à la pêche de nuit relèvent ensuite d’un article unique, l’article R. 436-40 du code de l’environnement, qui distingue plusieurs cas. Pêcher hors d’un parcours de nuit, ou en dehors de la période fixée par l’arrêté, revient à pêcher pendant des heures interdites : le texte punit le fait « De pêcher pendant les heures d’interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 » d’une contravention de troisième classe (article R. 436-40 du code de l’environnement, I, 2°). Garder une carpe dans un sac ou la transporter de nuit relève d’un cas spécifique, le fait « De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l’article R. 436-14 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes », également de troisième classe (même article, I, 9°). Le texte vise encore le fait « D’être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d’instruments, filets ou engins de pêche prohibés » destinés à être utilisés dans ces eaux (I, 8°).

La nuit aggrave en revanche d’autres infractions. Le II du même article porte l’amende à celle de la quatrième classe « lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit » (article R. 436-40 du code de l’environnement). Sont notamment concernés l’emploi d’un procédé ou d’un mode de pêche prohibé (3°), ce qui couvre une cinquième ligne, des lumières utilisées pour attirer le poisson ou des œufs de poisson employés comme amorce, ainsi que le non-respect des prescriptions d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article R. 436-23 (7°), par exemple l’obligation d’esches végétales lorsqu’elle repose sur ce texte. Le paradoxe mérite d’être relevé : la pêche nocturne hors parcours et la carpe conservée la nuit restent des contraventions de troisième classe, alors qu’une cinquième canne posée de nuit sur un parcours autorisé devient une contravention de quatrième classe. Encore faut-il identifier le fondement exact de la prescription méconnue, ce que le procès-verbal doit permettre de vérifier : une condition propre à l’arrêté de carpe de nuit qui ne se rattache à aucun des textes énumérés au 7° ne peut être sanctionnée sur ce fondement.

Les montants découlent du code pénal et du code de procédure pénale. L’amende encourue s’élève à 450 euros au plus pour une contravention de troisième classe et à 750 euros au plus pour une contravention de quatrième classe (article 131-13 du code pénal). Ces contraventions peuvent donner lieu à une amende forfaitaire, puisque la liste des contraventions forfaitisables inclut celles du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce (article R. 48-1 du code de procédure pénale, I, 3°, g). Le forfait est alors de 68 euros en troisième classe et de 135 euros en quatrième classe (article R. 49 du code de procédure pénale), et l’amende forfaitaire majorée de 180 euros et de 375 euros (article R. 49-7 du code de procédure pénale). Nos articles sur la contravention de troisième classe et la contravention de quatrième classe détaillent le mécanisme commun à toutes ces amendes.

Une infraction change toutefois d’échelle : celle qui porte sur une grosse carpe. Le II de l’article L. 436-16 punit d’une amende de 22 500 euros, lorsque l’espèce concernée est la carpe commune et que le poisson mesure plus de soixante centimètres, les faits énumérés au I du même article ainsi que « le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson » (article L. 436-16 du code de l’environnement). Le montant peut être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction. Transporter vivante une carpe de plus de soixante centimètres, de jour comme de nuit, par exemple pour la relâcher dans un autre étang ou l’installer dans un bassin, constitue donc un délit relevant du tribunal correctionnel, et non une simple contravention. Le texte vise aussi, pour ces grosses carpes, le fait de les pêcher « dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite » (I, 1°). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée indiquant si une pêche nocturne hors parcours d’une carpe de cette taille relève de ce délit ou de la seule contravention de l’article R. 436-40 : la question reste ouverte, et elle justifie une défense devant le tribunal correctionnel préparée avec soin si des poursuites délictuelles sont engagées.

Le transport d’un poisson vivant peut enfin se heurter à l’article L. 432-10, qui punit de 9 000 euros d’amende l’introduction de poissons d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou, sans autorisation, d’espèces qui ne sont pas représentées dans les eaux concernées. Le texte réserve toutefois la pratique du no-kill : il « ne s’applique pas à la remise à l’eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture » (article L. 432-10 du code de l’environnement), sauf pour les espèces figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 411-5 du même code. Relâcher immédiatement sa carpe à l’endroit où on l’a prise est donc toujours la solution la plus sûre.

B. Payer, contester ou transiger : délais et moyens de défense

Lorsque l’agent dresse un avis d’amende forfaitaire, le montant peut être réglé sur place ou auprès du service indiqué dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou l’envoi de l’avis (article 529-1 du code de procédure pénale). Payer met fin aux poursuites et ferme la voie de la contestation : celui qui entend contester ne doit donc pas payer. Il adresse, dans le même délai, une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public. À défaut, la sanction est automatique : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Même à ce stade, un recours subsiste : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée » (article 530 du code de procédure pénale), réclamation qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Si les poursuites sont maintenues, l’affaire est jugée par le tribunal de police, devant lequel le pêcheur peut s’expliquer.

Devant ce tribunal, la preuve obéit à une règle sévère. Les procès-verbaux des agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (article 537 du code de procédure pénale). Il ne suffit donc pas d’affirmer que l’on pêchait dans les limites du parcours ou que la carpe venait d’être prise. Il faut le démontrer par des pièces : la copie de l’arrêté préfectoral et de la carte des parcours, des photographies horodatées et géolocalisées du poste, l’heure officielle du coucher du soleil le jour du contrôle, la vidéo de la remise à l’eau, le témoignage des pêcheurs voisins. Ces éléments doivent être rassemblés dès le contrôle, car ils sont souvent impossibles à reconstituer plusieurs semaines après.

Plusieurs moyens de défense reviennent régulièrement. Le premier tient au lieu : le procès-verbal doit situer le poste avec assez de précision pour établir qu’il se trouvait hors du parcours autorisé, et une limite de parcours mal décrite dans l’arrêté profite au pêcheur. Le deuxième tient à l’heure : la demi-heure qui suit le coucher du soleil reste comprise dans les heures légales de pêche, et une erreur de calcul de l’agent peut faire tomber l’infraction. Le troisième tient à la qualification du plan d’eau : si l’étang est une eau close au sens de l’article R. 431-7, la règle horaire ne s’y applique pas, et c’est en retenant cette qualification que les juges ont relaxé les pêcheurs dans les affaires de 1997 et de 2002 ; encore faut-il produire des éléments sur l’alimentation et l’exutoire du plan d’eau. Le quatrième tient aux faits reprochés : une carpe pesée et photographiée sur le tapis de réception puis relâchée aussitôt peut difficilement être regardée comme « maintenue en captivité », alors qu’un poisson conservé plusieurs heures dans un sac le sera sans doute. Il appartient au juge d’apprécier ces circonstances au vu des pièces.

La transaction pénale, souvent évoquée en matière d’environnement, n’est pas ouverte pour les contraventions les plus courantes. L’administration peut transiger tant que l’action publique n’est pas mise en mouvement, mais « Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire » (article L. 173-12 du code de l’environnement). Elle reste en revanche envisageable pour le délit de transport d’une grosse carpe, puisque seuls sont exclus les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement : l’amende transactionnelle ne peut alors excéder le tiers de l’amende encourue, soit 7 500 euros, et l’accord doit être homologué par le procureur de la République.

Il faut enfin compter avec les fédérations de pêche. Les fédérations départementales et la fédération nationale « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions à la réglementation de la pêche qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent (article L. 437-18 du code de l’environnement). Les décisions de 1997 et de 2002 citées plus haut ont d’ailleurs été rendues sur des pourvois de fédérations, ce qui montre qu’elles poursuivent leurs demandes jusque devant la Cour de cassation lorsqu’elles estiment la relaxe injustifiée. Devant le tribunal, le pêcheur poursuivi peut donc avoir à répondre non seulement à l’amende pénale, mais aussi à une demande de dommages-intérêts.

Conclusion

La pêche de la carpe de nuit est une dérogation, pas un droit général. Elle n’existe que sur les parcours de deuxième catégorie désignés par l’arrêté préfectoral, pendant la période qu’il fixe, et elle ne profite qu’à la carpe : tout autre poisson reste interdit de recherche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil. Pendant la nuit, aucune carpe ne peut être conservée ni transportée, et un poisson de plus de soixante centimètres transporté vivant expose son auteur à un délit puni de 22 500 euros d’amende. Les autres manquements relèvent de contraventions de troisième classe, ou de quatrième classe lorsque la nuit aggrave l’emploi d’un procédé prohibé ou la violation d’une prescription préfectorale.

Avant une session nocturne, quelques vérifications évitent l’essentiel des difficultés : télécharger l’arrêté de l’année et repérer précisément les limites du parcours, vérifier la carte de pêche et le nombre de cannes autorisé, s’assurer que les esches et les amorces respectent l’arrêté, obtenir l’accord du propriétaire ou du gestionnaire avant de monter un abri, lire le règlement du plan d’eau avant d’utiliser un bateau amorceur, et relâcher immédiatement chaque carpe après la photo. Dans un étang privé, il faut savoir si l’eau est close, et pouvoir le démontrer.

En cas de contrôle, rester courtois, ne rien signer sans l’avoir lu, noter l’heure, le lieu exact et l’identité des agents, puis rassembler sans attendre les pièces utiles. Payer l’amende forfaitaire met fin à la procédure et ferme la voie de la contestation ; la requête en exonération doit être envoyée dans les quarante-cinq jours, et la réclamation contre l’amende majorée dans les trente jours de son envoi.

Deux évolutions sont à surveiller. Les arrêtés préfectoraux de 2027, qui fixeront les parcours et les périodes de la prochaine saison, sont souvent publiés en début d’année. Et le Conseil d’État a enjoint le 12 octobre 2026 à la ministre chargée de la pêche de prendre dans un délai de six mois l’arrêté prévu pour l’anguille « en ce qui concerne les pêcheurs de loisir aux lignes », relatif à leurs obligations de déclaration des captures (CE, 12 octobre 2026, n° 504188) : de nouvelles obligations pourraient donc s’imposer aux pêcheurs à la ligne en 2027.

📄 Circulaire officielle