Un professeur des écoles, une agente administrative de rectorat, un maître de conférences ou un contractuel de lycée vient de mourir, et la famille entend parler du capital décès de la MGEN. L’expression recouvre en réalité plusieurs garanties distinctes, que la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de l’État a redistribuées le 1er mai 2026. Selon la page que le ministère de l’Éducation nationale consacre à cette réforme, dans sa version du 4 septembre 2026, les agents de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports et de la Jeunesse relèvent depuis cette date d’un contrat collectif de santé obligatoire géré par le groupement MGEN et CNP Assurances, et peuvent adhérer à un contrat collectif de prévoyance facultatif, confié au groupement formé par la MGEN, l’UITSEM et la mutuelle MAGE, et CNP Assurances. À côté de ce contrat subsistent des formules individuelles de la mutuelle, des garanties anciennes souscrites il y a parfois des décennies et des garanties propres aux retraités.
Le montant, les bénéficiaires et les délais changent d’une garantie à l’autre. Avant toute démarche, rassemblez cinq informations : la situation administrative du défunt au jour du décès (activité, congé, disponibilité, retraite), la date du décès, avant ou après le 1er mai 2026, les contrats MGEN qu’il détenait avec leurs certificats d’adhésion, l’éventuelle désignation de bénéficiaires, et la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage, âge des enfants). Les notices, règlements et certificats signés priment toujours sur une présentation générale ; les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, et seul le juge règle un désaccord persistant. L’article permet d’abord d’identifier le capital réellement dû (I), puis d’expliquer comment l’obtenir et le contester (II).
I. Savoir quel capital la MGEN doit vraiment, selon la date du décès et le contrat
A. Agent décédé en activité : le capital de l’employeur, puis celui de la prévoyance s’il y avait adhésion
Le premier capital ne vient pas de la MGEN, mais de l’employeur public. Pour un fonctionnaire de l’État, le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 le fixe au montant de la rémunération brute des douze derniers mois, c’est-à-dire, au sens de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. L’article 12 du décret ajoute un plancher : « Ce montant est au moins égal à quatre fois le montant mentionné » à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe le capital décès forfaitaire du régime général. L’article 24 du même décret dispose que « Les dispositions du présent décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024 » ; les fiches administratives plus anciennes, qui mentionnent encore un forfait, ne valent donc plus pour un décès récent. Le capital est triplé lorsque le décès fait suite à un accident de service, à une maladie professionnelle, à un attentat, à une attaque liée aux fonctions ou à un acte de dévouement, et chaque enfant attributaire reçoit une majoration.
Ce capital statutaire n’obéit à aucune désignation. L’article 15 du décret du 17 juin 2024 l’attribue pour un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous, et pour deux tiers, à parts égales, aux enfants de moins de vingt et un ans ou infirmes et non imposables du fait de leur patrimoine propre, ainsi qu’aux enfants recueillis à la charge du fonctionnaire. À défaut d’enfant attributaire, le conjoint ou le partenaire reçoit tout ; à défaut de conjoint ou de partenaire, les enfants se partagent tout ; à défaut des uns et des autres, le capital revient aux ascendants qui étaient à la charge du défunt. Un concubin n’y a jamais droit. La démarche se fait auprès de l’employeur : selon l’article 1er du décret, la demande « est adressée par les ayants droit à l’employeur de l’agent public au moment du décès », et cet employeur doit informer les ayants droit déclarés de leurs droits. Le même décret crée une rente temporaire d’éducation pour les enfants, jusqu’à dix-huit ans puis jusqu’à vingt-sept ans en cas d’études ou d’apprentissage, et une rente viagère pour l’enfant handicapé. Pour un agent contractuel de droit public, le capital est égal à douze mois de rémunération brute, réparti entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’Ircantec et l’employeur. Ces droits statutaires, leurs ayants droit et les recours contre l’administration sont détaillés dans notre article sur le capital décès du fonctionnaire, son montant et les recours.
Le second capital dépend d’un choix fait du vivant de l’agent : l’adhésion au contrat collectif de prévoyance. L’article 7 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 impose que ce contrat prévoie « le versement d’un capital décès aux ayants droit de l’agent décédé ou aux bénéficiaires qu’il a désignés ». Pour un fonctionnaire, son montant est celui que définissent les articles 12 et 14 du décret du 17 juin 2024, et pour un contractuel, douze mois de rémunération brute. Ce renvoi ne vise ni l’article 13, qui triple le capital statutaire en cas d’accident de service, ni l’article 16, qui prévoit la majoration par enfant : la prévoyance reprend le montant de base. La foire aux questions du ministère sur la prévoyance confirme que ce capital est indépendant de celui de l’employeur et qu’il équivaut à un an de rémunération. Concrètement, pour une enseignante rémunérée 2 500 euros bruts par mois, primes comprises, pendant toute l’année qui a précédé son décès, chacun des deux capitaux avoisine 30 000 euros, soit environ 60 000 euros pour la famille si elle avait adhéré, sous réserve des éléments de rémunération effectivement retenus.
Encore faut-il que l’agent ait adhéré, car rien ne l’y obligeait. L’article 12 du décret du 4 juillet 2024 prévoit que l’adhésion « n’est soumise à aucune condition d’âge ou d’état de santé lorsqu’elle intervient pendant les six premiers mois » qui suivent la prise d’effet du contrat ou l’embauche, ce délai étant reporté à l’échéance d’un contrat individuel en cours, dans la limite de douze mois. Selon la notice d’information du contrat (référence 2605-06EBP), l’adhésion a pris effet le 1er mai 2026 lorsque la mutuelle avait reçu un dossier complet avant cette date, et sinon le premier jour du mois suivant la demande, ou suivant son acceptation lorsqu’un questionnaire médical était exigé ; la garantie couvre le décès survenu pendant la durée de l’adhésion. Pour savoir si votre proche était couvert, cherchez son certificat d’adhésion, consultez son espace personnel si vous y avez accès, et examinez ses relevés bancaires et ses bulletins de paie : la cotisation est prélevée chaque mois sur le compte bancaire de l’agent, tandis que la participation de 7 euros de l’employeur figure sur le bulletin de paie, son versement ayant été annoncé pour la rentrée 2026 avec un effet rétroactif au 1er mai 2026, selon la page du ministère.
La date du décès compte autant que l’adhésion. La foire aux questions du ministère indique que les agents couverts par l’ancien contrat référencé, désigné sous le sigle MASP, ne sont plus couverts en prévoyance à partir du 1er mai 2026, et qu’une indemnisation née d’un fait générateur antérieur à cette date reste à la charge de l’ancienne offre. Si votre proche est décédé avant le 1er mai 2026, c’est donc le règlement de son ancien contrat qui fixe le capital. S’il est décédé après, seuls comptent le contrat collectif, s’il y avait adhéré, et un éventuel contrat individuel resté en vigueur : la même foire aux questions demandait aux titulaires d’un contrat individuel, désigné sous le sigle MSP, d’en demander eux-mêmes la résiliation s’ils rejoignaient le contrat collectif, de sorte qu’un tel contrat a pu subsister au jour du décès, parfois en plus du contrat collectif.
Les formules individuelles de la MGEN, appelées Sérénité et Confort, obéissent à leurs propres règles. Leur notice applicable au 1er mai 2026 fixe le capital décès à 100 % de l’assiette de cotisation déclarée à l’adhésion, puis connue au 31 décembre de l’année précédant le décès, et le proratise en cas de temps partiel ; elle prévoit un délai d’attente de six mois pendant lequel aucune prestation n’est due, sauf notamment en cas d’accident, de changement de formule ou d’adhésion dans les six mois de l’entrée dans le champ de recrutement. La page de la mutuelle consacrée à cette prévoyance annonce un an de rémunération en cas de décès, un délai de six mois pour le décès toutes causes et d’un an pour le suicide. La base déclarée a son importance : saisie d’un litige ancien, la Cour de cassation a approuvé le 27 juin 1995 (n° 92-21.399) un capital calculé sur la rémunération à mi-temps sur laquelle l’adhérente cotisait, en relevant que, selon le contrat de groupe alors applicable, « le capital garanti est égal au montant d’une année de traitement brut correspondant au dernier indice sur la base duquel l’assuré a cotisé à la MGEN avant son décès ».
Certaines causes de décès privent du capital. L’article L. 223-9 du code de la mutualité prévoit que « La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif », sauf dans les opérations collectives obligatoires ; dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, il ajoute que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». La notice du contrat collectif exclut aussi les conséquences de l’usage de stupéfiants non prescrits, d’une alcoolémie supérieure au taux fixé par le code de la route et des faits de guerre étrangère ; celle des formules individuelles vise le suicide pendant la première année, la guerre et le meurtre de l’adhérent par un bénéficiaire condamné pénalement, l’exclusion ne frappant alors que ce bénéficiaire. Une exclusion n’efface pas toujours tout : lorsque le contrat écarte la garantie en raison de la cause du décès, l’article L. 223-18 du code de la mutualité oblige la mutuelle à verser au bénéficiaire « une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert lorsqu’elle existe ou à défaut à la provision mathématique », qui peut être modeste pour une garantie temporaire. La question des refus opposés après une aide à mourir est traitée dans notre article sur l’assurance décès face à l’aide à mourir.
Reste le défaut de paiement des cotisations. Depuis le 1er mai 2026, la cotisation de prévoyance n’est plus retenue sur le traitement : elle est prélevée sur le compte bancaire, et une coordonnée bancaire manquante ou un compte clôturé a pu interrompre les paiements. Pour un contrat individuel, l’article L. 221-7 du code de la mutualité dispose que « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant », la résiliation n’étant possible que dix jours plus tard. Pour le contrat collectif facultatif, l’article L. 221-8 du même code permet d’exclure du groupe « le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance », mais seulement quarante jours après la notification d’une mise en demeure, et précise que « L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement ». Si la mutuelle invoque un impayé, demandez la copie de la mise en demeure et la preuve de son envoi. Enfin, pendant une suspension non rémunérée de l’activité, par exemple une disponibilité sans traitement, la notice du contrat collectif ne maintient la garantie décès que si l’agent a réglé l’intégralité de la cotisation correspondante.
B. Retraité, ancien agent ou ancienne garantie : ce qui peut encore être dû
Le décès d’un retraité n’ouvre aucun capital statutaire : l’article 1er du décret du 17 juin 2024 réserve ce droit aux ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, dans certains détachements, en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental, et, pour les contractuels, en activité ou dans certains congés. Le contrat collectif de prévoyance ne prend pas le relais : selon la foire aux questions du ministère, il est résilié à la date de la mise à la retraite, et les retraités ne peuvent pas y adhérer ; s’ils ont rejoint le contrat santé, ils peuvent seulement souscrire les garanties additionnelles frais d’obsèques et perte d’autonomie. Les formules individuelles Sérénité et Confort s’arrêtent elles aussi : leur notice fait cesser la qualité de membre participant actif à la liquidation de la pension de vieillesse, et au plus tard le 31 décembre de l’année des 70 ans.
Il peut pourtant rester un capital. La MGEN indique que son offre MGEN Santé Prévoyance maintient d’office, au départ à la retraite, un capital décès et une couverture dépendance, sans en publier le montant : seul le règlement mutualiste applicable au jour du décès le fixe, et c’est ce document qu’il faut demander, avec le certificat d’adhésion. Votre parent a pu souscrire aussi l’assurance décès individuelle de la mutuelle, dont le capital est choisi entre 10 000 et 150 000 euros, avec, selon la page de l’offre, un délai de carence de douze mois sans formalité médicale pour un adhérent de moins de 45 ans et un capital inférieur à 40 000 euros, sauf décès accidentel. Des garanties plus anciennes survivent enfin, parfois bien après la retraite : les litiges présentés dans la seconde partie concernaient une garantie décès souscrite en 1971 et une garantie invalidité-décès souscrite en 2006. Le contrat obsèques Néobsia commercialisé sous la marque de la mutuelle suit des règles distinctes, présentées dans notre article sur le contrat obsèques MGEN ou Harmonie Mutuelle.
Ces garanties anciennes ont souvent été remaniées au fil des assemblées générales, parfois pour réduire le capital après un certain âge ou pour en avancer le terme. Ne tenez pas pour acquis le montant que la mutuelle annonce : une modification n’est opposable à la famille que si elle a été notifiée personnellement à l’adhérent, et la seconde partie montre comment cette exigence a déjà permis d’obtenir le capital initial.
Encore faut-il connaître l’existence du contrat. La loi confie la recherche à la mutuelle : selon l’article L. 223-10 du code de la mutualité, lorsqu’elle est informée du décès, « elle est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». L’article L. 223-10-1 du même code permet à toute personne qui prouve le décès d’interroger l’organisme professionnel habilité, en pratique l’AGIRA, qui transmet la demande aux mutuelles dans les quinze jours ; celles-ci disposent d’un mois pour informer le bénéficiaire désigné. Les mutuelles consultent aussi chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques. Le bilan publié par la MGEN pour l’année 2025 donne la mesure de l’enjeu : 1 789 assurés centenaires non décédés recensés, et 12 498 contrats classés sans suite pour un montant de 32 029 864 euros. Les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts dix ans après que la mutuelle a connu le décès, mais l’article L. 223-25-4 précise que celles dues au titre d’une assurance temporaire en cas de décès « ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015 » : pour un décès plus ancien, c’est à la mutuelle elle-même qu’il faut s’adresser. La méthode de recherche est détaillée dans notre article pour retrouver une assurance-vie avant son transfert à la Caisse des dépôts.
II. Obtenir le versement, puis contester un refus, un retard ou un montant réduit
A. Qui touche le capital, avec quelles pièces, dans quel délai et avec quelle fiscalité
Le capital revient d’abord à la personne que le défunt a désignée, sur son espace personnel, par écrit ou par testament. À défaut de désignation, la notice du contrat collectif retient un ordre de priorité : le conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif, ou le partenaire de pacte civil de solidarité, ou le concubin notoire, placés au même rang ; à défaut, les enfants par parts égales ; à défaut, les père et mère ; à défaut, les héritiers. La notice des formules individuelles échelonne ces rangs autrement, le conjoint passant avant le partenaire, puis le concubin notoire, avant les enfants. La différence avec le capital statutaire est considérable. Si un enseignant meurt en laissant une compagne avec laquelle il vivait depuis dix ans et deux enfants de plus de vingt et un ans, ni infirmes ni à sa charge, aucun d’eux ne reçoit le capital de l’employeur, réservé au conjoint ou partenaire et aux enfants de moins de vingt et un ans ; en revanche, sans désignation, la compagne prend seule le capital de la prévoyance collective, à condition de prouver un concubinage notoire. Inversement, une épouse séparée de fait mais non divorcée reçoit sa part du capital statutaire, alors qu’une désignation nominative peut l’écarter du capital de prévoyance.
La preuve du concubinage donne lieu à des litiges. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », et la notice des formules individuelles exige au moins deux documents de nature différente. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 avril 2015 (n° 13/12414), le règlement d’une garantie décès MGEN souscrite en 1971 prévoyait, à défaut de désignation, le versement « au concubin notoire de l’assuré » avant les enfants. La mutuelle avait payé les enfants faute de justification du concubinage avant le versement ; la compagne avait ensuite assigné les enfants, et non la mutuelle, en restitution. Sa demande a été rejetée, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 13 juillet 2016 (n° 15-20.056) : l’action exercée au nom du débiteur négligent « a uniquement pour effet de faire entrer le bénéfice de la condamnation dans le patrimoine de ce dernier », alors qu’elle réclamait pour elle seule. L’article 1302-1 du code civil le confirme : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », c’est-à-dire à la mutuelle. Le bénéficiaire évincé doit donc se manifester auprès de la mutuelle avant tout paiement, preuves à l’appui, et, si le capital a été versé à un autre, agir contre elle.
Une désignation ancienne peut aussi trahir la volonté du défunt. L’article L. 223-10 du code de la mutualité prévoit que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité ». Dans un jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 29 juillet 2026 (n° 24/01643), susceptible d’appel, une autre mutuelle, Intériale, avait versé une garantie décès à l’ex-mari de l’adhérente, désigné par son nom précédé des mots « mon époux ». La mutuelle connaissait le divorce et la désignation des parents de l’adhérente sur ses autres contrats ; le tribunal a jugé que la perte de la qualité d’époux remettait en cause la désignation, a retenu une faute de la mutuelle et l’a condamnée à verser 19 007 euros aux parents, en écartant leur demande contre l’ex-mari, puisque la restitution d’un paiement indu ne peut être réclamée que par celui qui l’a fait. Les clauses visant le conjoint après une séparation sont étudiées dans nos articles sur la clause « mon conjoint » de la prévoyance après une séparation et sur l’assurance-vie au profit du conjoint, du partenaire ou du concubin.
Lorsque les héritiers sont désignés, la règle est précise : selon l’article L. 223-10, « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires », et « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Le capital versé à un bénéficiaire déterminé reste hors de la succession : l’article L. 223-13 dispose que le capital et la rente payables à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession du membre participant », et l’article L. 223-15, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit que ce capital et cette rente « ne peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant », sous réserve de certaines créances fiscales, douanières ou sociales. L’article L. 223-14 écarte le rapport et la réduction pour atteinte à la réserve, y compris pour les cotisations, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » : pour une garantie de prévoyance dont la cotisation représente une fraction de la rémunération, l’hypothèse paraît rare, et les enfants ne peuvent donc pas en principe réclamer le capital au bénéficiaire désigné. Les questions de réserve posées par une assurance-vie relèvent de la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction. Lorsqu’une assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, ce que les clauses par défaut des notices de la mutuelle rendent rare, l’article L. 223-12 prévoit que le capital ou la rente « font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant ». Les effets d’une renonciation et les réclamations des créanciers sont développés dans notre article sur le capital décès, la renonciation et les créanciers.
Pour être payé, chaque bénéficiaire adresse, selon la notice du contrat collectif, l’acte de décès, un certificat médical indiquant si la cause du décès est ou n’est pas naturelle, les justificatifs de la rémunération de l’année précédant le décès, sa pièce d’identité et son relevé d’identité bancaire, à l’adresse indiquée par la foire aux questions du ministère : MGEN, FPE Éducation et Enseignement supérieur, TSA 71522, 53106 Mayenne Cedex, ou par l’espace personnel. Les notices précisent que la part d’un bénéficiaire mineur est versée sur un compte ouvert à son seul nom. Le délai est encadré par l’article L. 223-22-1 du code de la mutualité : la mutuelle dispose de quinze jours, après l’avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces, puis verse, « dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire ». Le même texte prévoit que « Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l’union ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes », et qu’au-delà du délai de versement, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. La notice du contrat collectif retient un délai de trente jours calendaires et celle des formules individuelles trente jours ouvrés ; la loi, elle, fixe un plafond d’un mois à compter de la réception des pièces. Entre le décès et la réception des pièces, l’article L. 223-19-1 impose de revaloriser le capital et interdit de prélever des frais pour les recherches. Les retards de paiement des assureurs sont étudiés de façon plus générale dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après un décès.
La fiscalité est en général légère. L’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes dues en raison du décès à un prélèvement, pour leur part « correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats » : pour une garantie temporaire sans valeur de rachat, l’assiette porte donc sur les primes et non sur le capital, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, sous réserve des exclusions que le texte prévoit pour certains contrats souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle. Le même texte précise que « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit », ce qui vise notamment l’article 796-0 bis du code général des impôts, selon lequel « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Les primes versées après soixante-dix ans relèvent d’un autre régime, celui de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 euros. La notice des formules individuelles rappelle enfin que la mutuelle déclare à l’administration fiscale l’identité des bénéficiaires et les sommes versées.
B. Refus, retard, montant réduit ou capital versé à un autre : les recours de la famille
Tout litige commence par les documents. Demandez par écrit à la mutuelle le certificat d’adhésion, la notice ou le règlement en vigueur à l’adhésion et au jour du décès, la clause bénéficiaire, l’historique des cotisations et, si le capital annoncé a été réduit, la preuve de la notification de chaque modification. La mutuelle peut opposer le secret : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 29 juillet 2026 (n° 24/01643), elle avait répondu aux parents qu’« un contrat de prévoyance complémentaire n’entre pas dans la succession », pour refuser de communiquer la désignation, avant qu’une ordonnance de référé du 10 octobre 2023 ne lui enjoigne de produire les clauses. Ce type de demande repose sur l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner les mesures d’instruction utiles, sur requête ou en référé.
Si la mutuelle verse moins que le capital prévu au contrat, la question décisive est celle de la notification. L’article L. 221-5 du code de la mutualité prévoit que « Toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fait l’objet d’une notification au membre participant ou honoraire ». La Cour de cassation l’a appliqué à la MGEN le 9 novembre 2023 (n° 21-25.515, publié au Bulletin) : une adhérente avait souscrit en 2006 une garantie invalidité-décès individuelle, puis l’assemblée générale de 2015 avait modifié, à compter du 1er janvier 2016, le calcul de la prestation décès, en informant les adhérents par le magazine de la mutuelle. Au décès, le fils avait reçu le capital recalculé. La Cour juge que « De telles modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable », pour lui permettre de résilier, que « Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste », et casse l’arrêt qui avait débouté le fils, « alors que la modification portant sur le calcul du capital décès n’avait pas été notifiée individuellement ».
Les juges du fond appliquent cette exigence avec constance. Saisie d’une allocation invalidité de la même mutuelle, la cour d’appel de Paris a jugé le 8 avril 2026 (n° 23/04600) qu’une modification du règlement de 2010 n’était pas opposable à l’adhérent, en relevant que « La MGEN ne justifie pas de cette insertion dans sa revue nationale d’information ». La cour d’appel de Versailles avait déjà estimé le 9 janvier 2025 (n° 22/04693) que « l’insertion dans une revue mutualiste ne peut être considérée comme une notification » que s’il est démontré que la revue a été effectivement adressée, écartant ainsi une forclusion opposée par la mutuelle. La règle vaut pour toutes les mutuelles : dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 8 juillet 2025 (n° 24/00114), une autre mutuelle avait abaissé de 85 à 80 ans le terme d’une garantie décès accidentel et réduit de moitié le capital après 70 ans ; faute de preuve de la réception de la lettre d’information, le tribunal a rappelé que « la notification implique une information effective et personnelle parce que le contenu du message est important » et a condamné la mutuelle à verser le capital de 90 000 euros, avec intérêts au double du taux légal du 25 juillet au 25 septembre 2022, puis au triple. Ces décisions ne dispensent pas d’examiner chaque dossier : la mutuelle peut produire la preuve d’une notification personnelle, et seul un règlement régulièrement notifié s’impose à la famille.
Avant le procès, la voie amiable est souvent utile. Selon la notice du contrat collectif, la mutuelle accuse réception d’une réclamation sous quatre jours ouvrables et y répond par écrit dans un délai maximum de deux mois ; en cas de désaccord ou de silence pendant deux mois, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la mutuelle, Médiation Consommation Développement, que la page réclamations de la MGEN invite à saisir dans l’année qui suit la réclamation initiale. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit ce recours à la médiation. La saisine du médiateur suspend la prescription, selon la notice, jusqu’à la fin de la médiation.
Les délais pour agir sont plus longs qu’on ne le croit. L’article L. 221-11 du code de la mutualité prévoit que « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans », mais ce délai ne court que du jour où les intéressés ont eu connaissance du décès, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, et il est porté à dix ans lorsque, pour les engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, le bénéficiaire n’est pas le membre participant, situation du bénéficiaire d’un capital décès que la notice du contrat collectif vise expressément ; pour les contrats d’assurance sur la vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant ». L’article L. 114-1 du code des assurances pose des règles comparables pour la part assurée par CNP Assurances. Selon l’article L. 221-12 du code de la mutualité, la prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par le membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle ou à l’union, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une lettre recommandée précise, réclamant le capital et les intérêts, est donc le premier acte à accomplir.
Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire est compétent. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple quand l’adhésion est établie et que seules les pièces sont discutées, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le contrat collectif étant porté par plusieurs coassureurs, avec la MGEN pour apériteur et gestionnaire, la question de la bonne partie peut se poser. Dans une affaire d’assurance de prêt souscrite auprès de la MGEN et de CNP Assurances, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a retenu le 3 mars 2026 (n° 25/04568) qu’« il est indifférent que la MGEN ne soit pas débitrice de la prestation d’assurance dès lors qu’elle possède la qualité de gestionnaire », et a déclaré recevable l’action de l’héritière contre elle. Assigner ensemble la mutuelle gestionnaire et les coassureurs évite ce débat.
Quand le décès résulte d’un accident ou d’une infraction, la famille se demande si le capital MGEN sera déduit de son indemnisation. La notice du contrat collectif ne prévoit la subrogation des coassureurs que pour les indemnités journalières et les prestations d’invalidité, non pour le capital décès. Or la Cour de cassation a jugé le 4 septembre 2025 (n° 23-21.814), à propos du capital décès d’un contrat collectif, que « l’assureur ne peut opposer ni à l’adhérent ni au bénéficiaire une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à la connaissance de l’adhérent ». Devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la Cour de cassation a jugé le 23 janvier 2025 (n° 23-16.837) que le capital d’une assurance décès doit être déduit « dès lors que, au regard de ses modalités de calcul et d’attribution, celui-ci présente un caractère indemnitaire ». Appliquant ce critère à un capital versé par la MGEN, la cour d’appel de Toulouse a refusé le 18 décembre 2024 (n° 22/03828) de le déduire, le contrat de garantie décès s’analysant, « en l’absence de preuve contraire par le Fonds de Garantie, en un contrat d’assurance de personne », alors que le capital décès servi par l’État a été imputé sur la perte de revenus. Un capital calculé sur la rémunération pourrait toutefois être présenté comme indemnitaire ; la discussion se tranche contrat par contrat.
Conclusion
Le capital décès de la MGEN n’est pas une prestation unique, et la première erreur des familles consiste à additionner ou à confondre des garanties qui obéissent à des règles différentes. Pour un agent décédé en activité depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit un capital statutaire égal à un an de rémunération brute, réparti par le décret entre le conjoint ou le partenaire et les jeunes enfants ; la demande se fait auprès de l’employeur. Depuis le 1er mai 2026, pour un agent de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur ou des Sports, un second capital d’un montant équivalent n’est dû que si l’agent avait adhéré au contrat collectif de prévoyance, et il revient aux bénéficiaires qu’il a désignés ou, à défaut, au conjoint, au partenaire ou au concubin notoire, puis aux enfants, aux parents et aux héritiers. L’ancien contrat référencé ne couvre plus les décès postérieurs à cette date, mais un contrat individuel a pu rester en vigueur. Pour un retraité, il ne reste ni capital statutaire ni prévoyance collective : seuls comptent le règlement de MGEN Santé Prévoyance, une assurance décès individuelle ou une garantie ancienne.
En pratique, procédez dans cet ordre : identifiez la situation administrative du défunt et la date du décès ; réunissez certificats d’adhésion, relevés bancaires et bulletins de paie ; demandez à la mutuelle la notice, le règlement et la clause bénéficiaire ; adressez les pièces par un moyen qui laisse une preuve, et réclamez les intérêts si le paiement tarde au-delà d’un mois après le dossier complet. Si le montant annoncé est réduit, exigez la preuve d’une notification personnelle de la modification ; si le capital a été versé à une autre personne, agissez contre la mutuelle, non contre celui qui l’a reçu. Gardez en tête les délais : deux ans en principe, dix ans pour le bénéficiaire d’un capital décès, avec une interruption possible par lettre recommandée.
Les règles décrites résultent des textes en vigueur au 24 octobre 2026, des documents publiés par le ministère et la mutuelle, et de décisions rendues dans des dossiers particuliers ; les contrats et notices signés par le défunt priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige que la réclamation et la médiation n’ont pas réglé.