Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pointeur laser puissant en 2026 : ce qui est autorisé, ce que l’on risque à l’acheter ou à éblouir quelqu’un, et que faire si l’on est visé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pointeur laser puissant en 2026 : ce qui est autorisé, ce que l’on risque à l’acheter ou à éblouir quelqu’un, et que faire si l’on est visé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Ils se commandent en quelques clics, coûtent souvent moins de cinquante euros et promettent un faisceau visible à plusieurs kilomètres. Les pointeurs laser puissants, le plus souvent verts, sont devenus des objets ordinaires, achetés pour jouer avec un chat, montrer les étoiles, animer une soirée ou par simple curiosité. Leur faisceau finit pourtant régulièrement là où il ne devrait pas. Le 1er octobre 2026, Le Dauphiné Libéré rapportait l’interpellation d’un automobiliste de 42 ans, soupçonné d’avoir ébloui de nuit d’autres conducteurs sur l’autoroute A7, dans la Drôme. Le 2 octobre, à Nice, des militaires de l’opération Sentinelle en patrouille ont été visés par un point laser rouge depuis un balcon, selon la presse locale. Quelques jours plus tôt, à Bordeaux, une conductrice de bus recevait une lumière laser dans un œil, d’après Sud Ouest.

Ces faits posent deux séries de questions. La première porte sur l’objet : peut-on acheter, garder chez soi ou utiliser un laser puissant, et comment savoir si celui que l’on possède franchit la limite ? La seconde porte sur l’usage : que risque celui qui vise un conducteur, un agent ou un voisin, et que peut faire la personne éblouie ? Tout part d’un critère technique, la classe de l’appareil. Jusqu’à la classe 2, le pointeur reste un produit de consommation courante. Au-delà, la loi fait de l’achat, de la détention et de l’utilisation un délit, sauf usage professionnel autorisé.

Cet article, à jour au 24 octobre 2026, examine d’abord où passe la frontière entre l’objet permis et l’objet interdit, et ce que l’on risque à le détenir (I), puis les infractions retenues lorsque le faisceau atteint une personne, et les démarches de la victime (II).

I. Acheter, garder ou utiliser un pointeur laser : où passe la limite entre le gadget autorisé et le délit

A. Jusqu’à la classe 2, un objet courant ; au-delà, six mois d’emprisonnement pour l’achat, la détention ou l’usage

Le texte central ne se trouve pas dans le code pénal. Il figure dans la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, votée alors que les éblouissements de pilotes se multipliaient, comme le rappelle la direction générale de l’aviation civile sur la page consacrée à la lutte contre l’usage des lasers dans le transport aérien. Selon son article 68, « Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d’une classe supérieure à 2 » est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011). Le même article frappe des mêmes peines celui qui fabrique, importe, met à disposition, détient en vue de la vente, met en vente, vend ou distribue ces appareils, et il renvoie à un décret le soin de dresser la liste des usages autorisés.

Trois comportements sont donc visés du côté du particulier : acheter, détenir, utiliser. Il n’est pas nécessaire d’avoir ébloui qui que ce soit. La simple présence dans un tiroir d’un laser de classe supérieure à 2, sans usage professionnel autorisé, suffit à constituer l’infraction. Le fait d’avoir acheté l’appareil il y a longtemps, ou à l’étranger, ne change rien à la question, puisque c’est la détention actuelle qui est réprimée.

Encore faut-il savoir ce qu’est la classe 2. Le décret du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, modifié en 2012, répond en deux temps. Il ne concerne que les appareils comportant un laser sortant, défini comme « tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible », ce qui écarte par exemple les lecteurs de disques dont le faisceau reste enfermé. Il précise ensuite que la classe 2 est « celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 » (article 2 du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007).

Pour le consommateur, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes traduit cette classification en termes concrets dans le compte rendu de son contrôle de la sécurité des appareils à laser sortant. La classe 2 y correspond aux lasers à rayonnement visible d’une puissance inférieure ou égale à 1 mW, pour lesquels l’œil est protégé par le réflexe de fermeture des paupières. Viennent ensuite les lasers de puissance moyenne, inférieure à 5 mW, la classe 3B, entre 5 et 500 mW, dont la vision directe est toujours dangereuse, puis la classe 4, au-delà de 500 mW, qui expose aussi la peau et crée un risque d’incendie. L’administration y décrit des risques de lésions irréversibles de la rétine. Un pointeur vendu comme capable d’allumer une allumette, de percer un ballon ou d’atteindre plusieurs kilomètres se situe donc, par construction, très au-dessus de la limite.

Le vendeur, lui, doit permettre à l’acheteur de savoir ce qu’il achète. Tout appareil à laser sortant, ou sa notice, « comporte l’indication de sa classe », ainsi que le nom et l’adresse du responsable de la mise sur le marché (article 5 du décret n° 2007-665). Les appareils de classe supérieure à 2 doivent en outre être accompagnés d’une notice indiquant l’usage spécifique autorisé auquel ils sont destinés et les précautions à prendre pour ne pas exposer un tiers au rayon (article 4 du décret n° 2007-665). Le non-respect de ces deux articles par le fabricant, l’importateur ou le vendeur « Est puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe » (article 7 du décret n° 2007-665), soit 1 500 euros au plus, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal), ce que fait précisément l’article 7.

Reste la situation, fréquente, de l’acheteur trompé. L’enquête de la DGCCRF relève que de nombreux produits commercialisés depuis d’autres États membres de l’Union présentent une puissance réelle largement supérieure à celle qui est déclarée. Or le délit de l’article 68 est intentionnel, et le code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal). Celui qui a acheté de bonne foi un pointeur présenté comme relevant de la classe 2, sans indice contraire, dispose d’un argument sérieux. Cet argument s’affaiblit lorsque l’annonce vantait une puissance de plusieurs centaines ou milliers de milliwatts, une portée de plusieurs kilomètres ou la capacité de brûler, ou lorsque l’acheteur a continué à se servir de l’appareil après avoir constaté ses effets. Conserver l’annonce, la facture, l’emballage et la notice est la première précaution, avant même toute difficulté.

B. Astronomie, gravure, chantier, spectacle : des usages autorisés réservés aux professionnels, et un appareil saisi qui n’est en principe pas rendu

La liste des usages autorisés au-delà de la classe 2 figure à l’article 4 bis du même décret, issu d’un texte du 26 novembre 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2013. Elle commence par une précision décisive : ces usages « sont les usages professionnels suivants ». Suivent neuf rubriques : la fabrication et la maintenance des appareils à laser, le traitement des matériaux, le stockage et la transmission de données, le médical et l’esthétique, le domaine scientifique, la défense et la sécurité mises en œuvre par les forces de l’ordre et les armées, l’aéronautique, l’instrumentation et la mesure, enfin le spectacle et l’affichage. Le domaine scientifique couvre notamment « Toute utilisation scientifique pour l’enseignement, notamment dans le cadre de travaux pratiques » (article 4 bis du décret n° 2007-665).

L’astronomie amateur illustre la difficulté. Sur les forums d’astronomes, la question revient sans cesse : un pointeur vert de classe 3B, très pratique pour montrer une constellation à un groupe, peut-il se rattacher à l’usage scientifique ? Certains vendeurs l’affirment, d’autres pratiquants répondent que la liste ne vise que des usages professionnels. Le texte donne plutôt raison aux seconds : l’observation de loisir, dans son jardin ou lors d’une sortie entre passionnés, n’est pas un usage professionnel. Un enseignant ou un médiateur scientifique qui utilise l’appareil dans le cadre d’une activité pédagogique professionnelle peut, en revanche, invoquer l’enseignement scientifique. Aucune décision publiée n’a tranché la question à la date de cet article. Pour l’amateur, la solution la plus sûre reste un pointeur de classe 2.

Les autres appareils à laser du quotidien obéissent à la même logique. La DGCCRF cite parmi les produits contrôlés les télémètres et les niveaux laser de bricolage, les jouets pour animaux, les pistolets laser et les projecteurs décoratifs ou festifs. Pour chacun, le premier réflexe consiste à lire la classe indiquée sur l’étiquette ou la notice : un niveau de chantier ou un projecteur de décoration de classe 2 ou inférieure n’est pas concerné par l’interdiction. La question devient plus délicate pour les graveuses laser vendues aux particuliers. Une machine fermée dont le faisceau n’est pas accessible en fonctionnement normal ne répond pas à la définition du laser sortant ou relève d’une classe basse, selon le classement retenu par son fabricant. Une graveuse ouverte de classe 4 pose en revanche une vraie question : l’article 68 vise un appareil non destiné à un usage spécifique autorisé, le traitement des matériaux figure dans la liste, mais l’article 4 bis ne vise que des usages professionnels. La loi ne dit pas expressément si l’amateur qui grave du bois dans son garage entre dans ce cadre, et aucune décision publiée ne l’a jugé. Une machine fermée, ou un usage rattaché à une activité professionnelle documentée, limite le risque.

Lorsque les enquêteurs découvrent un appareil interdit, ils le placent en général sous main de justice. Son propriétaire ne doit pas compter le récupérer. Pendant l’enquête ou après un classement, « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens », et les objets dangereux non restitués deviennent propriété de l’État (article 41-4 du code de procédure pénale). Devant le tribunal, la règle est symétrique : « Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens » (article 481 du code de procédure pénale). Si le laser a servi à commettre des violences punies de plus d’un an d’emprisonnement, la confiscation est en outre encourue au titre de l’article 131-21 du code pénal, qui ajoute que « La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite » (article 131-21 du code pénal). Pour la seule détention, punie de six mois, la confiscation n’est pas encourue de plein droit à ce titre, puisque le premier alinéa de cet article vise les délits punis de plus d’un an, mais la non-restitution produit en pratique le même effet.

Face à une détention sans autre fait, le procureur dispose de toute la gamme des réponses : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative ou classer sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale). Parmi les alternatives figure l’avertissement pénal probatoire, qui ne peut toutefois intervenir ni à l’égard d’une personne déjà condamnée, ni « à la suite d’un délit de violences contre les personnes » (article 41-1 du code de procédure pénale). Le délit de l’article 68 entre aussi dans le champ de la composition pénale, réservée aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus. Elle peut comporter une amende de composition et l’obligation de « Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction » (article 41-2 du code de procédure pénale). Avant d’accepter une proposition de composition pénale, il est utile de mesurer ses effets, notamment sur le casier judiciaire. En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la peine d’emprisonnement proposée ne peut « excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue » (article 495-8 du code de procédure pénale), soit trois mois pour la seule détention. La plupart de ces dossiers commencent par une convocation en audition libre, moment où la question de la bonne foi sur la classe de l’appareil doit être posée.

II. Viser une personne avec un laser, ou en être victime : les infractions, la preuve et la réparation

A. Éblouir un conducteur, un agent ou un voisin : violences, mise en danger ou harcèlement, selon la cible et les conséquences

Diriger un faisceau vers une personne n’est jamais neutre, quelle que soit la classe de l’appareil : un pointeur de classe 2, licite à l’achat, peut servir à commettre une infraction. La première qualification envisagée est celle de violences volontaires, même sans contact physique. La chambre criminelle l’a rappelé le 5 novembre 2025 : « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Dans la même décision, elle a cassé une condamnation parce que les juges n’avaient pas caractérisé ce choc (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206). L’éblouissement d’un conducteur de nuit, ou la frayeur d’une personne qui découvre un point lumineux sur sa poitrine, peut répondre à cette définition, à condition que la procédure établisse concrètement l’atteinte ou le choc.

Le laser peut aussi devenir une arme au sens de la loi. Selon le code pénal, « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer » (article 132-75 du code pénal). Le même raisonnement a déjà été appliqué à d’autres objets du quotidien détournés de leur usage, comme le lance-pierre utilisé contre une personne. Lorsque le juge retient cette assimilation, les violences sont commises « Avec usage ou menace d’une arme », circonstance aggravante de l’article 222-13.

L’échelle des peines dépend ensuite des conséquences médicales, mesurées par l’incapacité totale de travail. Sans circonstance aggravante, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité constituent une contravention de quatrième classe (article R. 624-1 du code pénal), et celles qui ont entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours une contravention de cinquième classe (article R. 625-1 du code pénal). Au-delà de huit jours, il s’agit d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-11 du code pénal). Si l’œil garde une séquelle définitive, la qualification peut monter jusqu’aux violences ayant entraîné « une mutilation ou une infirmité permanente », punies de dix ans d’emprisonnement (article 222-9 du code pénal).

La qualité de la victime change tout. L’article 222-13 transforme en délit, puni de trois ans d’emprisonnement même sans incapacité, les violences commises notamment sur une personne dépositaire de l’autorité publique, sur un professionnel de santé, ou « sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs », lorsque sa qualité est apparente ou connue. Le même article retient aussi les violences commises dans un moyen de transport collectif, par une personne en état d’ivresse manifeste ou avec une arme, et porte la peine à cinq ans lorsque deux de ces circonstances sont réunies (article 222-13 du code pénal). La conductrice de bus éblouie à Bordeaux le 22 septembre relève de cette catégorie protégée, comme le conducteur de bus agressé par un passager.

Pour les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers et les militaires engagés dans des missions intérieures, le texte applicable est encore plus sévère. L’article 222-14-5 vise expressément « un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions », catégorie qui inclut les patrouilles de l’opération Sentinelle. Les violences commises sur ces personnes, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et lorsque leur qualité est apparente ou connue, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende même en l’absence d’incapacité, et de sept ans lorsqu’elles s’accompagnent notamment de l’usage d’une arme (article 222-14-5 du code pénal). Dans l’affaire niçoise du 2 octobre, la presse locale indique que l’homme interpellé détenait des répliques de type airsoft et que personne n’a été blessé ; l’enquête dira quelle qualification retenir, l’intéressé restant présumé innocent. Le code pénal assimile d’ailleurs à une arme l’objet qui, « présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion », est utilisé pour menacer (article 132-75 du code pénal), point développé à propos des répliques d’armes de type airsoft. La défense en cas de poursuites pour violences volontaires passe alors par l’examen précis de chaque élément : la qualité de la victime, sa connaissance par l’auteur, l’usage réel de l’objet et les constatations médicales.

Sur la route, une autre qualification est souvent avancée, celle de mise en danger d’autrui. L’article 223-1 du code pénal réprime « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et le punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 223-1 du code pénal). C’est ce délit qui a motivé la garde à vue du conducteur de l’A7, selon Le Dauphiné Libéré : soupçonné d’avoir pointé un laser sur des usagers à au moins trois reprises en janvier, il n’aurait reconnu qu’un seul éblouissement et doit être jugé en janvier 2027 à Valence, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité doublée d’une convocation devant le tribunal correctionnel.

Ce délit est pourtant exigeant. La Cour de cassation juge qu’« il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office », « l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puis d’apprécier l’immédiateté du risque et le caractère manifestement délibéré du manquement (Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718). Elle casse régulièrement des condamnations faute d’une telle obligation : des principes généraux de prévention ne suffisent pas, faute d’énoncer une obligation « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129), et un texte qui se borne à définir un critère de suspension professionnelle « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). Appliqué au laser, ce contrôle conduit à distinguer. Avec un appareil de classe supérieure à 2, l’interdiction légale d’utilisation posée par l’article 68 de la loi de 2011 pourrait être invoquée comme l’obligation violée. Avec un pointeur de classe 2, dont l’usage est permis, l’obligation particulière est plus difficile à identifier, et la discussion se déplace vers les violences.

D’autres textes peuvent entrer en jeu. Le code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait, « en vue d’entraver ou de gêner la circulation », de placer un obstacle sur la voie ou d’« employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » (article L. 412-1 du code de la route), ce qui suppose de démontrer ce but particulier. Lorsque l’éblouissement provoque un accident sans intention de nuire, par exemple lors d’un jeu, les blessures involontaires relèvent d’une contravention de cinquième classe si l’incapacité ne dépasse pas trois mois (article R. 625-2 du code pénal), ou d’un délit puni d’un an d’emprisonnement lorsqu’elles résultent de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 222-20 du code pénal). Le cas de l’avion en approche obéit aux mêmes principes et a été examiné à propos du pilote ébloui par un laser à l’atterrissage.

Entre voisins, le laser devient parfois l’instrument d’un conflit qui dure : faisceau braqué sur une fenêtre chaque soir, sur une caméra, sur un chien. La répétition peut caractériser le harcèlement, qui suppose « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale, puni d’un an d’emprisonnement lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours (article 222-33-2-2 du code pénal). Les démarches à suivre face à un voisin qui harcèle ou menace valent ici : journal daté des faits, vidéos, témoins, certificats médicaux.

Les animaux ne sont pas oubliés. Jouer avec un chat au moyen d’un pointeur de classe 1 ou 2 n’est pas une infraction. Viser délibérément les yeux d’un chien, d’un cheval ou d’un chat avec un laser puissant pourrait en revanche être regardé comme le fait d’« exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », contravention de quatrième classe (article R. 654-1 du code pénal). Dans les stades enfin, les supporters qui visent un joueur ou un arbitre s’exposent, si les faits constituent un délit de violences, à une interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans, applicable aux violences des articles 222-11 à 222-13 « lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive » (article L. 332-11 du code du sport).

B. Ébloui par un laser : se protéger, faire constater, porter plainte et obtenir réparation

Le premier réflexe relève du bon sens : détourner le regard de la source, et, au volant, ralentir sans manœuvre brusque puis s’arrêter dès que possible en lieu sûr. Il faut ensuite noter tout de suite l’heure, le lieu, la direction d’où venait le faisceau, sa couleur, le véhicule, le balcon ou le groupe d’où il semblait partir, et l’identité des témoins. Un appel au 17 ou au 112 permet une intervention rapide, parfois décisive pour retrouver l’auteur pendant qu’il a encore l’appareil en main. Une caméra embarquée, une vidéo de surveillance ou la vidéo prise par un passant peuvent devenir les pièces maîtresses du dossier ; il est prudent de signaler rapidement leur existence aux enquêteurs, avant qu’elles ne soient effacées.

Le second réflexe est médical. Une consultation ophtalmologique rapide permet de constater d’éventuelles lésions et de les dater. Le certificat initial, puis la fixation de l’incapacité totale de travail par un médecin, souvent un médecin légiste requis par les enquêteurs, conditionnent directement la qualification : contravention, délit de l’article 222-11 ou, en cas de séquelle définitive, violences ayant entraîné une infirmité permanente. Les troubles visuels qui persistent ou apparaissent dans les jours suivants doivent être signalés et documentés, car l’état de la victime peut évoluer jusqu’à la consolidation.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils sont territorialement incompétents, et la victime reçoit un récépissé ainsi que, si elle le demande, une copie du procès-verbal (article 15-3 du code de procédure pénale). Le délai pour agir est confortable : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Il ne faut pas pour autant attendre, car les preuves techniques disparaissent vite. Lorsque la victime est un conducteur professionnel ou un agent public, l’incident doit aussi être déclaré sans délai à sa hiérarchie, qui peut appuyer la démarche.

Sur la réparation, le principe est posé par le code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Si l’auteur est poursuivi, la victime peut se constituer partie civile et demander l’indemnisation de son préjudice corporel, de ses frais médicaux et de ses pertes de revenus lors de l’audience devant le tribunal correctionnel ou, en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lors de l’audience d’homologation. Lorsque l’auteur n’est jamais identifié, situation fréquente quand le tir vient d’une fenêtre ou d’un véhicule en mouvement, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais pour les atteintes graves. Elle répare intégralement le dommage lorsque les faits ont entraîné la mort, « une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale). L’indemnisation par la CIVI lorsque l’auteur reste inconnu obéit à des règles précises de preuve. À peine de forclusion, « la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé lorsque des poursuites sont exercées (article 706-5 du code de procédure pénale).

Celui qui est mis en cause, à l’inverse, doit savoir que chaque élément peut être discuté. L’identification de la source d’un faisceau, la nuit et à distance, est souvent incertaine. La classe réelle de l’appareil se démontre par une expertise, et non par la seule couleur du faisceau. Le choc émotif ou l’atteinte physique doivent être caractérisés, comme l’exige la chambre criminelle. Pour la mise en danger, l’obligation particulière violée doit être identifiée avec précision. Enfin, la qualité de la victime n’aggrave les peines que si elle était apparente ou connue de l’auteur. Ces discussions se préparent dès la première audition, avant toute reconnaissance des faits.

Conclusion

Le pointeur laser obéit à une règle simple dans son principe et exigeante dans son application. Jusqu’à la classe 2, l’objet est en vente libre et son usage n’est pas réprimé en tant que tel. Au-delà, la loi du 14 mars 2011 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’achat, la détention et l’utilisation, sauf pour les usages professionnels limitativement énumérés par le décret de 2007 modifié. L’amateur d’astronomie, le bricoleur équipé d’une graveuse ouverte ou l’acheteur séduit par un pointeur annoncé à plusieurs milliers de milliwatts doivent donc vérifier la classe réelle de leur appareil, conserver les preuves de leur achat, et ne pas présumer qu’un objet vendu en ligne est forcément autorisé en France. Un appareil saisi par les enquêteurs n’a pas vocation à être restitué.

Dès que le faisceau atteint une personne, la classe de l’appareil ne protège plus. Les violences, même sans contact, sont punissables lorsqu’elles provoquent un choc émotif ou une lésion, et la qualité de la victime fait basculer les faits vers le délit : conducteur de bus, policier, gendarme, militaire en patrouille, professionnel de santé. Sur la route, la mise en danger d’autrui est souvent retenue au stade de l’enquête, mais la Cour de cassation exige l’identification d’une obligation de sécurité précise, ce qui rend la classe de l’appareil à nouveau déterminante. Entre voisins, la répétition peut conduire au harcèlement.

La victime, elle, dispose de leviers réels : réaction immédiate et prise de notes, consultation ophtalmologique, plainte que les enquêteurs sont tenus de recevoir, constitution de partie civile et, si l’auteur reste inconnu et que l’atteinte est grave, saisine de la commission d’indemnisation dans les trois ans. Aucune décision publiée ne tranche encore les questions propres aux pointeurs laser, qu’il s’agisse de l’astronomie amateur, des graveuses de loisir ou de la qualification de l’éblouissement d’un automobiliste. Le jugement attendu à Valence en janvier 2027 pourrait apporter un premier éclairage. Chaque situation dépend des faits établis, de la classe de l’appareil et des constatations médicales, et seul le juge peut dire si une infraction est constituée.

📄 Circulaire officielle