Le mercredi 11 novembre 2026, Jean-Luc Mélenchon, candidat déclaré de La France insoumise à l’élection présidentielle, doit se rendre dans la matinée au rassemblement pacifiste organisé devant le monument aux morts de Gentioux-Pigerolles, dans la Creuse, puis prendre la parole à La Souterraine à 17 heures, selon La Montagne et ICI Creuse du 19 octobre. Le 23 octobre, en session plénière du conseil départemental, sa présidente, Valérie Simonet, a annoncé qu’elle demanderait au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur de « ne pas autoriser de manifestations » ce jour-là. Elle invoque, d’après La Montagne, un risque de tensions après les violences du 17 octobre et l’incendie de l’hôtel de ville de Limoges.
Cette demande pose des questions de droit précises. Une manifestation doit-elle être autorisée, et par qui ? Un département, un ministre ou le Premier ministre peuvent-ils l’interdire ? Le rassemblement de Gentioux, tenu chaque 11 Novembre depuis la fin des années 1980, obéit-il aux règles d’un cortège ordinaire ? Quels recours auraient les organisateurs, le candidat ou ses opposants ? Les réponses s’appuient sur les textes en vigueur au 24 octobre 2026 et sur les décisions publiées à cette date, dont l’ordonnance rendue le 23 octobre par le juge des référés du Conseil d’État sur les annonces nationales d’interdiction. À cette date, aucune source consultée ne fait état d’un arrêté visant le 11 novembre ni d’une contre-manifestation déclarée, et cet article ne prend parti pour aucune des personnes citées.
La première partie identifie l’autorité compétente et le régime de chaque moment de la journée (I). La seconde expose les critères d’une éventuelle interdiction et les recours de chacun (II).
I. Le 11 novembre en Creuse : qui peut interdire, et quelles règles pour chaque moment de la journée ?
A. Ni autorisation ni décision du Département : seuls le maire et le préfet peuvent interdire une manifestation
Le vocabulaire de l’autorisation ne correspond pas au droit français des rassemblements. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique à une simple « obligation d’une déclaration préalable ». Pour les réunions, la règle est plus libérale encore : selon l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, « Les réunions publiques sont libres » et peuvent avoir lieu « sans autorisation préalable ». Personne n’a donc à « autoriser » une manifestation le 11 novembre. L’autorité publique reçoit les déclarations, peut aménager les conditions d’un rassemblement et peut, à certaines conditions, l’interdire. C’est cette dernière question que pose en réalité la demande de la présidente du Département.
Le pouvoir d’interdire appartient à une autorité précise. Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ». Dans une commune, cette autorité est d’abord le maire. L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale ». Cette police comprend, selon le 3° de l’article L. 2212-2 du même code, « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques ». Les maires de Gentioux-Pigerolles et de La Souterraine sont donc, chacun sur son territoire, les premiers compétents, sauf si la police y était étatisée.
Le préfet intervient à trois titres. Le même article L. 211-4 prévoit que si le maire, compétent pour interdire, s’en est abstenu, le représentant de l’État « peut y pourvoir » dans les conditions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Pour une seule commune, ce texte exige que le préfet agisse « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». En revanche, le 3° du même article le rend « seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ». Une mesure couvrant à la fois Gentioux-Pigerolles et La Souterraine, ou plusieurs communes du département, relèverait donc du préfet de la Creuse.
Le Département, lui, n’a aucun pouvoir sur les manifestations. L’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales confie à son président la gestion du domaine départemental et précise qu’à ce titre « il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine ». Il s’agit d’une police de la route et du domaine, pas d’une police des rassemblements. La présidente du conseil départemental peut donc seulement demander une interdiction, comme pourrait le faire toute personne, et c’est bien ce qu’elle a annoncé.
Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ne décident pas davantage à la place du préfet. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une circulaire ministérielle de mai 2023 qui invitait les préfets à interdire les manifestations d’un courant politique. Dans sa décision du 8 novembre 2024 (n° 475734), il rappelle qu’il revient au préfet d’apprécier chaque manifestation et « de déterminer au cas par cas s’il y a lieu d’interdire une manifestation ». Il ajoute que la circulaire « ne prescrit pas, et ne pourrait avoir légalement pour effet, d’interdire, de manière générale et absolue, tout rassemblement ou manifestation » de ce courant. Le ministre peut appeler l’attention des préfets sur un risque ; il ne peut pas leur dicter une interdiction générale.
L’ordonnance rendue le 23 octobre 2026 confirme ce partage des rôles dans le contexte actuel. Saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d’État a examiné les propos tenus le 22 octobre par le Président de la République, qui annonçait que les manifestations non organisées par des syndicats seraient interdites par les préfets. Il a estimé que ces propos « ne révèlent pas l’existence » d’une décision d’interdire toute manifestation, ni d’une instruction aux préfets, et a rejeté les requêtes (CE, réf., 23 octobre 2026, n° 520729 et autres). Selon cette ordonnance, chaque préfet doit apprécier la situation « au vu des circonstances locales » et compte tenu du contexte national, sans pouvoir fonder une interdiction sur « la seule référence à la déclaration » présidentielle. Une demande adressée à Matignon ou à la place Beauvau ne dispense donc pas l’autorité locale d’un examen propre à Gentioux et à La Souterraine.
Le contexte creusois montre que cet examen n’est pas théorique. Selon ICI Creuse, le préfet a interdit, pour le samedi 24 octobre, toute manifestation, déclarée ou non, dans les centres-villes de Guéret, d’Aubusson et de La Souterraine. La préfecture aurait indiqué que seuls pourraient se tenir des rassemblements situés hors des centres-villes, déclarés par un syndicat et dotés d’un service d’ordre suffisant ; le seul rassemblement déclaré, devant la mairie de Guéret, a été interdit. La maire de Guéret a estimé que le préfet « applique des consignes ministérielles ». L’arrêté lui-même n’a pas pu être consulté, et aucune source ne fait état d’un recours contre lui ; ses motifs exacts ne peuvent donc pas être appréciés ici. Il ne vaut en tout état de cause que pour le 24 octobre : toute mesure visant le 11 novembre exigerait une nouvelle décision, motivée par les circonstances de ce jour-là. Les mêmes principes ont été examinés à propos du congrès du RN à Orléans et des contre-manifestations annoncées.
B. Rassemblement pacifiste, cérémonie officielle, prise de parole du candidat : trois régimes différents
Le rassemblement de Gentioux est une manifestation au sens du droit pénal et du droit de la police. La chambre criminelle de la Cour de cassation définit la manifestation comme « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune » (Cass. crim., 9 février 2016, n° 14-82.234). Un groupe qui se réunit chaque année devant un monument pour dénoncer la guerre exprime collectivement une opinion. Selon La Montagne, qui couvrait en 2019 sa trente-deuxième édition, environ deux cents personnes, pacifistes, syndicalistes et militants associatifs, s’y étaient retrouvées autour du comité laïque des amis du monument, et le rassemblement s’était déroulé dans le calme. Le même journal relate qu’en 2024 Jean-Luc Mélenchon y avait déjà assisté et pris la parole.
Cette ancienneté a une portée juridique. Le deuxième alinéa de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ». Un rassemblement tenu au même endroit, le même jour, depuis près de quarante ans pourrait être regardé comme conforme aux usages locaux, et donc dispensé de déclaration. Cette qualification n’est pas acquise : il appartiendrait à l’autorité de police, puis au juge, d’apprécier si la venue d’un candidat à l’élection présidentielle et l’affluence qu’elle pourrait susciter modifient la nature de l’événement. La même dispense a déjà été évoquée pour le défilé traditionnel entre la mairie et le monument aux morts, à propos de la cérémonie du 11 Novembre à l’école et de la place des élus.
La dispense de déclaration ne met pourtant pas le rassemblement à l’abri des pouvoirs de police. Saisie d’une procession religieuse traditionnelle sur l’île de Houat, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’argument tiré de l’article L. 211-1, qui prévoit la dispense pour les sorties conformes aux usages locaux, « est inopérant pour contester la décision du maire de l’île d’Houat refusant d’interdire la procession litigieuse ». Le maire restait compétent, au titre de sa police générale, pour apprécier s’il fallait l’interdire (CAA Nantes, 8 juin 2018, n° 17NT02695). La Cour de cassation va dans le même sens pour les manifestations soumises à déclaration : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration », qu’elle ait été déclarée ou non (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603).
La cérémonie officielle obéit à une autre logique. Selon l’article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, « Les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l’initiative d’une autorité publique. » Les commémorations du 11 Novembre organisées par l’État ou par les communes entrent dans cette définition : la loi du 28 février 2012 dispose que ce jour-là « il est rendu hommage à tous les morts pour la France ». Si la commune organise une cérémonie officielle, son déroulé relève de l’autorité organisatrice. L’article 3 du même décret fixe l’ordre de préséance des autorités qui y assistent, du préfet aux parlementaires, au président du conseil départemental puis au maire de la commune ; un candidat à l’élection présidentielle n’y figure pas en cette qualité. Le rassemblement pacifiste, organisé par des associations, reste distinct de cette cérémonie, même lorsqu’il se tient au même endroit.
La prise de parole prévue à La Souterraine relève encore d’un autre régime, selon le lieu choisi, que les sources consultées ne précisent pas. Si elle se tient dans une salle, c’est une réunion publique. L’article L. 47 du code électoral dispose que « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code ». Il s’applique à l’élection présidentielle, puisque l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 vise les articles « L. 47 A à L. 52-2 » du code. Or l’article 1er de la loi du 28 mars 1907 prévoit que « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable. » Si la prise de parole a lieu en plein air, elle devient un rassemblement sur la voie publique, puisque, selon l’article 6 de la loi de 1881, « Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ». Les organisateurs devraient alors la déclarer à la mairie, ou au préfet si la police y est étatisée, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », comme l’exige l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Pour le mercredi 11 novembre, cela correspond, en comptant en jours francs, à une déclaration faite entre le lundi 26 octobre et le samedi 7 novembre.
Le droit électoral ajoute ses propres règles, qui ne portent pas sur l’interdiction mais sur l’argent. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le mandataire du candidat « recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection ». Le premier tour étant annoncé pour le 18 avril 2027, cette période court depuis le 1er avril 2026 : un déplacement de campagne et une prise de parole publique relèvent de ce cadre, sous le contrôle de la commission des comptes de campagne, comme nous l’avons détaillé à propos des meetings de 2027 et de leur imputation au compte de campagne. Une commune qui prêterait une salle doit en outre respecter l’article L. 52-8 du code électoral, selon lequel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Le Conseil d’État vient de rappeler, à propos des municipales de Clouange, en Moselle, que l’usage sans contrepartie financière de la salle du conseil municipal par une liste, pour des réunions de travail, n’était pas un avantage prohibé, dès lors que la liste concurrente avait elle aussi disposé d’un local communal et n’avait pas demandé cette salle (CE, 23 octobre 2026, n° 517260). C’est l’égalité de traitement entre candidats qui compte, comme le montrent aussi les règles applicables lorsqu’un maire refuse une salle à un parti ou interdit sa réunion.
II. Interdire ou protéger : ce que le juge exigerait, et les recours de chacun
A. Une interdiction en dernier recours : les critères du Conseil d’État et les précédents de rassemblements commémoratifs
La liberté en cause est protégée au plus haut niveau. Le Conseil constitutionnel rattache à la liberté d’expression le « droit d’expression collective des idées » et des opinions, et exige que les atteintes qui lui sont portées soient nécessaires, adaptées et proportionnées (décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019). Le juge administratif contrôle depuis longtemps les interdictions de réunion : dans la décision Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État a annulé l’interdiction d’une conférence que le maire de Nevers justifiait par l’hostilité annoncée d’opposants, faute de troubles que des mesures de police n’auraient pas permis de prévenir.
La grille actuelle a été formulée par le Conseil d’État dans sa décision du 4 décembre 2023 (n° 487984). L’autorité de police doit apprécier le risque et ne peut interdire que si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée. Le Conseil précise : « Une mesure d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens ». Avant d’interdire, l’autorité doit vérifier si « d’autres mesures moins attentatoires à la liberté de manifester, comme l’aménagement de l’itinéraire projeté ou la restriction de la durée de la manifestation » suffiraient, puis, sauf urgence, permettre aux organisateurs de présenter leurs observations. Le juge des référés du Conseil d’État a appliqué cette grille le 30 août 2026 : il a refusé de remettre en cause le déplacement d’un rassemblement niçois vers une autre place et la réduction de sa durée, des restrictions moins lourdes qu’une interdiction (CE, réf., 30 août 2026, n° 519225).
Des rassemblements commémoratifs ont pourtant été interdits lorsque le risque était concret. Le 8 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’interdiction d’une marche parisienne présentée par sa requérante comme ayant un objet commémoratif et un caractère largement silencieux. Le premier juge s’était fondé sur des signes néonazis et des propos de haine relevés lors de l’édition précédente et sur le « risque élevé d’altercations violentes entre les participants au rassemblement envisagé et leurs opposants » (CE, réf., 8 mai 2026, n° 515504). La cour administrative d’appel de Paris a de même validé l’interdiction d’un rassemblement commémoratif à Paris le 8 juillet 2023, après plusieurs jours de violences urbaines en région parisienne, alors que les forces de l’ordre étaient déjà mobilisées par deux autres manifestations (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA02206).
La même cour pose toutefois une limite qui pèsera dans tout débat sur le 11 novembre : « La seule circonstance qu’un évènement annoncé soit susceptible d’être l’occasion de troubles majeurs à l’ordre public n’est pas de nature à justifier en toute circonstance une interdiction générale de manifester dans ses abords, dès lors que l’autorité administrative dispose des moyens humains, matériels et juridiques de prévenir autrement les troubles en cause que par une telle interdiction » (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA02206). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a admis l’interdiction d’une marche lyonnaise en raison des contre-manifestations systématiquement annoncées et de la mobilisation des forces de l’ordre pour la fête des Lumières, en retenant que « seule l’interdiction de la manifestation était de nature à préserver l’ordre public » (CAA Lyon, 17 février 2022, n° 20LY00220). Autour des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d’État a aussi laissé subsister un arrêté interdisant les rassemblements non déclarés dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis (CE, réf., 13 novembre 2025, n° 509674).
Appliquée à Gentioux, cette jurisprudence conduirait l’autorité à mettre en balance des éléments que seuls les faits du moment permettront de peser. D’un côté, le rassemblement se tient depuis près de quarante ans dans un village, avec une assistance de l’ordre de deux cents personnes en 2019 selon la presse locale, et rien dans les sources consultées n’indique de précédent violent. De l’autre, la présidente du Département invoque le climat national qui a suivi le 17 octobre et l’incendie de l’hôtel de ville de Limoges, ainsi que la crainte d’une contre-manifestation, qu’aucune source ne signale comme annoncée à ce jour. Entre l’abstention et l’interdiction, l’autorité dispose de mesures intermédiaires : périmètres, séparation des groupes, horaires, et, si les circonstances font craindre des troubles graves, l’interdiction prévue par l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet au préfet de prohiber pendant les vingt-quatre heures précédentes « le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme ». Une interdiction générale de toute manifestation dans la Creuse le 11 novembre devrait reposer sur des éléments locaux précis, et non sur le seul contexte national ou sur la demande d’une élue.
Reste l’hypothèse d’opposants venus empêcher le rassemblement ou la prise de parole. Le principe dégagé dans l’affaire Benjamin conduit l’autorité à protéger la réunion menacée plutôt qu’à l’interdire, sauf impossibilité. La Cour européenne des droits de l’homme juge dans le même sens, depuis l’arrêt Plattform Ärzte für das Leben contre Autriche du 21 juin 1988, que l’État doit prendre des mesures raisonnables pour permettre le déroulement d’une manifestation licite et que le droit de contre-manifester ne peut aller jusqu’à paralyser celui de manifester. Une contre-manifestation peut donc elle-même être encadrée, déplacée ou interdite si elle menace d’empêcher le rassemblement initial.
B. Recours et risques : ce que peuvent faire organisateurs, participants, opposants et autorités
Si une interdiction était prononcée, les organisateurs disposeraient du référé-liberté. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». La liberté de manifester et la liberté d’expression ont ce caractère, comme le rappelle l’ordonnance du 30 août 2026, selon laquelle ces libertés « ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, réf., 30 août 2026, n° 519225). Le recours se forme devant le tribunal administratif de Limoges, compétent pour la Creuse selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, qui mentionne « Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ».
L’ordre des juridictions doit être respecté. Selon l’article L. 523-1 du code de justice administrative, « Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification ». Saisir directement le Conseil d’État d’un arrêté préfectoral d’interdiction est voué à l’échec : le 27 juin 2026, son juge des référés a rejeté une telle demande, en relevant que de telles conclusions « ne sont manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître en premier et dernier ressort » (CE, réf., 27 juin 2026, n° 517103). L’autorité qui interdit doit, pour sa part, notifier sa décision aux organisateurs et, selon la décision du 4 décembre 2023, « informer le public par tout moyen utile de l’interdiction édictée », dans un délai permettant de saisir utilement le juge (CE, 4 décembre 2023, n° 487984).
Si aucune interdiction n’est prononcée, ceux qui la réclament ont une voie plus étroite. Ils peuvent demander au maire, puis au préfet, d’agir ; mais le refus d’interdire est difficile à faire censurer. Dans l’affaire de la procession de Houat, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un tel refus « n’est illégal que dans le cas où, en raison d’une menace particulièrement sérieuse pour l’ordre public, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures nécessaires pour faire cesser cette menace, méconnaîtrait ses obligations légales » (CAA Nantes, 8 juin 2018, n° 17NT02695). Une demande politique, même portée par l’exécutif départemental, ne suffit pas à créer cette obligation.
Les participants doivent connaître les risques pénaux, qui dépendent de la situation exacte. L’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi » ou ayant été interdite ; la dispense prévue pour les usages locaux pèserait toutefois sur le premier cas. Le simple participant à une manifestation interdite encourt, selon l’article R. 644-4 du code pénal, « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit « 750 euros au plus » selon l’article 131-13 du même code. En revanche, participer à un rassemblement non déclaré mais non interdit n’est pas une infraction : la Cour de cassation a jugé que ni l’article R. 644-4 ni aucun autre texte « n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-85.120). Les contestations possibles de ces poursuites sont détaillées dans notre article sur l’interdiction des manifestations du 24 octobre et les sanctions encourues.
Les opposants qui voudraient empêcher le rassemblement ou la prise de parole s’exposeraient davantage. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation », et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise à l’aide de violences ou de dégradations. Seul le juge pénal pourrait qualifier de tels faits s’ils survenaient. Quant à la sécurité personnelle du candidat, elle relève d’un autre cadre, présenté à propos des candidats agressés ou menacés et de la protection de l’État.
Conclusion
La demande de la présidente du conseil départemental de la Creuse illustre un malentendu fréquent. En France, une manifestation ne s’autorise pas : elle se déclare, sauf lorsqu’elle est conforme aux usages locaux, et seule l’autorité de police compétente peut l’interdire. À Gentioux-Pigerolles comme à La Souterraine, cette autorité est le maire, et le préfet lorsqu’il se substitue à lui ou lorsque la mesure dépasse le territoire d’une commune. Ni le Département, ni le Premier ministre, ni le ministre de l’Intérieur ne peuvent décider à leur place d’une interdiction locale, et le juge des référés du Conseil d’État vient de rappeler, le 23 octobre, qu’une interdiction ne peut pas reposer sur la seule référence à une déclaration nationale.
Le rassemblement pacifiste de Gentioux, tenu chaque année depuis la fin des années 1980, pourrait être regardé comme conforme aux usages locaux, sans échapper pour autant aux pouvoirs de police. Une interdiction n’est légale qu’en dernier recours, si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à prévenir des troubles concrets. Les précédents montrent que des rassemblements commémoratifs ont été interdits lorsque le risque de violences était étayé, et que la seule annonce d’un événement sensible ne suffit pas lorsque l’État a les moyens de maintenir l’ordre.
Plusieurs éléments restent inconnus à la date de rédaction : le lieu exact de la prise de parole de La Souterraine, une éventuelle déclaration, l’existence d’une contre-manifestation et la réponse des autorités saisies. Si un arrêté était pris, il pourrait être contesté en quelques heures devant le tribunal administratif de Limoges, puis devant le Conseil d’État. La présence d’un candidat à l’élection présidentielle ne modifie pas ces règles ; elle ajoute seulement celles du financement de la campagne, qui imposent l’égalité de traitement des candidats par les communes. Seuls le juge administratif et, le cas échéant, le juge pénal trancheront les litiges qui pourraient naître de cette journée.