Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Nancy, le 3 septembre 2025, n°21/00951

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 3 septembre 2025, n°21/00951

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 3 septembre 2025 s’inscrit dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie professionnelle. Un salarié, embauché en qualité de cariste-manutentionnaire depuis 2006, avait obtenu la reconnaissance d’une sciatique avec hernie discale au titre du tableau 98 des maladies professionnelles. Par un précédent arrêt du 22 novembre 2022, la cour avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur et ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluation des préjudices.

Les faits révèlent qu’un salarié affecté à des tâches de manutention a développé une pathologie lombaire reconnue comme maladie professionnelle en juillet 2013. Son état a été consolidé le 29 septembre 2014 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %. Le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en décembre 2014.

Le tribunal judiciaire de Nancy avait débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes par jugement du 24 mars 2021. La cour d’appel, par son arrêt du 22 novembre 2022, avait infirmé cette décision en reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur et ordonné une expertise. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 17 avril 2024, évaluant notamment les souffrances endurées à 3,5/7 et le préjudice esthétique temporaire à 3/7.

Devant la cour, le salarié réclamait une indemnisation globale de 152 432,78 euros au titre de divers préjudices. L’employeur sollicitait le débouté intégral ou, subsidiairement, la réduction des indemnités. La caisse demandait la liquidation des préjudices et la condamnation de l’employeur à lui rembourser les sommes avancées.

La question de droit principale consistait à déterminer l’étendue des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur, notamment au regard de l’évolution jurisprudentielle relative au déficit fonctionnel permanent.

La cour accueille partiellement les demandes du salarié en fixant son préjudice complémentaire à 30 401,25 euros. Elle retient le préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique permanent et le déficit fonctionnel permanent. Elle rejette les demandes relatives aux frais de transport, à l’assistance tierce personne, aux frais de véhicule et logement adaptés, au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel.

Cette décision illustre le régime d’indemnisation de la faute inexcusable après le revirement de l’Assemblée plénière de janvier 2023 (I), tout en rappelant les exigences probatoires auxquelles demeure soumise la victime (II).

I. L’extension du champ de l’indemnisation après le revirement jurisprudentiel

La cour applique les conséquences des arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (A), tout en maintenant la distinction entre préjudices temporaires et permanents (B).

A. L’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent

La cour rappelle que « par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Ce revirement met fin à une jurisprudence antérieure qui présumait que la rente accident du travail indemnisait à la fois la perte de gains professionnels et le déficit fonctionnel.

La cour en tire la conséquence que « désormais la victime d’une faute inexcusable de l’employeur apparaît fondée à solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente et partant non couvert par tout ou partie du livre IV du code de sécurité sociale ». Elle définit ce préjudice comme « comprenant les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales ».

L’expert judiciaire n’avait pas évalué ce poste de préjudice, celui-ci « ne faisant pas parti des chefs de mission qui lui avaient été donné, en l’absence de demande en ce sens lors de la première décision de la cour ». La cour procède donc elle-même à cette évaluation en se fondant sur les éléments médicaux versés aux débats. Elle retient un taux de 9 % réparti entre les douleurs du rachis lombaire, les douleurs du rachis cervical et les troubles de l’humeur. L’indemnisation est fixée à 16 200 euros selon le référentiel Mornet.

Cette méthode d’évaluation directe par la juridiction, en l’absence d’avis expert spécifique, témoigne de la volonté des juges d’appliquer immédiatement le nouveau cadre jurisprudentiel. Elle soulève toutefois la question de l’articulation entre le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse et le taux de déficit fonctionnel retenu pour l’indemnisation complémentaire.

B. La délimitation temporelle des préjudices indemnisables

La cour opère une distinction rigoureuse entre les préjudices antérieurs et postérieurs à la consolidation. Elle précise que « les souffrances physiques et morales visées à l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale ne sauraient, sauf à entraîner une double indemnisation, porter sur une période postérieure à la consolidation et voient leur périmètre coïncider avec les souffrances endurées de droit commun ».

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon une méthode arithmétique précise. La cour retient un taux journalier de 25 euros, modulé selon les périodes d’incapacité définies par l’expert. Elle détaille le calcul pour chaque période, de la classe 1 initiale à l’hospitalisation pour intervention chirurgicale, puis la rééducation en centre. Le montant total s’établit à 4 201,25 euros.

Les souffrances endurées avant consolidation sont fixées à 6 000 euros, l’expert ayant retenu un taux de 3,5/7 « pour les douleurs rachidiennes, l’intervention chirurgicale, les soins locaux, les douleurs post-chirurgicales, la rééducation prise en charge en centre et le vécu psychologique des répercussions de la maladie ».

Le préjudice esthétique est ventilé entre sa composante temporaire et permanente. Le préjudice temporaire, évalué à 3/7 par l’expert « du fait du recours à des aides techniques, probablement 2 cannes anglaises », est indemnisé à hauteur de 3 000 euros. Le préjudice permanent, constitué d’une « cicatrice de 6 cm dans le dos » qualifiée de « fine, souple et quasi invisible », est fixé à 1 000 euros.

II. Le maintien des exigences probatoires en matière de préjudices personnels

La cour rejette plusieurs chefs de préjudice faute de preuve suffisante (A), illustrant les limites de l’indemnisation fondée sur les seules déclarations de la victime (B).

A. L’insuffisance des éléments de preuve pour certains préjudices

Concernant les frais de transport, la cour constate que le salarié « ne donne aucune précision sur les modalités de transport, leur coût et sur une éventuelle prise en charge par la sécurité sociale via une ambulance ou un taxi ». La demande forfaitaire de 400 euros est rejetée.

La demande d’assistance tierce personne subit le même sort. La cour relève que le compte-rendu médical produit « ne fait que reprendre les dires de M. [O] sur ces points ». Elle note par ailleurs qu’au cours de la période antérieure à la consolidation, le salarié « parvient encore à faire du bricolage comme la pose de carrelage, selon ses propres dires ». Cette observation contredit l’allégation d’une incapacité à accomplir les actes de la vie quotidienne.

Les frais de véhicule et de logement adaptés sont également rejetés. La cour souligne que l’expert « ne fait que reprendre les doléances » du salarié et que « ni l’achat d’un véhicule à boîte automatique, ni le remplacement de la baignoire par une douche n’ont été entrepris » depuis la consolidation intervenue en 2014. Cette abstention prolongée affaiblit la réalité du besoin allégué.

Le préjudice d’agrément est écarté au motif que le salarié « ne justifie pas de la pratique de ces activités antérieurement ». La cour rappelle la définition de ce préjudice comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ». L’attestation de pratique du football par le fils du salarié est insuffisante à établir la pratique personnelle alléguée de natation et de vélo.

B. Les limites de l’expertise fondée sur les déclarations

Le préjudice sexuel est rejeté au motif que « l’expert se contente de reprendre les dires de M. [O], selon lesquels il y aurait une baisse des rapports et de la libido en relation avec les douleurs lombaires ». La cour en conclut que « ce préjudice n’est donc pas établi ».

Cette position illustre une conception exigeante de la preuve des préjudices personnels. L’expert médical, par nature, ne peut que recueillir les déclarations de la victime sur des aspects aussi intimes. La cour semble exiger des éléments corroborants que la nature même de ces préjudices rend difficiles à produire.

La décision révèle une tension entre deux logiques. D’une part, la reconnaissance de la faute inexcusable emporte majoration de la rente et droit à indemnisation complémentaire, ce qui traduit une volonté de réparer intégralement le dommage causé par la négligence de l’employeur. D’autre part, le maintien d’exigences probatoires strictes limite cette réparation aux seuls préjudices démontrés.

L’arrêt confirme que le régime de la faute inexcusable, même après les évolutions jurisprudentielles de 2023, ne constitue pas une réparation intégrale de droit commun. La cour le rappelle expressément : « le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun ». Le cadre demeure celui des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, seuls les chefs de préjudice non couverts par le livre IV pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en faute inexcusable de l’employeur. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle