Le départ hors de France interroge le sort du plan d’épargne en actions détenu par l’épargnant. La souscription initiale demeure réservée aux résidents fiscaux français selon l’article L. 221-30 du code monétaire et financier. Toutefois, l’expatriation n’entraîne plus la clôture automatique du contrat d’après la doctrine BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20. L’épargnant conserve ainsi son enveloppe et son antériorité fiscale.
Or, cette conservation reste subordonnée à des conditions géographiques et substantielles strictes. Leur violation provoque la déchéance immédiate du plan en vertu de l’article 1765 du code général des impôts. En particulier, l’installation dans un État non coopératif défini à l’article 238-0 A du code général des impôts emporte la clôture d’office. Le gain net devient alors immédiatement taxable.
Par ailleurs, la détention du plan durant l’expatriation dissocie la fiscalité française de celle de l’État d’accueil. Le non-résident qui rachète ou clôture son plan échappe à l’impôt français. Il échappe aussi aux prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. En revanche, les dividendes de titres non cotés sont plafonnés à dix pour cent selon le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts. Leur fraction excédentaire subit alors la retenue de l’article 119 bis du code général des impôts.
Dès lors, l’étude du plan d’épargne en actions détenu par un expatrié impose une double approche. Il faut d’abord examiner le maintien et le fonctionnement du plan lors du départ hors de France. Il faut ensuite analyser le régime fiscal et social des retraits, de la clôture et du retour en France.
I. Le maintien conditionnel du plan d’épargne en actions lors du transfert du domicile fiscal hors de France
A. L’interdiction d’ouverture par un non-résident face au droit de conserver un plan antérieur hors État non coopératif
Le premier alinéa de l’article L. 221-30 du code monétaire et financier fixe une condition stricte de résidence. Seules les personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions. Cette exigence gouverne aussi le plan destiné aux petites et moyennes entreprises selon l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier. Une même personne ne peut détenir qu’un seul plan.
À cet égard, le bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-10 renvoie aux critères de l’article 4 B du code général des impôts. Ces critères alternatifs visent le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. Un contribuable déjà non-résident ne peut donc signer le contrat écrit prévu par l’article D. 221-109 du code monétaire et financier. Il ne peut pas davantage effectuer le premier versement visé à l’article R. 221-111 du code monétaire et financier.
En conséquence, toute ouverture consentie par erreur à un non-résident viole l’article L. 221-30 du code monétaire et financier. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé la sanction le 27 juin 2024 sous le numéro 23/02715 (voir la décision). Le jugement énonce : « Il ressort des termes de l’article 1765 du code général des impôts, que si l’une des conditions prévues pour l’application du régime du plan d’épargne en actions n’est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat, à la date où le manquement a été commis et les cotisations d’impôt sur le revenu résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. » L’irrégularité initiale anéantit donc rétroactivement l’enveloppe.
Or, la situation diffère lorsque le plan a été régulièrement ouvert en France avant l’expatriation. Autrefois, le départ à l’étranger provoquait la clôture immédiate du plan. Cette règle a été supprimée depuis le 20 mars 2012 selon le paragraphe 640 du bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20. L’administration fiscale a ainsi mis sa doctrine en conformité avec la liberté européenne d’établissement.
Dès lors, l’épargnant qui s’installe dans l’Union européenne ou dans un État tiers coopératif conserve son plan. Il garde l’antériorité fiscale attachée au premier versement défini à l’article R. 221-111 du code monétaire et financier. Aucune démarche n’est requise auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Le titulaire doit simplement notifier sa nouvelle adresse étrangère à sa banque selon l’instruction BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.
Par ailleurs, cette continuité contractuelle interdit au banquier de liquider d’office les titres sans respecter le préavis convenu. Le Tribunal des activités économiques de Marseille l’a jugé le 5 octobre 2026 sous le numéro 2025F01579 (voir la décision). Le tribunal affirme : « Attendu qu’en procédant à la liquidation des instruments financiers de Monsieur [R] avant l’expiration du délai prévu par ses propres conditions générales, la société [M] a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité ». La banque engage donc sa responsabilité civile en cas de clôture précipitée.
En revanche, le départ vers un État ou territoire non coopératif fait exception au maintien du contrat. La liste de ces États résulte d’un arrêté pris selon l’article 238-0 A du code général des impôts. D’après le paragraphe 710 du bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, ce transfert entraîne la clôture automatique du plan. Le gain net arrêté au jour du départ supporte alors les prélèvements sociaux du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Le sort fiscal de cette clôture forcée dépend ensuite de l’ancienneté du plan au jour du départ. Si le plan clos en raison d’un départ vers un État visé à l’article 238-0 A du code général des impôts a moins de cinq ans, le gain subit l’impôt sur le revenu. La taxation s’opère selon le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts et le 5 de l’article 200 A du code général des impôts. Si le plan a plus de cinq ans, le gain échappe à l’impôt mais supporte les prélèvements sociaux selon le bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.
Enfin, les paragraphes 720 et 730 de l’instruction BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 visent les départs successifs. Un expatrié peut d’abord résider dans un État coopératif avant de rejoindre un État visé à l’article 238-0 A du code général des impôts. La clôture automatique intervient alors à la date de ce second déménagement. Toutefois, le gain net échappe à l’impôt et aux prélèvements sociaux car le titulaire était déjà non-résident selon le commentaire BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.
B. Le fonctionnement du plan durant l’expatriation et la retenue à la source sur les dividendes de titres non cotés
Pendant son expatriation, le titulaire gère librement son portefeuille dans le respect du code monétaire et financier. Il peut vendre des titres et réinvestir les liquidités inscrites au compte espèces de l’article R. 221-111 du code monétaire et financier. Il peut aussi effectuer des versements complémentaires dans la limite de cent cinquante mille euros fixée à l’article D. 221-109 du code monétaire et financier. Enfin, il peut transférer son plan vers un autre établissement selon l’article 91 quater I de l’annexe II au code général des impôts et le bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-60.
Toutefois, la détention des titres demeure soumise aux plafonds de participation fixés par l’article L. 221-31 du code monétaire et financier. Le Conseil d’État l’a rappelé le 27 juin 2018 sous le numéro 406666 (voir la décision). La décision cite le texte légal : « Aux termes du 3° du II de l’article L. 221-31 de ce code : » Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan « . » Ce plafond familial s’apprécie tout au long du plan.
Or, le dépassement de ce seuil ou le cumul avec une réduction d’impôt interdite entraîne la déchéance prévue à l’article 1765 du code général des impôts et au bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-50. La Cour administrative d’appel de Nantes a statué en ce sens le 18 mars 2022 sous le numéro 20NT00556 (voir la décision). L’arrêt précise : « Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les titres en cause ne peuvent pas figurer sur un plan d’épargne en actions et, en conséquence, bénéficier, au moment de leur cession, de l’exonération prévue au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article L. 163 quinqies D du code général des impôts relatif aux plan d’épargne en actions, ne mentionne pas cette exception. » L’incompatibilité fiscale prive donc le cédant de toute exonération.
Par ailleurs, l’administration vérifie la valeur vénale des titres non cotés inscrits sur le plan. Elle sanctionne ainsi tout contournement du plafond de versement de l’article D. 221-109 du code monétaire et financier. La Cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 20 juillet 2022 sous le numéro 20PA01531 (voir la décision). La cour rappelle la règle d’évaluation : « La valeur vénale des actions d’une société non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. » Une minoration artificielle du prix d’achat constitue un versement déguisé.
Lorsqu’un manquement est établi, la clôture du plan rétroagit au jour exact de l’infraction selon l’article 1765 du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Toulouse en a fait application le 25 juin 2026 sous le numéro 24TL00845 (voir la décision). L’arrêt énonce : « Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. C… a commis, le 28 décembre 2001, un manquement au sens de l’article 7 précité de la loi du 16 juillet 1992. En application de ce même article, son plan d’épargne en actions était donc réputé clos à cette date. Par suite, la plus-value réalisée lors de la cession, opérée le 3 juillet 2015, des 5 782 titres de la société Physiol France, que M. C… avait placés sur son plan d’épargne en actions, n’entrait pas dans le champ de l’exonération prévue, pour les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un tel plan, par le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts ». La déchéance frappe ainsi une cession intervenue quatorze ans après l’infraction.
À cet égard, le Conseil d’État a précisé les effets de cette clôture après cinq ans dans sa décision du 27 juin 2018, n° 406666 (voir la décision). La Haute juridiction juge : « lorsque la clôture du plan d’épargne en actions intervient après l’expiration de la cinquième année, le régime fiscal de faveur cesse de s’appliquer aux gains réalisés à compter de la date du manquement aux règles régissant le fonctionnement du plan d’épargne en actions et ces gains redeviennent alors imposables dans les conditions de droit commun. » Seule la fraction du gain antérieure au manquement reste exonérée.
Dans cette même décision du 27 juin 2018, n° 406666 (voir la décision), le Conseil d’État fixe les modalités de calcul de la plus-value ultérieure. L’arrêt dispose : « Lorsqu’il est procédé, ultérieurement à la clôture du plan, à la cession des titres détenus dans ce cadre, le fait générateur de l’imposition se situe à la date du transfert de propriété des titres et la plus-value se calcule en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier des avantages prévus par le régime du plan d’épargne en actions à raison d’un manquement à ses règles de fonctionnement. » Le prix de revient fiscal est donc réévalué à la date du manquement.
Le titulaire ne peut d’ailleurs pas imputer à sa banque un défaut de conseil fiscal sur l’acte de cession. La Cour d’appel de Paris l’a confirmé le 30 avril 2025 sous le numéro 23/05151 (voir la décision). L’arrêt retient qu’« en sa seule qualité de teneur des comptes espèces et titres d’un PEA de Mme [R], la banque était, comme l’a relevé à juste titre le tribunal, seulement tenue d’accomplir avec diligence les ordres de mouvement des comptes de sa cliente et n’était pas débitrice du conseil de nature fiscale – exigeant l’analyse de l’acte de cession – sur les conséquences de la cession envisagée ». L’épargnant supporte seul le risque fiscal de ses arbitrages.
S’agissant des dividendes encaissés pendant la non-résidence, le paragraphe 680 du bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 opère une distinction essentielle. Les produits d’actions cotées restent intégralement exonérés d’impôt en France selon l’instruction BOI-RPPM-RCM-40-50-30. En revanche, les produits de titres non cotés subissent le plafonnement annuel du 5° bis de l’article 157 du code général des impôts. Leur exonération est limitée à dix pour cent de la valeur d’inscription des titres.
En conséquence, chez le non-résident, la fraction des dividendes de titres non cotés excédant dix pour cent selon le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts devient imposable. Elle supporte la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts d’après le bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce texte le 19 juin 2026 sous le numéro 24PA03585 (voir la décision) : « Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : » Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France […] « . » Cette retenue demeure toutefois plafonnée par les conventions fiscales applicables.
II. Le régime fiscal et social des retraits, de la clôture et du retour en France du titulaire expatrié
A. L’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en cas de retrait ou de clôture durant la non-résidence
Sur le plan du droit monétaire, les retraits obéissent au délai de cinq ans fixé par l’article L. 221-32 du code monétaire et financier et commenté au bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-40. En vertu du I de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, les retraits partiels effectués après cinq ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le contrat poursuit alors son fonctionnement normal et autorise de nouveaux versements.
À l’inverse, selon le II de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, tout retrait opéré avant l’expiration de la cinquième année clôt le plan. La loi prévoit toutefois des dérogations en cas de licenciement, d’invalidité ou de retraite anticipée. Une autre exception vise le financement d’une entreprise dans les trois mois prévus à l’article L. 221-32 du code monétaire et financier. Le titulaire doit alors produire les justificatifs dans les quatre mois fixés par l’article 91 quater K de l’annexe II au code général des impôts.
Or, sur le terrain fiscal et social français, le non-résident bénéficie d’une immunité complète lorsqu’il réside hors d’un État non coopératif. Les paragraphes 690 et 700 du bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 écartent toute imposition en France lors d’un retrait ou d’une clôture. Cette franchise joue même avant le délai de cinq ans fixé au 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts. Le gain net défini au 6 de l’article 150-0 D du code général des impôts et à l’article 91 quater J de l’annexe II au code général des impôts échappe ainsi à l’impôt français. Il échappe également aux prélèvements sociaux du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
En cohérence avec cette exonération, l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 allège les obligations déclaratives prévues par l’article 91 quater E de l’annexe II au code général des impôts. Selon son paragraphe 75, l’établissement gestionnaire n’établit aucun imprimé fiscal unique lors d’un retrait ou d’un rachat opéré par un non-résident. Seule la clôture provoquée par un départ vers un État non coopératif défini à l’article 238-0 A du code général des impôts fait exception à cette dispense.
Pour sécuriser cette exonération, le contribuable doit cependant prouver la réalité de sa non-résidence au regard de l’article 4 B du code général des impôts. En cas de contrôle, un accompagnement en contentieux fiscal international permet de défendre l’effectivité de l’expatriation. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré ce risque le 17 janvier 2025 sous le numéro 23PA04058 (voir la décision) : « De même, dès lors qu’il résulte de ce qui précède que la requérante doit être regardée comme ayant conservé son domicile fiscal en France au sens des dispositions précitées du code général des impôts, les contributions sociales en litige étaient dues en France à raison de la totalité des plus-values de cessions de titre réalisées au cours de l’année 2016. » Le redressement entraîne alors l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de l’article 1729 du code général des impôts.
Une règle particulière régit les Français installés à Monaco et assimilés à des résidents français pour l’impôt sur le revenu. La Cour administrative d’appel de Marseille a tranché le sort de leurs prélèvements sociaux le 16 avril 2026 sous le numéro 24MA02294 (voir la décision). L’arrêt juge : « Si ces stipulations impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu. » La fiction conventionnelle ne s’étend donc pas aux prélèvements sociaux.
Par ailleurs, un contribuable domicilié en France selon l’article 4 B du code général des impôts peut relever d’un régime social européen ou suisse. Le I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale l’exonère alors de contribution sociale généralisée. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 septembre 2025 sous le numéro 22-20.036 (voir la décision) en jugeant que « la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul Etat membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre ».
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette exonération des revenus du capital le 19 mai 2020 sous le numéro 19PA01723 (voir la décision). Appliquant le principe codifié au I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la cour énonce : « Il résulte également de ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C 623/13, qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peut être soumise aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française qui entrent dans le champ du règlement du 29 avril 2004. »
B. L’articulation avec la fiscalité de l’État d’accueil et la fiscalisation des gains en cas de retour en France
L’exonération prévue par le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts et le bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 demeure strictement française. Elle ne lie aucunement les autorités fiscales de l’État étranger d’accueil. La plupart des États étrangers ignorent l’enveloppe du plan d’épargne en actions et la traitent comme un compte-titres ordinaire. Ils imposent donc chaque année les dividendes et plus-values inscrits au compte espèces de l’article R. 221-111 du code monétaire et financier.
En outre, pour réduire la retenue à la source frappant les dividendes non exonérés de titres non cotés selon le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, l’expatrié doit prouver sa résidence conventionnelle. Le Conseil d’État l’a rappelé le 9 juin 2020 sous le numéro 434972 (voir la décision). La décision précise : « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. » Une personne non assujettie à l’impôt dans son État d’accueil est donc privée des taux conventionnels.
Lors du départ de France, les titres logés dans le plan échappent à l’exit tax, qui ne frappe que les titres imposables hors plan. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé le périmètre de cette imposition le 2 octobre 2018 sous le numéro 16VE01910 (voir la décision). L’arrêt énonce : « En vertu du 1 et du 2 du I de l’article 167 bis inséré dans le code général des impôts par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, applicables aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères. »
Lorsque l’expatrié détient parallèlement des titres hors plan placés en sursis de paiement, la prescription du recouvrement obéit à des règles protectrices. Le Conseil d’État l’a jugé le 15 décembre 2025 sous le numéro 495783 (voir la décision). La Haute juridiction retient : « En se fondant sur les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II au code général des impôts pour juger qu’en l’absence de mise en demeure adressée aux contribuables de régulariser leur situation, le défaut, à compter de 2003, de déclaration annuelle des contributions sociales en sursis de paiement n’avait pu avoir pour conséquence la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement, la cour administrative d’appel de Versailles n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit. »
De même, si des titres retirés d’un plan clos forment une participation substantielle excédant le seuil de vingt-cinq pour cent interdit en cours de plan par le 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, leur cession ultérieure par le non-résident est protégée par le droit européen. Le Conseil d’État a statué sur ce prélèvement le 31 mai 2024 sous le numéro 489370 (voir la décision). La décision constate : « Il en résulte que, du fait du caractère libératoire du prélèvement qu’elles instaurent et de l’absence d’option pour l’imposition au barème, les dispositions de l’article 244 bis B conduisent à ce qu’un contribuable ne résidant pas en France puisse être amené à supporter, dans les hypothèses précédentes, une charge fiscale plus importante qu’un contribuable y résidant. »
Dans cette même décision du 31 mai 2024, n° 489370 (voir la décision), le Conseil d’État invalide la différence de traitement subie par le cédant non-résident. L’arrêt affirme : « Dès lors, les dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts que commentent les énonciations attaquées doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n’est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile, à l’occasion des cessions de droits sociaux qu’elles visent, sans que cette différence de traitement puisse se rattacher aux exceptions prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Enfin, une vigilance majeure s’impose avant tout retour en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Dès que l’épargnant redevient résident fiscal français, tout retrait ultérieur retombe dans le champ des prélèvements sociaux du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Or, selon le bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-40, l’assiette sociale se calcule sur l’écart total entre la valeur liquidative au jour du retrait et les versements initiaux. Aucune purge ne neutralise les plus-values accumulées à l’étranger. Pour sécuriser l’exonération sociale prévue au bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, le titulaire doit donc impérativement effectuer ses retraits avant son retour fiscal en France.
Conclusion
Le régime du plan d’épargne en actions détenu par un non-résident concilie ainsi la souplesse de conservation du bulletin BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 avec les règles strictes du code monétaire et financier. Si l’article L. 221-30 du code monétaire et financier interdit toute souscription initiale par un expatrié, le plan antérieur subsiste hors de France. Seul le départ vers un État non coopératif défini à l’article 238-0 A du code général des impôts provoque sa clôture d’office.
Durant toute l’expatriation, le respect du plafond familial de vingt-cinq pour cent fixé au 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier demeure impératif. Tout manquement entraîne la clôture rétroactive du plan selon l’article 1765 du code général des impôts. Par ailleurs, les dividendes de titres non cotés sont plafonnés à dix pour cent selon le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts. Leur fraction excédentaire supporte alors la retenue de l’article 119 bis du code général des impôts.
Enfin, les retraits effectués par un non-résident échappent en France à l’impôt de l’article 150-0 A du code général des impôts. Ils échappent aussi aux contributions du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Or, le retour fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts réexpose tous les gains passés aux prélèvements sociaux. Le calendrier de rachat doit donc être arrêté avant la fin de l’expatriation.