Pendant des décennies, l’électeur d’un village pouvait barrer le nom d’un candidat qui lui déplaisait et en ajouter un autre au crayon. Ce geste, appelé panachage, a disparu. Depuis le renouvellement général de mars 2026, les quelque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants recensées par le ministère de l’Intérieur élisent leur conseil municipal au scrutin de liste, comme les communes plus peuplées, en application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025. Le ministère l’a résumé à l’intention des électeurs : on choisit une liste sans rien y modifier, sinon le bulletin est nul.
La règle paraît simple. Le contentieux né du scrutin de mars montre pourtant qu’elle a des contours précis. Le 23 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé, à propos de Sainte-Radegonde (Charente-Maritime), que des bulletins sur lesquels deux candidats étaient imprimés dans le désordre restaient valables, faute de manœuvre (CE, 23 octobre 2026, n° 517233). Plusieurs tribunaux administratifs ont, de leur côté, sauvé des votes exprimés avec une profession de foi ou des bulletins portant un nom d’usage, et ont annulé d’autres scrutins. Ces solutions concernent les électeurs des communes qui revoteront lors d’élections partielles, les candidats qui font imprimer leurs bulletins et tous ceux qui envisagent de contester un dépouillement.
Nous avons lu les textes en vigueur au 24 octobre 2026 et les décisions rendues depuis mars. On verra d’abord ce qui rend nul ou valable le bulletin de l’électeur (I), puis la manière dont le juge traite les erreurs commises par les listes et la façon de contester un décompte (II).
I. Rayer, ajouter, écrire à la main : ce qui rend votre bulletin nul ou valable
A. Depuis mars 2026, un nom rayé ou ajouté annule le bulletin
Jusqu’au renouvellement de mars 2026, les conseillers municipaux des petites communes étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal. Les candidats se présentaient seuls ou en groupe, et l’électeur pouvait retoucher le bulletin. Le Conseil d’État en donnait une illustration en 2021 à Confolent-Port-Dieu (Corrèze), commune de moins de 100 habitants, à propos d’un bulletin sur lequel deux noms avaient été rayés au stylo à bille et un nom ajouté au crayon à papier. Il l’a validé, en relevant que « ce bulletin traduit la volonté de l’électeur dans l’expression de son suffrage », sans que l’usage du crayon puisse passer pour un signe de reconnaissance, et alors même que ce bulletin aurait été déclaré nul à l’unanimité des scrutateurs (CE, 12 mars 2021, n° 445458). Ce raisonnement appartenait à un système qui autorisait le panachage. L’ancien article L. 257 du code électoral tenait pour valables les bulletins comportant plus ou moins de noms qu’il n’y avait de conseillers à élire, sans décompter les noms en surnombre ni ceux des personnes non candidates. Il a été abrogé par l’article 1er de la loi du 21 mai 2025, avec effet au 15 mars 2026.
Le droit applicable aujourd’hui part de l’article L. 252 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026. Il soumet les communes de moins de 1 000 habitants aux articles L. 260 et L. 262, c’est-à-dire au régime des communes plus peuplées, avec une souplesse sur la longueur des listes : une liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil. L’article L. 260 impose un scrutin de liste à deux tours, « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». L’électeur ne vote donc plus pour des personnes qu’il choisit une à une, mais pour une liste entière, telle qu’elle a été déposée en préfecture. Nos explications sur la constitution de ces listes figurent dans notre guide pour devenir maire ou conseiller municipal selon les règles de 2026.
La sanction est fixée par l’article R. 66-2-1 du code électoral, créé par l’article 5 du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 et applicable, selon l’article 22 de ce décret, à compter du renouvellement général qui a suivi sa publication, celui de mars 2026. Pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, il déclare nuls trois types de bulletins : ceux qui méconnaissent l’article L. 52-3, ceux qui comportent une modification de l’ordre de présentation des candidats et « Les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite ». Un nom barré ou ajouté à la main sur un bulletin imprimé modifie la liste, ce que l’article L. 260 interdit, et constitue une intervention manuscrite que vise le 3° de ce texte. C’est d’ailleurs ainsi que l’administration a présenté la règle aux électeurs, en tenant pour nul tout bulletin raturé, complété ou annoté. Quant à l’article L. 52-3, il interdit, sous réserve d’exceptions propres à Paris, Lyon et Marseille, qu’un bulletin comporte « D’autres noms de personne que celui du ou des candidats », la photographie d’une personne autre qu’un candidat ou celle d’un animal. Les décisions que nous avons consultées admettent des tolérances pour des erreurs commises de bonne foi par les listes, comme on le verra plus loin ; aucune ne valide un bulletin imprimé que l’électeur a lui-même raturé.
Les autorités ont cherché à prévenir ces annulations involontaires. Selon la présentation qu’en a faite Vie publique le 9 mars 2026, la circulaire ministérielle consacrée à ces communes invitait les maires à ne laisser aucun stylo dans les isoloirs et demandait aux membres du bureau de rappeler oralement à chaque électeur, à la table où sont posés les bulletins, qu’ajouter, rayer ou annoter rendait le bulletin nul. Ce rappel relève toutefois de la bonne organisation du scrutin, non d’une obligation dont l’oubli entraînerait l’annulation. À Matigny (Somme), une électrice reprochait au bureau de ne pas avoir averti les votants de l’interdiction d’ajouter ou de rayer un nom. Le tribunal administratif d’Amiens a répondu qu’aucune disposition ni aucun principe n’imposait une telle information, et qu’il n’était pas établi que cette situation ait profité à une catégorie d’électeurs (TA Amiens, 17 juin 2026, n° 2601468). La protestation a été rejetée. Les règles d’usage de l’isoloir, elles, sont détaillées dans notre article sur l’isoloir obligatoire et les bulletins annulés.
Un bulletin nul n’est pas un bulletin blanc, même si aucun des deux n’est compté pour une liste. Selon l’article L. 65 du code électoral, « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal », et ils n’entrent pas dans les suffrages exprimés. Les bulletins nuls n’entrent pas davantage dans le résultat du dépouillement, et ceux que vise l’article L. 66 sont annexés au procès-verbal avec la mention de leur cause. La différence tient au sens du geste : le vote blanc exprime un refus de choisir et fait l’objet d’une mention spéciale dans les résultats, alors que le bulletin nul traduit un choix qui ne peut pas être pris en compte. Notre article sur le vote blanc et son décompte en détaille les conséquences. Dans les deux cas, l’électeur qui pensait soutenir une liste ne pèse plus sur le calcul de la majorité absolue, qui se fait sur les seuls suffrages exprimés en application de l’article L. 262. Dans une petite commune, où quelques voix séparent souvent les listes, quelques bulletins raturés suffisent à faire basculer l’attribution de la prime majoritaire.
La règle ne vaut pas seulement pour le renouvellement général. Lorsqu’un conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ou en compte moins de cinq et que la liste ne permet plus de pourvoir les sièges par les suivants, l’article L. 258 impose des élections complémentaires. L’article L. 258-1 précise qu’elles se déroulent elles aussi au scrutin de liste, sans adjonction ni suppression de noms, selon les modalités des articles L. 255-2, L. 256 et L. 262. Les électeurs des villages appelés à revoter d’ici la fin de l’année, comme à Mondevert après la démission du conseil municipal, voteront donc sous l’empire des mêmes règles. L’article L. 256 ajoute une précision utile : « Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » Écrire sur un papier le nom d’un voisin qui ne figure sur aucune liste déposée ne produit donc aucun effet. Pour les autres élections, notamment les sénatoriales, les causes de nullité obéissent à des textes distincts, présentés dans notre article sur les bulletins découpés, rayés ou déchirés.
B. Bulletin écrit à la main, profession de foi, papier non conforme : les votes qui restent valables
L’article R. 66-2-1 ne se borne pas à énumérer des causes de nullité. Sa dernière phrase prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les bulletins qui ne respectent pas les prescriptions réglementaires de forme, « les circulaires utilisées comme bulletin ainsi que les bulletins manuscrits sont valides » (article R. 66-2-1 du code électoral). La différence avec les autres scrutins est nette. L’article R. 66-2, qui s’applique aux communes de 1 000 habitants et plus comme aux autres élections, déclare nuls les circulaires utilisées comme bulletin et les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste, et sa dernière phrase écarte expressément son application aux petites communes. Le pouvoir réglementaire a ainsi conservé une souplesse adaptée à des scrutins organisés sans commission de propagande, puisque l’article L. 241 ne prévoit ces commissions que dans les communes de 2 500 habitants et plus : les listes y font imprimer et déposer elles-mêmes leurs bulletins, et un électeur peut se présenter sans en avoir.
Le tribunal administratif de Strasbourg a appliqué cette tolérance à Soultzbach-les-Bains (Haut-Rhin), commune de moins de 1 000 habitants. Le bureau de vote unique avait déclaré nuls trois votes exprimés au moyen de la profession de foi d’une liste, au motif qu’il s’agissait de papier de couleur. Le tribunal a jugé que l’interdiction des circulaires utilisées comme bulletin ne s’applique pas dans ces communes, que les trois électeurs avaient clairement entendu voter pour cette liste et que le document ne constituait pas un signe de reconnaissance. Il a réintégré les trois voix, ce qui a porté la liste à 231 voix contre 232 pour la liste arrivée en tête (TA Strasbourg, 9 juin 2026, n° 2602505). L’élection n’en a pas moins été annulée, pour une autre raison : la tête de la liste gagnante avait passé une grande partie de la journée dans le bureau de vote et y avait échangé avec des électeurs. Le tribunal a estimé que ce comportement, sans constituer une manœuvre ni une pression, avait pu porter atteinte à la neutralité qui s’impose dans le bureau de vote et, compte tenu de l’écart infime entre les listes, altérer la sincérité du scrutin.
Les défauts de forme suivent la même logique. L’article R. 30 du code électoral impose un papier blanc, une seule couleur d’impression, un grammage compris entre 70 et 80 grammes et un format qui dépend du nombre de noms. Dans une petite commune, son non-respect ne rend pas le bulletin nul. À Auradou (Lot-et-Garonne), où une liste l’avait emporté par 128 voix contre 127, le perdant soutenait que quatorze bulletins n’avaient ni la bonne couleur, ni le bon grammage, ni les bonnes dimensions. Le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu’ils avaient été imprimés en noir et blanc, au format A5, sur un papier conforme, et a rejeté la protestation (TA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602139). À Brunémont (Nord), le bulletin d’une liste mentionnait par erreur des candidats au conseil communautaire. Le tribunal administratif de Lille a jugé, en application de l’article R. 66-2-1, que cette circonstance était sans incidence sur la validité du bulletin (TA Lille, 29 mai 2026, n° 2603121).
Reste le bulletin écrit entièrement à la main. Il est valide dans son principe, mais à deux conditions qui découlent des textes. Il doit d’abord désigner une liste régulièrement déclarée, en vertu de l’article L. 256. Il doit ensuite contenir une désignation suffisante de cette liste, puisque l’article L. 66 écarte les bulletins « ne contenant pas une désignation suffisante ». Selon la présentation de Vie publique, la circulaire ministérielle tient pour valides les bulletins entièrement manuscrits qui reprennent l’ordre et les intitulés exacts de la liste. Une circulaire ne lie cependant pas le juge : à Aure-sur-Mer (Calvados), le tribunal administratif de Caen a rappelé que la circulaire du 12 janvier 2026 sur l’organisation des élections municipales était « dépourvue de valeur réglementaire » (TA Caen, 18 mai 2026, n° 2600991). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant le cas d’un bulletin manuscrit incomplet, par exemple limité au nom de la tête de liste. La prudence conseille donc à l’électeur qui écrit son bulletin de recopier le titre de la liste et le nom de tous les candidats dans l’ordre, sans rien y ajouter.
Le sort d’un bulletin contesté se joue souvent dans la salle de vote. L’article R. 52 du code électoral prévoit que « Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations électorales », par des décisions motivées et inscrites au procès-verbal, sur lequel les électeurs du bureau peuvent porter leurs observations. Les scrutateurs remettent au bureau les bulletins dont la régularité leur paraît douteuse, selon l’article R. 66, et l’article L. 66 impose que les bulletins qu’il écarte soient annexés au procès-verbal : « Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion. » Les autres bulletins sont détruits en présence des électeurs, conformément à l’article R. 68. Le bulletin annexé est donc la pièce que le juge examinera. L’électeur ou le candidat qui conteste une annulation doit demander que le bulletin soit annexé avec sa cause et que sa contestation figure au procès-verbal. La dernière phrase de l’article L. 66 précise que l’absence d’annexion n’entraîne l’annulation des opérations que s’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin, ce qui rend la preuve bien plus difficile après coup.
II. Candidats inversés, nom d’usage, défaut d’impression : quand les voix d’une liste sont sauvées, et comment contester
A. L’erreur d’impression sans manœuvre ne fait pas perdre les voix, sauf exceptions
L’affaire de Sainte-Radegonde illustre la question que se posent beaucoup de candidats. Le 15 mars 2026, la liste arrivée en tête y a obtenu 208 voix, soit 57,62 % des suffrages exprimés, contre 153 voix, soit 42,38 %, pour la liste concurrente. Sur les bulletins de la liste gagnante, les candidats placés aux onzième et treizième rangs figuraient dans l’ordre inverse de celui de la liste déposée en préfecture. Une candidate de la liste battue soutenait que ces bulletins devaient être déclarés nuls en application du 2° de l’article R. 66-2-1, et demandait que sa propre liste soit déclarée élue. Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation par un jugement du 2 juin 2026, et le Conseil d’État a confirmé ce rejet le 23 octobre (CE, 23 octobre 2026, n° 517233).
Le raisonnement du Conseil d’État tient en trois temps (décision n° 517233 du 23 octobre 2026). Il pose d’abord le principe : en combinant les articles L. 252, L. 260 et L. 66 avec l’article R. 66-2-1, les bulletins qui modifient la liste déposée, notamment quant à l’ordre des candidats, « doivent en principe être regardés comme nuls ». Il admet ensuite une exception, lorsque la modification « ne résulte pas d’une manœuvre » et que les électeurs ont pu exprimer un vote comportant « une désignation suffisante de cette liste ». Il en tire enfin la conséquence pour les sièges, qui sont attribués selon « l’ordre de présentation de la liste déposée » et non selon celui du bulletin. À Sainte-Radegonde, il n’était pas contesté que l’inversion résultait d’une erreur matérielle, et elle n’avait pas empêché les électeurs d’identifier la liste. Les 208 voix ont donc été maintenues.
Cette solution transpose aux petites communes une jurisprudence que le Conseil d’État applique aux communes de 1 000 habitants et plus. Pour celles-ci, l’article L. 268 du code électoral dispose : « Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions » de l’article L. 260, à l’exception des bulletins blancs. À Balinghem (Pas-de-Calais), commune de plus de 1 000 habitants, les bulletins de la liste élue avaient omis les deux candidats supplémentaires figurant sur la liste déclarée. Le Conseil d’État a jugé que ces candidats, « dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation », avaient été oubliés par erreur matérielle et que les bulletins restaient valables. Il a rappelé que, dans ce cas, « les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l’ordre de présentation de la liste déposée » (CE, 6 octobre 2026, n° 516461). À Valmondois (Val-d’Oise), le préfet avait déféré l’élection en invoquant l’inversion des huitième et dixième candidats d’une liste. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé que la commune comptait plus de 1 000 habitants selon les données de l’Insee, ce qui rendait l’article R. 66-2-1 inapplicable, et qu’en tout état de cause l’erreur ne procédait d’aucune manœuvre et n’avait pas empêché d’identifier la liste. Il a rejeté le déféré et condamné l’État à verser 1 000 euros aux élus (TA Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2606821).
La règle de l’ordre déposé n’est pas qu’une précision théorique. Elle détermine qui siège, et qui siégera ensuite. À Saint-Aubin-de-Blaye (Gironde), la liste minoritaire avait obtenu 117 voix et deux sièges, mais l’ordre de la plupart de ses colistiers avait été bouleversé sur les bulletins. Le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d’annuler ses suffrages, faute de manœuvre et parce que les bulletins comportaient la totalité des noms. Il a observé que les deux élus occupaient bien les deux premières places de la liste déposée, et précisé qu’en cas de démission, c’est l’ordre de la liste déposée en sous-préfecture qui prévaudrait pour les remplacer (TA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602242). Le candidat qui apparaîtrait en quatrième position sur un bulletin mal imprimé ne pourrait donc pas s’en prévaloir s’il était neuvième sur la liste enregistrée.
La même tolérance couvre les variations de noms. À Aure-sur-Mer, le bureau avait déclaré nuls cent bulletins, dont quatre-vingt-treize parce que les noms de six candidates de la liste minoritaire y figuraient avec l’ajout, la suppression ou la simplification de leur nom de naissance ou d’usage. Le tribunal administratif de Caen a jugé que ces variations ne créaient aucune ambiguïté sur l’identité des candidates et que les électeurs, votant pour une liste complète, avaient clairement manifesté leur choix. Les quatre-vingt-treize voix ont été réintégrées : la liste est passée de 21 voix, soit 8,57 % des suffrages exprimés, à 114 voix, soit 33,73 %. Le tribunal a recalculé la répartition, attribué trois sièges à cette liste au lieu d’aucun, annulé l’élection de trois conseillers de la liste majoritaire et proclamé élus trois candidats de l’autre liste (TA Caen, 18 mai 2026, n° 2600991). Aux Thilliers-en-Vexin (Eure), une liste élue par 94 voix contre 93 avait fait figurer sur ses bulletins le nom d’épouse d’une candidate, alors que sa candidature avait été enregistrée sous son nom de naissance, à la demande de la préfecture et après l’impression des bulletins. Le tribunal administratif de Rouen a jugé que, dans une commune de 349 électeurs inscrits où cette élue sortante était connue sous ce nom, aucune confusion n’était possible, et que la mention de la date du scrutin sur les bulletins était sans incidence malgré les recommandations contraires du mémento ministériel (TA Rouen, 19 mai 2026, n° 2601536).
Un défaut d’impression n’est pas davantage un signe de reconnaissance. À Verfeil-sur-Seye (Tarn-et-Garonne), la liste du maire sortant l’avait emporté par 160 voix contre 159. Quatre bulletins de la liste adverse avaient été déclarés nuls parce qu’ils portaient des traces d’impression absentes des autres, et deux d’entre eux avaient d’abord été comptés avant d’être retirés. Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que ces défauts techniques, étrangers à la volonté de l’électeur comme du candidat et ne permettant aucune identification, ne pouvaient être regardés comme un signe de reconnaissance au sens de l’article L. 66. Compte tenu de l’écart d’une voix, il a annulé les opérations électorales (TA Toulouse, 12 mai 2026, n° 2602244).
Cette tolérance connaît toutefois des limites nettes. La première concerne les ressortissants européens. L’article LO 247-1 du code électoral impose d’indiquer leur nationalité sur les bulletins imprimés « à peine de nullité », et le juge n’admet ici aucune excuse tirée de la bonne foi. Au Lac-d’Issarlès (Ardèche), les 80 bulletins d’une liste qui ne mentionnaient pas la nationalité belge d’une candidate ont été jugés nuls, peu important que cette nationalité ait été connue des électeurs ou que les bulletins aient été acceptés le matin du vote. Le Conseil d’État a pourtant annulé toute l’élection, parce que cette liste, qui aurait obtenu deux des onze sièges, s’était trouvée privée de tout représentant, l’expression du suffrage de ses électeurs étant « privée de portée utile » (CE, 9 octobre 2026, n° 516195). Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué dans le même sens à Solignat (Puy-de-Dôme), en écartant l’argument selon lequel l’article R. 66-2-1 serait seul applicable aux petites communes (TA Clermont-Ferrand, 4 juin 2026, n° 2601059). Nous avons analysé cette série dans nos articles sur les municipales annulées à Seugy et sur l’annulation du Lac-d’Issarlès et d’Haulchin. La deuxième limite tient à l’article L. 52-3 : un bulletin qui fait figurer le nom ou la photographie d’une personne étrangère à la liste reste nul en vertu du 1° de l’article R. 66-2-1. La troisième est la manœuvre. L’exception admise par le Conseil d’État suppose une erreur de bonne foi ; une modification délibérée destinée à tromper les électeurs ne bénéficierait pas de la même indulgence.
B. Contester un dépouillement : délais, preuves et pouvoirs du juge
Le droit d’agir est largement ouvert. Selon l’article L. 248 du code électoral, tout électeur et tout éligible peut demander l’annulation des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet peut également déférer l’élection s’il estime que les conditions et les formes légales n’ont pas été remplies, comme à Valmondois. Le délai est en revanche très bref. L’article R. 119 exige que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Le préfet dispose de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Le Conseil d’État a apporté une précision utile pour les protestations envoyées par courrier : au Lac-d’Issarlès, un pli recommandé remis à La Poste le 17 mars 2026 à 9 h 19, un peu plus de trois jours avant l’expiration du délai le 20 mars à 18 heures, devait être regardé, en l’absence de circonstances particulières rendant prévisible un allongement de l’acheminement, comme remis en temps utile, alors même qu’il n’était parvenu au greffe que le 23 mars (CE, 9 octobre 2026, n° 516195). Le tribunal avait jugé la protestation tardive à tort.
La preuve se constitue le jour même. L’article L. 67 donne à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler le vote, le dépouillement et le décompte, et d’exiger l’inscription au procès-verbal « de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations ». Le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote dès la fin du dépouillement et les délégués des listes sont invités à le contresigner, selon l’article R. 67. En pratique, trois réflexes comptent : obtenir que chaque bulletin litigieux soit annexé avec la cause de sa nullité, faire inscrire précisément la contestation, et conserver une copie de la liste déposée en préfecture et du bulletin en cause. C’est l’examen du procès-verbal et des bulletins annexés qui a permis au tribunal de Caen de réintégrer les voix d’Aure-sur-Mer et de redistribuer les sièges.
Les pouvoirs du juge vont au-delà de l’annulation. Il peut réformer les résultats, réintégrer des voix et proclamer élus d’autres candidats, comme à Aure-sur-Mer. Il annule le scrutin lorsque l’irrégularité, appréciée au regard de l’écart de voix, a pu fausser le résultat, comme à Verfeil-sur-Seye ou au Lac-d’Issarlès. Il rejette la protestation lorsque l’erreur n’a pas trompé les électeurs, comme à Sainte-Radegonde ou à Saint-Aubin-de-Blaye. Notre article sur le retrait de voix et la proclamation d’un adversaire par le tribunal détaille ces techniques. Le tribunal administratif statue en principe dans les deux mois, délai porté à trois mois après un renouvellement général, selon l’article R. 120. Son jugement peut être porté devant le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », en vertu de l’article R. 123. Pendant ce temps, l’article L. 250 dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Les suites d’une annulation, de la gestion de la mairie à la nouvelle élection, sont exposées dans notre article sur l’élection municipale annulée et l’appel devant le Conseil d’État. Les jugements de première instance cités ici ont pu faire l’objet d’un appel ; ils montrent comment les tribunaux appliquent la règle, sans fixer à eux seuls la jurisprudence.
Pour les listes qui préparent une élection partielle, ces décisions dessinent une méthode de contrôle avant impression. La déclaration de candidature indique le titre de la liste et l’identité de chaque candidat, selon l’article L. 265, et c’est la liste ainsi déposée, dans son ordre, qui fait foi ; le bon à tirer doit être comparé ligne par ligne à ce document et au récépissé de la préfecture. Les noms doivent être ceux qui ont été enregistrés, ce qui suppose de vérifier toute modification demandée par la préfecture après le dépôt, comme aux Thilliers-en-Vexin. La nationalité de chaque candidat ressortissant d’un autre État de l’Union doit figurer en regard de son nom. Aucun autre nom ni aucune autre photographie ne doit apparaître. Les bulletins peuvent être remis au maire « au plus tard à midi la veille du scrutin », ou au président du bureau le jour du vote, selon l’article R. 55. Ce même article permet de demander à tout moment le retrait des bulletins, la demande étant formulée, pour un scrutin de liste, par la majorité des candidats ou par un mandataire qu’ils désignent. Il peut offrir une solution si une erreur est découverte avant le vote : retirer les bulletins fautifs et déposer des bulletins conformes dans les délais. Les questions de composition de la liste elle-même, parité ou consentement des colistiers, relèvent d’autres règles, présentées dans notre article sur la liste municipale irrégulière.
Conclusion
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la réforme de 2025 a inversé la logique du bulletin. L’électeur n’est plus libre de composer son conseil municipal : il choisit une liste entière, et toute rature, tout ajout ou toute mention écrite sur un bulletin imprimé le rend nul, en application des articles L. 260 et R. 66-2-1 du code électoral. Les mêmes règles valent pour les élections complémentaires qui se tiendront d’ici le prochain renouvellement général. La règle est d’autant plus importante que, dans un village, une poignée de bulletins suffit souvent à déplacer la majorité absolue.
Le texte a pourtant prévu des soupapes que l’on oublie souvent. Un bulletin entièrement écrit à la main, une profession de foi glissée dans l’enveloppe ou un bulletin de format irrégulier restent valables, à condition de désigner clairement une liste régulièrement déclarée. Les tribunaux l’ont appliqué dès les premiers contentieux, à Soultzbach-les-Bains ou à Brunémont, et ont rappelé, à Aure-sur-Mer comme aux Thilliers-en-Vexin, que les circulaires et les mémentos ministériels ne lient pas le juge.
Pour les candidats, la décision rendue le 23 octobre 2026 à propos de Sainte-Radegonde fixe une ligne claire. Une erreur matérielle sur l’ordre ou la présentation des noms ne fait pas perdre les voix d’une liste, dès lors qu’elle ne procède d’aucune manœuvre et que les électeurs ont pu reconnaître la liste ; les sièges suivent alors l’ordre de la liste déposée, y compris pour les remplacements futurs. Cette indulgence s’arrête là où le texte prévoit expressément la nullité : l’omission de la nationalité d’un candidat européen ou la présence d’un nom étranger à la liste font perdre les suffrages, et l’élection peut être annulée si ces voix perdues privent une liste de toute représentation ou si l’écart est faible.
Pour l’électeur comme pour le candidat, l’essentiel se joue le jour du scrutin et dans les cinq jours qui suivent. Un bulletin contesté doit être annexé au procès-verbal avec la cause de sa nullité, la contestation doit y être inscrite, et la protestation doit parvenir au plus tard le cinquième jour à dix-huit heures, l’envoi recommandé étant admis s’il est fait suffisamment tôt. Sans ces précautions, même une annulation injustifiée devient difficile à faire corriger.