Le 25 octobre 2022, Renato Kayzer, attaquant brésilien prêté pour six mois par Fortaleza au club sud-coréen de Daejeon Hana Citizen, se rompt le tendon d’Achille. La convention de prêt, signée par les deux clubs et par le joueur, obligeait le club d’accueil à souscrire à son profit une assurance contre les accidents du travail de 400 000 dollars, et prévoyait que le prêt serait prolongé jusqu’à sa complète guérison. Le club paie les salaires jusqu’au 31 décembre 2022, terme du contrat de travail conclu pour le prêt, et rembourse un peu plus de 13 000 dollars de frais médicaux ; la police qu’il présente ensuite ne couvre qu’environ 54 600 dollars. Le joueur réclame les 400 000 dollars, puis ses salaires de janvier à juillet 2023. La FIFA rejette sa demande le 7 juillet 2023, et le Tribunal arbitral du sport confirme le 27 janvier 2025 (CAS 2023/A/9979, Renato Kayzer de Souza c. Daejeon Hana Citizen Football Club).
La sentence répond à trois questions que tout joueur prêté qui se blesse finit par poser : peut-il réclamer lui-même ce que la convention de prêt lui promettait, la somme assurée lui est-elle due en bloc, et qui le paie lorsque le prêt devait durer jusqu’à sa guérison alors que son contrat avec le club d’accueil a pris fin ? La première partie expose ce que juge le TAS. La seconde confronte la solution au droit français : contrat conclu avec le club d’accueil, Charte du football professionnel, stipulation pour autrui, sort d’une obligation d’assurance inexécutée et fin du contrat pendant l’arrêt de travail. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranche un litige.
I. Le joueur prêté blessé peut-il exiger l’assurance promise ? La réponse du TAS
A. Signataire de la convention de prêt, le joueur peut en réclamer l’exécution
Tout part des contrats. Le 8 février 2022, Fortaleza engage le joueur jusqu’au 31 décembre 2025, pour un salaire mensuel brut de 138 000 réais en 2022, porté par paliers à 162 000 réais en 2025. Le 30 juin 2022, Fortaleza, le joueur et Daejeon signent la convention de prêt : le club coréen accueille le joueur du 1er juillet au 31 décembre 2022 contre une indemnité nette de 200 000 dollars, s’engage à conclure avec lui un contrat de travail et à payer l’intégralité de ses salaires pendant cette période, Fortaleza étant expressément déchargé de toute responsabilité à ce titre. La clause 4.1 ajoute deux assurances : une assurance contre les accidents du travail au profit du joueur, pour une indemnité de 400 000 dollars, et une assurance décès, invalidité permanente et accidents corporels au profit de Fortaleza, pour 2 000 000 de dollars. La clause 4.1.1 précise qu’à défaut d’assurance désignant le joueur comme bénéficiaire, la responsabilité de tout accident pèse exclusivement sur Daejeon. La clause 4.3 met à la charge de ce club toutes les dépenses de rétablissement et interdit le retour du joueur à Fortaleza avant sa complète remise en forme, médicalement attestée ; à défaut, le prêt est prolongé pour la durée de la guérison, aux mêmes conditions (sentence, § 5 à 7).
Le lendemain, le joueur et Daejeon signent un contrat de travail du 1er juillet au 31 décembre 2022, pour une rémunération de base de 300 000 dollars, soit 50 000 dollars par mois. Ce contrat oblige le club à souscrire une police contre le risque de blessure ou de décès lié à son exécution, sans en fixer le montant, et règle la prise en charge des soins selon que le joueur est traité dans un hôpital désigné par le club ou ailleurs (§ 8).
Viennent ensuite la blessure et ses suites. Après la rupture du tendon d’Achille, le club accepte que le joueur se fasse opérer au Brésil dans l’établissement de son choix ; l’opération a lieu à São Paulo le 8 novembre 2022 et une rééducation de huit à dix mois est prescrite (§ 9 à 16). Lors d’une réunion du 28 octobre 2022, dont le compte rendu n’est signé que par deux responsables du club, Daejeon avait indiqué au joueur qu’un traitement au Brésil le priverait, selon le certificat d’assurance, du bénéfice de la police (§ 12 et 13). Le club paie les salaires d’octobre, novembre et décembre 2022 ainsi qu’une prime de montée de 50 000 dollars, puis rembourse les frais médicaux, soit 66 851 réais convertis en 13 148,24 dollars (§ 9 et 18 à 24). Le 28 décembre 2022, le joueur refuse une offre de 200 000 dollars à la place des 400 000 et propose de transiger à 350 000 dollars (§ 23). Le 15 mars 2023 seulement, le club lui transmet un certificat d’assurance couvrant le décès, l’invalidité et d’autres blessures dans la limite de 73 200 000 wons, soit environ 54 649 dollars (§ 26). Le club demande le certificat international de transfert permettant le retour du joueur à Fortaleza le 31 juillet 2023, et le médecin du joueur atteste sa guérison complète le lendemain (§ 27 et 28).
Devant la FIFA, saisie le 24 février 2023, le club soutenait d’abord que le joueur ne pouvait pas agir sur le fondement d’une convention à laquelle il n’aurait consenti que comme partie intervenante, et dont la clause 4.1 aurait été rédigée pour protéger Fortaleza contre de futures réclamations (§ 29, 30 et 82). Le joueur invoquait la stipulation pour autrui de l’article 112 du code suisse des obligations et rappelait qu’il avait signé l’acte (§ 49 et 82). Le TAS applique à titre principal les règlements de la FIFA, dans l’édition d’octobre 2022 du règlement du statut et du transfert des joueurs, et à titre subsidiaire le droit suisse (§ 69 à 71). Il ne tranche pas la question sous l’angle de la stipulation pour autrui. Il rappelle que la légitimité d’une demande dépend de la manière dont le demandeur la construit, et qu’en droit suisse la qualité pour défendre relève du fond (§ 83). Il relève ensuite que le joueur a signé la convention comme « consenting intervening party », que cette convention ne règle pas seulement les rapports entre clubs, puisqu’elle opère le transfert temporaire de ses droits fédératifs, suspend son contrat avec Fortaleza et fait naître une relation de travail temporaire avec Daejeon, et qu’un prêt ne produit tous ses effets qu’avec le consentement du joueur (§ 85 et 86). La blessure étant survenue pendant cette relation de travail, le joueur justifie d’un intérêt « direct, personal and effective » ; il peut donc réclamer au club toute somme qui lui serait due au titre des clauses qui le concernent, en l’occurrence la clause 4.1 (§ 87 à 89).
La sentence ajoute une observation pratique : il aurait été utile d’attraire Fortaleza dès la procédure devant la FIFA, puisque ce club était partie à la convention et bénéficiaire de la clause d’assurance, et qu’il aurait pu éclairer la négociation ; son absence n’empêche pas l’arbitre d’interpréter la clause (§ 92). Les règles actuelles de la FIFA confortent ce raisonnement. Selon l’article 10, alinéa 1, du règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, les clubs concluent un accord écrit précisant notamment la durée et les conditions financières du prêt, et le joueur peut « être partie à l’accord de prêt » ; il doit en tout état de cause signer avec le nouveau club un contrat « pour la durée du prêt », tandis que ses obligations envers l’ancien club sont suspendues, sauf accord écrit contraire. La sentence ne se fonde pas sur ce texte, mais il confirme que la convention de prêt et le contrat de travail conclu avec le club d’accueil forment un ensemble dont le joueur est rarement absent.
B. Une somme assurée minimale, pas une indemnité forfaitaire, et un salaire qui s’arrête au terme du contrat d’accueil
Sur le fond, le joueur soutenait que les 400 000 dollars constituaient une indemnité due en totalité dès lors que le club n’avait pas souscrit l’assurance promise, ou, à défaut, que ses salaires pendant la rééducation entraient dans le risque d’accident du travail que l’assurance devait couvrir (§ 91). Il invoquait aussi une circulaire de la FIFA imposant selon lui aux clubs d’assurer leurs joueurs contre la maladie et les accidents du travail (§ 49). Le club répondait que la clause ne l’obligeait qu’à souscrire une assurance d’un montant minimal de 400 000 dollars, destinée aux frais médicaux, et que la question des salaires relevait de la clause 4.3 (§ 91 et 98).
L’arbitre unique partage la lecture de la chambre de la FIFA. S’appuyant sur l’article 18, alinéa 1, du code suisse des obligations, qui fait prévaloir la réelle et commune intention des parties sur les expressions inexactes, il juge que Fortaleza et Daejeon ont voulu que le club d’accueil souscrive une assurance contre les accidents du travail d’un montant assuré d’au moins 400 000 dollars : le terme « indemnity » de la clause désigne le « minimum amount of damage covered » par la police, et non une somme due d’office au joueur (§ 93 et 94). L’intention des parties était de garantir que les frais de rétablissement et les dommages directs seraient assurés et, à défaut d’assurance, de faire peser la responsabilité de la blessure sur le seul Daejeon, Fortaleza étant mis hors de cause (§ 95). La sentence refuse donc d’assimiler la clause aux « liquidated damages clauses », ces clauses qui fixent par avance l’indemnité due (§ 96).
Le raisonnement ne s’arrête pas là, et c’est ce qui fait son intérêt. L’arbitre précise que le litige ne porte pas sur une assurance obligatoire, mais sur un engagement contractuel par lequel Daejeon acceptait de couvrir sa responsabilité ; l’inexécution de la clause a pour seule conséquence de lui faire supporter l’intégralité des dommages subis par le joueur du fait d’une blessure survenue pendant la relation de travail (§ 101). Les plafonds d’une police, ajoute-t-il, n’exonèrent pas l’employeur des dommages qui les dépassent ou qu’elle ne couvre pas (§ 100). Peu importe dès lors de savoir si une perte de salaire relève de la notion d’accident du travail : cette discussion n’aurait de sens que face à l’assureur, et la seule question est de savoir si les salaires non perçus constituent un dommage réparable (§ 102). En principe, répond la sentence, les salaires dus au joueur doivent être payés, faute de quoi ils représenteraient « a clear loss of personal income » ; c’est d’ailleurs ce que le club a admis en payant les salaires jusqu’au terme convenu de la relation de travail temporaire (§ 102 et 103).
Encore faut-il qu’un salaire soit dû après le 31 décembre 2022. Le joueur soutenait que la prolongation automatique du prêt jusqu’à sa guérison avait prolongé son contrat avec Daejeon ; le club répondait qu’une telle prolongation supposait l’accord du joueur, qui avait refusé de revenir en Corée du Sud (§ 106). L’arbitre raisonne sur l’ensemble des contrats liés au prêt (§ 107). Le contrat de travail avec Daejeon, contrairement à la convention de prêt, ne contient aucune clause de prolongation automatique en cas de blessure, et une telle prolongation « cannot be inferred or withdrawn indirectly » (§ 108). Ce contrat a pris fin le 31 décembre 2022 ; son expiration a pu rendre à nouveau efficace le contrat avec Fortaleza, l’arbitre restant prudent en raison de l’absence de ce club à la procédure (§ 109 et 110). Son agent en Corée du Sud a d’ailleurs témoigné que le joueur était rentré au Brésil en pensant que sa relation avec le club s’achevait à la fin de 2022, et la preuve d’une prolongation automatique n’est pas rapportée (§ 110).
Quant à la clause 4.3, elle ne vise que les dépenses liées au rétablissement clinique, notamment les traitements et examens médicaux, et ne dit rien des salaires pendant la prolongation du prêt. Pour l’arbitre, l’absence de toute mention des salaires « cannot be seen as a mere detail », parce qu’il s’agit d’une charge importante et qu’il aurait fallu déterminer quel salaire servirait de base, celui versé par Daejeon ou celui prévu par Fortaleza (§ 111 et 112). La sentence relève enfin qu’après son retour au Brésil le joueur n’a d’abord réclamé que les 400 000 dollars, les salaires de janvier à juillet 2023 n’étant demandés que plus tard (§ 113). Le TAS conclut que le contrat avec Daejeon n’a pas été prolongé, que l’obligation de payer les salaires a cessé le 31 décembre 2022, que la clause 4.3 n’a pas étendu la responsabilité du club au-delà de cette date, et que l’assurance devait couvrir les dommages résultant d’événements survenus pendant le contrat. L’appel est rejeté et la décision de la FIFA confirmée (§ 114 à 117 et dispositif).
La sentence laisse ainsi au joueur une créance de principe, la réparation de son préjudice réel, sans lui allouer davantage que ce qu’il avait perçu : ses salaires jusqu’au terme du contrat et ses frais médicaux, que la chambre de la FIFA avait jugés correctement remboursés au regard de l’estimation figurant dans le rapport médical. Elle ne dit pas qu’une clause d’assurance promise ne vaut rien ; elle dit que sa valeur dépend de ce qu’elle garantit, et que la prolongation d’un prêt, convenue dans la convention entre clubs, ne crée pas par elle-même une obligation de salaire que le contrat de travail ne prévoit pas. Lorsque la blessure survient alors que le prêt comporte une obligation d’achat, la question devient celle du prix du transfert, que nous avons analysée à propos de l’obligation d’achat déclenchée malgré la blessure du joueur prêté.
II. En France, que doit le club d’accueil au joueur prêté blessé ?
A. Le club d’accueil est l’employeur, et l’assurance promise s’exécute selon ce qu’elle garantit
En droit français, le prêt d’un sportif professionnel échappe au régime du prêt de main-d’œuvre. L’article L. 222-3 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, écarte les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail pour le sportif ou l’entraîneur professionnel salarié « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société », lorsque les modalités de cette mutation sont prévues par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue. Le contraste est net avec le prêt de main-d’œuvre ordinaire, puisque selon l’article L. 8241-2 du code du travail, « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu ». Dans le football, l’article 504 de la Charte du football professionnel, édition 2026-2027, convention collective du secteur, autorise les mutations temporaires pour une seule saison ; elles donnent lieu à un avis de mutation temporaire et à une convention de mutation signés par les deux clubs et par le joueur, soumis à l’homologation de la Ligue de football professionnel. Pour un prêt à un club étranger, la Charte prévoit une convention de mutation signée par les deux clubs et le joueur, et un avenant qui suspend les effets du contrat pendant le prêt.
La Cour de cassation en a tiré la qualification du lien avec le club d’accueil. Un joueur de rugby sous contrat avec l’Aviron bayonnais avait été prêté à Montpellier comme joker médical par convention tripartite ; la chambre sociale juge que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport ». Faute d’écrit, ce contrat était, selon l’arrêt, réputé à durée indéterminée en application de l’article L. 222-2-8 du code du sport (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, publié au Bulletin). L’article L. 222-2-3 du code du sport pose en effet que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Le club d’accueil français est donc, comme Daejeon, l’employeur du joueur pendant le prêt.
C’est à lui qu’incombent, pendant le prêt, les obligations de l’employeur en cas de blessure. Le contrat du joueur victime d’un accident du travail est suspendu pendant l’arrêt (article L. 1226-7 du code du travail), et la Cour de cassation rappelle que, dans cette situation, « l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.712), à propos d’un joueur de rugby blessé en match et arrêté jusqu’à la fin de la saison. Dans le football, la source conventionnelle existe : selon l’article 276 de la Charte du football professionnel, édition 2026-2027, en cas d’accident du travail ou de maladie, le joueur perçoit « pendant au moins trois mois », à compter du certificat d’arrêt de travail, « la différence entre son salaire mensuel fixe » et les indemnités journalières de la sécurité sociale, sauf s’il n’a pas accompli les formalités imposées par les organismes sociaux. Au-delà, la caisse primaire verse l’indemnité journalière d’accident du travail, payée selon l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale « pendant la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure », ou jusqu’au décès ou à l’expiration de la durée maximale fixée par décret.
Le complément légal de l’article L. 1226-1 du code du travail suppose notamment que le salarié justifie d’une année d’ancienneté, soit pris en charge par la sécurité sociale et soit soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le joueur qui veut se faire opérer dans son pays d’origine, hors d’Europe, comme dans l’affaire Kayzer, a donc intérêt à obtenir l’accord écrit du club et à vérifier les conditions de la police, une difficulté que nous avons étudiée à propos du joueur parti se soigner dans son pays. Pour un salaire que le club d’accueil cesse de verser en cours de prêt, sans lien avec une blessure, la question du débiteur se pose autrement ; nous l’avons traitée à propos du joueur prêté dont le salaire n’est plus payé.
Reste la promesse d’assurance. Lorsque le joueur a signé la convention de mutation, ce que la Charte exige dans le football français, il en est partie et peut en demander l’exécution, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). La question de sa qualité pour agir, débattue devant le TAS, ne se pose réellement que lorsqu’il n’a pas signé, ce que l’article 10 du règlement de la FIFA permet dans un prêt international. Le principe est alors que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil), sous réserve notamment de la stipulation pour autrui. Selon l’article 1205 du code civil, le stipulant peut « faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire » ; ce dernier est, selon l’article 1206, « investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation », la stipulation devenant irrévocable lorsque son acceptation parvient au stipulant ou au promettant. Une clause par laquelle le club prêteur fait promettre au club d’accueil de souscrire une assurance au profit du joueur pourrait donc être invoquée directement par celui-ci, même s’il n’a pas signé la convention. Dans l’affaire Kayzer, Fortaleza était d’ailleurs lui-même bénéficiaire d’une seconde assurance de 2 000 000 de dollars, ce qui montre que la même clause peut servir deux bénéficiaires distincts.
La valeur de la promesse dépend ensuite de sa rédaction, que le juge interprète « d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes » (article 1188 du code civil). Le prêt d’un joueur se prête particulièrement à l’interprétation d’ensemble que prévoit l’article 1189 du code civil : « Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci ». Convention de mutation, contrat de travail avec le club d’accueil et contrat suspendu avec le club d’origine forment une même opération, comme le TAS l’a relevé. En cas de doute persistant, l’article 1190 du code civil départage les parties : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Appliquée à une convention négociée, cette règle profiterait au club d’accueil, débiteur de l’assurance, ce qui rejoint le résultat obtenu par le TAS. Trois rédactions conduiraient alors à trois résultats différents.
Première hypothèse, la clause sanctionne d’avance l’absence d’assurance en prévoyant qu’à défaut de police le club d’accueil versera au joueur une somme déterminée. Elle a alors l’allure d’une clause pénale. La chambre commerciale a jugé, sous l’empire de l’ancien article 1152 du code civil, que « la clause prévoyant le paiement d’une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation est une clause pénale, qui s’applique sans que le créancier de l’obligation ait à rapporter la preuve de son préjudice » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-14.675). L’article 1231-5 du code civil maintient ce régime : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ». Le juge peut toutefois, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité lorsqu’elle est excessive ou dérisoire de façon flagrante, et la pénalité n’est encourue, sauf inexécution définitive, qu’après une mise en demeure.
Deuxième hypothèse, la clause fixe la prestation que l’assurance devait servir : un capital déterminé en cas de blessure d’une gravité définie, ou le maintien du salaire pendant l’incapacité. Si le club ne souscrit pas la police, le joueur pourrait réclamer la prestation que l’assureur lui aurait versée. La première chambre civile l’a admis pour un capital décès qu’une convention collective imposait d’assurer : approuvant une provision accordée en référé à la veuve d’un cadre, elle relève que l’employeur était astreint, « par le seul effet de l’inexécution de l’obligation d’assurance portée au paragraphe 1 de l’article 7 de la convention collective, de servir aux ayants droit du cadre décédé la somme prévue au paragraphe 3 » (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-03.971, publié au Bulletin). La cour d’appel avait écarté l’argument tiré de la carence du salarié, qui avait laissé sans réponse certaines questions de son bulletin individuel, en retenant que l’employeur devait s’assurer de la souscription effective du contrat, et la Cour de cassation approuve cette analyse.
Troisième hypothèse, la clause n’impose qu’une couverture minimale sans définir les prestations, comme dans l’affaire Kayzer. Le joueur devrait alors prouver son préjudice réel. Le débiteur est condamné à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution » (article 1231-1 du code civil), et « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Le juge ne peut pas non plus enrichir la garantie promise. Saisie d’un accord d’entreprise qui imposait un contrat de prévoyance comportant des garanties de base contre le décès, l’incapacité et l’invalidité, la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait condamné l’employeur à verser une rente d’invalidité de deuxième catégorie, au motif que « la cour d’appel, qui a ajouté à ces garanties de base des garanties excédant les prévisions de cet accord, a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.236).
Lorsque la faute de l’employeur tient à un défaut d’information sur la modification de la garantie, la chambre sociale a approuvé l’indemnisation d’une simple perte de chance d’obtenir une garantie comparable, car « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-42.741, publié au Bulletin). Le contrat de travail conclu avec le club d’accueil doit d’ailleurs mentionner, selon l’article L. 222-2-5 du code du sport, « Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ». Annexer à la convention de mutation l’attestation de la police promise, avec ses bénéficiaires, ses montants et ses exclusions, évite la découverte tardive qu’a faite le joueur de Daejeon, près de cinq mois après sa blessure. Les garanties spécifiques que certains clubs souscrivent pour la carrière de leurs joueurs obéissent à d’autres règles, que nous avons présentées à propos de l’assurance perte de licence du sportif.
B. Blessé au moment où le prêt s’achève : terme du contrat, retour au club d’origine et clauses à écrire
Le terme d’abord. Le contrat conclu avec le club d’accueil est un contrat à durée déterminée, auquel le code du travail s’applique sous les seules exceptions énumérées par l’article L. 222-2-1 du code du sport, qui ne visent ni l’article L. 1243-5 ni l’article L. 1226-19 du code du travail. Or l’article L. 1226-19 du code du travail est clair : les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle « ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée ». L’article L. 1243-5 du code du travail le confirme, puisque le contrat cesse de plein droit à l’échéance du terme, sous réserve des dispositions de l’article L. 1226-19 pour les victimes d’accident du travail. Le droit français aboutirait donc, sur ce point, au même résultat que le TAS : le salaire dû par le club d’accueil s’arrête au terme du contrat, même si le joueur est encore blessé. Nous avons détaillé les conséquences de ce terme sur le solde de tout compte et la prévoyance à propos du contrat qui expire pendant l’arrêt.
Deux tempéraments existent. Lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, pendant la suspension, « refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie » ; à défaut, il doit une indemnité au moins égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement (article L. 1226-19, alinéa 2, du code du travail). La protection ne joue toutefois que pendant la suspension. Un club de rugby avait dénoncé la tacite reconduction du contrat d’un joueur après la fin d’un premier arrêt pour accident du travail, quelques jours avant un nouvel arrêt lié, selon la cour d’appel, à la même blessure ; la cour d’appel l’avait condamné en retenant que l’accident avait perduré de fait, et la chambre sociale casse, « alors qu’elle avait constaté que l’arrêt de travail pour accident du travail avait pris fin le 25 novembre 2019, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail n’était plus suspendu » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-18.713). Pendant la suspension, en outre, l’employeur ne peut rompre le contrat à durée déterminée que pour faute grave ou force majeure (article L. 1226-18 du code du travail).
La clause qui prolonge le prêt jusqu’à la guérison du joueur, comme la clause 4.3 de l’affaire Kayzer, doit être relue à la lumière de ce régime. Une convention conclue entre clubs ne prolonge pas, à elle seule, le contrat de travail du joueur : il faut en principe un avenant écrit, signé par lui, puisque le contrat du sportif professionnel est établi par écrit et que le contrat conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée, comme l’a rappelé l’arrêt du 19 juin 2024. Les règles de la FIFA exigent de surcroît, pour prolonger un prêt, le respect d’une durée maximale d’un an et « le consentement écrit du joueur professionnel », la date de fin devant se situer dans une période d’enregistrement (article 10, alinéa 1, d et e, du règlement du statut et du transfert des joueurs). Si les parties veulent réellement que le club d’accueil garde et paie le joueur jusqu’à sa guérison, elles doivent l’écrire dans un avenant au contrat de travail, homologué, et non dans la seule convention entre clubs.
Le retour au club d’origine ensuite. La suspension des effets du contrat conclu avec le club prêteur prend fin avec le prêt, et la Charte garantit au joueur, à son retour, une rémunération au moins égale à celle que lui versait le club d’accueil, sauf avenant contraire (article 504 de la Charte du football professionnel, édition 2026-2027), une règle que nous avons examinée à propos du retour de prêt avec un salaire inférieur. Mais le joueur qui revient blessé se heurte à une règle méconnue : selon l’article L. 1226-6 du code du travail, les dispositions protectrices des victimes d’accident du travail ne s’appliquent pas aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail « survenu ou contractée au service d’un autre employeur ». La chambre sociale réserve le cas où un lien de causalité existe entre une rechute et les nouvelles fonctions : le salarié « peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur » (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.253, publié au Bulletin).
Puisque le contrat conclu avec le club d’accueil est un contrat de travail distinct, l’accident survenu pendant le prêt pourrait être regardé, dans les rapports avec le club d’origine, comme survenu au service d’un autre employeur. Aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, cette question pour un joueur prêté, mais le risque suffit à justifier une clause qui règle le sort du joueur blessé à son retour : maintien du salaire, prise en charge du complément conventionnel par l’un ou l’autre club, absence de toute rupture fondée sur la blessure. Le contrat avec le club d’origine reste en tout état de cause un contrat à durée déterminée qui ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du code du travail).
Le contrat signé pour l’après-prêt enfin. Un joueur international, prêté pour la saison 2018-2019 par un club anglais à un club de Ligue 1, avait signé avec ce dernier un contrat d’une saison, homologué, et un second engagement pour les deux saisons suivantes à compter du 1er juillet 2019, sous réserve du maintien du club en Ligue 1 et de la visite médicale d’embauche. Le 26 mars 2019, il se rompt les ligaments croisés du genou lors d’un match de sa sélection nationale ; son arrêt est prolongé jusqu’au 31 octobre 2019 et le club refuse ensuite son retour à l’entraînement. Le conseil de prud’hommes lui avait accordé 450 000 euros de dommages-intérêts pour rupture anticipée. La cour d’appel infirme. Le document signé constituait bien un contrat de travail, et le club, à qui incombait la demande d’homologation, ne pouvait se prévaloir de son absence ; mais le contrat ne pouvait commencer sans la visite médicale : « Il est devenu caduc du seul fait de l’absence de visite médicale d’embauche, laquelle ne pouvait être organisée au regard de la situation du joueur ». Le cachet du club sur les arrêts de travail ne valait pas renonciation à la condition (CA Angers, 22 février 2024, n° 21/00444).
La cour s’appuie sur la jurisprudence selon laquelle les règles d’ordre public de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée « ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives » (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028, publié au Bulletin), jugée à propos d’une basketteuse dont le second contrat était subordonné à l’enregistrement fédéral et à un examen médical. La leçon vaut pour tout joueur prêté qui a négocié son avenir avant la fin du prêt : une blessure survenue avant la visite médicale peut faire tomber le contrat suivant, sauf clause qui reporte l’examen ou la prise d’effet jusqu’à la guérison. Les démarches auprès de la caisse et les recours ouverts après une blessure au travail sont détaillés dans notre page consacrée à l’accompagnement après un accident du travail.
Ces solutions dessinent les clauses à négocier avant la signature d’un prêt, lorsque le joueur, son agent ou le club prêteur veulent éviter une impasse comparable à celle de l’affaire Kayzer :
- désigner le souscripteur et les bénéficiaires de chaque police, joueur et club prêteur, annexer l’attestation d’assurance avant l’homologation et informer le joueur des exclusions, notamment des soins reçus à l’étranger ;
- dire ce que la police garantit : capital en cas de blessure d’une gravité définie, maintien du salaire pendant l’incapacité, frais médicaux, durée de la garantie au-delà du terme du prêt ;
- prévoir la sanction du défaut d’assurance, soit une somme forfaitaire, qui serait une clause pénale soumise au pouvoir de modération du juge, soit l’engagement de verser la prestation que la police aurait servie ;
- régler le salaire en cas de blessure se prolongeant au-delà du prêt, par un avenant signé par le joueur et homologué, dans la limite d’un an fixée par la FIFA, ou par un retour au club d’origine assorti d’un remboursement convenu ;
- aménager le contrat signé pour l’après-prêt : report de la visite médicale et de la prise d’effet jusqu’à la guérison, ou renonciation expresse à la condition.
Les délais comptent aussi. Devant la FIFA, le Tribunal du football ne traite pas les affaires lorsque « plus de deux ans se sont écoulés » depuis l’événement à l’origine du litige (article 23, alinéa 3, du règlement du statut et du transfert des joueurs), et l’appel au TAS doit être formé dans les 21 jours de la réception de la décision, selon les statuts de la FIFA appliqués dans l’affaire Kayzer (sentence, § 61 et 65). Devant le juge français, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article L. 3245-1 du code du travail).
Conclusion
L’affaire Kayzer ne prive pas le joueur prêté de toute protection : signataire de la convention, il peut en exiger l’exécution, et le club d’accueil qui ne souscrit pas l’assurance promise répond de son préjudice réel. Elle montre en revanche que le chiffre inscrit dans une clause d’assurance n’est pas une indemnité acquise, et qu’une prolongation du prêt jusqu’à la guérison, écrite dans la seule convention entre clubs, ne prolonge pas le salaire au-delà du terme du contrat de travail. Le droit français conduirait, selon toute vraisemblance, à des résultats proches : le club d’accueil est l’employeur pendant le prêt, le contrat prend fin à son terme malgré l’arrêt de travail, et la valeur de la promesse d’assurance dépend de ce qu’elle garantit, depuis la clause pénale jusqu’à la simple obligation de couverture minimale. Le retour au club d’origine et le contrat signé pour l’après-prêt restent les deux zones de risque les moins visibles. Chaque situation dépend des contrats signés, du règlement applicable et de l’instance saisie, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige déterminé.