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Bluesky en France : qui gère votre compte, âge minimum, étiquettes, compte suspendu et appel sous deux semaines, données publiques et suppression (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Bluesky en France : qui gère votre compte, âge minimum, étiquettes, compte suspendu et appel sous deux semaines, données publiques et suppression (2026)

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Bluesky revendique plus de 43 millions d’utilisateurs dans le monde depuis le printemps 2026, et beaucoup de Français l’ont installé pour quitter X, suivre des médias, des chercheurs ou des institutions, ou retrouver une communauté. Sur l’App Store français, consulté le 24 octobre 2026, l’application apparaît sous le nom Bluesky Social, éditée par Bluesky PBLLC, avec une classification 17+, alors que ses conditions d’utilisation l’ouvrent dès 13 ans. Les mêmes questions reviennent : qui exploite vraiment le compte, ce qui devient public, à partir de quel âge on peut s’inscrire, ce que valent les étiquettes posées sur une publication, que faire en cas de blocage du compte, comment contester une sanction et comment partir sans laisser de traces.

Ce guide y répond à partir des documents publiés par Bluesky et lus le 24 octobre 2026 : les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité mises à jour le 14 août 2025, les règles de la communauté du 19 septembre 2025, la page consacrée aux signalements réglementaires, les fiches du centre d’aide, le rapport de transparence 2025 publié le 29 janvier 2026 et les billets officiels sur la vérification de l’âge, les badges et le système de sanctions. Il les confronte au droit français et européen applicable à un utilisateur qui vit en France, qu’il soit simple particulier ou créateur de contenu.

Une réserve s’impose d’emblée. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice française tranchant un litige entre Bluesky et l’un de ses utilisateurs. Les analyses qui suivent restent donc générales : les documents contractuels de Bluesky s’appliquent dans les limites du droit impératif, aucune faute de l’entreprise n’est établie, et seul un juge peut dire si une clause est abusive ou si une sanction était justifiée.

I. Avant de publier sur Bluesky : le contrat que vous acceptez, votre âge et ce qui devient public

A. Une société américaine et une clause d’arbitrage, mais un juge français qui reste accessible

Votre cocontractant est Bluesky Social, PBC, une société américaine constituée sous la forme d’une public benefit corporation, c’est-à-dire une société commerciale qui s’assigne statutairement une mission d’intérêt général. Depuis le 10 juillet 2026, elle est dirigée par Toni Schneider, nommé à titre définitif après un intérim ouvert en mars ; la fondatrice, Jay Graber, est devenue directrice de l’innovation et préside le conseil d’administration, selon les annonces publiées par l’entreprise. Son modèle repose sur un protocole ouvert, l’AT Protocol, et c’est ce qui distingue le plus Bluesky de ses concurrents : les conditions d’utilisation ne régissent que l’application Bluesky elle-même. Si vous utilisez une autre application construite sur le même protocole, ce sont les conditions de cette application qui s’appliquent, et Bluesky décline toute responsabilité pour ses pratiques.

Cette architecture a une conséquence très concrète. Le rapport de transparence 2025 indique que Bluesky est passé de 25,94 à 41,41 millions d’utilisateurs au cours de l’année, en comptant à la fois les comptes hébergés sur ses propres serveurs et ceux qui le sont sur des milliers de serveurs de données personnelles exploités par des tiers. Avant toute démarche, vérifiez donc qui héberge votre compte : l’identifiant se terminant par .bsky.social désigne en principe un compte ouvert chez Bluesky, tandis qu’un compte créé par l’intermédiaire d’un autre service ou rattaché à votre propre serveur relève, pour une partie de vos données, d’un autre gestionnaire ; un identifiant formé d’un nom de domaine personnel ne renseigne pas, à lui seul, sur l’hébergeur.

Bluesky ne déclare aucun établissement dans l’Union européenne, mais elle y propose ses services. Le règlement européen sur les services numériques impose alors au fournisseur de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre, chargé de répondre aux autorités (article 13 du règlement (UE) 2022/2065). Les conditions de Bluesky renvoient à ce titre les autorités européennes vers VeraSafe Ireland Ltd., établie à Cork, en précisant que les demandes ne sont acceptées qu’en anglais et ne sont traitées que si elles émanent d’autorités compétentes : un particulier ne peut pas s’en servir pour faire avancer un dossier. Pour les données personnelles, la politique de confidentialité indique un représentant dans l’Union, Ametros Ltd., également établi à Cork, et un délégué à la protection des données, conformément à l’article 27 du règlement général sur la protection des données, qui impose cette désignation au responsable de traitement non établi dans l’Union. Le choix de l’Irlande n’est pas neutre : pour un fournisseur sans établissement dans l’Union, c’est l’État où réside son représentant légal qui surveille l’application du règlement sur les services numériques (article 56 du même règlement), soit la Commission des médias irlandaise, Coimisiún na Meán.

Viennent ensuite les clauses qui fâchent. Les conditions soumettent le contrat au droit de l’État du Delaware et à la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, réservent les actions non arbitrales aux tribunaux du Delaware et imposent, avant tout procès ou arbitrage, une procédure de règlement amiable d’au moins 60 jours, avec une demande détaillée et un entretien par téléphone ou visioconférence. À défaut d’accord, la plupart des litiges doivent être tranchés par un arbitrage de l’AAA aux États-Unis ou de l’ICDR pour le Royaume-Uni et l’Union, siégeant dans le comté de résidence de l’utilisateur, et les actions de groupe sont exclues dans la mesure permise par la loi. Le texte prévoit lui-même plusieurs tempéraments : une exception pour les lois locales impératives, l’exclusion des demandes liées à un décès ou à un dommage corporel causé par une fraude, une infraction ou une négligence grave de Bluesky, la réserve des petits litiges, et la mention que la clause ne prive pas l’utilisateur des droits que lui reconnaît la loi de son pays de résidence (« does not waive your statutory rights »). Pour l’Europe, la section consacrée aux recours mentionne expressément le juge du pays de résidence.

Le droit français va plus loin pour l’utilisateur qui n’agit pas à titre professionnel. Selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » Le code de la consommation présume en outre abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui a pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à passer par un arbitrage non couvert par des dispositions légales (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation). La Cour de cassation a admis que le juge français écarte lui-même une clause compromissoire abusive stipulée dans un contrat de consommation, sans attendre l’arbitre, au motif que la règle de priorité de l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin). Appliquée à Bluesky, cette jurisprudence pourrait conduire un juge saisi par un utilisateur français à refuser de se dessaisir au profit d’un arbitre ; c’est à lui seul d’en décider au vu des circonstances.

Le juge compétent obéit à la même logique. Le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son État, quel que soit le domicile de ce professionnel, et n’admet les clauses contraires que dans des cas étroits (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012). La cour d’appel de Paris l’a appliqué à une utilisatrice de Facebook, regardée comme consommatrice faute d’intention lucrative, en relevant que le cocontractant consommateur « dispose donc d’un choix quant à la juridiction » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 25 janvier 2023, n° 22/15759). En droit interne, le consommateur peut aussi saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation). Quant à la loi applicable, le choix du droit du Delaware ne peut priver le consommateur des dispositions impératives de sa loi de résidence lorsque le professionnel dirige son activité vers son pays (article 6 du règlement Rome I) ; la Cour de justice a jugé qu’une clause de choix de loi peut être abusive si elle laisse croire au consommateur que seule cette loi s’applique (CJUE, 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation, C-191/15). Les conditions de Bluesky mentionnent une exception pour les lois locales impératives ; seul un juge pourrait dire si cette information suffit.

Reste le plafond de responsabilité. Sauf exceptions, les conditions limitent la responsabilité totale de Bluesky à « one hundred U.S. dollars », soit cent dollars, tout en précisant que ces limites ne valent que dans la mesure permise par la loi. Or, dans un contrat conclu avec un consommateur, est présumée abusive de manière irréfragable la clause ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation). Le fait que l’inscription ne coûte rien n’écarte pas ces règles : le code de la consommation définit le professionnel par l’activité qu’il exerce (article liminaire du code de la consommation), le caractère abusif s’apprécie au regard de l’ensemble du contrat (article L. 212-1 du même code), et la cour d’appel de Paris a examiné au regard de ces règles les conditions d’Instagram, service lui aussi sans prix, dans l’arrêt du 26 septembre 2025 présenté plus loin. Les clauses abusives étant « réputées non écrites » (article L. 241-1 du code de la consommation), un tel plafond pourrait donc être écarté à l’égard d’un consommateur.

Ces protections supposent toutefois la qualité de consommateur, et c’est là que les créateurs doivent être attentifs. La Cour de justice a jugé qu’un utilisateur de réseau social ne la perd pas du seul fait qu’il publie des livres ou donne des conférences, mais elle tient compte de l’évolution de l’usage dans le temps : la protection ne vaut que si l’usage essentiellement privé n’est pas devenu, par la suite, essentiellement professionnel (CJUE, 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, points 37 et 38). Un compte Bluesky ouvert à titre personnel, puis utilisé principalement pour vendre des prestations ou des partenariats, pourrait ne plus bénéficier du for du consommateur ni de l’article 2061 du code civil, ce qui rendrait la clause d’arbitrage plus difficile à écarter.

B. Âge minimum, contenus pour adultes, données publiques et partenariats : les règles qui s’appliquent en France

Les conditions d’utilisation fixent l’âge minimum à 13 ans, en ajoutant qu’il faut aussi avoir l’âge requis par la loi locale pour conclure un contrat. Elles prévoient une vérification de l’âge seulement là où la loi l’impose. Le billet de Bluesky consacré à ce sujet, mis à jour pour la dernière fois le 8 juillet 2026, énumère les territoires concernés : le Royaume-Uni depuis juillet 2025, l’Australie depuis décembre 2025, dont la loi écarte les moins de 16 ans des réseaux sociaux et où les 16-17 ans sont privés des contenus pour adultes et des messages privés, le Brésil depuis mai 2026 et plusieurs États américains, du Mississippi au Texas. La France n’y figure pas. Les vérifications passent par Kids Web Services, un service d’Epic Games, et la politique de confidentialité énumère les méthodes possibles, de la pièce d’identité à l’estimation par le visage, en affirmant que Bluesky ne conserve ni données biométriques ni images du visage transmises à ces prestataires. Pour comprendre les limites de ces outils, voyez l’estimation de l’âge par selfie.

Aucune loi française en vigueur au 24 octobre 2026 n’impose davantage. La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique n’entre en vigueur qu’« à une date fixée par décret », après une réponse de la Commission européenne (article 7 de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023), et l’article de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qu’elle a créé reste affiché comme non encore en vigueur. L’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, prévue par la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, a été déclarée contraire à la Constitution : le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction générale portait à la liberté d’expression une atteinte disproportionnée et qu’elle imposait à chacun, même majeur, de prouver son âge sans garanties légales (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, points 17, 18, 20 et 21). Un nouveau projet a été reçu par la Commission européenne le 14 septembre 2026 sous le numéro 2026/0500/FR, et la base européenne des règles techniques fixe la fin de sa période de statu quo au 15 décembre 2026 ; nous avons détaillé le nouveau texte notifié le 14 septembre 2026 et la censure de l’interdiction avant 15 ans.

Deux règles existantes encadrent néanmoins l’inscription d’un adolescent. En matière de données personnelles, un mineur peut consentir seul à un traitement lié à un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement avec un titulaire de l’autorité parentale (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Cette règle ne vise que les traitements fondés sur le consentement, alors que la politique de Bluesky invoque d’abord l’exécution du contrat et l’intérêt légitime, le consentement n’étant mentionné que pour certains cas. En droit des contrats, un mineur peut accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du code civil). L’ouverture d’un compte sur un réseau social pourrait relever de cette catégorie, mais aucune décision publiée ne l’a tranché pour Bluesky ; en cas de difficulté, les parents conservent la possibilité d’écrire à Bluesky, comme l’y invite la politique de confidentialité.

Les contenus pour adultes sont l’autre spécificité de Bluesky. Les règles de la communauté autorisent les contenus sexuels entre adultes consentants, y compris fictifs, à condition qu’ils soient correctement étiquetés et soumis à des restrictions d’âge. Chaque image et chaque vidéo est transmise à un prestataire, Hive, dont les résultats sont convertis automatiquement en étiquettes ; le rapport 2025 recense 10,79 millions d’étiquettes « adult » et indique que le signalement d’un contenu adulte non étiqueté, ouvert en novembre 2025, est devenu l’un des motifs les plus utilisés. Pour un créateur qui publie depuis la France, le droit pénal ajoute une exigence. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». En refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a estimé que l’atteinte à la liberté d’expression résultant de l’obligation de recourir à une vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017). L’étiquetage proposé par Bluesky reste donc indispensable, sans constituer en lui-même une garantie au regard de ce texte ; nous avons analysé l’article 227-24 appliqué aux sites pour adultes.

Les mêmes règles interdisent de partager, ou de menacer de partager, des images intimes ou des contenus sexuels d’une personne sans son consentement exprès, y compris lorsqu’ils sont synthétiques ou retouchés, ainsi que de promouvoir les outils servant à en créer. En droit français, la diffusion d’un montage à caractère sexuel ou d’un contenu sexuel généré par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, peines portées à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8-1 du code pénal). Si vous en êtes victime, une fausse vidéo sexuelle diffusée sans votre accord appelle des réflexes précis.

Il faut ensuite savoir ce qui est public, car Bluesky l’est beaucoup plus que la plupart des réseaux. Selon la fiche d’aide consacrée à la confidentialité, les publications et les mentions j’aime sont publiques, les comptes que vous suivez aussi, et même les blocages : « Blocks are public. » Les comptes masqués restent privés, mais les listes de comptes masqués sont publiques, et, selon cette fiche, il n’existe pas de profil privé. N’importe qui, y compris un développeur sans compte, peut consulter ces données par le protocole. Les messages privés sont stockés et traités par Bluesky ; la politique de confidentialité précise qu’ils sont « unencrypted and can be accessed » pour les besoins de la sécurité, et le billet de lancement indique que la modération peut lire un message signalé et ceux qui l’entourent. Le rapport 2025 ajoute que Bluesky ne communique les messages privés à des tiers que sur ordre d’un tribunal, en application de la loi américaine sur les communications stockées. Évitez donc d’y confier des informations sensibles.

Plusieurs engagements jouent en faveur de l’utilisateur. Dans les informations destinées aux résidents de certains États américains, la politique indique que Bluesky ne vend pas les données personnelles et ne les partage pas pour de la publicité ciblée ; l’entreprise déclare aussi qu’elle ne vendra jamais vos contenus sans votre accord (« We will never sell your Content ») et affirme que ni elle ni son prestataire d’analyse ne conservent les images examinées ni ne les utilisent pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle générative. Vos données peuvent néanmoins être transférées partout dans le monde, notamment sous couvert des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit à la portabilité des données que vous avez fournies (article 20 du règlement général sur la protection des données) et d’un droit à l’effacement, et la politique annonce un traitement des demandes simples sous 30 jours et des demandes complexes sous 60 jours. Ce règlement s’applique à Bluesky même si elle ne déclare pas d’établissement dans l’Union, puisqu’elle offre ses services à des personnes qui s’y trouvent (article 3, paragraphe 2), et vous pouvez adresser une plainte à la CNIL si une demande reste sans réponse satisfaisante.

Les créateurs doivent enfin appliquer à Bluesky les règles de l’influence commerciale. Les règles de la communauté interdisent de publier des contenus sponsorisés ou publicitaires sans en signaler clairement la nature. En droit français, toute personne qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété pour promouvoir des biens, des services ou une cause exerce l’activité d’influence commerciale (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), et l’absence de mention claire de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, constitue une pratique commerciale trompeuse ; la loi cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » (article 5-2 de la même loi). Ces obligations ne changent pas selon le réseau utilisé ; nous avons détaillé la mention obligatoire d’un partenariat rémunéré. Depuis le 22 octobre 2026, Bluesky propose aussi des liens en tête de profil, et les liens vers des plateformes de paiement comme Patreon ou Ko-fi s’affichent sous forme de boutons verts. Les sommes reçues par ces canaux obéissent à leurs propres règles fiscales et sociales, présentées dans notre article sur les dons reçus via Ko-fi ou Tipeee. Quant à vos publications, vous en restez propriétaire, mais vous accordez à Bluesky une licence limitée, mondiale, non exclusive et sans redevance, qui lui permet notamment de les afficher, de les adapter et de les utiliser pour la promotion du service.

II. Quand un compte est sanctionné, usurpé ou abandonné : ce que Bluesky doit faire et ce que vous pouvez faire

A. Étiquette, blocage temporaire ou bannissement : ce que Bluesky doit vous dire et comment faire appel

Bluesky dispose de plusieurs outils, du plus léger au plus lourd. L’étiquette est le plus courant : elle signale un contenu pour adultes, suggestif, violent ou impoli, et chaque utilisateur choisit de masquer, d’avertir ou d’afficher les contenus concernés. Le rapport 2025 dénombre 16,49 millions d’étiquettes, dont 95,34 % apposées automatiquement, contre 2 446 334 retraits de comptes et de contenus. À côté de la modération de Bluesky, chaque utilisateur peut s’abonner à des services d’étiquetage exploités par des tiers, dont les étiquettes ne s’appliquent qu’à leurs abonnés. L’étiquette « !hide », enfin, rend un contenu invisible pour tous sauf son auteur, ce que Bluesky applique notamment aux listes dont le titre ou la description sont jugés toxiques, l’auteur pouvant corriger sa liste pour obtenir le retrait de l’étiquette.

Depuis novembre 2025, un système d’avertissements gradués s’applique aux comptes. Chaque règle reçoit un niveau de gravité, de faible à critique ; les manquements de faible gravité donnent lieu à des avertissements ou à des retraits de contenus, puis les sanctions s’aggravent avec les récidives, jusqu’au bannissement définitif. Les manquements critiques, comme la menace d’un dommage réel imminent ou des comportements révélant l’intention d’abuser du service, entraînent un bannissement immédiat. Bluesky annonçait en novembre 2025 que ses notifications préciseraient la règle en cause, la gravité, le nombre de manquements, la distance qui sépare l’utilisateur de la sanction suivante, ainsi que la durée et la date de fin d’un éventuel blocage. En 2025, l’entreprise a prononcé 13 192 suspensions temporaires, d’une durée de 24 heures dans 69 % des cas, de 72 heures dans 29 % des cas et de sept jours dans 2 % des cas, et 14 659 bannissements définitifs pour contournement d’une sanction antérieure : recréer un compte après un bannissement est en effet interdit.

Les conditions d’utilisation ménagent toutefois à Bluesky une grande latitude. Elle peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte à tout moment et « without prior notice », non seulement en cas de manquement ou d’obligation légale, mais aussi lorsqu’elle estime que le maintien de l’accès crée un risque, y compris un « reputational risk ». Le règlement européen encadre cette liberté. Toute restriction doit être appliquée « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs, dont la liberté d’expression (article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065). Tout retrait, déclassement, restriction de visibilité, blocage ou suppression de compte fondé sur l’illicéité d’un contenu ou sur les conditions générales doit être accompagné d’« un exposé des motifs clair et spécifique », indiquant les faits retenus, la clause ou la règle de droit invoquée, l’usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours (article 17 du même règlement). Lorsqu’une plateforme suspend un utilisateur qui publie fréquemment des contenus illicites, le règlement prévoit une suspension pour une période raisonnable, « après avoir émis un avertissement préalable » (article 23).

Le droit français de la consommation joue dans le même sens. Est présumée abusive, sauf preuve contraire, la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation), et les contrats doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil). Cette présomption peut cependant être renversée. Dans un litige concernant Instagram, la cour d’appel de Paris a jugé non abusive une clause permettant la désactivation sans préavis d’un compte « en cas de violations graves et répétées des obligations de l’utilisateur », après avoir examiné une à une les publications reprochées, et a confirmé que l’exploitant avait pu agir « sans préavis et sans recours possible » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Une clause plus large, qui autorise la fermeture d’un compte pour un simple risque réputationnel apprécié par la plateforme, pourrait être plus difficile à justifier devant un juge français ; c’est une question ouverte que seul un tribunal pourrait trancher.

Pour contester, les délais comptent. Les conditions de Bluesky exigent un appel motivé et documenté « within two weeks », soit dans les deux semaines suivant la mesure contestée, faute de quoi l’appel peut ne pas être examiné. Le billet de novembre 2025 précise que la contestation d’un blocage de compte se fait directement dans l’application, et celle d’un retrait de publication par courriel à l’adresse de modération indiquée dans les conditions, puisque le contenu retiré n’est plus visible dans l’application. Selon le rapport 2025, chaque appel est examiné par une personne ; selon le billet de novembre 2025, un appel accueilli lève immédiatement la sanction. En 2025, 267 509 utilisateurs ont formé au moins un appel.

Ce délai de deux semaines tranche avec le règlement européen. Celui-ci impose aux plateformes en ligne de donner accès à un système interne de traitement des réclamations « pour une période d’au moins six mois » à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision (article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2022/2065). Cette obligation ne pèse toutefois pas sur les plateformes qui répondent à la définition européenne des micro et petites entreprises (article 19), et nous ignorons si Bluesky entre dans cette catégorie. Ses conditions renvoient néanmoins elles-mêmes au mécanisme européen de règlement extrajudiciaire des litiges. Par prudence, formez votre appel dans les deux semaines, sans renoncer à invoquer le délai européen si la réclamation est rejetée comme tardive. À titre de comparaison, voyez le délai d’appel de 180 jours chez Facebook et la démarche pour faire appel d’un blocage de compte sur X.

Si l’appel échoue, trois voies restent ouvertes. La première est un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, que l’utilisateur choisit librement (article 21 du règlement (UE) 2022/2065) : la plateforme doit s’y engager de bonne foi, mais la décision de l’organisme ne la lie pas, et elle peut refuser lorsqu’un litige identique a déjà été tranché, ce que les conditions de Bluesky rappellent. La Commission publie la liste des organismes de règlement extrajudiciaire certifiés, avec leurs domaines de compétence : certains ne traitent que des plateformes nommément désignées, d’autres l’ensemble des réseaux sociaux, et il faut donc vérifier, avant de saisir l’un d’eux, qu’il accepte les litiges concernant Bluesky. Selon cette page, lorsque l’organisme donne raison à l’utilisateur, la plateforme supporte l’ensemble des frais. La deuxième voie est la plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays (article 53), qui est en France l’Arcom selon la liste des coordinateurs publiée par la Commission ; celle-ci transmet le cas échéant au coordinateur irlandais. La plainte vise un manquement au règlement, non la restitution de votre compte.

La troisième voie est le juge, que le règlement réserve expressément. En urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mesures de remise en état propres à « faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile), par exemple la réactivation d’un compte fermé en violation du contrat ou des règles impératives. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2025 montre l’exigence de cette voie : le titulaire du compte, qui revendiquait plus d’un million d’abonnés, a été débouté parce que la plateforme a prouvé des manquements graves et répétés. Avant d’agir, rassemblez la notification reçue, les captures de vos publications avec leur date, vos échanges avec la modération et la preuve du préjudice subi, par exemple la perte de revenus d’un créateur.

B. Faux compte, harcèlement, compte piraté, départ : les bons réflexes

Bluesky interdit de se faire passer pour quelqu’un d’autre de manière trompeuse et d’acheter, de vendre ou de céder des comptes, tout en admettant les comptes parodiques clairement présentés comme tels. Deux outils aident à repérer les comptes authentiques. Le premier est l’identifiant sous forme de nom de domaine : une personne ou une organisation peut utiliser l’adresse de son propre site comme identifiant, ce que plus de 309 000 comptes faisaient fin 2025. Le second est le badge bleu, lancé en avril 2025, attribué par Bluesky ou par des vérificateurs de confiance, organisations habilitées à vérifier leurs propres membres, parmi lesquelles le rapport 2025 cite la Commission européenne ; Bluesky avait vérifié 4 327 comptes fin 2025. Selon le billet d’avril 2025, ce badge est réservé aux comptes authentiques et notables qui le demandent ; il ne faut pas le confondre avec la coche bleue payante de X.

Si un faux compte utilise votre nom ou vos photos, signalez-le depuis son profil, en conservant des captures datées de l’adresse du profil et des publications. Le droit pénal sanctionne « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris sur un réseau en ligne (article 226-4-1 du code pénal). Pour identifier l’auteur, une mesure d’instruction peut être demandée au juge avant tout procès, s’il existe un motif légitime d’établir la preuve des faits (article 145 du code de procédure civile). Le 15 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à l’exploitant de Facebook de communiquer à la présidente d’une association les données d’identité civile et de compte du titulaire d’un faux profil ouvert à son nom, tout en précisant que « doivent être exclues du périmètre de la communication ordonnée toutes données techniques de connexion », faute de procédure relevant de la criminalité grave (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). Face à Bluesky, qui ne déclare pas d’établissement en Europe, une telle demande supposerait de faire délivrer l’acte à l’étranger, ce qui allonge en pratique les délais ; le rapport 2025 indique que Bluesky a reçu 1 470 demandes d’autorités et de représentants légaux, dont certaines venues de France, et qu’elle a donné suite à 1 334 d’entre elles. Nous avons détaillé les preuves utiles face à un faux compte ouvert à votre nom.

Le harcèlement prend souvent sur Bluesky la forme d’un afflux de réponses ou de citations hostiles. L’application permet de détacher une citation de votre publication, de masquer des réponses, de restreindre qui peut vous répondre ou vous écrire, et de bloquer ou masquer des comptes ; Bluesky indique aussi réduire la visibilité des réponses jugées toxiques et attribue à ce dispositif une baisse d’environ 79 % des signalements de comportements antisociaux. Lorsque la limite est franchie, le droit pénal permet de poursuivre même les participants qui n’ont publié qu’une fois : le harcèlement est constitué « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », et l’usage d’un service de communication au public en ligne aggrave les peines (article 222-33-2-2 du code pénal). Notre article sur le harcèlement en meute décrit cette qualification, et la page consacrée à l’accompagnement face à un harcèlement moral présente les démarches possibles, y compris lorsque les faits ont lieu en ligne. Lorsque la victime a moins de 18 ans, l’aggravation est également prévue par ce texte, et l’accompagnement d’un mineur victime obéit à des règles propres.

Pour faire retirer un contenu illicite, utilisez d’abord le signalement intégré, qui propose depuis novembre 2025 trente-neuf motifs, dont le harcèlement de jeunes, la pédocriminalité ou les troubles alimentaires. Bluesky offre en outre un formulaire réservé aux signalements fondés sur le règlement européen ; le règlement impose à tout hébergeur un mécanisme de notification électronique, un accusé de réception lorsque vous avez laissé vos coordonnées, puis une décision motivée assortie des voies de recours (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Selon la page de Bluesky consacrée à ces signalements, il est possible de contester l’issue en répondant au courriel de notification, l’examen étant confié à un autre membre de l’équipe. Pour les contenus qui relèvent d’une infraction, la plateforme publique internet-signalement.gouv.fr permet de saisir les enquêteurs. Si le message porte atteinte à votre réputation, il relève des règles propres à la diffamation, présentées dans notre guide pour faire retirer un post diffamatoire sur Bluesky ou Mastodon et, si la plateforme ne réagit pas, la notification d’un contenu au titre du règlement européen.

Si un tiers prend le contrôle de votre compte, agissez vite, car les conditions jouent contre vous : Bluesky présume que toute activité réalisée avec vos identifiants a été autorisée par vous, déclare ne pas avoir à vérifier l’origine des connexions et exclut toute responsabilité pour le vol ou l’usage frauduleux d’un compte. Appliquée à un consommateur, une telle exclusion pourrait se heurter elle aussi à l’interdiction de supprimer le droit à réparation, si la prise de contrôle résultait d’un manquement de Bluesky à ses propres obligations, par exemple une faille de sécurité qui lui serait imputable. Changez votre mot de passe, activez la double authentification, qui envoie un code par courriel, et n’utilisez que des mots de passe d’application pour les services tiers, comme le recommande le centre d’aide. Prévenez le support de Bluesky. L’intrusion elle-même est un délit : accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système informatique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et de cinq ans et 150 000 euros si des données ont été supprimées ou modifiées (article 323-1 du code pénal).

Quitter Bluesky enfin suppose de choisir entre deux options, accessibles dans les réglages du compte, selon la fiche d’aide mise à jour le 21 octobre 2026. La désactivation est réversible à tout moment. La suppression est définitive et se confirme par un code envoyé à l’adresse électronique du compte : vérifiez donc que vous y avez encore accès, et que vous supprimez le bon compte si vous en avez plusieurs. Les conditions indiquent que Bluesky fera des efforts raisonnables pour retirer vos contenus et avertira les autres services du protocole de la suppression, mais que la suppression complète sur l’ensemble du réseau « may not always be possible ». Le centre d’aide précise qu’après la suppression d’une publication, les images sont effacées immédiatement, tandis que le texte disparaît de l’application puis du stockage lors de suppressions périodiques. Ce dispositif rejoint une exigence du règlement général sur la protection des données : le responsable qui a rendu des données publiques et doit les effacer prend des mesures raisonnables pour informer les autres responsables qui les traitent de la demande d’effacement de toute copie ou de tout lien (article 17, paragraphe 2). Les copies faites par des tiers échappent toutefois à Bluesky, et il faut les viser directement auprès de ceux qui les détiennent. Avant de partir, récupérez l’archive de votre compte : le centre d’aide la présente comme réutilisable pour migrer vers un autre serveur, tout en indiquant que l’outil reste surtout pensé pour les développeurs. Comparez au besoin avec la suppression d’un compte Threads, qui suit d’autres délais.

Conclusion

S’inscrire sur Bluesky depuis la France revient à conclure un contrat avec une société américaine, soumis au droit du Delaware et doté d’une clause d’arbitrage, mais dont l’utilisateur consommateur peut neutraliser les effets les plus défavorables : le juge de son domicile reste accessible, la clause compromissoire ne peut en principe lui être opposée et le plafond de cent dollars pourrait être écarté. Le créateur dont l’usage est devenu essentiellement professionnel perd une partie de ces protections et doit, comme sur tout réseau, signaler ses partenariats rémunérés. Le réseau se distingue aussi par la publicité de presque toutes les données, y compris les blocages, par l’absence de chiffrement des messages privés et par une suppression qui ne peut pas toujours atteindre les copies conservées ailleurs sur le protocole.

Les documents de Bluesky apportent plusieurs éléments favorables à l’utilisateur : un examen humain de chaque appel, des sanctions graduées dont la durée est annoncée, des voies de recours européennes mentionnées dans les conditions, l’absence déclarée de vente de données et de publicité ciblée, et des représentants désignés dans l’Union. Ils comportent aussi des points de vigilance : un délai d’appel de deux semaines, plus court que celui que prévoit le règlement européen pour les plateformes qui y sont soumises, une faculté de fermeture du compte pour simple risque réputationnel et une exclusion de responsabilité en cas de piratage.

Ces constats reposent sur les documents de Bluesky consultés le 24 octobre 2026, qui peuvent évoluer. Aucune décision publiée ne tranche à ce jour un litige propre à Bluesky, aucune faute de l’entreprise n’est établie, les conditions acceptées s’appliquent dans les limites du droit impératif, et seul le juge peut se prononcer sur un litige déterminé.

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