Un parent, un conjoint ou un enfant majeur est décédé alors qu’il était client de BNP Paribas. En triant ses papiers, la famille découvre des prélèvements au nom de Cardif, la compagnie d’assurance du groupe, ou des courriers qui parlent de Solution Prévoyance, de BNP Paribas Protection Familiale, de Protection Accidents de la Vie ou d’Assurance Accidents du Quotidien. Ces lignes ne correspondent ni à des comptes ni à une épargne : ce sont des contrats de prévoyance qui peuvent payer un capital, une rente ou un forfait après le décès, à condition que les bons bénéficiaires les réclament, avec les bonnes pièces et dans les délais.
Ces contrats relèvent du code des assurances et non des règles du partage. Le capital revient aux bénéficiaires désignés, selon la clause du contrat, et non à la masse successorale. Ce guide explique comment identifier le contrat, savoir qui reçoit quoi, quelles pièces fournir et quels délais faire courir, puis comment répondre aux refus les plus fréquents et à quel moment saisir le médiateur ou le juge. Il s’appuie sur les documents contractuels publiés par la banque et consultés le 24 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre 2004 et 2026. Avant toute analyse, il faut fixer la date du décès, le lien de parenté de chaque proche, la situation conjugale du défunt, la cause du décès et la date d’adhésion. Les contrats signés et leurs notices priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Les comptes et l’assurance-vie d’épargne font l’objet d’un guide distinct sur la succession chez BNP Paribas et les contrats d’assurance-vie de Cardif, et le contrat obsèques d’un article consacré à BNP Paribas Obsèques.
I. Obtenir le capital ou le forfait : identifier le contrat, savoir qui reçoit, faire courir les délais
A. Solution Prévoyance, Protection Familiale ou contrat accidents : quel contrat paie, combien et à qui
La première étape consiste à reconstituer la liste des contrats. Les relevés des douze derniers mois montrent en général des cotisations mensuelles prélevées au profit de Cardif. Le certificat d’adhésion, les avis annuels de cotisation et les courriers de l’assureur, souvent rangés avec les papiers de banque, donnent le nom exact du produit et le numéro d’adhésion. La chronologie aide à les reconnaître. Le 6 juin 2024, BNP Paribas a annoncé une nouvelle gamme de prévoyance individuelle composée de deux offres, Solution Prévoyance pour les coups durs, dont le décès, et Assurance Accidents du Quotidien pour les accidents de la vie courante. Avant cette date, les clients se voyaient proposer BNP Paribas Protection Familiale, que la banque présente aujourd’hui comme une offre close, et Protection Accidents de la Vie, dont le dossier d’information en ligne date de mai 2023. Des contrats plus anciens, comme BNP Protection Accidents 2, apparaissent encore dans les décisions de justice. Chacun obéit à sa propre notice, et c’est elle qu’il faut se procurer en premier.
Le premier contrat à examiner est Solution Prévoyance. Selon la notice d’information de juin 2026, il s’agit d’un contrat d’assurance collective, n° 2833/753, souscrit par une association d’épargnants, l’Union française d’épargne et de prévoyance (UFEP), auprès de Cardif Assurances Risques Divers et de Cardif Assurance Vie, et distribué par BNP Paribas. C’est donc une assurance de groupe au sens de l’article L. 141-1 du code des assurances, à laquelle le client adhère. La garantie décès est obligatoire dans le contrat. Elle couvre le décès consécutif à un accident ou à une maladie survenu en cours de contrat, par le versement du capital choisi à l’adhésion, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros selon la page de présentation du produit. Elle prend fin à la date anniversaire de l’adhésion qui suit le 89e anniversaire de l’assuré, ou plus tôt s’il n’a plus sa résidence fiscale en France. Une garantie de décès accidentel joue aussi pendant l’accomplissement des formalités d’adhésion, dans la limite de 90 jours à compter de la demande, de 500 000 euros et hors accident du travail. À défaut de désignation particulière, la notice attribue le capital au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants vivants ou représentés, à défaut aux héritiers, en appréciant cette qualité au jour du décès. Son lexique précise que le conjoint désigne le conjoint marié : un concubin n’est donc pas visé par la clause par défaut, sauf désignation nominative. La notice comporte enfin des prestations d’assistance au décès de l’assuré, dont un service d’information pendant trois mois et une aide à la constitution du dossier de pension de réversion du conjoint survivant à utiliser dans les trois mois suivant les obsèques.
Pour BNP Paribas Protection Familiale, le dossier d’information de mai 2023 décrit un contrat individuel d’assurance en cas de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie, souscrit auprès de Cardif Assurance Vie par l’intermédiaire de BNP Paribas, qui agit comme courtier. Le capital, compris entre 30 000 et 300 000 euros, est dû quelle que soit la cause du décès, accident ou maladie. Une option permet de le doubler en cas d’accident, et une garantie de 15 000 euros couvre le décès accidentel pendant les formalités de souscription, dans la limite de 90 jours. Le souscripteur choisissait pour chaque bénéficiaire un versement en capital ou en rente : rente éducation versée jusqu’aux 28 ans, rente temporaire de cinq ans ou rente viagère, la notice réservant à l’assureur la possibilité de verser un capital lorsque la rente annuelle calculée ne dépasse pas 480 euros. Si un bénéficiaire désigné meurt avant l’assuré, sa part accroît celle des autres ; si tous sont prédécédés, les héritiers reçoivent la prestation. À défaut de désignation nominative, le capital va au conjoint ou au partenaire de PACS à la date du décès, à défaut au concubin notoire, à défaut aux enfants vivants ou à leurs représentants, à défaut aux héritiers. Le document d’information sur le produit indique que la garantie décès prend fin à la date anniversaire du contrat qui suit le 80e anniversaire.
Protection Accidents de la Vie et l’Assurance Accidents du Quotidien obéissent à une autre logique : ces deux contrats ne paient qu’en cas de décès accidentel. Selon le dossier de mai 2023, Protection Accidents de la Vie, assuré par Cardif Assurance Vie, verse un capital forfaitaire de 40 000 euros lorsqu’un assuré majeur, autre qu’un enfant de moins de 26 ans fiscalement à charge, décède dans les douze mois d’un accident. Ce capital revient au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut au concubin notoire, à défaut aux enfants vivants ou représentés, à défaut aux héritiers, sauf autre désignation faite par lettre recommandée. Les conditions générales de novembre 2025 de l’Assurance Accidents du Quotidien BNP Paribas, assurée par Cardif IARD, prévoient un capital forfaitaire de 5 000 euros dans les mêmes douze mois, qui ne couvre ni les enfants ni les petits-enfants assurés, et qui revient au conjoint, à défaut au concubin, à défaut aux enfants, puis aux personnes sous tutelle ou curatelle de l’assuré, puis aux parents et aux autres ascendants. Dans ce contrat, le mot conjoint vise à la fois les personnes mariées et les partenaires de PACS, et sont exclus notamment les accidents liés à un véhicule terrestre à moteur et ceux survenus dans l’activité professionnelle. Les deux contrats définissent l’accident comme un événement soudain et imprévu et précisent qu’un accident vasculaire n’en est pas un.
Ces différences de vocabulaire comptent, car la loi s’attache aux mots du contrat. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Un époux divorcé avant le décès ne reçoit donc rien au titre d’une clause qui vise le conjoint, tandis qu’un époux séparé mais non divorcé reste en principe visé. Le partenaire de PACS n’est pas un conjoint lorsque la clause ne le mentionne pas : à propos d’une clause type au profit du « conjoint non séparé de corps », la cour d’appel de Lyon a jugé le 3 octobre 2024 (n° 21/04581) que « Dans une telle clause-type, le terme conjoint se rapporte au contraire à l’époux », et a laissé le capital aux trois enfants du défunt. Le guide sur la clause au profit du conjoint face au concubin ou au partenaire de PACS détaille ces situations. Le concubin, lui, n’est visé que si le contrat le nomme, comme les clauses par défaut de Protection Familiale, de Protection Accidents de la Vie et de l’Assurance Accidents du Quotidien, qui le placent après le conjoint et le partenaire de PACS, et il devra prouver une union de fait que l’article 515-8 du code civil définit comme une vie commune « présentant un caractère de stabilité et de continuité ».
Lorsque la clause désigne les héritiers, le même article L. 132-8 précise que « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » La règle intéresse directement les familles confrontées à des dettes : un enfant peut renoncer à une succession déficitaire et toucher malgré tout sa part du capital. Le capital échappe en effet à la succession, puisque, selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Il n’entre ni dans le partage ni dans le gage des créanciers du défunt.
Sur le plan fiscal, les capitaux versés au décès ne supportent pas l’impôt sur le revenu, la notice Protection Familiale précisant en revanche que les rentes viagères y sont soumises pour une fraction de leur montant, et le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts ne frappe, pour la partie non rachetable des contrats, que les primes versées, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Pour les contrats qui n’ont pas de valeur de rachat, comme ces assurances temporaires en cas de décès, la doctrine administrative retient comme assiette la prime annuelle, et non le capital (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 180). Lorsque des primes ont été versées après 70 ans, l’article 757 B du même code soumet leur fraction aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 euros ; la page de présentation de Solution Prévoyance indique qu’en pratique seule la dernière prime annuelle est alors concernée. La même instruction dispense aussi les bénéficiaires de l’attestation sur l’honneur habituelle lorsque la prime annuelle du contrat non rachetable n’excède pas 305 euros (§ 380). Dans la grande majorité des dossiers de prévoyance, la fiscalité n’est donc pas un obstacle au paiement.
B. Déclarer le décès, réunir les pièces et faire courir les délais
Si la famille ignore l’existence d’un contrat ou le nom de l’assureur, la recherche passe par l’AGIRA. Selon l’article L. 132-9-2 du code des assurances, toute personne qui apporte la preuve du décès peut demander à être informée d’une stipulation faite à son profit, l’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours et ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour informer la personne désignée « de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ». BNP Paribas renvoie elle-même vers ce dispositif sur sa page consacrée au capital décès des contrats de prévoyance. L’assureur doit aussi agir de son côté : l’article L. 132-9-3 l’oblige à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de ses assurés à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques, et l’article L. 132-8 précise que « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Le bilan publié par Cardif Assurance Vie pour 2025, qui couvre l’ensemble de ses contrats et pas seulement la prévoyance, fait état de 2 585 contrats en cours d’instruction au-delà de six mois après la connaissance du décès, de 209 contrats classés sans suite pour 0,6 million d’euros, et, à la suite des consultations du répertoire des décès, de 763 contrats intégralement réglés pour 9,3 millions d’euros dans l’année. Le guide consacré à la recherche d’un contrat d’un parent décédé auprès de l’AGIRA détaille la démarche.
La déclaration du décès suit ensuite le circuit propre à chaque contrat. Pour Solution Prévoyance, la notice prévoit une déclaration par téléphone auprès de BNP Paribas Cardif, puis l’envoi des pièces sous pli confidentiel au service du conseil médical et des indemnisations de BNP Paribas Cardif, 8 rue du Port, 92728 Nanterre Cedex. Les pièces minimales sont un acte de décès, un document justifiant la qualité de bénéficiaire, comme un acte de notoriété ou un acte de naissance, un relevé d’identité bancaire et les questionnaires médicaux fournis par l’assureur. Pour Protection Familiale, la notice ajoute le questionnaire médical ou le certificat du médecin précisant la cause du décès, la pièce d’identité des bénéficiaires, l’acte de notoriété si nécessaire, l’attestation de dissolution du PACS lorsque le bénéficiaire est le partenaire et, en cas d’accident, tout document établissant le lien entre l’accident et le décès. Protection Accidents de la Vie demande aussi un questionnaire d’ayant droit et, pour un concubin, un document prouvant la vie commune, comme un certificat de concubinage ou une facture aux deux noms. Pour l’Assurance Accidents du Quotidien, il faut un original de l’acte de décès, un certificat médical indiquant que le décès est consécutif à l’accident et la déclaration d’accident adressée par l’assureur. Les paiements se font sur un compte ouvert dans un État de l’Union européenne ou de l’espace SEPA, en euros.
Les délais de déclaration ne sont pas les mêmes. La notice Solution Prévoyance demande de déclarer le décès dans les meilleurs délais. Celle de Protection Familiale fixe un délai de six mois à compter du décès et ajoute qu’au-delà de dix ans après le décès le sinistre ne sera pas pris en charge ; celle de Protection Accidents de la Vie retient six mois à compter de l’accident et la même limite de dix ans pour une déclaration de décès. Les conditions générales de l’Assurance Accidents du Quotidien imposent, sauf cas fortuit ou de force majeure, une déclaration dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre. Pour ce dernier type de contrat, qui n’est pas une assurance sur la vie, l’article L. 113-2 du code des assurances encadre la sanction : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Le même article ajoute toutefois que « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Pour les garanties décès de Solution Prévoyance et de Protection Familiale, mieux vaut donc ne pas compter sur cette protection et déclarer sans attendre. La Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2021 (n° 19-13.347) que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ».
Une fois le dossier complet, les notices de Solution Prévoyance, de Protection Familiale et de Protection Accidents de la Vie promettent un paiement dans les trente jours. Pour les garanties qui relèvent de l’assurance sur la vie, la loi encadre le calendrier. Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, l’assureur dispose de quinze jours après l’avis de décès pour demander les pièces nécessaires, puis « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. » Passé ce délai, « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Le texte interdit aussi les demandes de pièces identiques ou redondantes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 28 novembre 2024 (n° 21/10814) à une assurance décès de 200 000 euros souscrite auprès d’un autre assureur, en faisant courir les intérêts au double puis au triple du taux légal à partir du 6 juin 2019 et en accordant 4 000 euros de dommages et intérêts pour un dossier resté deux ans sans réponse. L’assureur a fait appel et, par une ordonnance du 29 avril 2025 (n° 25/00753), le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris l’a autorisé à consigner 354 192,58 euros jusqu’à l’arrêt d’appel : la solution n’est donc pas définitive, mais elle montre l’enjeu financier d’un retard. La notice Protection Familiale prévoit en outre la revalorisation du capital depuis le décès jusqu’à la réception des pièces, conformément à l’article R. 132-3-1 du code des assurances. Le guide sur l’assureur qui ne verse pas le capital après un décès détaille le calcul.
Laisser dormir un dossier n’est pas neutre. L’article L. 132-27-2 du code des assurances organise le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès, et précise que « Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015. » Pour un décès plus récent, le capital d’une assurance temporaire décès peut donc suivre ce chemin.
Encore faut-il disposer du contrat. Lorsque l’assureur ne transmet pas les documents, la voie judiciaire peut être simple. Par un jugement du 7 janvier 2026 (n° 25/05308), le tribunal judiciaire de Paris, saisi par la veuve d’un assuré décédé en 2016 au moyen d’une requête en injonction de faire, a ordonné à Cardif, qui n’avait pas comparu, de lui transmettre les contrats d’assurance vie et la garantie décès Protection Accidents de la Vie souscrits à son profit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois. Il a relevé que sa qualité d’héritière, conjointe survivante non divorcée, lui permettait, « en continuation de la personne du défunt tel que prévu par le texte susvisé, de prétendre à la communication des contrats que ce dernier avait souscrit avec la société CARDIF ». La demande de 10 000 euros de dommages et intérêts a en revanche été rejetée faute de préjudice démontré.
II. Contester un refus, un silence ou une prestation réduite : motifs, preuves et recours
A. Décès non accidentel, fausse déclaration, exclusion, fin de garantie : ce que retiennent les juges
Le premier motif de refus tient à la nature du décès : pour les contrats qui ne couvrent que l’accident, l’assureur répond souvent que le décès n’est pas accidentel. La preuve pèse sur la famille : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation l’a rappelé le 7 mai 2025 (n° 23-11.782) à propos d’un capital doublé en cas de décès accidentel, en jugeant que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». Lorsque le décès résulte d’une maladie, d’un infarctus ou d’un accident vasculaire, les contrats accidents de BNP Paribas ne paient rien, puisque leurs définitions l’excluent expressément. La cour d’appel de Pau l’a constaté le 30 avril 2024 (n° 22/03262) dans le dossier d’un client mort d’un accident vasculaire cérébral en 2018 : il avait résilié en 2017 son contrat Protection Familiale et son ancien contrat accidents pour adhérer à Protection Accidents de la Vie, qui ne couvrait que le décès accidentel, de sorte que son fils ne pouvait rien obtenir de Cardif.
Les contrats accidents de BNP Paribas couvrent aussi certains accidents médicaux, mais dans les limites de leur définition. Dans un jugement du 5 décembre 2024 (n° 22/03888), le tribunal judiciaire de Paris était saisi par le fils d’un assuré mort à l’hôpital deux mois après avoir adhéré à Protection Accidents de la Vie. Les experts attribuaient le décès, à hauteur de 70 %, à l’absence de pose d’une sonde nasogastrique et au délai de prise en charge après sa découverte inconscient. La notice définissant l’accident médical comme les conséquences dommageables d’un acte à caractère médical, le tribunal en a déduit que le décès n’est indemnisé que s’il résulte d’un acte positif de soin : « A contrario, les conséquences d’une absence d’acte de soin ne sont pas indemnisées. » Le fils invoquait l’article 1190 du code civil, selon lequel « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Le tribunal l’a écarté, la définition étant claire, et a rejeté la demande du capital de 40 000 euros. Le contrat forfaitaire n’épuise pas pour autant les droits de la famille : une éventuelle responsabilité de l’établissement de soins relève d’une autre action, distincte du contrat, que ce jugement n’avait pas à examiner et qu’expose le guide sur la responsabilité médicale et la preuve de la faute.
Le deuxième motif est la fausse déclaration à l’adhésion. Solution Prévoyance et Protection Familiale reposent sur des questionnaires de santé, et l’assureur peut, après le décès, comparer les réponses au dossier médical. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Deux conditions protègent les familles. D’abord, la nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle, que l’assureur qui s’en prévaut pour se dire libéré doit établir, conformément à l’article 1353 du code civil. Ensuite, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé le 7 février 2014 (n° 12-85.107) que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire à des questions précises posées lors de la conclusion du contrat. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité et prévoit qu’après le sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Un refus total doit donc être justifié par une intention de tromper, et non par une simple inexactitude. À l’inverse, les juges retiennent la nullité lorsque la dissimulation est nette. Dans une affaire où un client de BNP Paribas, titulaire d’un contrat BNP protection accidents de 40 000 euros auprès de Cardif et d’assurances adossées à ses crédits, était mort dans un accident de la circulation, la Cour de cassation a rejeté le 3 octobre 2013 (n° 12-25.837) le pourvoi de sa famille contre l’arrêt qui avait annulé les contrats adossés aux prêts. Il avait omis de déclarer un diabète ancien et traité, en réponse à des questions claires, et la cour d’appel avait jugé que cette affection augmentait les risques pour sa santé, « y compris le risque de décès accidentel, pouvant être provoqué par un malaise de l’assuré ». Le même article L. 113-8 précise enfin que « Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie », c’est-à-dire la règle qui laisse les primes payées acquises à l’assureur : pour une garantie décès, la famille peut donc interroger l’assureur sur le sort des cotisations lorsque la nullité est prononcée.
Le troisième motif est l’exclusion de garantie, qui n’est valable que si elle est précise et lisible. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur répond des risques « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et selon l’article L. 112-4, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La Cour de cassation a jugé le 17 juin 2021 (n° 19-24.467) que « les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées » et qu’une clause comportant une formule imprécise ne peut recevoir application, même si l’affection de l’assuré figure parmi celles qu’elle énumère. C’est à l’assureur de prouver que l’exclusion s’applique : le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans son jugement du 28 novembre 2024 cité plus haut, en jugeant inopposable une exclusion que l’assureur se bornait à invoquer en se retranchant derrière le secret médical. La lecture de la notice complète est ici décisive. Le document d’information de Protection Familiale résume l’exclusion des maladies antérieures à la souscription, alors que la notice ne vise que celles dont l’exclusion a été notifiée par écrit à l’assuré et acceptée par lui ; la notice de Solution Prévoyance retient la même formule et ajoute que l’exclusion ne joue pas si l’affection a été déclarée et acceptée par l’assureur. Avant de contester, il faut donc confronter le motif de refus à l’exemplaire de notice remis au défunt et à ses éventuelles conditions particulières d’acceptation.
Le suicide obéit à une règle propre. L’article L. 132-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, rappelle que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », avec un délai qui recommence pour la fraction de capital augmentée. Le même texte ajoute désormais que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Les contrats accidents, eux, excluent le suicide de leur définition de l’accident.
Reste la question du secret médical. Pour vérifier une exclusion ou une déclaration, l’assureur doit consulter le dossier médical, que la famille peut hésiter à ouvrir. La Cour de cassation a jugé le 5 juillet 2018 (n° 17-20.244) que « l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d’accord des personnes légalement autorisées à y accéder », c’est-à-dire, après le décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS, sauf volonté contraire du défunt ; il appartient alors au juge d’apprécier si leur opposition protège un intérêt légitime ou vise à écarter une preuve. Les proches disposent de leur côté d’un accès propre : selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » Obtenir soi-même le certificat et le compte rendu d’hospitalisation permet de mesurer la solidité d’un refus avant d’autoriser le médecin-conseil de l’assureur à y accéder.
Il arrive enfin que le contrat ait pris fin ou ait été remplacé. Les limites d’âge, l’absence de résidence fiscale en France ou une résiliation antérieure expliquent beaucoup de refus. Quand un contrat plus protecteur a été remplacé par un contrat accidents, les proches se tournent parfois vers la banque. L’action est ouverte en principe : la cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 30 avril 2024 (n° 22/03262), a rappelé qu’« Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1240 du code civil, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage », selon le principe posé par l’article 1240 du code civil. Mais elle a confirmé le rejet de la demande de 30 000 euros, car la résiliation avait été décidée par le client lors d’un entretien avec son conseiller dont une fiche conseil gardait la trace, aucun problème de santé n’était démontré à cette date et la résiliation de Protection Familiale « n’est pas en soi constitutif d’un manquement par la banque à son devoir d’information et de conseil ». Une telle action suppose donc des pièces sur le conseil donné et sur la situation du défunt au moment du changement. En matière d’assurance de prêt, la Cour de cassation admet, dans son arrêt du 17 juin 2021 (n° 19-24.467), que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». Si un crédit était en cours, le guide sur l’assurance emprunteur Cardif présente le fonctionnement de ces contrats.
B. Réclamation, médiateur, juge : agir à temps et avec les bonnes preuves
La première étape est une réclamation écrite, qui demande le motif précis du refus, la clause invoquée et l’exemplaire de notice applicable. Pour Solution Prévoyance, elle s’adresse à Cardif Assurance Vie, Service Clients Prévoyance, 8 rue du Port, 92728 Nanterre Cedex ; la notice prévoit un accusé de réception dans les dix jours ouvrables et une réponse dans un délai d’un mois. Pour Protection Familiale, la notice désigne le service Réclamations Prévoyance de BNP Paribas Cardif, TSA 60 004, 92729 Nanterre Cedex, avec les mêmes délais. Pour l’Assurance Accidents du Quotidien, Cardif IARD, Indemnisation et Services, TSA 67 492, 76934 Rouen Cedex 09, s’engage à confirmer la prise en charge dans les dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois ; ces conditions générales prévoient aussi un circuit de réclamation propre à la clientèle Hello bank! pour les questions de distribution. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, cette réclamation produit aussi un effet juridique : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, l’interruption de la prescription peut « résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité.
Si la réponse ne satisfait pas, ou si elle tarde, la notice Solution Prévoyance permet de saisir la Médiation de l’assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, deux mois après l’envoi de la réclamation restée sans réponse, ou aussitôt en cas de désaccord ; les autres documents contractuels prévoient la même voie après épuisement des recours internes. Cette démarche suspend le temps pour agir. L’article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 (n° 24-14.531) que, pour un assureur adhérent à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », en l’absence de dispositions conventionnelles contraires. Le délai recommence à courir à la fin de la médiation, pour une durée d’au moins six mois. Lorsque la contestation porte sur le conseil donné par la banque lors de la souscription, les conditions générales de l’Assurance Accidents du Quotidien mentionnent également le médiateur auprès de la Fédération bancaire française.
Le temps pour agir dépend du contrat et de la qualité de celui qui agit. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe un délai de deux ans, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. » Pour les assurances sur la vie, l’action du bénéficiaire est en tout état de cause prescrite trente ans après le décès. Le point de départ peut être retardé si l’intéressé prouve qu’il ignorait le sinistre, mais la preuve lui incombe. Dans une ordonnance du 2 juin 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Limoges (n° 25/00004) a déclaré irrecevable la demande de la veuve d’un bénéficiaire qui disait avoir retrouvé les conditions particulières d’un contrat treize ans après le décès de l’assuré : l’assureur produisait la copie du chèque adressé en 2008 au fils, seul bénéficiaire, et le juge a relevé « qu’il s’est écoulé plus de 10 ans entre cet événement et l’assignation en justice ». Une nuance importante concerne les sommes que le défunt pouvait réclamer lui-même de son vivant, par exemple des indemnités d’arrêt de travail ou d’invalidité au titre de Solution Prévoyance : la Cour de cassation a jugé le 24 février 2004 (n° 01-12.328) que lorsque les héritiers recueillent dans la succession l’action de leur auteur au titre d’une garantie accidents, « les héritiers de celui-ci n’ont pas la qualité de bénéficiaires », de sorte que le délai de deux ans s’applique. Les parties ne peuvent pas allonger ni raccourcir ces délais par contrat, comme le prévoit l’article L. 114-3 du code des assurances.
Devant le juge, plusieurs voies existent selon la situation. Si l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, par exemple lorsque le dossier est complet et qu’aucun motif de refus n’est avancé, le juge des référés peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, « accorder une provision au créancier ». Lorsque la famille doit se procurer une preuve, comme la notice applicable, le questionnaire de santé signé ou une expertise sur la cause du décès, l’article 145 du même code permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Pour la simple remise des contrats, la requête en injonction de faire utilisée devant le tribunal judiciaire de Paris a abouti en quelques mois à une décision sous astreinte. Le litige au fond est ensuite porté devant le tribunal judiciaire compétent, avec une argumentation construite sur les points examinés plus haut : la clause bénéficiaire et la qualité de chacun au jour du décès, la définition contractuelle de l’accident, les questions effectivement posées à l’adhésion, la lisibilité et la preuve de l’exclusion, et le calendrier des pièces pour les intérêts de retard. Lorsque le décès résulte d’un accident causé par un tiers, le forfait de Protection Accidents de la Vie ou de l’Assurance Accidents du Quotidien n’épuise pas les droits des proches, qui peuvent rechercher l’indemnisation de leurs propres préjudices auprès du responsable et de son assureur : la page du cabinet consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches d’une victime décédée en présente les postes, et le guide sur le décès accidentel à domicile et les garanties accidents de la vie les compare aux contrats forfaitaires.
Conclusion
Après le décès d’un client de BNP Paribas, les prélèvements au nom de Cardif doivent être pris au sérieux. Ils peuvent correspondre à une assurance décès toutes causes, comme Solution Prévoyance, commercialisée depuis juin 2024, ou BNP Paribas Protection Familiale, aujourd’hui fermée à la souscription, qui paient un capital ou une rente quelle que soit la cause du décès, ou à un contrat accidents, comme Protection Accidents de la Vie ou l’Assurance Accidents du Quotidien, qui ne versent un forfait de 40 000 ou de 5 000 euros que si le décès est accidentel au sens de leur définition. Le capital ne fait pas partie de la succession : il revient aux personnes désignées par la clause, appréciées au jour du décès, et les héritiers désignés le conservent même s’ils renoncent à la succession.
La méthode reste la même pour tous ces contrats. Il faut retrouver le certificat d’adhésion et la notice applicable, interroger l’AGIRA en cas de doute, déclarer le décès sans attendre, envoyer les pièces en gardant la preuve de leur réception, puis surveiller le délai d’un mois prévu pour les garanties qui relèvent de l’assurance sur la vie, au-delà duquel le capital produit des intérêts majorés. En cas de refus, il faut exiger par écrit le motif et la clause invoquée. Les décisions rendues entre 2004 et 2026 montrent que les refus se jouent sur quelques questions : le décès est-il accidentel au sens du contrat, les questions de santé étaient-elles précises et les réponses inexactes données de mauvaise foi, l’exclusion est-elle formelle, lisible et prouvée par l’assureur, le contrat était-il encore en vigueur. Les juges ont donné raison à Cardif ou à BNP Paribas lorsque la cause naturelle du décès était établie, lorsque la définition de l’accident médical était claire ou lorsque aucune faute de conseil n’était prouvée ; ils ont ordonné la remise des contrats à une veuve qui ne les obtenait pas, et sanctionné ailleurs le retard d’un assureur par des intérêts majorés.
Viennent ensuite la réclamation écrite, la Médiation de l’assurance, dont la saisine par lettre suspend la prescription selon la Cour de cassation en l’absence de stipulation contraire, puis, si nécessaire, le juge des référés ou le tribunal judiciaire, dans les délais de deux, dix ou trente ans selon le contrat et la qualité de celui qui agit. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige ; chaque dossier dépend de la notice applicable, des pièces médicales et des circonstances du décès.